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La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France

 
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MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 05:22 (2008)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France

- Point de vue de multinational
- Article du Monde
- Extrait de la délibération de la Halde concernant les conjoints étrangers de bénéficiaires du RSA


Multinational a abondamment traité la tentative gouvernementale d'exclure discrètement les conjoints de Français du bénéfice du RSA avant cinq années de séjour en France.

Encore une fois, ce n'est pas le seul aspect financier qui importe mais l'accès à des formations de qualité, à des emplois aidés, l'éligibilité à des places de crèches et de garderie pour nos enfants, un accompagnement social, etc. Alors que la grande crise arrive, c'est vital pour nombre d'entre nous comme pour nos enfants.

La technique gouvernementale est bien connue. En multipliant les renvois d'article de loi en article de loi pour la mention d'une liste claire des bénéficiaires de droit du RSA, on se retrouve dans des culs-de-sacs. Toute personne de bonne foi non spécialisée ne peut plus retrouver l'article concerné, qui existe éventuellement par ailleurs mais au milieu d'un autre texte, sans liens directs pour l'identifier. Pareil pour les circulaires d'application.

L'individu se retrouve alors sans parade juridique face à un refus administratif arbitraire éventuel.

C'est un exemple particulièrement frappant de ce qu'on appelle l'insécurité juridique, qui devient une méthode de gouvernement dans le cas des familles franco-étrangères, ce qui permet aux autorités de limiter de fait l'accès aux droits tout en respectant formellement ses engagements constitutionnels ou internationaux.

Il semble bien que le futur principe du RAPO (recours administratif préalable obligatoire) prenne ici aussi toute son importance. Le RAPO consiste, dans certains domaines, à permettre aux gens d'effectuer un recours administratif gratuit dans des délais que l'administration doit respecter et, surtout, oblige les administrations à motiver juridiquement leurs décisions.

Le RAPO était prévu être étendu pour les contestations liées à l'accès au RSA. Le RAPO, proposé par le Conseil d'Etat, n'a toujours pas été adopté par le gouvernement.

Dans tous les cas, du travail pour http://multinational.leforum.eu et les autres forums ...

Si la délibération de la Halde n'a pas été prise en compte par la loi, les Tribunaux sont réputés, eux, y porter une grande attention.

Citation:

La Halde juge le RSA discriminatoire envers les étrangers
Le Monde
24 octobre 2008
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/10/24/la-halde-juge-le-rsa-discriminatoire-envers-les-etrangers_1110601_3224.html#ens_id=1082530

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé "discriminatoires", dans une délibération rendue lundi 20 octobre, les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires. Alors que le projet de loi sur le RSA est en passe d'être définivement voté vendredi au Sénat, la Halde a été saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti).

Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées. Selon le texte actuellement en discussion au Sénat, les étrangers non communautaires devront, en effet, être en possession d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier du RSA. Selon la Halde, cette restriction constitue "une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle soulève qu'elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette disposition entraînerait également des discriminations entre étrangers : certains, comme les Algériens ou les Turcs, n'étant pas concernés du fait de conventions spécifiques avec leur pays d'origine.

"LES DÉLIBÉRATIONS DE LA HALDE ONT DU POIDS DEVANT LES JUGES"

Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial, ce qui serait contraire à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne les moins de 25 ans – un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination. Afin de pouvoir trancher cette question, elle a demandé la réalisation d'une étude sur les conséquences de cette condition d'âge, ce qui a été intégré dans le projet de loi sur le RSA, à la suite d'un amendement lors des débats au Parlement.

Contacté par Le Monde.fr, le cabinet de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives, n'a pas souhaité faire de commentaires. La délibération de la Halde reste de toute façon entièrement consultative, et seules quelques modifications à la marge ont été intégrées dans le texte sur le RSA.

"Ce n'est pas une grande victoire, nous sommes juste contents", a affirmé Antoine Math, chargé des questions sociales au Gisti. "La délibération de la Halde nous donne en grande partie raison, et elle pourra nous servir devant les tribunaux ou lors de recours, a-t-il ajouté. Les délibérations de la Halde ont en effet beaucoup de poids devant les juges."



Citation:

Délibération de la Halde concernant les conjoints étrangers des bénéficiaires du RSA
20 octobre 2008
http://www.halde.fr/IMG/pdf/2008-228.pdf

Citation:

a/ Les conjoints/concubins/pacsés étrangers

L’article 2 (alinéa 30) du projet de loi étend l’exigence du stage préalable au conjoint,
concubin ou partenaire pacsé du demandeur du RSA, lequel doit, selon les dispositions du
projet, « remplir les conditions mentionnées aux articles 2° et 4° de l’article L. 262-4 ».

