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délai en préfécture

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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Auteur Message
fikosou


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Inscrit le: 22 Oct 2008
Messages: 29
Localisation: Algérie

MessagePosté le: Mar 28 Oct - 09:27 (2008)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

bonjour à tous,

Quel est le délai légal dont dispose une  préfécture pour instruire un dossier relatif à l'obtention d'un premier titre de séjour?


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MessagePosté le: Mar 28 Oct - 09:27 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 28 Oct - 10:47 (2008)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Quatre mois

Citation:


Passé de 4 mois à 2 mois dans le cadre d'un refus implicite par la Préfecture de délivrance de visa long séjour

Voir également :

multinational - Quelles conditions pour être régularisé au titre de conjoint de français ?
http://multinational.leforum.eu/t36-Quelles-conditions-pour-etre-regularise…



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avalone


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Inscrit le: 25 Juil 2008
Messages: 58
Localisation: Nice
Féminin

MessagePosté le: Mar 28 Oct - 11:08 (2008)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Article 2
Modifié par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 8
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.


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leila76


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Inscrit le: 02 Juin 2009
Messages: 6
Localisation: rouen
Féminin

MessagePosté le: Mar 2 Juin - 11:46 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Bonjour,

Je me suis mariée avec un marocain fin AOUT 08 à Casablanca.
Nous avons fait notre demande de transcription au consulat de france à casablanca le 1er SEPTEMBRE 08.

Quelques mois plus tard, le consulat m'a informé qu'il était amené à consulter le procureur de la République.
Notre dossier de mariage a donc été enregistré à Nantes fin janvier 09 pour la raison suivante : ACTE DE MARIAGE RECOGNITIF
( pour mieux me faire comprendre, mon acte de mariage est rétroactif du fait qu'il a été validé qu'après accord du juge à Casablanca ).

Nous sommes à plus de 6 mois de la date de demande de transcription ( 9 MOIS ! ) Sad
et malgrès les courriers recommandés envoyés au service d'état civil de Nantes, je suis toujours sans nouvelle de ma transcription d'acte de mariage !

J'ai adressé un courrier au Procureur de la République le 4 mai, dans l'espoir d'avoir une réponse...

Mais pour le moment, toujours RIEN dans ma boîte aux lettres ! Sad

L'attente me semble interminable ! j'ai besoin d'être informé et rassuré.. svp

Si d'autres personnes sont ou ont été dans le même cas que moi,
merci de m'informer sur les DELAIS D'ATTENTE pour la transcription en France d'un acte de mariage franco marocain RECOGNITIF ?

Dans l'attente de vous lire.
A bientôt.


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 2 Juin - 17:58 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Recognitif ou non, les délais sont les mêmes.

Si vous avez eu le CCM, 6 mois après la saisine du procureur, vous devez obtenir la transcription.

Je parle bien de l'arrivée du dossier chez le procureur, pas au service état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 3 Juin - 02:56 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

traduction du message superbement laconique de BF59 :

- Avez-vous fait une demande de certificat de Capacité à Mariage auprès des autorités françaises avant de vous marier ?

Si vous n'aviez pas de CCM avant de vous marier, le Tribunal ne dispose alors d'aucun délai pour juger votre affaire et il vous faudra trouver un motif d'urgence pour pouvoir exiger d'être jugée en référé.

- Vous devez vous assurer que votre dossier n'a pas été enterré dans le trou noir du service de l'état civil du ministrère des affaires étrangères à Nantes qui cnetralise tous les dossiers litigieux de tous les consulats afin de les "vérifier" avant de les expédier au procureur mais qui, dans les faits, ne renvoit pas les dossiers au Procureur.

Dans la mesure où les délais légaux ne commencent à courir qu'à partir du moment où le Procureur a eu connaissance du dossier, il vous faut absolument saisir le Procureur par lettre recommandée lui demandant où en est votre dossier (il est conseillé de téléphoner dans le même temps au greffe du procureur). Si pas de réponse, réponse évasive ou insuffisante, il vous faut alors tout faire pour enjoindre le Procureur, toujours par lettre recommandée, de se faire communiquer votre dossier par l'Etat-Civil de Nantes.


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leila76


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Inscrit le: 02 Juin 2009
Messages: 6
Localisation: rouen
Féminin

MessagePosté le: Mer 3 Juin - 21:44 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Merci pour vos réponses.

Oui, mon mari et moi avons passé l'entretien au Consulat de France à Casablanca Avril 08 et obtenu le CCM quelques mois après Juillet 08 avant de nous marier.

Par contre, j'ai entendu parlé d'un récipissé que le consulat donne après la demande de transcription et que je n'ai pas reçu ..
Je ne sais pas si cela à des conséquences ?

