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Comment saisir le Conseil d'Etat ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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pierre75


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MessagePosté le: Ven 25 Avr - 17:58 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Bonjour,

Que faut-il faire pour saisir le Conseil d'Etat ?

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm



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MessagePosté le: Ven 25 Avr - 17:58 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 26 Avr - 01:52 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Il faut d'abord avoir saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le Consulat (voir  http://multinational.leforum.eu/t5-Delais-et-recours-visa-long-sejour-conjo… ) puis la Commision de Recours contre les Refus de Visas (voir http://multinational.leforum.eu/t35-Comment-saisir-la-Commission-de-Recours… ) puis, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE LA COMMISSION, saisir le Conseil d'Etat en joignant la copie de l'accusé de réception du recours auprès de la Commission. J'explique dans un prochain post quoi faire pour saisir le Conseil d'Etat. Beaucoup trop de gens attendent patiemment la réponse de la Commission, qui ne vient pas, avant de saisir le Conseil d'Etat. En fait, il ne faut pas compter sur une réponse de la Commission qui croule sous les dossiers, c'est juste une formalité obligatoire mais sans rien à en attendre (j'ai lu quelque part que la Commission confirme le refus dans plus de 90% des cas).

Cinq précisions :
- Il ne faut pas hésiter à saisir la Commission et le Conseil d'Etat très rapidement après les deux mois du délai car cela vous permet de conserver la possiblité de saisir le Conseil d'Etat en urgence (en référé). Si vous tardez trop, le Conseil d'Etat pourrait alors décider qu'il n'y a pas d'urgence.
- Ces saisies de la Commission et du Conseil d'Etat doivent être effectuées au nom du conjoint étranger (c'est à lui que l'on refuse le visa) et non pas au nom du conjoint français.
- Par contre, il est conseillé que le Conjoint étranger établisse sa domiciliation postale chez le conjoint français afin que les envois et réception des courriers soient beaucoup plus rapides.
- Il reste le problème que ces lettres de saisies doivent être signée par le conjoint étranger mais ça, vous vous débrouillez comme vous voulez ...


Dernière édition par Admin le Lun 28 Avr - 22:14 (2008); édité 7 fois
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MessagePosté le: Dim 27 Avr - 13:26 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Première partie du guide "comment saisir le conseil d'Etat"

- Le Conseil d'Etat qu'est-ce que c'est et qui peut le saisir ?
- Pourquoi le saisir et pour quels problèmes de visa ?
- Sur quelles bases le saisir ?
- Quelles étapes préalables à effectuer ?

Le Conseil d’Etat, qu’est-ce que c’est et qui peut le saisir ?

Placée sous la responsabilité du Premier Ministre et basée à Paris, c’est la plus haute juridiction administrative française et l’expert du Gouvernement pour les domaines législatifs et administratifs.

Le Conseil d’Etat est également chargé de statuer en dernier ressort lorsqu’une décision administrative est contestée ainsi que d’arbitrer lorsque des lois ou des règlements concernant l’administration ne sont pas clairs ou en contradiction avec d’autres textes français et les traités internationaux ratifiés par la France.

Une de ses fonctions méconnue, qui nous intéresse personnellement, est de juger directement les litiges des particuliers avec les administrations françaises installées en dehors du territoire français (par exemple les Consulats).

Si on conteste une décision de la Préfecture, on doit saisir le Tribunal Administratif de son département.

Si on conteste une décision d’un Consulat, on doit saisir le Conseil d’Etat à Paris.

Le Conseil d’Etat comme les Tribunaux administratifs peuvent être saisis par toute personne en litige avec l’administration française. Ils peuvent donc être saisis par des Français comme par des Etrangers.

Il n’y a pas besoin d’avocat pour saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige avec un Consulat. On peut le faire personnellement mais il faut respecter des procédures bien précises qui vous sont expliquées en détail sur multinational.leforum.eu  .


Pourquoi saisir le Conseil d’Etat pour les problèmes de visa?

Parce que cela va forcer le Consulat à réagir et à respecter la loi, et donc à vous délivrer un visa.


