Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Vivre en France en famille pour les citoyens D'AUTRES pays UE et Suisse - également valable si le conjoint français revient d'une autre pays européen où il s'est prévalu des directives européennes

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Vivre en France en famille grâce aux Directives européennes
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 25 Avr - 04:06 (2008)    Sujet du message: Vivre en France en famille pour les citoyens D'AUTRES pays UE et Suisse - également valable si le conjoint français revient d'une autre pays européen où il s'est prévalu des directives européennes Répondre en citant

http://vosdroits.service-public.fr    Accueil particuliers  > Europe > Citoyens européens en France > Citoyens européens : résider en France > Citoyens européens : installer sa famille
 Installer sa famille en France : citoyens des anciens Etats membres de l'UE, de l'EEE, Suisses, Chypriotes et Maltais
Enregistrement des citoyens européens en mairie
 
L'obligation d'enregistrement en mairie des citoyens de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et suisses s'applique aux seules personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté qui doit fixer le modèle de l'attestation d'enregistrement délivrée. 
Cet arrêté, conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires sociales, n'a pas encore été publié. 
Nos fiches l'intégreront dès sa parution. 
Principe
Séjour des membres de famille européens
Séjour des membres de famille non européens
Maintien du droit au séjour des membres de famille
Droit au séjour permanent
Principe 
Les citoyens des anciens Etats membres de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), Suisses, Chypriotes et Maltais, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité. Ces membres sont :

- le conjoint,
- les enfants de moins de 21 ans ou à charge (ou ceux du conjoint),
- les ascendants directs à charge (ou ceux du conjoint). 




                A noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.  
                Séjour des membres de famille européens 
                Formalités d'installation 

                Les membres de famille qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes de l'UE ou assimilés, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.  
                Dans les trois mois suivant leur entrée en France, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, sous peine d'amende. 
                Une attestation d'enregistrement leur est immédiatement remise. 
                Les intéressés ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un. 

                Titre de séjour facultatif 

                Les membres de famille majeurs qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans peuvent demander, en préfecture, une carte de séjour mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles". 
                Ce titre a la même durée de validité que celui auquel peut prétendre le citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France, dans la limite de cinq ans.    
                Il est délivré gratuitement. 
                Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. 

                Pièces à fournir 

                A l'appui de la demande, doivent être fournis :
                - une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,
                - un justificatif du lien familial, 
                - un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations. 



                Séjour des membres de famille non européens 
                Titre de séjour obligatoire 

                Les membres de famille majeurs, ressortissants de pays tiers à l'UE, doivent détenir un titre de séjour. 
                La demande doit être effectuée en préfecture, dans les deux mois de l'entrée en France. Un récépissé est remis aux demandeurs. 
                Dans un délai maximum de six mois, ces derniers reçoivent, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles". 
                Cette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de cinq ans. 
                Elle est délivrée gratuitement. 

                Pièces à fournir 

                Doivent être présentés :
                - les documents qui ont permis l'entrée en France,
                - un justificatif du lien familial,
                - un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations. 


                Renouvellement du titre 

                Il doit être demandé dans les deux mois qui précèdent sa date d'expiration. 


                Maintien du droit au séjour des membres de famille 

                Dans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient européens ou ressortissants d'Etats tiers, conservent à titre individuel un droit au séjour. 
                C'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen accompagné ou rejoint ou de départ de France ou de décès de ce dernier. 


                Droit au séjour permanent 

                Règle 

                Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille européens et assimilés, qui ont résidé pendant cinq ans de façon légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. 
                Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, acquièrent également un droit au séjour permanent s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen européen en France. 

                Continuité du séjour 

                La continuité du séjour sur les cinq ans peut être prouvée par tout moyen. 
                Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de douze mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple. 
                La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement. 

                Perte du droit au séjour permanent 

                Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de deux années consécutives. 

                Dérogation pour les familles de travailleurs 

                Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de cinq ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France.    
                C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 

                Carte de séjour de 10 ou de 20 ans 

                La situation des membres de famille, qui ont acquis un droit au séjour permanent, est différente selon leur nationalité. 
                Les membres de famille de l'UE et assimilés peuvent solliciter en préfecture une carte de séjour mention " CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". Cette carte n'est pas obligatoire. 
                Elle est valable vingt ans et est renouvelable de plein droit. 
                Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, ont l'obligation de demander en préfecture une carte mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" dans les deux mois qui précèdent l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour. 
                Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé dans le délai de deux mois avant sa date d'expiration. 







                Revenir en haut
                Publicité






                MessagePosté le: Ven 25 Avr - 04:06 (2008)    Sujet du message: Publicité

                PublicitéSupprimer les publicités ?
                Revenir en haut
                Montrer les messages depuis:   
                Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Vivre en France en famille grâce aux Directives européennes Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
                Page 1 sur 1

                 
                Sauter vers:  

                Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
                Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
                Traduction par : phpBB-fr.com