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L'INCONTOURNABLE : les pistes du Gouvernement pour limiter l'immigration familiale

 
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PostPosted: Fri 25 Apr - 18:37 (2008)    Post subject: L'INCONTOURNABLE : les pistes du Gouvernement pour limiter l'immigration familiale Reply with quote

Dignité-libertés 28 janvier 2008

ALERTE SUR LE DROIT A VIVRE EN FRANCE POUR LES COUPLES FRANCO-ETRANGERS

Mr Brice Hortefeux, ministre de l'immigration et de l'identité nationale, annonce vouloir baisser l'immigration globale tout en augmentant la part de l'immigration de travail, ce qui implique de réduire l'immigration familiale.

Les conjoints de français représentent de très loin le principal bloc de l'immigration familiale. Pour faire baisser celle-ci, le Gouvernement prépare-t-il la possibilité de refuser ou de retarder encore davantage l'entrée en France à des conjoints de Français ?

Deux options sont de plus en plus évoquées : une approche qualitative du plafonnement de l'immigration familiale avec un pouvoir d'appréciation donné aux Consulats et Préfectures pour refuser au cas par cas la résidence sur le territoire - c'est le rôle des "critères d'intégration" et des "capacités d'accueil" qui seront mis en place; une approche quantitative  d'autre part, avec des quotas d'immigration familiale pour certains pays - c'est le rôle des quotas de travailleurs et des listes de métiers autorisés négociés par la France avec chaque pays d'origine. La délivrance directe à partir des Consulats d'un titre de séjour unique, incluant l'autorisation de travailler, permet de requalifier l'immigration familiale en immigration de travail car "autorisée à travailler"et donc de la prendre en compte dans les accords bilatéraux avec les pays d'origine.

Dans tous les cas, c'est bien le droit de vivre en France en famille qui est menacé et cette fois-ci non plus pour les seuls étrangers mais également pour les Français conjoints d'étrangers.


Couples mixtes : vers la suppression du droit de vivre ensemble en France ?
Communiqué Dignité-Libertés  28-01-2008                   
dignitelibertes@gmail.com


Une pression maximale s'exerce sur les couples binationaux. Plus un jour sans une arrestation pour expulser le conjoint étranger. La brutalité s'accroît : un kidnapping du conjoint français par la police pour se faire remettre son époux, des équipes des renseignements généraux débarquant à domicile pour procéder aux interpellations, des arrestations en Mairie, utilisation là aussi de l'école des enfants pour localiser les familles  … En ce début 2008, les étrangers conjoints de Français sont clairement devenus un nouveau gibier pour des Préfectures sommées de s'acquitter de leurs quotas d'expulsion. Ces dérives sont parfaitement documentées et désormais diffusées en temps réel par Internet afin de mobiliser les soutiens.


Elles s'ajoutent à un basculement massif dans l'illégalité des pratiques consulaires et préfectorales, enterrant les dossiers et refusant d'accomplir les formalités pour délivrer des titres aux conjoints étrangers.

Disposer de critères relevant d'une appréciation discrétionnaire pour s'opposer au droit de vivre en France pour les couples mixtes est désormais officiellement évoqué par le gouvernement dans son rapport de 2008 aux parlementaires sur l'orientation de la politique d'immigration, qui ne se donne même plus la peine de justifier sa politique par la lutte contre les faux mariages : « Au-delà des dispositions tendant à éviter les fraudes au mariage … il n'y a guère d'autre moyen, si l'on souhaite encadrer, voire réduire l'évolution de ce poste …  que de prendre en compte comme critère principal d'attribution du titre non plus …  le mariage mais plus largement le fait de la vie en couple et d'y adjoindre des appréciations, de la qualité du lien entre les membres du couple, de l'intensité du lien du couple avec la France par rapport à celle de son lien avec le pays d'origine du membre étranger du couple, du niveau d'employabilité en France du membre étranger du couple. Ce faisant, l'État retrouverait un pouvoir d'appréciation au nom de l'intérêt de la France » . Un pouvoir d'appréciation donné aux administrations qui représente l'exacte négation de l'Etat de droit.

