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3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001

 
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fikosou


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MessagePosté le: Dim 26 Oct - 19:15 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du27/12/1968

Article 3Il est inséré dans l'Accord un article 6 nouveau ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ;

Question:  L'algérienne,rentrée en France avec un visa court séjour,mariée en France,avec un ressortissant de nationalité française ,peut -elle  faire valoir son droit au certificat de résidence d'une année auprès de la préfécture le lendemain de son mariage? 
,


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MessagePosté le: Dim 26 Oct - 19:15 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 10:10 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Oui !

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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 10:20 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

bonjour,

c'est bien vrai alors?!!


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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 10:27 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Le certificat de résidence d'un an est il délivré dans les mêmes délais (c à d selon le bon vouloir de l'autorité préféctorale..comme il diiiiiiiiisee!)?

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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 10:30 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

 même délai d'obtention que la carte de séjour "vie privée et familiale",c ce que je voulais dire 

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BF59


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 13:13 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Pour le délai d'instruction maximum de la demande, j'ignore s'il est de 2 ou 4 mois. Mais la préfecture ne peut pas refuser de délivrer la carte si les conditions sont remplies : c'est une délivrance de plein droit.

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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 15:09 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

la carte ou le certificat?
2à4mois ?,mais enre tps, j'aurai épuisé mon visa,que se passera t il alors?


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BF59


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 15:23 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Pour les algériens, la carte s'appelle "certificat de résidence"

Je suppose que la préfecture doit délivrer un récépissé en attendant l'instruction de la demande.


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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 15:44 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

 Quelque soit l'objet de la demande,le récépissé y afférent (j'ai pas fait une faute là?)n'est JAMAIS ,au grand JAMAIS délivré sur le champs .
Faudra t il faire un courrier après un certain délai d'attente(à titre prévisionel de la suite de la série noire?)


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avalone


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 17:29 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

la remise d'un  récépissé lors d'une première demande de titre de séjour en tant que famille de français ou sous un autre statut peut se faire sur le champ oui.

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avalone


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 17:35 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

je viens de lire votre première question. Avec quel type de visa êtes-vous entrée. Tourisme, visite familiale... . Le jour de votre mariage êtiez-vous en situation irrégulière? et pour finir de quelle préfecture dépendez-vous ? je vous pose cette dernière question car dans certaines préfectures l'octroi du récépissé de dépôt de carte séjour n'est pas délivré le jour même mais à la suite d'un rendez-vous.

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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 18:38 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Fikossou,

Vous êtres prise en charge par toute une équipe très expérimentée concernant l'Algérie.
Je ne me fais aucun souci concernant votre mariage et votre séjour en France.


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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 19:07 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

bonjour,
j'ai trouvé la parade "toute seule", oui monsieur,comme une grande(grâce à votre site si bien documenté)
le 3ème avenant à l'accord F/A, je l'ai découvert sur multinational forum! Very Happy


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fikosou


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 19:26 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Vous êtes très bien placé pour savoir que l'on est jamais assez prudent face à une administration qui fait tout ce qui est en son pouvoir pour vous dissuader de rentrer sur le territoire Français,de là à vous "autoriser" à vous y installer, c'est vraiment trop lui demander!.Aussi, je ne vous cache pas mon agréable surprise lorsque j'ai découvert le "DE PLEIN DROIT" Confused
Vous faites un travail remarquarbale ,je vous remercie ,et vous suis très reconnaissante de ce que vous faites pour les pauvres couples paummés comme nous .Vous nous mettez dans les mains les armes nécessaires pour contrecarer leurs tentatives de dissuasion.


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Admin


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MessagePosté le: Mar 28 Oct - 02:32 (2008)    Sujet du message: 3ème avenant à l'accord franco algrien (68)signé en jui2001 Répondre en citant

Dissuasion pour s'installer en France et également, désormais, progressivement, ségrégation pour dissuader de rester en France ...

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