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mariage en france en présence du conjoint étranger
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Mairies : Procédures, délais et recours pour les mariages franco-étrangers
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avalone



Inscrit le: 25 Juil 2008
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MessagePosté le: Mar 28 Oct - 11:17 (2008)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Revue du message précédent :

Oui c'est déjà arrivé lorsque vous êtes dans une petite ville et que vous déposez votre demande ailleurs qu'en préfecture que la personne vous remette une preuve de dépôt. cependant si vous êtes en préfecture que vous n'avez pas de rendez-vous et que votre dossier est complet votre interlocuteur à obligation de vous remettre ce récépissé.
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MessagePosté le: Mar 28 Oct - 11:17 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 28 Oct - 11:42 (2008)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Par exemple, la Préfecture de Seine Saint-Denis donne des rendez-vous à horizon 4 à 5 mois à partir du moment où le dossier est complet avant de pouvoir le déposer officiellement ...

Ce qui veut dire, par exemple dans le cadre d'une régularisation pour parent d'enfant français :

Constitution du dossier complet.
Validation par la Préfecture que le dossier est complet, rendez-vous donné à échéance 4 mois pour pouvoir le déposer, délivrance uniquement d'une date de rendez-vous sans titre provisoire (pas le droit de travailler, pas le droit de quitter le territoire français mais protection contre l'expulsion)
Dépôt du dossier à l'issue de ces 4 mois - délivrance d'un titre de séjour provisoire autorisant à travailler mais n'autorisant pas à quitter la France.
Délai de traitement du dossier de 3 mois.
Délivrance du titre de séjour à l'issue de ces 3 mois (droit au travail et droit de quitter le territoire français et d'y revenir).

Ce qui veut dire 7 à 8 mois au total, une fois que le dossier est complet, avant de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour "complet".

Mais ce délai est très aléatoire et dépend du guichetier qui vous reçoit qui peut décider sur votre bonne tête de raccourcir ou d'allonger des délais de rendez-vous et de traitement.

J'ai vu une jeune femme africaine anglophone avec un nourrisson français (simplement reconnaissance de paternité du père qui était marié par ailleurs) qui s'est retrouvé avec : rdv de 4 mois pour déposer son dossier, nouveau rdv de 3 mois pour le dépôt car il manquait une signature du père, délai de traitement de 3 mois avant de délivrer le titre, soit 10 mois au total. Elle en pleurait de rage et de désespoir, se retrouvant bloquée avec son nourrisson sans avoir le droit de travailler (ni de toucher d'autre aide que les 150 euros mensuel pour le bébé or il faut bien payer le logement et la vie quotidienne pendant tout ce temps). Les aides sociales ne peuvent démarrer qu'à partir du moment où l'on dispose d'un titre de séjour complet mais sont calculées rétroactivement à partir de la date de dépôt du dossier complet.

C'est leur façon de "punir" les sans papiers en régularisation ou ceux qui ne veulent pas repartir au pays d'origine pour demander le visa long séjour.

L'une des revendications des couples mixtes devrait être de pouvoir prendre rendez-vous sur Internet (les délais sont les mêmes pour tout le monde, on constatera une chute significative de ces délais). Cela s'appelle le droit à l'égalité.

L'autre serait de bénéficier d'un titre de séjour provisoire autorisant à travailler à partir du moment où la Préfecture constate que le dossier est complet. Cela s'appelle le droit au travail.


Dernière édition par Admin le Jeu 30 Oct - 19:11 (2008); édité 1 fois
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fikosou


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MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 08:28 (2008)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

merci à vous tous. Okay  

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fikosou


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MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 08:31 (2008)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

merci à vous deux Okay

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mouna29


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MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 11:46 (2008)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

OK au droit à l'égalité et au travail, ce doit être possible puisque certaines préfectures délivrent un récépissé ouvrant droit au travail dès le dépôt du dossier complet dans un cas identique de parent d'enfant français!