Les couples binationaux ont encore la faculté de se défendre par la saisie des tribunaux au nom des droits fondamentaux, mais c'est précisément cette ultime possibilité qui risque de voler en éclats si les projets du gouvernement visant à découpler constitutionnellement le droit au mariage de celui de vivre en France aboutissent. La mission confiée à Mme Simone Veil, à savoir notamment d'inscrire la diversité, la dignité et l'intégration au rang de principes constitutionnels, aura pour effet de permettre à une seconde commission, présidée par Pierre Mazeaud, de se réclamer de ces nouveaux principes pour les opposer à ceux d'égalité et de liberté, qui faisaient jusqu'à présent obstacle à la mise en œuvre de quotas d'immigration dans le domaine professionnel comme familial. Le droit pour les étrangers d'être jugés devant une juridiction indépendante en matière de libertés fondamentales serait également écarté, avec le regroupement du contentieux des étrangers sous la seule responsabilité des Tribunaux administratifs.

En d'autres termes, le terrain sera constitutionnellement dégagé pour :

      -     faire venir en France des contingents d'étrangers qui n'auront plus le droit de faire souche sur le territoire,
      -     disposer de moyens légaux pour contraindre à l'exil des familles franco-étrangères,
      -     empêcher les recours auprès d'une juridiction indépendante pour atteinte aux libertés individuelles.

Nous basculerons alors dans une République ségrégationniste.


Le droit de vivre en famille en France pour les conjoints de Français ou d'étrangers en règle doit être absolument protégé, pour des raisons qui ne sont pas que de principe :

      -     Si l'ultime option pour obtenir des papiers s'avère la naissance d'enfants français, nous allons assister à une vague massive de « bébés Sarkozy » conçus dans l'urgence au sein de couples fragiles dont l'union est  mal consolidée, ce qui laisse présager de futurs drames sociaux d'ampleur considérable.

       -    L'ampleur du sacrifice exigé de certains Français -- abandonner leur travail, leur logement et toutes leurs attaches en France pour s'exiler afin de pouvoir vivre en famille -- est à même de déclencher un mouvement populaire d'ampleur nationale, en particulier dans les quartiers mais également, cette fois, sur l'ensemble du territoire.


Dans le contexte de forte crise économique mondiale qui se profile, toujours propice à la recherche de boucs émissaires, et notamment de la part d'un exécutif sensible à son échec économique et avant tout soucieux de conserver son électorat de retraités blancs, la possibilité d'un référendum et non pas d'un Congrès pour ratifier ces modifications n'est pas à exclure. Il conduirait à opposer davantage les Français les uns aux autres.

Il faut :


-     Soit également affirmer dans le préambule de la Constitution l'intangibilité sans exception du droit à s'installer en France pour les conjoints étrangers de Français ou d'étrangers en règle.

-     Soit renoncer à toutes ces modifications dangereuses.


Des oppositions s'affirment, telle celle du Comité Balladur pour la réforme des Institutions :

"Le Comité a constaté qu'il n'était pas en mesure de trancher la question de l'éventuelle contrariété entre telle ou telle des dispositions des textes auxquels se réfère le Préambule. Sont en cause de délicates questions de principe, plus idéologiques que proprement juridiques. La même raison l'a conduit à ne pas souhaiter recommander aux pouvoirs publics d'ajouter au Préambule des principes nouveaux, même s'ils font l'objet d'un large assentiment au sein de la société. Ainsi en est-il de la diversité qui caractérise la composition de la société française, du principe de parité entre les femmes et les hommes, du principe de dignité de la personne humaine. Ces principes sont soit trop récents pour que leur contenu juridique soit figé dans un texte aussi solennel que le Préambule, soit déjà consacrés par une jurisprudence constante et désormais bien admise qu'il serait inutile sinon fâcheux de perturber."


BASE DOCUMENTAIRE

- « Les orientations de la politique de l'immigration », 4ème rapport au Parlement du Secrétariat Général du Comité Interministériel du contrôle de l'immigration, 2008.
- Conférence de Presse de Nicolas Sarkozy – janvier 2008.
- Conférence de Presse de Brice Hortefeux – Grand Rendez-Vous Europe1- TV5 – 20 janvier 2008.
- Rapport de la Commission Balladur sur la réforme des institutions.
- Rapport au Premier Ministre sur les besoins de main-d'œuvre – Centre d'Analyses Stratégiques, mai 2006.


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