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Europe : Analyse juridique de l'arrêt Metock permettant la régularisation de son conjoint sans papiers

 
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MessagePosté le: Jeu 23 Oct - 14:44 (2008)    Sujet du message: Europe : Analyse juridique de l'arrêt Metock permettant la régularisation de son conjoint sans papiers Répondre en citant

Droit de séjour du conjoint non communautaire : le revirement jurisprudentiel de la CJCE
Diana Draganova - Université de Montréal

À l’heure actuelle où la politique migratoire européenne fait débat, la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) s’est prononcée sur les conditions auxquelles des droits peuvent être accordés au conjoint d’un citoyen de l’Union européenne (UE). Dans l’arrêt Metock c. Minister for Justice, Equality and Law Reform du 25 juillet 2008 [1], la CJCE a réexaminé sa position sur les conditions du regroupement familial. Cet arrêt entraîne des conséquences directes sur les politiques migratoires des États européens.

Les faits dans cet arrêt concernent des ressortissants provenant du Cameroun et du Nigeria qui ont déposé des demandes d’asile en Irlande. Ayant entre temps épousé des citoyennes européennes installées en Irlande et obtenu le statut de conjoint de citoyen européen, les requérants ont réclamé un titre de séjour. Il faut noter que la législation nationale irlandaise imposait aux ressortissants des pays tiers la condition de séjour légal préalable dans un autre État membre [2]. Par conséquent, les autorités irlandaises ont refusé d’accorder une autorisation de séjour aux requérants.

Deux questions ont été posées à la CJCE :

- Par la première question, la High Court d’Irlande demandait si la Directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l’UE s’opposait à la réglementation d’un État membre qui exigeait du ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’UE séjournant dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, d’avoir au préalable séjourné légalement dans un autre État membre avant son arrivée dans le pays d’accueil afin de bénéficier des droits accordés par cette directive. La deuxième question demandait si le citoyen de l’UE qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, rejoignant ou accompagnant ce citoyen, bénéficiait des dispositions de la directive, indépendamment du lieu et de la date du mariage, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est entré dans l’État membre d’accueil.

Arrêtons-nous brièvement sur le droit communautaire : la Directive 2004/38/CE [3] sur la libre circulation des citoyens de l’UE prévoit que tout citoyen a le droit de circuler et de séjourner sur le territoire d’un autre État membre en tant que travailleur, étudiant, ou s’il dispose d’une assurance maladie complète et des ressources suffisantes en vue de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du pays. Les membres de la famille du citoyen ont aussi le droit de circuler et de séjourner avec ce citoyen.

Selon les autorités irlandaises, la Directive 2004/38/CE laissait aux États membres un pouvoir discrétionnaire d’imposer aux ressortissants de pays tiers une telle condition. De même, la conformité d’une telle condition avec le droit communautaire résulterait de l’interprétation de la CJCE du droit de libre circulation des travailleurs dans l’arrêt Akrich, du 23 septembre 2003 [4]. Dans cet arrêt, la CJCE a jugé que, pour bénéficier des droits d’entrée et de séjour dans un État membre, le conjoint non communautaire d’un citoyen de l’UE doit légalement séjourner dans un État membre lorsqu’il se déplace, en compagnie d’un citoyen de l’UE, vers un autre État membre. C’était la position de la CJCE à l’époque de l’arrêt Akrich.

Revenons sur la position de la CJCE dans l’arrêt Metock : la CJCE a constaté que, s’agissant des membres de la famille d’un citoyen de l’UE, l’application de la directive n’est pas subordonnée à la condition qu’ils aient au préalable séjourné dans un autre État membre. La directive s’applique à tout citoyen de l’UE qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent dans cet État [5]. Le juge communautaire a pris la position que l’arrêt Akrich, exigeant un séjour légal préalable pour le conjoint non communautaire, doit être reconsidéré.

- Quant à la deuxième question, la CJCE a constaté qu’un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’UE qui accompagne ou rejoint ce citoyen peut bénéficier de la directive, quel que soit le lieu et la date de leur mariage de même que la manière dont ledit conjoint est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil. Pour la CJCE, il n’y a donc pas de condition imposée au conjoint non communautaire d’avoir séjourné préalablement dans un autre État membre peu importe la date et le lieu de leur mariage.

Bien que les questions principales touchent exclusivement le regroupement familial, les juges communautaires se sont aussi prononcés sur l’application de la Directive 2004/38/CE dans le contexte actuel marqué par une forte pression migratoire [6].

Il faut rappeler que la législation européenne portant sur le regroupement familial se situe dans une « zone grise » où elle s’entrecroise avec le principe de liberté de circulation et les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire d’un État membre de l’UE.

Les gouvernements des États membres ont exprimé le fait que cet arrêt mine les décisions démocratiques des États européens en matière d’immigration. Le Minister for Justice, Equality and Law Reform a soutenu qu’une pareille interprétation de la directive augmenterait considérablement les flux migratoires.

En réponse à ces arguments, la CJCE a évoqué trois arguments en faveur du regroupement familial et de l’interprétation large de la directive ayant rapport aux questions migratoires :

- Premièrement, selon les juges communautaires, la Directive 2004/38/CE prévoit des droits d’entrée et de séjour dans un État membre, et non pour tous les ressortissants de pays tiers.

- Deuxièmement, la directive ne prive pas les États de tout pouvoir de contrôle sur l’entrée et le séjour des membres de la famille des citoyens de l’UE. Les États peuvent refuser l’entrée et le séjour, lorsque cela est justifié, en raison des considérations d’ordre public, de sécurité et de santé publiques. Notons que les autorités nationales utilisent souvent de telles pratiques sans se soucier de la conformité des mesures étatiques avec le droit communautaire en matière d’immigration.

- Finalement, selon la CJCE, il est tout à fait envisageable que les États membres refusent, annulent ou retirent tout droit conféré par cette directive en cas d’abus ou de fraude, tels les mariages de complaisance.

Comme la CJCE le souligne elle-même, « si les citoyens de l’Union n’étaient pas autorisés à mener une vie de famille normale dans l’État membre d’accueil, l’exercice des libertés qui leurs sont garanties par le traité serait sérieusement entravé » [7]. Cette position est un clair message que les États membres de l’UE doivent réexaminer leurs législations nationales en vue de les rendre conformes à la fois au droit communautaire et aux droits et libertés fondamentaux que les États membres de l’UE se sont engagés à respecter.

Cet arrêt pourrait aussi avoir des conséquences sur les législations nationales du séjour des étrangers qui prévoient actuellement l’exigence d’un degré de connaissance de la langue nationale et des valeurs du pays, exigence non prévue par la directive communautaire.


[1] CJCE, Metock e.a. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform, Aff. C-127/08, arrêt du 25 juillet 2008
[2] Ibid, para. 15-17.
[3] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ( JO L 158 du 30.4.2004 ; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004 ) (ci-après : Directive 2004/38/CE)
[4] CJCE, Akrich c. Royaume-Uni, Aff. C-109/01, arrêt du 23 septembre 2003
[5] Directive 2004/38/CE, article 3, para. 1.
[6] CJCE, arrêt Metock, para. 71-75.
[7] Ibid, para. 62.
Diana Draganova est associée de recherche auprès de la Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations depuis 2006.


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MessagePosté le: Jeu 23 Oct - 14:44 (2008)    Sujet du message: Publicité

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