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France : un nouveau niveau de recours administratif à l'étude pour les conjoints de Français et parents d'enfants Français

 
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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 16:53 (2008)    Sujet du message: France : un nouveau niveau de recours administratif à l'étude pour les conjoints de Français et parents d'enfants Français Répondre en citant

Un nouveau niveau de recours administratif obligatoire pour les conjoints de Français est à l'étude face aux problèmes des Consulats et à certains problèmes des Préfectures : le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Ce projet de RAPO a été présenté par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une commande du Premier Ministre et est supposé devoir être rendu public par la Documentation Française (ce n'est pas encore le cas au 3 octobre 2008).

Cliquer ici pour le dossier de présentation par le Conseil d'Etat.

Ce recours a du bon et du mauvais.

Le bon tout d'abord :

- Il est gratuit et par simple lettre
- Il n'empêchera pas de saisir en parallèle en référé-suspension
- Il permettrait de forcer l'administration concernée (Consulat ou Préfecture) à s'expliquer en détail sur ses motivations de refus (motivations de fait (éléments spécifiques à chaque personne) comme de droit (éléments cités par la loi)) et la contraindrait donc à se désengager de motivations abusives.
- Il permettra, si l'administration persiste dans son refus de délivrance du titre, de disposer en tout cas de toutes les informations présentées par l'administration pour justifier son refus de délivrance du titre et d'adapter en conséquence les moyens (les motifs) par lequels le plaignant demande à la Justice d'annuler la décision administrative.

Le mauvais :

- Il rajoutera un délai supplémentaire entre la décision de l'administration contestée et la possibilité d'obtenir un jugement en justice.
- Il ne permettra plus de faire condamner en justice spécifiquement tel ou tel Consulat ou Préfecture car ce sera désormais la décision du recours administratif qu'il faudra attaquer et non plus la décision initiale.

Dans les faits, on peut prévoir que l'administration, constatant qu'un recours en justice est engagé en parallèle, préfèrera délivrer le visa ou le titre de séjour avant que le dossier ne soit jugé.

On le voit, le RAPO apparaît dans l'ensemble plutôt favorable, en particulier en forçant l'administration à dévoiler ses vrais motifs avant d'aller devant le juge et en rendant beaucoup plus accessible et rapide un premier niveau de recours.

Multinational ne sait pas si le RAPO se substituera à la Commission de Recours mais ce devrait être le cas.

Toutefois rien n'est gagné, le RAPO n'est qu'une proposition à l'heure actuelle et le diable se nichant toujours dans les détails, nous n'en connaissons pas les détails …

Extraits de l'interview d'Olivier Schrameck, auteur du rapport commandé par le Premier Ministre et ancien Conseiller de Lionnel Jospin, donnée à La Gazette Santé Social :

Pourquoi limiter les Rapo, en droit des étrangers, au refus de titre de séjour aux conjoints de Français et aux parents d’enfants mineurs français ?

Nous avons raisonné à cadre législatif constant et nous sommes limités aux recours pour lesquels la procédure d’Obligation de quitter le territoire français n’est pas applicable. D’autre part, comme l‘administration est réticente face à une procédure qui la met face à face avec l’étranger sous le regard de tiers, nous avons mis en avant des circonstances de fait et des situations particulièrement dignes d’être protégées. Nous avons privilégié les cas de conjoints ou de parents de ressortissants français. Lorsque le regroupement familial a été autorisé, il est naturel que des titres de séjour soient accordés.

Que répondez-vous à ceux qui considèrent que l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire retarde l’accès au juge ?

D’une part, le délai de retard en termes d’accès à la justice sera bref et, d‘autre part, les Rapo permettront de rendre une meilleure justice. Au lieu d’avoir une décision initiale, le juge disposera des éléments du débat mené entretemps. Le litige sera donc mieux connu car déjà exploré.

Par ailleurs, régler une question sans faire appel aux juges représente une économie car les plaignants ont souvent à leur charge des frais d’avocat. En outre, les demandeurs pourront invoquer de nouvelles argumentations devant le juge. Enfin, faire appel à un juge n’est pas anodin. Un fonctionnaire peut hésiter à ester en justice pour des raisons tenant à la poursuite de son activité. Il préférera souvent entamer un dialogue administratif avant de saisir, en cas d’insatisfaction, à la justice.


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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 16:53 (2008)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 22 Mai 2008
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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 17:22 (2008)    Sujet du message: France : un nouveau niveau de recours administratif à l'étude pour les conjoints de Français et parents d'enfants Français Répondre en citant

En matière de visa le RAPO existe déjà ; c'est la saisine obligatoire de la commission de recours contre les refus de visa.

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 3 Oct - 18:24 (2008)    Sujet du message: France : un nouveau niveau de recours administratif à l'étude pour les conjoints de Français et parents d'enfants Français Répondre en citant

Oui, mais le RAPO serait différent au moins sur un point :

Ce n'est pas une procédure spécifique aux problèmes de visa mais une procédure générale s'appliquant à des centaines de décisions administratives différentes et touchant tous les Français (par exemple les retraits de permis de conduire ...), ce qui obligera les autorités à traiter TOUS ces dossiers dans un même délai rapide sous peine de s'exposer à une très forte protestation de l'ensemble des Français.

Ce serait en quelque sorte nous réintégrer dans la communauté nationale ...


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