Selon l’argumentaire développé par le GISTI, ce dispositif étend la discrimination dans la
mesure où, pour l’attribution du RMI, les conjoints n’étaient pas soumis à la condition de
stage préalable.

Le Haut commissaire aux Solidarités actives, informé par la haute autorité, réfute l’idée d’une
extension du stage préalable, mettant en exergue qu’il ne s’agit que d’une clarification du
texte en vigueur pour le RMI.

Or, les termes de l’article 262-9 du code de l’action sociale et des familles, selon lesquels les
étrangers satisfaisant à la condition de stage « peuvent prétendre au revenu minimum
d’insertion », ne sauraient être invoqués pour justifier l’application, au conjoint, du régime
applicable à l’allocataire. Cette interprétation repose sur une assimilation entre bénéficiaire
d’une allocation et personne ouvrant droit à la majoration de cette allocation. Il peut d’ailleurs
être relevé que, sur le fondement d’une telle interprétation, les conjoints de moins de 25 ans
ne seraient pas pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation.

Surtout, il ressort de l’instruction qu’en l’état actuel du droit, il n’est exigé ni que le titre d’un
an ouvre droit au travail, ni que le demandeur justifie d'un tel titre depuis 5 ans. L’analyse, par
exemple, du tableau annexé à la circulaire CNAF n° 2006-017 du 12 septembre 2006
« ressortissants étrangers - titres de séjour » précisant les titres de séjour exigés pour les
prestations servies par les caisses d’allocation familiales (CAF), montre que dans la colonne
« RMI conjoint », une carte de séjour temporaire « quelle que soit la mention » suffit, sans
exigence de résidence d'au moins 5 ans (deux conditions qui figurent pourtant dans la colonne
concernant l'allocataire).

Il est à craindre que, derrière l’argument d’une clarification du texte actuel, se cache ainsi, en
réalité, une interprétation extensive du texte donnant naissance à une règle nouvelle revêtant
le caractère d’une discrimination fondée sur la nationalité.

Le Collège de la haute autorité ayant constaté le caractère discriminatoire de la condition de
Stage (présence préalable de 5 ans avec autorisation de travail sur le sol français) pour
les bénéficiaires du RSA, il estime, que, par analogie, la règle exigeant cette condition des conjoints,
concubins ou partenaires pacsés revêt également un caractère identique.




Halde RSA Discrimination Conjoints de Français - Délibération 20 oct 2008


Dernière édition par Admin le Jeu 11 Fév - 12:23 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 05:22 (2008)    Sujet du message: Publicité

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Lwiza


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MessagePosté le: Mar 11 Nov - 12:59 (2008)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Bonjour

Si vous pouvez éclairer ma lanterne, d'avance merci.
Je suis française de souche. RMI depuis 3ans. entre temps mariée avec un Algérien depuis un an passé. Il a trouvé du travail presque à son arrivée, payé au SMIC évidemment! La caf me contacte pour me dire que du RMI je passe au RSA... sans que je ne demande rien de moi-même.
je remplis toute la paperasse en me disant que ça va bien nous aider quand même ne serait-ce que pour l'allocation de logement. Bref, j'ai eu le droit au RSA 1mois. Le conseil général a dit NON! pas le droit car mon mari est pas là depuis 5ans et bla bla comme c'est écrit dans le texte ci dessus...
j'ai fait un recours déjà envers l'assistante sociale qui a monté un dossier, ensuite je verrais si je dois aller au delà d'elle, selon ce que vous pouvez m'apporter comme informations .. car les textes sont quand même pointus.
d'un coté c'est dit que, un algérien conjoint de français, a le droit a la carte de résident au bout d'un an de mariage et de ce fait droit au RSA, et d'un autre coté la préfecture refuse de donner cette carte prétextant qu'il faut presque finir celle de un an, on dirait qu'elle veut user cette carte ma parole avant d'en délivrer une autre.! Evil or Very Mad   Que dire à ce sujet quand la pref! ne veut rien entendre, alors que le texte le prévois? et je deviens quoi de mon coté? L'assistante sociale qui s'occupe de moi depuis ce temps, n'a pas su me répondre a ce sujet. un comble!!
merci de vos lumières, car moi à ce jour je nage entre nuit et  brouillard, ce que qui est clair pour moi, c'est que j'ai encore moins d'argent avec un mari qui travaille que moi seule au RMI encore un autre comble!!! Bannir que faire??
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MessagePosté le: Mar 11 Nov - 15:23 (2008)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Bonjour,

J'ai fait immédiatement suivre directement sur le blog de Martin Hirsh mais notre question devra être modérée avant d'apparaître (suspens ...).

