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Europe : La Commission déclare que sa Directive "regroupement familial" interdit les quotas de familles étrangères

 
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MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 06:53 (2008)    Sujet du message: Europe : La Commission déclare que sa Directive "regroupement familial" interdit les quotas de familles étrangères Répondre en citant

Première analyse de la Communication de la Commission Européenne
dans l'optique de la rénégociation en 2010 de la directive sur le regroupement familial
Multinational - 16 octobre 2008

Citation:

Voir également :

multinational- 2 octobre 2009 - Publication originale de la Communication de la Commission Européenne sur le regroupement familial du 8 octobre 2008
http://multinational.leforum.eu/t608-La-Commission-Europeenne-s-oppose-a-de…

multinational - 29 octobre 2009 - Rénégociation de la Directive Regroupement familial - La Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères
http://multinational.leforum.eu/t639-Renegociation-2010-de-la-directive-eur…


Après quelques citations de la Communication de la Commission Européenne d'octobre 2008 sur le contexte du regroupement familial afin d'en évaluer le cadre général, la présente analyse par multinational s'attache à en montrer les effets et les limites dans le cadre du futur impératif d'intégration ("capacité d'accueil" des Etats membres et "capacité d'intégration des familles"), conçu pour filtrer et réduire l'immigration familiale.

L'analyse reprend également en conclusion la remarque prophétique et féroce de la Commission sur la possibilité des ressortissants d'un Etat membre souhaitant vivre en Europe en famille (c'est le cas de l'immense majorité de nos couples franco-étrangers) de se retrouver dans une situation juridique plus défavorable en matière de réunion familiale que celle des familles étrangères. Ces dernières sont protégées, aussi imparfaitement soit-il mais protégées tout de même par la présente directive. Il n'existe aucune directive européenne pour protéger les familles franco-étrangères qui ne font pas usage de leur citoyenneté européenne.

Tant que nous ne dépendrons que de nos lois nationales, nous serons le principal gibier de nos gouvernants dans leur hystérie anti-immigration familiale agrémentée de forces d'intervention rapide casquées, bottées et désormais armées dans nos banlieues lorsque l'information va commencer à circuler. Car non seulement nous sommes les plus nombreux mais également les plus vulnérables tant que nous ne trouverons pas un moyen d'être arrimés à la juridiction européenne et particulièrement d'avoir accès à la Charte des Droits Fondamentaux.

Il semble que le Conseil d'Etat a fait un premier pas en ce sens le 6 octobre, avec l'arrêt des architectes du patrimoine concernant également nos couples et familles (voir ici l'analyse de multinational). En réaffirmant le principe d'égalité de notre Constitution et en le mettant en résonnance aux espaces de liberté permis par la législation européenne, il ne fait pas que sauver l'honneur de la République. Il tente de sceller l'alliance du meilleur des valeurs françaises et des valeurs européennes, c'est-à-dire de tracer ce difficile mais seul chemin de survie dans cette période de tous les dangers qu'annonce la giga-crise économique qui se prépare à déferler et pourrait emporter toute raison.

Sur nous repose désormais le devoir de nous engager sur le plan politique pour en relayer et reprendre l'effort. Car le seul juridique, qu'il soit français ou européen, ne peut rien longtemps s'il se dresse seul sans être soutenu d'aucune légitimité politique. La volonté des gouvernements d'aller jusqu'à changer les traités européens pour obtenir un durcissement des lois sur l'immigration repose sur une mécanique qui s'accompagnera forcément de revendications similaires pour réécrire ou déroger à la Charte de Sauvegarde des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe puis à la Charte Universelle des Droits de l'Homme afin de ne plus avoir à reconnaître de droits qu'à certains Hommes, les plus puissants et les plus qualifiés.

Multinational et dignité-libertés n'ont pas de solutions toutes faites à proposer ou de parti politique à recommander. Nous constatons qu'à droite comme à gauche, partout en Europe, les grands partis dits de gouvernements apparaissent désormais résignés à considérer la ségrégation, le rejet des couples mixtes et l'abandon de la valeur d'égalité comme un mal sûrement désagréable mais du moins dans cette période nécessaire. D'autant peu d'espoir d'obtenir quoi que ce soit d'effectif dans ces grandes formations qu'elles sont focalisées sur le risque de perdre des électeurs qui eux-mêmes se durcissent contre l'immigration.