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mouna29


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MessagePosté le: Sam 2 Mai - 16:17 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Quelles sont les documents à fournir  pour le mariage en France d'un résidant (+13 ans) allemand en France et un algérien qui désire se marier dans la mairie de résidence du conjoint européen, c'est visiblement malgré l'Europe très compliqué!
Le résidant allemand serait soumis au CCM malgré qu'il n'ai plus de domicile et de vie en Allemagne depuis longtemps?


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Admin


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MessagePosté le: Sam 2 Mai - 17:40 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Bonne question ...

Je crois connaître la réponse mais je ne veux pas dire de bêtise et je cherche les textes (en tout cas, pas sur le site circulaires.gouv.fr ...)

1 ou 2 jours svp


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BF59


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MessagePosté le: Lun 4 Mai - 09:23 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Le résident allemand n'est pas soumis au CCM pour deux raisons :

1) le CCM ne concerne que les mariages célébrés à l'étranger, devant les autorités locales,
2) quand l'un au moins des futurs conjoints peut se "prévaloir" de la nationalité française.


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mouna29


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MessagePosté le: Lun 4 Mai - 14:03 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Merci BF59 pour cette réponse à notre questionnement, la mairie a fourni un texte du consulat d'Allemagne pour réclamer ce CCM, mais il est vrai que ce texte est vague et ne parle surtout pas des mariages dans la communauté européenne d'un allemand bénéficiant d'un titre de résidence en France : "Le bureau de l’état civil compétent pour la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale est celui dont dépend le domicile ou lieu de séjour du futur époux allemand. En cas d’absence de domicile en République fédérale d’Allemagne, la compétence revient au bureau de l’état civil du dernier domicile ou lieu de séjour en Allemagne.
Si le futur époux allemand n’a jamais été domicilié ou n’a jamais séjourné en Allemagne, ou alors seulement de manière provisoire, le certificat de capacité matrimoniale est alors délivré à
Berlin par le bureau de l’état civil I, Rückerstraße 9, D-10119 Berlin."
Pour faire admettre la non présentation de ce CCM, la mairie française réclame des textes de lois où pouvons-nous les trouver?


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BF59


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MessagePosté le: Lun 4 Mai - 15:37 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Ce document ne peut s'appeler certificat de capacité à mariage (Ehefähigkeitszeugnis) que du point de vue allemand.

De notre point de vue, c'est un certificat de coutume.

http://www.muenchen.de/Rathaus/kvr/standesamt/heirat/89732/ez.html

D'après cette page internet de la mairie de Munich, c'est une question de droit interne au pays de célébration, le Standesamt (service état civil) allemand compétent délivrant ce document quand il est réclamé.



 


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BF59


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MessagePosté le: Lun 4 Mai - 17:25 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Que dit l'IGREC ?

530 Si les conditions de forme des actes de l'état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond sont, en revanche, déterminées par la loi nationale des intéressés (arg. art. 3, al. 3, C. civ.).

Devant l'officier de l'état civil, il appartient à l'étranger de justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale ; à défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).

Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut.

Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.).

Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit refuser de dresser l'acte et solliciter l'avis du parquet."

Donc, même si les ressortissants allemands n'ont pas besoin d'autorisation préalable de leur pays pour se marier à l'étranger (contrairement aux français) la mairie française en demandera la preuve : c'est le fameux certificat de coutume.

Le Ehefähigkeitszeugnis peut remplir cette fonction, mais il n'est pas le seul.


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mouna29


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MessagePosté le: Lun 4 Mai - 19:00 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Merci encore pour toutes ces informations , visiblement la mairie de son dernier domicile en Allemagne devrait lui faire ce document. je vous tiendrais au courant de son contenu.

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MessagePosté le: Mar 5 Mai - 01:58 (2009)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Question intéressante …
 

Selon le Consulat allemand à Paris (note de novembre 2008, donc 3 mois après l'arrêt Metock de fin juillet de la Cour de Justice Européenne) :
 

- Le certificat de coutume n’est plus exigé depuis le 1er juillet 1999.
 

- Un certificat de capacité matrimoniale peut être sollicité.
 

Par ailleurs, du côté du Luxembourg, de la Suisse ou de Monaco, un ccm allemand est exigé pour un Allemand souhaitant s'y marier.
 

