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France : première question écrite au gouvernement par un parlementaire sur la discrimination dans l'accès à la justice entre mariage à l'étranger et mariage en France

 
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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 02:04 (2008)    Sujet du message: France : première question écrite au gouvernement par un parlementaire sur la discrimination dans l'accès à la justice entre mariage à l'étranger et mariage en France Répondre en citant

Suite aux discussions du forum du mois d'août, une première récolte à l'initiative de multinational et dignité-libertés ...

Jean-Jacques URVOAS est non seulement député (socialiste) mais professeur de droit constitutionnel.

Il a (involontairement) limité dans sa rédaction le champ de l'impossibilité de saisir la justice à tout moment jusqu'à la cérémonie du mariage (et non pas jusqu'à l'obtention des pleins effets du mariage, c.a.d. de la remise du livret de famille et donc incluant l'étape de la transcription) mais c'est un début.

Reste que si le gouvernement sait que cette discrimination est désormais actée, il serait étonnant qu'il réponde à la question ...

Mais même une question sans réponse, c'est déjà bon à prendre pour lutter contre la ségrégation, à l'approche des discussions concernant la prochaine loi sur l'immigration.

multinational.leforum.eu fait également suivre au Commissaire Européen aux Droits de l'Homme.


13ème législature
Question N° : 32492 de M. Urvoas Jean-Jacques(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère) QE
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Ministère attributaire : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8735
Site des questions au gouvernement de l'Assemblée Nationale question n° 32492

Rubrique : famille
Tête d'analyse : mariage
Analyse : couples mixtes. droits. respect
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier des pleins effets de leur mariage et d'un accès équitable à la justice. En effet, si le citoyen français dispose dans le cadre d'un mariage célébré dans notre pays d'une totale garantie de protection judiciaire face à d'éventuelles erreurs d'appréciation de l'autorité administrative ou du procureur responsable du traitement de son dossier, en revanche il est soumis, dans le cadre d'un mariage à l'étranger avec un étranger, à de très longs délais d'attente, de plusieurs mois, voire de plusieurs années, sans être en mesure d'exercer son droit au mariage, ni d'en bénéficier des pleins effets, ni de saisir à tout moment le tribunal de grande instance si le procureur sursoit ou s'oppose à la cérémonie. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de mettre un terme à cette forme de discrimination particulièrement choquante.


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MessagePosté le: Lun 27 Oct - 02:04 (2008)    Sujet du message: Publicité

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