Les principaux problèmes de visa auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers avec les Consulats sont :

-   les dossiers enterrés : le Consulat fait le mort et répond invariablement « que le dossier est à l’étude » quand on parvient à le joindre, le temps s’écoule, les mois passent, rien ne se passe …

les dossiers retardés : le Consulat n’en finit pas de demander des pièces justificatives supplémentaires qui rajoutent des délais.

les dossiers refusés : le Consulat refuse par écrit de délivrer le visa en se réclamant d’un motif d’ordre général (par exemple, trouble à l’ordre public).

Tous ces problèmes sont de la compétence du Conseil d’Etat.


Sur quelle base saisir le Conseil d’Etat ?


Pour les dossiers enterrés :

Le Consulat est tenu par la loi de délivrer un visa de conjoint de français au maximum deux mois après la demande.

Si le Consulat ne délivre pas de visa dans ce délai de deux mois, cela constitue un refus implicite de délivrance de visa.

Le conjoint étranger saisi alors le Conseil d’Etat pour contester ce refus implicite et lui demande d’enjoindre le Consulat de délivrer le visa.


Pour les dossiers retardés :

La même règle du refus implicite s’applique lorsque le Consulat multiplie dans la durée les demandes de pièces justificatives (par exemple, de nouveaux justificatifs de domicile ou de nouvelles preuves de la réalité des liens entre les époux plusieurs semaines ou plusieurs mois après avoir enregistré la demande de visa) sans pour autant délivrer le visa alors que ces nouvelles pièces justificatives lui sont communiquées.


Pour les dossiers refusés :

Le Consulat ne peut refuser un visa à un conjoint de français qu’en se réclamant d’un motif grave d’ordre public ou sanitaire et surtout en précisant exactement en quoi la délivrance de ce visa entre dans le cadre des ces motifs.

Il ne peut donc justifier un refus de visa en se réclamant simplement de motivations d’ordre général, telles que « pour motif d’ordre public ».

Il faut alors attaquer le refus de visa sur la base du manque de motivation du refus ou de l’illégalité du motif si celui-ci apparaît abusif.


Quelles étapes préalables respecter avant de saisir le Conseil d’Etat ?

Ces étapes préalables sont importantes car elles permettent de prouver au Conseil d’Etat que vous avez tout fait pour pouvoir obtenir le visa et que vous ne vous adressez à lui qu’en dernier ressort. De plus, certaines de ces étapes sont obligatoires et ne pas les respecter entraîne le refus du Conseil d’Etat de se saisir de votre requête.

Le top départ est donné deux mois après le dépôt de la demande de visa.


Première étape (2 mois et un jour après le dépôt de la demande de visa) :

Ecrire en lettre recommandée avec accusé de réception au Consul pour lui demander de délivrer sous 10 jours le visa et lui indiquer que faute d’obtenir le visa dans ces délais, vous serez dans l’obligation de saisir la Commission de Recours des Refus de Visas et le Conseil d’Etat.

Envoyer, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, des copies de cette lettre au ministère des Affaires Etrangères, à l’attention du Ministre, et au ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement à l’attention du Ministre.

Bien garder les photocopies de ces lettres et des accusés de réception.


Deuxième étape 10 jours après (si le Consulat ne vous a pas contacté entre-temps pour vous délivrer le visa) :

Envoyer une lettre recommandée à la Commission de Recours contre les Refus de Visas contestant le refus implicite de visa et demandant son obtention.


Troisième étape (à faire dans la foulée sans attendre la réponse de la Commission de Recours) :

Saisir directement le Conseil d’Etat en référé (en urgence).


Comment saisir le Conseil d’Etat en référé (en urgence) ?

Seconde partie dès que possible ...


Dernière édition par Admin le Mar 29 Sep - 14:31 (2009); édité 8 fois
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aurélie


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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 18:07 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Tout d'abord, merci pour toutes ces informations très précieuses.
J'attends avec impatience la partie "comment saisir le conseil d'Etat en référé" car étant donnée la situation dans laquelle mon mari et moi nous trouvons, je dois le faire au plus vite.