L'exemple ailleurs en Europe montre le rapprochement récent des associations de couples mixtes avec des petits partis charnières centristes actuellement dans l'opposition (Danemark avec le Parti Radical Danois, Pays-Bas avec Route66, etc …). Ces partis sont charnières dans le sens où ils peuvent représenter l'appui indispensable à toute coalition formé par l'un ou l'autre des grands partis dans le cadre d'une érosion de plus en plus générale en Europe de la capacité des grands partis à gouverner seul.

C'est précisément cette obligation de passer alliance avec de "petits" partis qui permet à l'extrême droite et à la droite populiste dans de nombreux pays européens d'imposer des politiques extrêmement dures contre l'immigration. Cette même méthode mérite d'être examinée très sérieusement par les couples mixtes franco-étrangers s'ils souhaitent pouvoir réellement peser sur les décisions politiques à l'issue des prochaines élections présidentielles. Nous ne serons réellement écoutés et pris en compte que si nous sommes indispensables.

Quant à regarder du côté des extrêmes, la nature viscéralement anti-européenne de ces partis suffit à comprendre que les couples mixtes y ont tout à perdre.

Une autre option serait de considérer que l'engagement politique ne passe pas forcément par les partis mais par l'engagement civique. Les organisations américaines de mobilisation des minorités pour les droits civiques (type ACORN, etc …) seraient dans ce cadre un modèle éventuel à étudier.

Au-delà des lois nationales et des directives européennes, la première échéance politique qui nous concerne repose sur les élections au Parlement Européen de juin 2009.

Quoi qu'il en soit nous avons un devoir d'efficacité. Ce qui est désormais en jeu à travers l'égalité, c'est l'égalité des chances pour nos enfants. Celle-ci n'est plus assurée.

-----------------------------------------------------------

Analyse multinational – 15 octobre 2008


Citation:

"Ces vingt dernières années, le regroupement familial a été l’un des principaux motifs d’immigration dans l’UE. Dans nombre d’États membres, il représente aujourd’hui une large part (toujours en progression) de l’immigration légale. Les débats sur le moyen de gérer plus efficacement l’afflux de migrants bénéficiant du regroupement familial ont beaucoup fait évoluer la politique en la matière, la plupart du temps dans le sens restrictif, dans certains États membres. Ces changements doivent être respectueux du droit au regroupement familial prévu dans la directive."

"Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositions relatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés. La Commission examinera tous les cas où des difficultés d’application ont été recensées et elle veillera à ce que les dispositions soient correctement appliquées, en particulier conformément aux droits fondamentaux tels que le respect de la vie familiale, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Cela impliquera de prendre, en 2009, les mesures procédurales nécessaires en cas d’infraction, le cas échéant en appliquant l’article 226, notamment dans les cas où il y a manifestement des différences d’interprétation du droit communautaire entre les États membres et la Commission européenne."

"Le rapport indiquait en outre que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeurent limités. Le caractère modérément contraignant de la directive laisse une grande latitude aux États membres et, dans certains d’entre eux, il en a résulté un affaiblissement des normes lorsque des dispositions facultatives de la directive relatives à certaines conditions d’exercice du droit au regroupement familial ont été appliquées de manière trop large ou excessive. À cet égard, il y a lieu de mentionner plus particulièrement la période d’attente autorisée, l’âge minimum du regroupant, le niveau de revenus exigé et les éventuelles mesures d’intégration. La Commission utilisera tous les moyens appropriés dont elle dispose pour faire avancer ces questions, notamment le suivi stratégique du présent rapport."

"Conformément à sa communication du 17 juin 2008 et au futur pacte européen sur l’immigration, qui voient dans le regroupement familial la clé d’une immigration réussie et un
domaine dans lequel l’Union européenne doit continuer à développer ses politiques, la Commission a l'intention de lancer une consultation plus large, sous la forme d'un livre vert,
sur l'avenir du régime de regroupement familial."



Cette directive de 2003 est donc la législation de base que chaque Etat membre doit respecter en la transposant dans sa propre législation nationale en matière de regroupement familial. Elle ne concerne que le regroupement familial en Europe des familles étrangères et ne s'applique pas aux familles franco-étrangères, ni euro-étrangères. Ce rapport n'en représente pas moins un enjeu considérable, d'une part pour le destin de nombreux migrants en Europe souhaitant pouvoir y vivre en famille et, d'autre part, en ce qu'elle révèle des intentions et méthodes tant de la Commission que des Etats membres en matière d'immigration familiale, y compris d'accès à la naturalisation et du lien entre familles étrangères et familles franco-étrangères.