De même, un certificat de capacité à mariage est désormais exigé pour un Français souhaitant se marier ailleurs en Europe (par exemple, http://www.ambafrance-at.org/spip.php?article524).
 

Mais concernant un mariage en France d'un ressortissant allemand, pour reprendre la fiche du Consulat allemand à Paris, le certificat de capacité matrimoniale PEUT être sollicité. Je pense donc qu'il y a une possibilité de s'en passer et de procéder comme BF59 le suggère avec toutefois une réserve :
 

Existe-t-il ou non la signature récente d'une convention entre la France et l'Allemagne officialisant l'obligation du ccm allemand à l'image de la convention existant par exemple entre l'Allemagne et la Suisse ?
 

Je suis allé sur le site des traités des Nations-Unies mais je n'ai rien trouvé de récent. Reste que quelque chose existe peut-être sur le site de l'organisation international de l'Etat-civil en Hollande.
 

Dans l'hypothèse ou une telle convention existerait, elle s'imposerait alors à la loi française et le ccm deviendrait alors obligatoire.
 

Dans l'hypothèse négative, il resterait possible de se passer du ccm.
 

Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y ait rien de coordonné au niveau européen là-dessus. Je pense qu'ils n'ont pas eu le temps et que, dans l'urgence suite à l'arrêt Metock, ils ont décidé de passer en force en imposant ce ccm national pour se marier dans un autre pays européen sans disposer de la base légal pour pouvoir refuser d'effectuer le mariage en cas d'absence.
 

Ceci dit, ce n'est que ce que je pense en l'état …
 

Par contre, le fait que l'Instruction Générale sur l'Etat Civil ne soit pas présente sur le nouveau site des instructions et des circulaires fait qu'elle ne peut être opposée à l'administré ALORS QUE PAR CONTRE l'administré lui peut s'en réclamer face à l'administration.
 

Il faut donc imprimer l'article en question de l'IGREC à partir du site Légifrance ainsi que les deux décrets concernant les conditions d'utilisation des instructions et des circulaires et amener le tout en Mairie lorsque la négociation finale s'engagera.
 

 

Les deux décrets :
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E86A26C06594142D40A…
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E86A26C06594142D40AE6FAE817DCD7D.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000020560431&categorieLien=id
 

 

Le lien vers l'Instruction Générale Relative à l'Etat-Civil sur Légifrance :
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647915&…
 

La note du Consulat allemand à Paris :
 

http://www.paris.diplo.de/Vertretung/paris/fr/02/service__consulaire__Paris…
 

et la note du Consulat allemand à Nantes :
 

http://www.consulallemagnenantes.fr/pages/fr/services-consulaires-mariages.…
 

 

Voici le contenu de la note du Consulat à Paris :
 

Situation au mois de novembre 2008
Conclusion d’un mariage en France
 

Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France n’ont pas le pouvoir d’agir en qualité d’officier d’état civil. Un mariage n’est donc possible que devant un officier de l’état civil français.
 

Seul l’officier de l’état civil devant lequel le mariage sera conclu est à même de délivrer des renseignements faisant foi sur les documents exigés pour un mariage en France. Il est donc conseillé de prendre contact avec lui avant même de fixer la date du mariage. L’officier de l’état civil compétent pour la conclusion du mariage est celui dans la circonscription duquel l’un des futurs époux a son domicile depuis au moins un mois avant la publication des bans.
 

Le délai d’affichage des bans est de dix jours.
 

 

En règle générale, les documents suivants sont exigés des ressortissants allemands et doivent être présentés à l’officier de l’état civil français au moins un mois avant la date prévue pour le mariage :
 

Acte de naissance :
Si le lieu de naissance se trouve en République fédérale d’Allemagne, le bureau de l’état civil peut délivrer l’acte sur formulaire international plurilingue. Une traduction en français n’est alors plus nécessaire.
S’il n’est pas présenté sur formulaire plurilingue, il doit être accompagné d’une traduction
légalisée effectuée par un traducteur assermenté. S’il est demandé par écrit depuis l’étranger, des frais d’un montant de 7 euros seront facturés.
 