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sabah


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MessagePosté le: Sam 7 Juin - 15:12 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

salam
pourriez vous me donné les coordonnés pour saisir le conseil detat,mon mari a deposé sa demane de visa de conjoint de francais le 2juin 2008 a consulat de rabat ,le lendemain a 13h il est retourné et la on lui a remis son passport sans expliquation.
nous sommes démoli par tout ces demarches,nous pensons etre a la fin de nos souffrance et voila un autre probléme Evil or Very Mad Evil or Very Mad
je suis dans une situation d urgence,je dois subire une interventin chirurgical en urgence ,j ai demande au chirurgien de retarder l opération car je pensai que mon mari allé avoir son visa.je vais repousser encore l opéation malgret l urgnce ,j ai besoin de mon mari a mes cotés et moralement cé impossible .
dites moi si je peux demander une urgence de visa merci a tous sabah qe dieu nous aide


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MSN
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MessagePosté le: Sam 7 Juin - 15:56 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Bonjour,

On vous envoie quelqu'un pour vous accompagner par messages privés lundi (nous sommes le week-end ...).

En attendant, bien sûr que l'urgence est à prendre en compte par le Consulat et sera également prise en compte par le Conseil d'Etat si ce dernier devait être saisi. Mais si le Consulat en a contre votre mari, mieux vaut bétonner les preuves (certificat du chirurgien de l'urgence de l'opération et du degré d'incapacité que cela va temporairement/durablement entraîner nécessitant la présence de votre mari et toute autre lettre "officielle" pour appuyer la demande (le Directeur de l'hôpital, votre Maire, votre Député, Sénateur, Conseiller général ou régional, votre journal local ou tout autre auquel vous pourriez penser). L'important c'est de montrer au Consulat qu'il y a du monde autour de vous qui suit le dossier et qu'ils ne peuvent donc pas faire n'importe quoi.

Concernant ce Consulat qui a rendu le passeport sans explication à votre mari, ce dernier avait-il obtenu un reçu de sa demande de visa quand il l'avait déposée la veille ? Le dossier était-il complet par ailleurs ? Il faut prendre date par courrier recommandé au Consulat expliquant l'affaire et demandant des explications.

Il n'est pas besoin de répondre sur le Forum mais de rendre ces infos disponibles pour lundi soir par MP.

Cordialement,

L'admin de multinational


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pato
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MessagePosté le: Mer 18 Juin - 23:29 (2008)    Sujet du message: recours en référé devant le conseil d'etat Répondre en citant

Bonsoir,

j'ai avec l'aide de LA CIMADE finalisé la semaine derniere mon recours en référé devant le conseil d'etat suite à la demande de visa long sejour déposée par mon épouse khadija aupes du consulat de france a rabat le 10 janvier dernier et resté jusqu'a ce jour sans réponse.
Les recommandés relatifs au recours en annulation et au référé ont été postés lundi dernier (le 19/6/08) et je n'ai à ce jour pas eu retour de l'accusé réception de ces courriers.Dois je m'en inquieter? y a til un délai pour accuser réception d'un courrie en recommandé?
J'aimerai avoir la certitude et en avoir une preuve que mes courriers ont ien été recus par le Conseil d'Etat.
D'avance merci
Pato


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 19 Juin - 09:36 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Bonjour,

Non, ce n'est pas un retard inquiétant pour l'instant. Je pense que vous recevrez bientôt cet AR.

Bonne journée.


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pato
Invité

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MessagePosté le: Sam 21 Juin - 08:34 (2008)    Sujet du message: référé Répondre en citant

Bonjour,


je viens de recevoir l'accusé de réception du Conseil d'Etat relatif à la demandede recours en référé que nous avons constitué suite à la demande de visa long séjour faite par mon épouse le 10 janvier dernier aurès du Consulat de France à Rabat.
Un numéro de dossier nous est ainsi notifié.
Quelle est la suite des évenements à prévoir, sous quel délai vais je connaitre la date de l'éventuelle audience?
Comment cela va t-il se passer? pourrai représenter mon épouse ou devrai je avoir recours à un avocat?....
Merci d'avance
Pato


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sabah


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MessagePosté le: Mer 24 Sep - 20:34 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

bonsoir,
mon époux a recu du consul de rabat a refus de visa de conjoint de français.
j'ai envoyé un dossier de recours a nantes.
je viens d 'apprendre que mon époux pouvais faire un recours gracieux auprés de consul pour qu'il réexamine son dossier
quand penser vous?


