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Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ?

 
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Admin


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MessagePosté le: Ven 25 Avr - 16:09 (2008)    Sujet du message: Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ? Répondre en citant

Vous pouvez demander à obtenir une prise d'effet immédiate de la CMU pour le conjoint étranger d'un bénéficiaire, qu'il soit ou non en situation irrégulière.

Les motifs en sont : nécessité médicale de se rendre chez le médecin immédiatement ou situation sociale précaire (par exemple grossesse, enfants en bas âges, obtention de médicaments ...)

Si le guichet de sécurité sociale vous refuse de délivrer immédiatement une carte vitale ou de vous donner un rendez-vous dans les prochains jours (par ex. le lendemain) pour accomplir ces formalités, il faut alors :

- envoyer une lettre recommandée au Directeur de l'Agence de Sécurité Sociale dont vous dépendez. Envoyer copie de la lettre recommandée à la Direction de la sécurité sociale, Sous-direction de l'accès aux soins, Bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A).

- Joindre dans la lettre les photocopies de tous les documents dont vous disposez pour valider le dossier(s'il vous en manque, vous faites une attestation sur l'honneur) et indiquer le motif de santé ou social qui vous pousse à demander une inscription immédiate.

- Indiquer un numéro de téléphone et une adresse postale où la Sécurité Sociale peut vous joindre à tout moment pour vous donner rendez-vous.

- Indiquer qu'en cas de non-inscription sous 7 jours, vous vous réservez le droit de saisir le Tribunal ou la COmmission Administrative compétente.

Dignité-Libertés postera prochainement une proposition de modèle de lettre.


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MessagePosté le: Ven 25 Avr - 16:09 (2008)    Sujet du message: Publicité

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 18:22 (2008)    Sujet du message: Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ? Répondre en citant

Alors ça c'est dans le cadre de la CMU.  Qu'en est-il pour un conjoint de français qui vient d'arriver. Peut-il être ayant-droit de son conjoint qui est simplement assuré social (on s'entend bien) pas de CMU ni autres prestations d'aucune nature sans délai de carence de 3 mois. Je m'arrache les cheveux entre deux articles, l'Article L161-14 et le R380-1, l'un qui dit faut attendre trois mois ça c le dernier et l'autre qui dit qu'il n'y a aucun délai de carence. alors il me semble que l'artcile L 161-14 a été modifié et là je ne trouve pas la modif ou soit il y' a une subtilité qui m'échappe. SI vous avez une réponse je suis preneuse. 

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Admin


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 19:15 (2008)    Sujet du message: Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ? Répondre en citant

Mouna29 pourrait peut-ête répondre

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avalone


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Inscrit le: 25 Juil 2008
Messages: 58
Localisation: Nice
Féminin

MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 19:47 (2008)    Sujet du message: Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ? Répondre en citant

certaines CPAM auraient tendance à vouloir faire patienter 3 mois alors que d'autres inscrivent le conjoint directement comme ayant-droit ? Je me suis amusée à téléphoner à plusieurs caisses juste pour en avoir le cœur net. Je devrais leur demander un courrier je pense.

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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 19:58 (2008)    Sujet du message: Que faire en cas de refus d'inscription immédiate injustifiée ? Répondre en citant

Le délai des 3 mois, c'est le délai maximum pour ouvrir les droits à quelqu'un. Ca a des avantages et des inconvénients : l'avantage, c'est que si l'administration ne s'est pas prononcée dans ce délai, l'inscription est de droit. Le désavantage, c'est qu'il faut attendre jsuqu'à trois mois pour des dossiers parfaitement légitimes.

Il me semble qu'il faudrait plutôt chercher du côté des circulaires d'application issues par la Direction Générale de la Sécurité Sociale aux Caisses locales.

Le mieux à faire serait pour Avalone de téléphoner directement à la DGSS au Ministère, de leur expliquer gentiement le problèmee et de leur demander les références des documents concernés et où les trouver sur Internet ou de se les faire envoyer.


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