Certificat de capacité matrimoniale :
 

Pour attester le célibat ou le fait qu’aucun empêchement ne s’oppose au mariage du/des futur(s) époux allemand(s) au regard du droit allemand, un certificat de capacité matrimoniale peut être sollicité auprès du bureau de l’état civil du domicile actuel ou du dernier domicile en République fédérale d’Allemagne.
 

Un formulaire de demande comprenant des indications sur les documents à présenter au bureau de l’état civil allemand est joint à la présente note pour le cas où le certificat de capacité matrimoniale serait sollicité par courrier depuis la France.
 

Le certificat de capacité matrimoniale est produit sur imprimé international plurilingue.
 

Le certificat de coutume n’est plus exigé depuis le 1er juillet 1999.
 

Section juridique et consulaire
28 rue Marbeau
75116 Paris
ADRESSE POSTALE :
BP 30 221
75364 Paris CEDEX 08
TEL. : 01 53 83 45 00
FAX : 01 53 83 46 50
INTERNET : www.paris.diplo.de
COURRIEL : info@paris.diplo.de
 

Le mariage doit être célébré en présence de deux témoins majeurs. Si les deux époux ou l’un d’eux ne maîtrise(nt) pas la langue française, l’officier de l’état civil français peut exiger le recours à un interprète assermenté.
 

La conclusion du mariage n’a aucune incidence sur la nationalité. Si un ressortissant allemand acquiert sur demande la nationalité française après son mariage avec un(e) Français(e), il ne perd pas pour autant sa nationalité allemande. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la note d’information sur le code allemand de la nationalité.
 

Les étrangers qui se marient avec des Allemands ne peuvent acquérir la nationalité allemande que par naturalisation, en général sous réserve d’être domicilié en Allemagne. Les informations sur les conditions préalables sont délivrées par l’autorité compétente en matière de nationalité dont dépend le domicile en Allemagne.
 

Les dispositions françaises relatives au nom des époux et de leur enfants sont très différentes de celles prévues par la législation allemande. Du point de vue du droit allemand, les deux époux ont la possibilité après leur mariage d’effectuer une déclaration de changement de nom à l’ambassade. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la note d’information sur la législation relative au nom patronymique.
 

Les questions concernant la célébration religieuse d’un mariage à Paris doivent être adressées à :
 

l’Association culturelle de l’Église évangélique allemande
(Deutsche Evangelische Christus-Kirche)
25 rue Blanche, 75009 Paris (Tél. : 01 45 26 79 43)
 

la Mission pour les catholiques de langue allemande
(Katholische Gemeinde Deutscher Sprache in Paris)
38 rue Spontini, 75016 Paris (Tél. : 01 53 70 64 10).
 

Clause de non responsabilité :
Toutes les données contenues dans cette note s’appuient sur les informations et expériences dont
dispose l’Ambassade au moment de la rédaction. L’Ambassade décline toute responsabilité
concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.


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Baloth78


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MessagePosté le: Sam 4 Juin - 11:10 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Bonjour

J'ai pour projet de me marier au mois de décembre en france, ma fiancée est une ressortissante algérienne qui assistera au mariage au moyen d'un visa touriste

étant que ce post date de 2008 pour la partie qui me concerne, est ce que les conseils sont toujours d'actualités ?

Puis-je me lancer le dossier de mariage sans qu'elle soit présente pour gagner du temps (avec tous les papiers nécessaires) puis me marier avec ma fiancée après la publication des bans?

est-ce qu'elle n'aura pas besoin de visa long sejour pour déposer sa demande de carte de séjour au motif qu'elle en serait exemptée car de nationalité algérienne ?

je vous remercie par avance de vos réponses


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Chaville92


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MessagePosté le: Lun 6 Juin - 00:31 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

 Excusez mon intrusion tardive...
 
1) bonsoir, Je n'ai aucun doute sur les aptitudes de BF,aucun Ceci dit, je voudrais essayer de vous exposer notre situation :
Lui est français d'origine algerienne.Il vit en france depuis plus de quinze et possède une carte d'identité française depuis plus de douze
ans. (...)

S'il est Français, ne parlez pas "d'origine algérienne".
 

