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Sursis à transcription

 
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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 20:05 (2008)    Sujet du message: Sursis à transcription Répondre en citant

Malgré les indications du Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil : article 4  "l'avis du procureur  de la République(..)est porté à la connaissance de l'administration et de l'intéressé"
Le procureur n'avertit plus le couple de sa saisine par le consulat (donc plus de date de début des 6 mois de délai et plus de rappels des recours que contenait ce courrier) et les décisions du procureur qui décide d'ordonner la transcription ne sont plus faites par écrit aux intéressés, ce qui laisse beaucoup de liberté au consulat dans les délais pour transcrire.


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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 20:05 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 7 Oct - 17:29 (2008)    Sujet du message: Sursis à transcription Répondre en citant

Aujourd'hui c'est le Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 qui s'applique.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821163&…

Article 10

La saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger ou demande la nullité de ce mariage est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription.
Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée en application de l'article 171-7 du code civil, cette information mentionne en outre que le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la transcription et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-8 du code civil, l'information mentionne en outre que celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
Dans tous les cas, l'information comporte l'indication que les époux doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour prendre sa décision.

Article 11

Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français.
Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen.
Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Chaque époux est informé qu'il peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription.

Donc c'est le consulat qui doit informer les époux (pas un seul des 2, les 2) de la saisine du procureur et de la date de sa réception.

Cependant, comme le procureur de Nantes reste l'autorité de tutelle de l'état civil consulaire, c'est toujours à lui qu'il faut s'adresser (en recommandé AR, bien sûr) pour signaler les cas où le consulat n'a pas respecté ses obligations, et pour demander qu'il lui ordonne de le faire.


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Mer 8 Oct - 11:03 (2008)    Sujet du message: Sursis à transcription Répondre en citant

Merci BF59, mais ce que l'on est amené à constater dans la pratique, c'est que dans certains cas  le consulat n'informe pas les époux de la saisine du procureur et la partie française ne l'apprend que par une convocation à la police, et dans le reste des cas  la partie française seule  est prévenue par une simple lettre qui n'indique pas la date de la saisie du procureur.
Il en résulte que les époux ne connaissent pas la date exacte de la saisie et donc les délais de recours. 
Voici un exemple  de lettre d'un consulat où la demande de transcription avait été effectuée le 4 décembre 2006 : 
Casablanca le 24 janvier 2008                                                            Consulat Général de France de Casablanca


MeX
France


Madame,
vous avez demandé la transcription de votre acte de mariage.
Je vous informe qu'en application des articles 170-1 et 146 du Code civil relatif au défaut d'intention matrimoniale, votre dossier a été transmis au procureur de la république de Nantes (tribunal de grande instance, service civil, 44921 NANTES Cedex 9) afin qu'il se prononce sur la transcription de votre acte de mariage.
Il vous appartiendra de lui signaler tout changement d'adresse qui interviendrait dans le délai de six mois dont dispose le parquet pour s'opposer à la transcription de votre acte de mariage ou pour en poursuivre la nullité; Il vous est également conseillé d'en informer ce consulat général.


Ensuite lorsque le procureur a pris la décision  de faire transcrire l'acte, comme le procureur n'en informe plus les époux , le consulat fait tarder la transcription par tous les moyens.


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 8 Oct - 11:34 (2008)    Sujet du message: Sursis à transcription Répondre en citant

Dans ce cas il faut envoyer un recommandé AR au procureur de Nantes, autorité de tutelle de l'état civil consulaire, pour :

1) lui signaler que le consulat n'a pas donné la date de la saisine,
2) lui demander cette info,
3) lui demander si le consulat a respecté son obligation d'informer le procureur sans délai de sa décision de surseoir à la transcription,
4) dans l'affirmative, demander la transcription, car les 6 mois sont forcément écoulés,
5) dans la négative, demander la transcription, car le sursis est forcément illégal.


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Mer 8 Oct - 12:41 (2008)    Sujet du message: Sursis à transcription Répondre en citant

Merci BF59 pour ces informations bien utiles, pour ce couple c'est trop tard, mais cela servira pour d'autres j'en suis sûre

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:19 (2017)    Sujet du message: Sursis à transcription

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