Pour ce qui est de la saisie du Procureur, je lui ai déjà adressé un courrier en date du 4 MAI 09, en recommandé avec Accusé de Réception ( que j'ai reçu quelques jours plus tard ).
Donc preuve que mon courrier est bien arrivé à destination, mais nous sommes aujourd'hui le 3 JUIN 09, cela va donc faire 1 mois demain que j'ai envoyé ce courrier au Procureur et je suis SANS réponse à ce jour.
Est-ce normal d'être toujours sans réponse ?
Si oui, combien de temps faut-il compter environ pour recevoir une réponse ?

Vous me conseillé de téléphoner au greffe du procureur :
A quel numéro dois-je appeler ?
Que dois-je lui demander ?


Merci par avance.


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Jeu 4 Juin - 17:44 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44035 NANTES Cedex 9
Tel. 02 51 17 95 00
Fax 02 51 17 98 27

Vous pouvez lui demander s'il a reçu votre dossier, et à quelle date.

Et vous pouvez aussi lui demander d'ordonner la transcription de votre acte de mariage ! Mais alors plutôt par recommandé AR que par téléphone.

Si le procureur fait la sourde oreille, ou décide de couvrir un sursis à transcription illégal (le consulat a l'obligation légale de saisir le procureur sans délai quand il surseoit à la transcription d'un acte de mariage, pas des mois après) vous devrez prendre un avocat.


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leila76


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Inscrit le: 02 Juin 2009
Messages: 6
Localisation: rouen
Féminin

MessagePosté le: Jeu 4 Juin - 18:31 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Oui merci BF59.

Mais, je le répète, pour le courrier à envoyé au Procureur en recommandé AR, c'est déjà fait depuis 1 mois exactement.
J'ai envoyé mon courrier le 4 mai, nous sommes le 4 juin.

Trouvez-vous donc ça normal de n'avoir toujours aucune réponse du Procureur à ce jour ?


Pourtant, dans le courrier que je lui ai adressé, j'ai bien tout expliqué.

J'ai clairement dit :
" Je viens par la présente vous demander de prendre une décision sur ma demande de transcription d'acte de mariage que j'ai déposé personnellement au service de l'état civil du consulat de Casablanca le ___ avant mon retour en France. "
J'en ai même apporté la preuve avec les copies des tampons de sortie du Maroc.

Et, j'ai tout mentionné concernant l'obtention du certificat de capacité à mariage (que j'ai obtenu) et les différents courriers que j'ai envoyé à Nantes ou bien que j'ai reçu, soit par le consulat, soit par Nantes en précisant le message de la lettre et la date de chacun des courriers.

Comment faire plus?? Je pense avoir été assez clair pourtant !

Donc, je pense bien que le Procureur fait la sourde oreille comme vous dites !
Après 1 mois passé sans nouvelles ...
Qu'en pensez-vous ?

De toute manière, quoi qu'il en soit, je vais me renseigné auprès d'un avocat gratuit dès demain pour trouver une solution.
Après bientôt 1 an de mariage sans transcription, ma patience à des limites !

Merci de votre aide.


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leila76


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Inscrit le: 02 Juin 2009
Messages: 6
Localisation: rouen
Féminin

MessagePosté le: Jeu 4 Juin - 18:39 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

J'ai oublié de dire que j'ai aussi demander au Procureur dans le courrier que je lui ai adressé, de bien vouloir m'indiquer sur quelle base du code civil il a été saisi par le consulat de Casablanca.
Puisque jusqu'à présent, aucun article de loi n'a été mentionné dans les courriers que j'ai reçu de la part du Consulat ou de Nantes.

Ce qui devrait être le cas comme pour les défauts d'intention matrimonial. Evil or Very Mad


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 5 Juin - 17:25 (2009)    Sujet du message: délai en préfécture Répondre en citant

Si le ministère des affaires étrangères n'a toujours pas transmis le dossier au procureur, cela explique pourquoi il ne vous répond rien, mais alors le sursis à transcription est illégal et le procureur ne devrait pas couvrir, il devrait ordonner la transcription.

Si vous voulez aller devant le tribunal, il vous faudra un avocat inscrit au barreau de Nantes.


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melanie
Invité

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MessagePosté le: Jeu 3 Déc - 14:22 (2009)    Sujet du message: dans le meme cas Répondre en citant

bonjour leila
 je suis dans le meme casque toi  je me suis marie a un marocain  et j ai  eu un acte demariage recognitif  j aimerai bien  discuter avec toi a cepropo   merci
melanie
chaib_am_me@hotmail.com


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admin2
Invité

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MessagePosté le: Ven 4 Déc - 21:39 (2009)    Sujet du message: Délais Préfecture Répondre en citant

bonjour melanie,

Il vaut peut-être mieux que vous contactiez Leila en lui envoyant directement un mail, son message date un peu ...


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