2) J'ai pour projet de me marier au mois de décembre en france, ma fiancée est une ressortissante algérienne qui assistera au mariage au moyen d'un visa touriste.
étant que ce post date de 2008 pour la partie qui me concerne, est ce que les conseils sont toujours d'actualités ?
Puis-je me lancer le dossier de mariage sans qu'elle soit présente pour gagner du temps (avec tous les papiers nécessaires) puis me marier avec ma fiancée après la publication des bans?
est-ce qu'elle n'aura pas besoin de visa long sejour pour déposer sa demande de carte de séjour au motif qu'elle en serait exemptée car de nationalité algérienne ?
 
Je serais très heureux de voir une nouvelle détermination de BF puisque la responsable de ma commune de domicile m'a soutenu des détails... Discutables sur le fonds. Le Maire procède systématiquement à l'audition des futurs époux avant la publication des bans.
 
3) Le CCM dit Certificat de capacité matrimoniale (terme remplacé aussi par certificat de coutume ou de célibat). Un topic sur Multinational (je me perds un peu quand je cherche un sujet précis déjà traité...) existe-t-il sur cet acte particulier? Admin déplore qu'il n'y ait pas coordination européenne. Or cette coordination existe cependant à travers une convention internationale régissant le CCM, que la France n'a pas ratifiée, contrairement à l'Allemagne (très peu de pays l'ont ratifiée à ce jour)
 
En Suisse, pays dépositaire de la convention internationale régissant le CCM, la délivrance de ce CCM est un moyen d'empêcher le mariage des nationaux suisses à l'étranger: l'autorité fait traîner sa délivrance des semaines voire des mois pour dissuader le demandeur/la demanderesse.
 
Mais il est net -et BF le relève à très juste raison- que ce n'est pas le même acte que couvre le terme CCM pour la France ou d'autres pays.
 
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Baloth78


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MessagePosté le: Lun 6 Juin - 09:18 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

espérons que BF ou quelqu'un ayant les infos passent dans le coin ^^

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scybal


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MessagePosté le: Lun 7 Nov - 15:03 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Code:
 bonjour
je vous présente mon cas et je vous remercie par ailleurs de l aide que vous m apporterez :
je compte me marié avec une algérienne en mars 2012 qui va rentré avec un visa C ( touriste) , moi meme j ai été naturalisé par decret qui va sortir en janvier 2012 ,
ma question est : si je me marie avec une algerienne possédant seulement un visa C est ce que je risque la déchéance de ma nationalité ? évidement je vais attendre la parution de
mon nom sur un decret au journal officiel mais vu que le mariage sera celebré 2 mois aprés la parution du JO et surtout avec une etrangere j ai peur d etre dechu de la nationalité , je précise que ma futur femme aura son visa encore valide à la date du mariage et on passera direct apres à la préfecture pour deposer un dossier : titre de sejour vie privée et famille .
merci pour votre reponse


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Chaville92


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MessagePosté le: Lun 7 Nov - 21:03 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

En principe, votre mariage subséquent à votre naturalisation ne devrait pas avoir d'influence sur cette dernière.


Par contre, et tout dépendra de la bienveillance du fonctionnaire auquel vous aurez affaire, la tendance est de considérer que vous avez attendu d'être français pour vous marier avec une algérienne. Vous pourriez dès lors faire l'objet de la procédure d'audition séparée des époux. 


Pour rappel, visa ou pas, votre fiancée a le droit de se marier en France du moment que le dossier est complet.
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scybal


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 00:47 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

merci pour ta reponse !
le hic c que je doit produire des extraits de naissance français bien avant la date du mariage et comme mon decret n'est pas encore sorti chui un peu coincé et peut etre q ça posera probleme si je tarde à produire ce document !!!!!!!!!!!!


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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 01:27 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Alors vous devez attendre la publication... Demander ensuite vos extraits d'état-civil (cela prend quelques jours par voie électronique) et déposer ensuite les actes auprès de la Mairie de votre choix. Je vous renvoie aux autres interventions: en principe, le reste doit suivre. En fait, c'est plutôt la validité des actes de votre fiancée qui est en cause. Faites attention au timing. Il n'y a pas d'autres solutions...