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MSN
BF59


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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 17:41 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

D'après ce site, la saisine de la commission de recours contre les refus de visa serait considérée comme un recours gracieux.

Cette saisine est cependant obligatoire avant tout recours contentieux (devant ke conseil d'état, ou le TA de Nantes pour les algériens)

http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/recref.htm


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 17:51 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Cette page me paraît bien faite aussi :

http://www.ataturquie.asso.fr/faq.php?id_cat=5&myfaq=yes&categories…


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sabah


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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 18:35 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

merci bf59,je voudrais s'avoir le refus que mon époux a recu par lettre du consul est un refus explicite? Rolling Eyes

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sabah


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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 18:44 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

  recours contre les refus de visa
 
 
 
AuteurMessage
phil
Gold



Inscrit le : 20 Oct 2006
Messages : 52
Localisation : FRANCE

Sujet: recours contre les refus de visa   
Dim 12 Nov à 0:18

Bonjour;
A ma connaissance et selon mes documents personnels, il existe QUATRE recours pour contester un refus de visa :

- Un recours gracieux : c’est une demande de réexamen à l’autorité qui a refusé la demande. Pour un refus de visa, il faut donc faire un recours au Consulat de France d'ou émane le refus en expliquant pourquoi l'on estime que le visa devrait être donné.

- Un recours hiérarchique : c’est un recours que l’on présente au « supérieur » de l’autorité qui a pris la décision de refus. Pour un refus de visa du Consulat de France, il s’agit donc de présenter le recours au Ministère des Affaires Etrangères.

- Un recours près la Commission des Recours contre les refus de Visas.
Cette commission donne un avis au Ministère des Affaires Etrangères sur la délivrance ou pas du visa ; le Ministère n’est pas obligé de suivre l’avis de la Commission.

Il est obligatoire de saisir cette commission avant de déposer un éventuel et ultime recours devant les tribunaux en cas de persistance du refus.
Pour un recours au Conseil d’Etat (le seul tribunal compétent pour les décisions concernant une demande de visa), il faut un avocat. L’inconvénient de la procédure au Conseil d’Etat est que sa décision est rendue en moyenne au bout de 18 mois.

J’ai une question concrète :
Il est connu que La Commission a pour mission de formuler une recommandation au Ministre des Affaires Etrangères, soit pour maintenir le refus, soit pour octroyer le visa.
Dans le cas ou le Ministère décide d’octroyer le visa, je me suis laissé dire (de source très sure) qu’un tel dossier devait ensuite transiter par un autre service encore avant de rejoindre son consulat d’origine …
* Déjà, je ne comprends pas bien cela car il me semble que personne n’est susceptible de contrer la décision finale du Ministère des affaires étrangères puisqu’il est au sommet de la hiérarchie. Même le consul (d’où venait le refus initial), et quoi qu’il en pense, ne peut pas faire ombrage à cette décision ministérielle me semble t’il ?
* Ensuite, je n’ai pas pu en savoir plus concernant cet autre service administratif par lequel passerait le dossier APRES le cabinet du Ministre… Quel est-il donc ?
Quelqu’un peut-il me répondre à ces deux questions SVP ?
Merci.
Cordialement.

voici ce que je viens de trouver quand pensé vous?
 
 



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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 09:39 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

D'accord avec vous : le consul est placé sous l'autorité du ministre et doit lui obéir.

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm



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BF59


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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 09:42 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

à sabah

Refus explicite : exprimé par écrit, c'est votre cas.
Refus implicite : quand vous avez demandé le visa depuis plus de 2 mois et que le consulat ne vous a toujours pas répondu.