Ces questions de RSA sont pour nous aussi très neuves. Donnez-nous quelques jours s'il vous plaît pour que nous puissions vous proposer la contre-attaque qui nous semblerait le plus appropriée.

Voicil la question posée ce mardi 12 novembre à 14h00 à Martin Hirsh sur son blog à l'adresse suivante : http://www.toutsurlersa.fr/2008/11/le-rsa-passage.html?cid=138667798#commen… (il y propose également que nous lui posions des questions donc acte) :


Bonjour Mr. Hirsh,

Nous avons un premier cas de famille franco-étrangères basculée du rmi sur le rsa et qui se fait refuser l'accès au rsa pour toute la famille (y compris le conjoint français) au motif que le mari ne dispose pas d'une durée de séjour autorisant au rsa. Je précise que le mari, algérien, travaille. Au Smic. On ne peut pas dire qu'une famille gagnant un Smic soit un parasite de la société française tout de même. Cette famille se trouve bien mal récompensée de ses efforts d'intégration et très inquiète. Que faut-il lui répondre et surtout sur quelle base juridique ?

Comme vous êtes le concepteur du RSA,nous nous adressons directement à vous parce que les services départementaux, on ne peut pas compter sur eux. Ils disent que ce n'est pas possible, un point c'est tout. Et c'est pareil pour les assistantes sociales. Et pendant ce temps, les finances sont coupées. Il va falloir rendre l'appartement ?

C'est pourquoi de très nombreuses familles franco-étrangères en difficulté attendent votre réponse personnelle avec crainte et une grande impatience afin que cette réponse soit sans ambiguïté et que l'on puisse l'opposer aux administrations qui disent toutes, pour celles que nous avons contacté, que ce n'est pas possible.

Car si c'était possible, ce serait de la ségrégation et nous sommes persuadés que vous n'êtes pas du côté de la ségrégation.

A propos, et pour information, les tests linguistiques et civiques à partir des pays d'orgine, c'est 6 mois d'attente supplémentaires sans pouvoir saisir la justice pour les couples et familles franco-étrangères. 6 mois qui se rajoutent aux quelques 18 mois déjà disponibles, délais intercalaires compris, pour qu'une union pourtant parfaitement légitime soit bloquée sans moyen de saisir la justice. Les familles françaises qui se marient en France, elles, elles ont le droit de saisir la justice à tout moment pour faire respecter leurs droits si l'administration les contestent. Et en plus, dans leur cas, la justice doit juger en moins de 2 semaines.
Deux semaines d'un côté, deux ans de l'autre sans pouvoir faire respecter ses droits ni même les conventions internationales. Vous ne trouvez pas que c'est de la ségrégation pure et dure ?

Vous remerciant cordialement, nous vous faisons suivre ci-après le message de la famille au rsa refusé. Merci beaucoup d'y répondre. Nous sommes très nombreux à avoir besoin de vous.

Bonjour

Si vous pouvez éclairer ma lanterne, d'avance merci.
Je suis française de souche. RMI depuis 3ans. entre temps mariée avec un Algérien depuis un an passé. Il a trouvé du travail presque à son arrivée, payé au SMIC évidemment! La caf me contacte pour me dire que du RMI je passe au RSA... sans que je ne demande rien de moi-même.
je remplis toute la paperasse en me disant que ça va bien nous aider quand même ne serait-ce que pour l'allocation de logement. Bref, j'ai eu le droit au RSA 1mois. Le conseil général a dit NON! pas le droit car mon mari est pas là depuis 5ans et bla bla comme c'est écrit dans le texte ci dessus...
j'ai fait un recours déjà envers l'assistante sociale qui a monté un dossier, ensuite je verrais si je dois aller au delà d'elle, selon ce que vous pouvez m'apporter comme informations .. car les textes sont quand même pointus.
d'un coté c'est dit que, un algérien conjoint de français, a le droit a la carte de résident au bout d'un an de mariage et de ce fait droit au RSA, et d'un autre coté la préfecture refuse de donner cette carte prétextant qu'il faut presque finir celle de un an, on dirait qu'elle veut user cette carte ma parole avant d'en délivrer une autre.! Que dire à ce sujet quand la pref! ne veut rien entendre, alors que le texte le prévois? et je deviens quoi de mon coté? L'assistante sociale qui s'occupe de moi depuis ce temps, n'a pas su me répondre a ce sujet. un comble!!
merci de vos lumières, car moi à ce jour je nage entre nuit et brouillard, ce que qui est clair pour moi, c'est que j'ai encore moins d'argent avec un mari qui travaille que moi seule au RMI encore un autre comble!!! que faire??