Vos actes n'ont pas besoin d'être déposés longtemps avant la date du mariage: le délai de publication des bans est le seul à respecter. 


"Normalement", les actes sont contrôlés par les services du procureur "en bloc" à la fin de chaque année (la pratique peut varier selon les départements). Tout examen préalable approfondi qui retarde l'instrumentation du mariage est illégale...


Admin ou BF disent ils quelque chose d'autre?
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scybal


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 08:20 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

je pourrais donc deposé le dossier entier sans mes actes de naissance français , choisir la date du mariage et par la suite rajouter mes actes de naissance au dossier  ( le délai entre la parution du decret dans le JO et la reception des actes de naissance commander sur pastel est de l'ordre de 7 a8 semaines !!!!!)
ça va pas faire louche si mon dossier est incomplet lors du depot ?meme si le dossier de ma femme est à jour


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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 12:11 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

On va la faire encore plus simple:
1. Votre promise prépare son dossier pour la date prévue du dépôt de dossier en 2012, càd qu'elle a largement le temps de demander les actes pour qu'ils soient dans les délais.
Ces actes doivent être postérieurs à votre naturalisation (après la date de publication au JO).
2) Vous demandez immédiatement après la publication au JO votre acte de naissance français, délivré si j'ai bien compris votre situation, par Nantes si vous êtes né vraisemblablement à l'étranger.


Vous déposez ensuite le dossier de mariage à la Mairie qui DOIT, au vu des pièces, publier les bans immédiatement. A l'expiration de cette publication et sans opposition de tiers estimant qu'il y a des motifs empêchant le mariage (mariage antérieur non dissout d'un des deux fiancés, etc.).


Vu que vous avez prévu votre mariage en mars 2012, vous pouvez déposer votre dossier en mairie en février 2012 en expliquant la situation. Si la procédure de naturalisation est close et que l'entrée en vigueur de cette dernière dépend de la publication au JO, il vous suffit de produire le JO en question pour prouver votre nationalité non encore enregistrée par l'état-civil.


Par contre, pourquoi ne déplacez vous pas le mariage de quelques semaines pour le faire instrumenter sereinement? Je ne comprends pas votre hâte...
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scybal


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 12:19 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

C est parceque le visa de ma futur femme expire le 14 mars et j ai peur qu on lui refuse un nouveau visa donc j essai de tout faire avant cette date pour etre tranquil

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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 8 Nov - 13:31 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Dans ce cas, déposez le dossier en mairie courant février pour que le mariage ait lieu avant l'expiration de son visa. Avec un exemplaire du JO, vous êtes Français. Peu importe que la transcription dure 6 semaines ou 3 mois. 
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scybal


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MessagePosté le: Jeu 10 Nov - 13:02 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

bonjour
je suis passé ce matin à la mairie  et on m'a informé que vu que ma futur femme a un visa d'un mois on va passer une audition et c'est la procureur qui va décider si y aura mariage ou pas ?? est ce legal ?


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Chaville92


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MessagePosté le: Jeu 10 Nov - 15:13 (2011)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger Répondre en citant

Toutes les réponses sont sur ce forum, sous d'autres topics. Vous êtes venu du reste poser la même question ailleurs: prenez-vous une soirée devant le PC et lisez les topics apparentés.


La procédure actuelle de mariage fait l'objet d'une circulaire CIV/09/10 référencée CI/229-09/3-7-2/CB, du 22 juin 2010, du Ministère de la justice et des libertés qui figure sur Multinational puisque je l'ai imprimée!

L'audition des futurs époux devient la règle alors qu'elle devrait être organisée seulement en cas de doute sur les intentions du couple. C'est au Maire (ou à l'officier d'Etat-Civil par délégation) de décider alors si c'est un mariage sérieux ou pas. "Normalement", la publication des bans a lieu immédiatement ensuite. L'envoi du dossier au procureur pour examen peut avoir lieu au cas où l'entretien confirme les doutes.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:50 (2016)    Sujet du message: mariage en france en présence du conjoint étranger

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