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Leila


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MessagePosté le: Ven 14 Nov - 21:25 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Bonjour,
quelqu'un peut-il me dire où je peux trouver une procédure précise de saisie du conseil d'état en référé d'urgence pour un refus de visa long séjour conjoint français avec modèle de lettre.
Merci d'avance, c'est très urgent!
_________________
Luttons contre les abus de pouvoir


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Muslim


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MessagePosté le: Sam 15 Nov - 19:41 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Salam Alykoum ma soeur,

je te conseille de prendre un avocat , ou de t adresser a la CIMAD ,  honnetement seul ca tres difficile, et aussi garder toutes les preuves

Sms, coversation msn , mandat photo etc......


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sabah


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Inscrit le: 07 Juin 2008
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Localisation: nord
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MessagePosté le: Sam 15 Nov - 19:46 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

salam

je confirme ce que dit muslim, moi meme j ai eu l aide de la cimade pour le  refus visa de conjoint de mon époux
bon courage que dieu t aide


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MSN
Muslim


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Inscrit le: 17 Juin 2008
Messages: 9

MessagePosté le: Sam 15 Nov - 19:56 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Si ca peut t aider i lfaut d abord sair la commission des refus de visa a nante:


CONTRE LES REFUS DE VISAS                    
                                                                                 BP 83609
                                                                                 44036 NANTES cedex 1
 

 

                                                                                  
 
 
 
 
 
Monsieur le Président,
 

 Je viens vers vous dans les intérêts de Madame      de nationalité et de son époux, Monsieur
La situation
 

 Pourtant, par courrier du 5 juin 2008, le Consulat Général de France à Fès lui a refusé ce visa sous la motivation suivante : « le dossier que vous avez déposé ne contient pas la preuve de votre intention de mener une vie commune avec votre conjoint français en France, de l’absence de preuve de contact. Ces faits révèlent clairement que cette union a été contractée à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter votre établissement en France. »
 

Les époux ont formé un recours gracieux, rejeté sans nouvel examen de leur situation et ce, par courrier du 23 juin 2008.
 

C’est ce refus de visa qui est déféré devant vous par le présent recours.
 

Ce faisant, le Consulat a commis une erreur manifeste d’appréciation.
 

En effet, vous trouverez annexées au présent recours des pièces révélant l’ancienneté du ……………..
…………….
 

Le Consulat, qui a la charge de la preuve de la fraude alléguée, ne rapporte aucun élément au soutien de cette accusation.
 

Quant à l’absence supposée de contact entre les époux depuis le retour de l’argument ne résiste pas à la production des SMS échangés par le jeune couple et par les colis et mandats adressés par Monsieurà sa femme.
 

Aussi, je vous remercie de bien vouloir réexaminer la situation de
Vous prononcez en conséquence l’annulation de la décision délivrée.
 

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.


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Leila


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MessagePosté le: Dim 16 Nov - 14:42 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Salams à vous,

Merci infiniment pour vos réponses.
Brièvement je vous expose ma situation. J'ai pris un avocat pour mes démarches. Je l'ai payé 1500 € en août. Il a fait le recours à Nantes début août. Il ya une semaine je lui ai demandé de saisir le conseil d'état car ça va faire 3 mois que je suis sans nouvelle de la commission de Nantes. Mon avocat m'a alors demandé 1500 € de plus pour le conseil d'état. En gros les 1500 € que j'ai payé n'ont servi qu'à faire le recours à Nantes.
Le souci, c'est que je ne dispose plus de moyens financiers suffisants pour suivre le rythme de mon avocat. C'est pour ça que maintenant, je compte faire marcher mes neurones et saisir moi-même le conseil d'état.
Comme je n'habite pas en France métropolitaine, j'espère que la Cimade m'aidera. En tout cas dès lundi incha'Allah, j'appelle la Cimade de Paris.
Encore une fois merci pour votre aide.
_________________
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sabah


