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Délais du tribunal

 
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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 14:57 (2008)    Sujet du message: Délais du tribunal Répondre en citant

Le tribunal a t-il des délais pour instruire une demande d'annulation d'un acte de mariage étranger demandé par le procureur de la république de Nantes?

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MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 14:57 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 16:51 (2008)    Sujet du message: Délais du tribunal Répondre en citant

Hélàs non, mais quand vous avez été assigné(e) en "annulation" de mariage par le procureur, vous disposez d'un délai de 10 jours pour prendre un avocat.

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