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MessagePosté le: Mar 11 Nov - 18:47 (2008)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Merci beaucoup de votre intervention auprès de Monsieur Hirsh. Je peux enfoncer le clou en rajouter que le smic de mon mari est prévu dans son contrat pour 35h et qu'il en fait 50 à 60 sans être payé. Cela parait surement impossible? et pourtant c'est la réalité de la restauration de nos jours. C'est pour cela que ne serait-ce que dans ma région, il y a en salle et surtout en cuisine que des Algeriens et des Marocains, qui font le travail, car à ce prix, eux seuls peuvent le faire faute de choix! les Français fuyant ce genre de travail pénible payé juste au dessus du vil esclavage. J'ai eu très peur pendant les deux années qui ont précédé la venue de mon mari, qu'il ai quelques difficultés à trouver du travail,  habitant dans une région un peu houleuse au niveau locale quand à la nationalité des uns et des autres et penchant plus vers l'autonomisme ... et bien NON! Evil or Very Mad pas du tout, ils sont très contents de trouver des étrangers pour accepter de faire ce que les autres ne veulent pas faire surtout à ce prix, car je suis bien tranquille qu'un français payé correctement retournera vite fait derrière les fourneaux. Alors quand en plus, toutes les  formes d'aide soient retirées du jour au lendemain pour un salaire de misère, là c'est le pompon! comme vous dites on a plus qu'à rendre l'appartement.
je vous tiens au courant des suites des démarches de mon assistance sociale responsable de mon dossier et soit disant référente RMI, quand à la soit disante référente RSA, elle m'a carement dit au téléphone que c'était pas la peine de nous déranger dans ses bureaux et quand je lui ai demandé si elle connaissait les accords Franco-Algériens, elle m'a soutenu que cela n'existait tout simplement pas et qu'elle, précisément, elle n'en avait jamais entendu parlé. Nous somme sur une autre planète Shocked
Encore Merci.
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MessagePosté le: Mer 12 Aoû - 20:31 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Voici un question réponse intéressant pour ceux qui se sentent concernés par le RSA.

Rappelons que pour nos conjoints étrangers, la condition d'entrée dans le dispositif repose sur la possession depuis 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sauf en cas de séparation avec enfants, l'ex-conjoint se trouvant alors sous l'ancien statut de Parent Isolé, qui entraîne une dérogation à l'obligation des 5 ans. Voir : http://multinational.leforum.eu/t636-Les-etrangers-isoles-parents-d-enfants-francais-ont-ils-droit-au-RSA-avant-5-ans-de-sejour-en-France.htm

Rappelons par ailleurs qu'il existe toujours une possibilité dérogatoire d'accès au RSA  sur décision des Commissions Départementales, ce qui pourrait se révéler utile pour certaines familles franco-étrangères mais à condition de bien préparer leur dossier à l'avance. S'il y a quelque chose à faire, c'est à ce niveau.

Rappelons enfin que le fait de passer par la citoyenneté européenne, euro-exil, permet de pouvoir bénéficier du RSA dès l'arrivée en France à conditions d'occuper une emploi d'au moins 10 heures par semaine ou dans certaines situations spéciales. Voir :

http://multinational.leforum.eu/t426-Conditions-d-acces-au -RSA- pour-les-citoyens-europeens-et-leurs-familles.htm


FAQ spécial RSA à Paris
http://www.collectif-rto.org/spip.php?article785

A-t-on le droit de me refuser d’instruire une demande ?