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Inscrit le: 07 Juin 2008
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MessagePosté le: Dim 16 Nov - 14:50 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Leila a écrit:
Salams à vous,
Merci infiniment pour vos réponses.
Brièvement je vous expose ma situation. J'ai pris un avocat pour mes démarches. Je l'ai payé 1500 € en août. Il a fait le recours à Nantes début août. Il ya une semaine je lui ai demandé de saisir le conseil d'état car ça va faire 3 mois que je suis sans nouvelle de la commission de Nantes. Mon avocat m'a alors demandé 1500 € de plus pour le conseil d'état. En gros les 1500 € que j'ai payé n'ont servi qu'à faire le recours à Nantes.
Le souci, c'est que je ne dispose plus de moyens financiers suffisants pour suivre le rythme de mon avocat. C'est pour ça que maintenant, je compte faire marcher mes neurones et saisir moi-même le conseil d'état.
Comme je n'habite pas en France métropolitaine, j'espère que la Cimade m'aidera. En tout cas dès lundi incha'Allah, j'appelle la Cimade de Paris.
Encore une fois merci pour votre aide.




oui demande l aide de la cimade,ils vont tres bien t aidé. les consulats nous ruines mais nous sommes fortes et nous nous batterons jusqu au bout.

bon courage leila que dieu t'aide


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MSN
Leila


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MessagePosté le: Dim 16 Nov - 15:12 (2008)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Salams Sabah, merci à toi pour ta réactivité.
Permets moi s'il te plaît de te demander un peu d'aide.
Comment as-tu fait pour prendre contact avec la Cimade, tu les appelé ou tu as procédé par mail ?
Est-ce que les délais à la Cimade sont longs. Tu sais,  là j'ai vraiment décidé de saisir le plus tôt possible le conseil d'état.
Merci d'avance.
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MessagePosté le: Dim 30 Aoû - 10:23 (2009)    Sujet du message: visa Répondre en citant

Admin a écrit:
http://multinational.leforum.eu/t30-Comment-saisir-le-Conseil-d-Etat.htm?q=#p38


Aujourd'hui la première partie du guide détaillé "comment saisir le conseil d'Etat"  :

- Le Conseil d'Etat qu'est-ce que c'est et qui peut le saisir ?
- Pourquoi le saisir et pour quels problèmes de visa ?
- Sur quelles bases le saisir ?
- Quelles étapes préalables à effectuer ?



Le Conseil d’Etat, qu’est-ce que c’est et qui peut le saisir ?

Placée sous la responsabilité du Premier Ministre et basée à Paris, c’est la plus haute juridiction administrative française et l’expert du Gouvernement pour les domaines législatifs et administratifs.

Le Conseil d’Etat est également chargé de statuer en dernier ressort lorsqu’une décision administrative est contestée ainsi que d’arbitrer lorsque des lois ou des règlements concernant l’administration ne sont pas clairs ou en contradiction avec d’autres textes français et les traités internationaux ratifiés par la France.

Une de ses fonctions méconnue, qui nous intéresse personnellement, est de juger directement les litiges des particuliers avec les administrations françaises installées en dehors du territoire français (par exemple les Consulats).

Si on conteste une décision de la Préfecture, on doit saisir le Tribunal Administratif de son département.

Si on conteste une décision d’un Consulat, on doit saisir le Conseil d’Etat à Paris.

Le Conseil d’Etat comme les Tribunaux administratifs peuvent être saisis par toute personne en litige avec l’administration française. Ils peuvent donc être saisis par des Français comme par des Etrangers.

Il n’y a pas besoin d’avocat pour saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige avec un Consulat. On peut le faire personnellement mais il faut respecter des procédures bien précises qui vous sont expliquées en détail sur multinational.leforum.eu



Pourquoi saisir le Conseil d’Etat pour les problèmes de visa?

Parce que cela va forcer le Consulat à réagir et à respecter la loi, et donc à vous délivrer un visa.



Les principaux problèmes de visa auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers avec les Consulats sont :

-   les dossiers enterrés : le Consulat fait le mort et répond invariablement « que le dossier est à l’étude » quand on parvient à le joindre, le temps s’écoule, les mois passent, rien ne se passe …

-  les dossiers retardés : le Consulat n’en finit pas de demander des pièces justificatives supplémentaires qui rajoutent des délais.

-  les dossiers refusés : le Consulat refuse par écrit de délivrer le visa en se réclamant d’un motif d’ordre général (par exemple, trouble à l’ordre public).

Tous ces problèmes sont de la compétence du Conseil d’Etat.



Sur quelle base saisir le Conseil d’Etat ?