Information de première importance, la Commission souligne que la Directive interdit toute tentative d'un Etat membre de créer des quotas de regroupement familial (la notion de "capacité d'accueil" des pays Européens introduite par le Pacte Européen sur l'Immigration).

Cette possibilité a été expressément limitée par la Directive aux pays ayant adopté un indicateur de leur capacité d'accueil avant l'adoption de la Directive (en fait, c'est le cas de l'Autriche et uniquement de l'Autriche) assorti d'un autre garde-fou qui exige, en cas d'usage de la notion de capacité d'accueil, que toute demande refusée à ce titre doit être obligatoirement acceptée après 3 ans d'attente (4.3.5, page 8).

Il ne faudrait pas en conclure que cette interdiction des quotas par la capacité d'accueil pour les autres Etats membres, dont la France, soit forcément durable. La Commission indique par ailleurs (page 6) son intention de modifier la Directive. Elle le justifie par sa volonté d'en étendre le champ aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (catégorie parallèle aux bénéficiaires de l'asile). On sait que, dans de nombreux cas, la motivation affichée "d'améliorer" un article peut masquer d'autres modifications plus restrictives par ailleurs.

A cet égard, le Pacte Européen sur l'Immigration continue d'insister sur cette notion de capacité d'accueil pour l'immigration légale (repris par la France sous l'appellation indigne de contingents indicatifs). S'il se vérifie que la dernière version du Pacte (octobre 2008) semble rééquilibrer les pouvoirs des Etats membres vers la Commission et le Parlement Européen, plus tempérés que les gouvernements nationaux et moins sensibles aux soubressauts de l'électorat en cette période de crise économique, s'il se vérifie également qu'il réouvre, entre autres, la notion d'immigration de travail à TOUS les besoins du marché européen du travail, et donc réintégrant dans le Pacte aux côtés de l'immigration qualifiée celle non ou peu qualifiée (qui dépend de cette directive pour faire venir les familles), il n'en est pas moins fait très clairement mention de la volonté des Etats membres de s'affranchir des limites actuelles fixées par les textes, "conscients que la pleine mise en œuvre du Pacte est susceptible d'entraîner dans certains domaines des changements du corpus juridique européen et en particulier de la base des traités" (nous en sommes là et il y a tous lieu de penser que l'accès aux droits fondamentaux est également dans la ligne de mire des Etats membres).

De plus, des comptes-rendus de réunions des Ministres Européens de l'Intérieur, avant que consigne ne soit donnée et respectée de taire tout ce qui touche à l'immigration familiale, mentionnaient explicitement leur volonté de "faire évoluer" la Directive de regroupement familial.

La jurisprudence de la Cour de Justice Européenne concernant les quotas autrichiens peut nous donner un aperçu de ce que pourrait impliquer le nouveau système (à moins que cette jurisprudence ne devienne également caduque de part les modifications légales envisagées) L'Arrêt de la Cour de Justice Européenne (grande chambre) du 27 juin 2006, Affaire C-540/03 précise ainsi que "le critère de la capacité d’accueil d'un État membre peut être l’un des éléments pris en considération lors de l’examen d’une demande, mais ne saurait être interprété comme autorisant un quelconque système de quotas ou un délai d’attente de trois ans imposé sans égard aux circonstances particulières des cas spécifiques. En effet, l’analyse de l’ensemble des éléments telle que prévue à l’article 17 de la directive ne permet pas de ne prendre que ce seul élément en considération et impose de procéder à un examen réel de la capacité d’accueil au moment de la demande."

Cela signifie l'obligation d'un examen au cas par cas des demandes et donc l'obligation d'accepter le dépôt de ces demandes d'une part, l'obligation d'autre part de réactualiser périodiquement la capacité d'accueil afin de la conserver en concordance avec le moment de la demande. C'est assez précisément ce que demande le rapport Mazeaud de cet été, proposition actée par le ministre Hortefeux, d'organiser un débat annuel au Parlement pour actualiser des "quotas indicatifs". On peut également penser que les accords signés avec les pays du Sud devraient également prévoir des clauses d'actualisation.

Concernant le symétrique des capacités d'accueil des Etats, c'est-à-dire les capacités d'intégration des familles pour s'opposer à leur installation en Europe ou pour imposer des tests et formations dissuasives à partir des pays d'origine, le rapport de la Commission Européenne contient également quelques informations pertinentes.