Pour les dossiers enterrés :

Le Consulat est tenu par la loi de délivrer un visa de conjoint de français au maximum deux mois après la demande.

Si le Consulat ne délivre pas de visa dans ce délai de deux mois, cela constitue un refus implicite de délivrance de visa.

Le conjoint étranger saisi alors le Conseil d’Etat pour contester ce refus implicite et lui demande d’enjoindre le Consulat de délivrer le visa.


Pour les dossiers retardés :

La même règle du refus implicite s’applique lorsque le Consulat multiplie dans la durée les demandes de pièces justificatives (par exemple, de nouveaux justificatifs de domicile ou de nouvelles preuves de la réalité des liens entre les époux plusieurs semaines ou plusieurs mois après avoir enregistré la demande de visa) sans pour autant délivrer le visa alors que ces nouvelles pièces justificatives lui sont communiquées.


Pour les dossiers refusés :

Le Consulat ne peut refuser un visa à un conjoint de français qu’en se réclamant d’un motif grave d’ordre public ou sanitaire et surtout en précisant exactement en quoi la délivrance de ce visa entre dans le cadre des ces motifs.

Il ne peut donc justifier un refus de visa en se réclamant simplement de motivations d’ordre général, telles que « pour motif d’ordre public ».

Il faut alors attaquer le refus de visa sur la base du manque de motivation du refus ou de l’illégalité du motif si celui-ci apparaît abusif.



Quelles étapes préalables respecter avant de saisir le Conseil d’Etat ?

Ces étapes préalables sont importantes car elles permettent de prouver au Conseil d’Etat que vous avez tout fait pour pouvoir obtenir le visa et que vous ne vous adressez à lui qu’en dernier ressort. De plus, certaines de ces étapes sont obligatoires et ne pas les respecter entraîne le refus du Conseil d’Etat de se saisir de votre requête.

Le top départ est donné deux mois après le dépôt de la demande de visa.


Première étape (2 mois et un jour après le dépôt de la demande de visa) :

Ecrire en lettre recommandée avec accusé de réception au Consul pour lui demander de délivrer sous 10 jours le visa et lui indiquer que faute d’obtenir le visa dans ces délais, vous serez dans l’obligation de saisir la Commission de Recours des Refus de Visas et le Conseil d’Etat.

Envoyer, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, des copies de cette lettre au ministère des Affaires Etrangères, à l’attention du Ministre, et au ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement à l’attention du Ministre.

Bien garder les photocopies de ces lettres et des accusés de réception.


Deuxième étape 10 jours après (si le Consulat ne vous a pas contacté entre-temps pour vous délivrer le visa) :

Envoyer une lettre recommandée à la Commission de Recours contre les Refus de Visas contestant le refus implicite de visa et demandant son obtention.


Troisième étape (à faire dans la foulée sans attendre la réponse de la Commission de Recours) :

Saisir directement le Conseil d’Etat en référé (en urgence).


Comment saisir le Conseil d’Etat en référé (en urgence) ?

Seconde partie dès que possible ...


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MessagePosté le: Ven 5 Fév - 14:48 (2010)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ? Répondre en citant

Le Conseil d’Etat durcit sa jurisprudence concernant le « faisceau de preuves » de la relation conjugale
Arrêt 312348 du 8 janvier 2010

Attention, la jurisprudence se durcit en ce début 2010 et le visa long séjour sollicité par un conjoint de français peut être refusé pour « preuves insuffisantes » de la volonté de vie commune. Voir ci-après un arrêt du Conseil d’Etat du 8 janvier 2010, qui refuse des factures téléphoniques imprécises, des mandats financiers peu réguliers et non datés et déclare que de « brefs séjours dans le pays d’origine » ne suffisent pas à prouver que l’on y a rencontré son conjoint …

Il faut donc désormais particulièrement soigner les preuves de l’intensité et de la régularité de la relation du couple (à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif, en particulier photos avec dates dans des lieux reconnaissables, photos et enregistrement des conversations internet et webcam, etc …) pour établir ces preuves.

De plus, le Conseil d’Etat confirme qu’un refus de visa de conjoint de français peut être effectué (en l’occurrence par la Commission de Recours contre les Refus de Visa) sur la seule base d’un « faisceau d’indices probants et concordants permettant de considérer que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale ».