Le rapport constate tout d'abord que la Directive autorise à titre optionnel d'imposer des mesures d'intégration (tests/formations linguistiques et aux "valeurs des identités nationales") avant d'autoriser le regroupement familial (4.3.4. mesures d'intégration). Trois pays en font désormais usage : la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.

Que ces mesures d'intégration soient autorisées ne veut pas dire qu'elles ne sont pas encadrées. La Commission remarque ainsi que "ces mesures ont pour objectif de faciliter l’intégration des membres de la famille. Leur conformité avec la directive dépend de savoir si elles servent cette finalité et si elles respectent le principe de proportionnalité. Leur conformité peut être discutable en fonction de l’accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés, prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (par exemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus). La garantie procédurale relative au droit de contester en justice une décision de rejet doit également être respectée".

La France est citée dans le contexte suivant (page 9) :

"Trois d’entre eux (NL, DE, FR) en font une condition d’admission sur leur territoire. Sauf pour certaines nationalités, DE exige que le conjoint ait une connaissance basique de l’allemand avant l’entrée, dont il doit faire la preuve dans un consulat. En FR, la délivrance du visa est subordonnée à une évaluation de la connaissance de la langue et, lorsque cette connaissance est insuffisante, à la participation à des cours linguistiques. Lorsque le membre de la famille a été autorisé à séjourner en France, il doit signer un contrat «d’accueil et d’intégration» qui l’oblige à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.

NL exige que les membres de la famille réussissent un premier test d’intégration portant sur la langue et la connaissance de la société néerlandaise, qu'ils ne peuvent passer que dans leur pays d’origine. Certaines nationalités, certains groupes et certains migrants hautement qualifiés en sont exemptés. En cas d’échec du candidat, la décision ne peut être
contestée mais le test peut être repassé pour le même coût.

D’autres États membres (AT, CY, EL) obligent les membres de la famille à participer à des cours d’intégration (essentiellement des cours de langue) ou à réussir des examens linguistiques après leur admission. Certains États en font une condition pour le séjour permanent uniquement (LT) ou prévoient la possibilité de réduire les avantages sociaux (DE) en cas de non-respect de l’obligation.

Ces mesures ont pour objectif de faciliter l’intégration des membres de la famille. Leur conformité avec la directive dépend de savoir si elles servent cette finalité et si elles
respectent le principe de proportionnalité. Leur conformité peut être discutable en fonction de l’accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés, prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (par exemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus). La garantie procédurale relative au droit de contester en justice une décision de rejet doit également être respectée"


C'est la Hollande qui apparaît principalement visée (à l'heure actuelle) car le coût des tests et de la procédure du regroupement familial est supérieur au total à 1 300 Euros (voir l'article de la presse hollandaise analysant les répercussions du rapport pour les Pays-Bas).

Autres informations :

- Le délai maximum de traitement des dossiers, selon la directive, est de 9 mois et non pas de 6 mois à partir du dépôt de la demande (4.4.2, page 10)

- Page 3 : "Saisie par le Parlement Européen, la Cour Européenne de Justice a déclaré le 27 juin 2006 que la directive n’allait pas à l’encontre du droit fondamental au respect de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant ni du principe de non-discrimination en raison de l’âge. La décision a des conséquences sur la manière dont les États membres doivent appliquer la directive. La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur."

- Page 4 : "La directive reconnaît l’existence d’un droit au regroupement familial. L’affaire 540/039 confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directive impose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation."

- Page 4 : "Le regroupement familial des citoyens de l’Union résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité n’est pas régi par le droit communautaire. Il appartient donc à un État membre de fixer les règles régissant le droit des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers de rejoindre ses propres ressortissants. Si, pour ces derniers, un État membre applique des règles moins favorables que celles de la directive, le statut juridique des ressortissants de pays tiers risque de se détériorer lorsqu'ils acquerront la nationalité d’un État membre qui a des règles moins favorables pour ses ressortissants dans ce domaine. C’est le cas dans quatre pays: Chypre, Lithuanie, Allemagne, Pays-Bas."

C'est une conclusion féroce qui nous éclaire sur une dissuasion indirecte qui est en train de se mettre en place pour limiter les naturalisations. Bientôt en France aussi ?


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MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 06:53 (2008)    Sujet du message: Publicité

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