Les administrations n’ont donc pas besoin de preuves, seulement des indices concordants, pour décider de « considérer » un mariage comme blanc et refuser l’installation en France tandis que nos couples et familles, eux, doivent bel et bien multiplier les preuves de leur sincérité.

Cet arrêt n’apparaît pas (encore ? volontaire ? involontaire ?) sur la base de jurisprudence du Conseil d’Etat ( http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence )en indiquant le n° de décision (312348) mais il est bel et bien publié sur les recueils de jurisprudence spécialisés.

Le Conseil d’Etat ne semble donc pas souhaiter que cette information circule au-delà des cercles de juristes spécialisés.

Raison de plus pour nos couples mixtes et familles franco-étrangères de s’appliquer à collecter et multiplier des preuves incontestables le plus amont possible, bien avant que les difficultés avec les administrations n’apparaissent.

L’intention migratoire, c'est-à-dire la volonté de s’installer en France, n’est pas illégale et apparaît parfaitement légitime. Ce qui est illégal, c’est que le mariage n’ait été décidé QUE pour l’intention migratoire. Autrement dit, si vous prouvez que votre mariage a été contracté EGALEMENT pour d’autres raisons, et en particulier la volonté sincère de créer un foyer ou une famille, l’intention migratoire ne peut pas vous être reprochée.

A condition de le prouver.

Citation:

Juridiction: Conseil d'État
Formation: 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision: vendredi 8 janvier 2010
N°: 312348
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Excès de pouvoir
________________________________________
________________________________________
Président: M. Schwartz
Rapporteur: M. Francis Girault
Commissaire du gouvernement: M. Dacosta Bertrand
Avocats en présence: SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/in…
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... et M. Mohammed B, domicilié ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mme A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;


La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B,




Considérant que Mme A, née le 28 juin 1977, de nationalité marocaine, s'est mariée le 20 août 2005 avec M. B, ressortissant français ; que, de retour au Maroc, Mme A a formulé une demande de visa le 14 décembre 2005 auprès du consul général de France à Fès (Maroc) ; qu'elle a formé le 27 mars 2006 un recours devant la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision implicite par laquelle le consul a refusé la délivrance du visa demandé ; que par une décision du 22 novembre 2007, la commission a confirmé la décision du consul général de France à Fès de refus de délivrance d'un visa à Mme A ;

Considérant que la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en indiquant notamment qu'un faisceau d'indices probants et concordants permet de considérer que le mariage entre les requérants a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, a suffisamment motivé sa décision ; que par suite le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée doit être écarté ;

Considérant que si les requérants, pour contester le motif du refus de visa tiré de ce que leur mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, soutiennent avoir eu des relations soutenues témoignant de la sincérité de leur union, il ressort cependant des pièces du dossier que M. B n'a effectué, depuis son mariage, qu'un voyage au Maroc de quelques jours en janvier 2006 et un second de trois semaines 2007 sans apporter la moindre précision sur les conditions de son séjour et sans apporter le moindre élément permettant d'établir qu'il a rencontré à ces occasions Mme A ; que si les requérants font état d'un soutien financier apporté par M. B à Mme A, ils ne justifient que de 3 transferts de fonds modestes, dont deux , d'un montant de 200 euros, ne comportent la mention d'aucune date et dont le troisième, en date du 6 septembre 2007 est d'un montant inférieur à 380 euros ; que s'ils font également état de relations téléphoniques continues, ils n'ont produit qu'une facture téléphonique de M. B d'un montant de 269,80 euros pour l'année 2007 relative à des communications avec des correspondants au Maroc indéterminés ; qu'ainsi, les requérants, compte tenu de ce qu'ils ne justifient pas avoir maintenu des relations effectives depuis le retour de Mme A au Maroc, ne sont pas fondés à soutenir que le motif du refus de visa, tiré de ce que leur mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, serait entaché d'erreurs de faits, d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; que dans ces conditions, ils ne peuvent utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A et de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leur conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:55 (2017)    Sujet du message: Comment saisir le Conseil d'Etat ?

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