Non. Quelle que soit l’évaluation personnelle de l’agent qui vous reçoit sur la possibilité ou non d’obtenir le RSA, il doit vous remettre un dossier, et en accepter le dépôt. Notamment, parce que certaines restrictions d’accès, liées à la qualité d’étudiant, à l’âge, ou parfois à la nature du titre de séjour, peuvent être levées par le Président du Conseil Général, qui statue au cas par cas, à votre demande. Pour plus d’infos sur ces dérogations possibles, et surtout pour les faire valoir , passez à nos permanences : nous comptons organiser prochainement des dépôts collectifs de demandes dérogatoires !

Pourquoi déposer un dossier le plus vite possible ?

Ce matin de nombreux salariées à temps partiel s’étaient déplacés pour faire une demande ,mais voulaient repartir immédiatement à cause du temps d’attente.

Si vous y êtes éligible, la date du dépôt de la demande est celle à partir de laquelle le complément éventuel vous sera dû ! Vous avez donc intérêt à déposer rapidement un dossier !

Quelles sont les pièces nécessaires a minima ?

Une pièce d’identité, celles de vos ayants droit ( enfants et conjoint ou concubin ) un justificatif de domicile.
Ces pièces sont nécessaires et suffisantes pour déposer le dossier, car rien dans la loi n’a changé à notre connaissance à ce sujet, . Pour l’instruction proprement dite, des pièces complémentaires peuvent être demandées , mais cette demande ne doit pas faire obstacle à l’enregistrement immédiat du dossier. Si ceci vous est refusé, témoignez et contactez nous !

Attention : la CAF a désormais un accès automatisé à ceux de Pôle Emploi et des Impôts pour tous les dossiers, raison pour laquelle les déclarations de revenus et les fiches de paye ne sont plus demandées dès le dépôt de la demande. Par conséquent si des divergences existent sur vos ressources, sur vos périodes d’emploi, ou sur l’existence d’une vie commune entre les dossiers déposées dans différentes administrations, elles seront détectées très vite. Prenez les devants et ne faites pas n’importe quoi, en espérant passer par miracle à travers les mailles : l’aide de vos parents peut , sous certaines conditions ne peut pas être comptabilisée comme ressources, la vie commune ne se déduit pas d’un domicile commun, mais il faut contester et argumenter sérieusement

Ou trouver de l’aide pour remplir mon dossier ?

Des informations obtenues lors de nos dernières interventions collectives, deux filières de dépôts et de constitution des dossiers sont crées à Paris :

- pour les personnes sans emploi, et n’ayant pas de droits au chômage, la demande se fait, comme pour l’ancien RMI , dans les Espaces Insertion du Département ou dans les centres d’action sociale

- pour les travailleurs en activité et qui ne percevaient jusqu’ici aucun complément, la demande se fait à la CAF.

Résultat concret : les CAF sont surchargées, et les salarié€es ne sont pas en mesure de vous aider réellement à remplir le dossier.

A la CAF du 18ème, la permanence de l’écrivain public a lieu une seule fois par semaine !

Aussi, une seule solution existe : les salariEes éventuellement éligibles au RSA doivent pouvoir être aidés dans les centres d’action sociale et dans les Espaces Insertion. Bertrand Delanôe a déclaré que le RSA était une avancée sociale, il doit assumer et embaucher les salariées nécessaires.

Si l’on refuse de vous recevoir et de vous aider dans ces structures, insistez ou faites nous remonter l’info, nous devons faire pression collectivement sur le Conseil Général.

Le RSA est-il plus accessible que le RMI, pour tous les salariés précaires ?

La propagande a fait son œuvre : ce matin, nous avons croisé des jeunes précaires de moins de vingt cinq ans, des personnes qui ne touchaient aucun complément de ressources, parce qu’un autre membre du foyer avait un emploi avec un salaire trop élevé, mais aussi de nombreux travailleurs et travailleuses immigrées exclues du complément de salaire RMI.

Tous avaient bien évidemment ajouté foi aux déclarations abondamment reprises dans les médias, le RSA ne devait-il pas concerner TOUS les travailleurs pauvres ?

Pourtant, le RSA reprend les discriminations de l’ancien RMI dans certains cas, il les aggrave.

Donc , dans le droit commun :

 Pas de RSA pour les moins de vingt cinq ans, sauf s’ils ont un enfant ou sont enceintes
 Pas de RSA pour ceux dont l’un des membres du foyer a des ressources qui dépassent les plafonds si on les additionne à celle du demandeur : donc si votre époux bosse, vous en serez toujours dépendante, et n’aurez comme revenu autonome que votre maigre salaire.

Pour les étrangers, la situation s’aggrave : il faut désormais avoir eu cinq titres de séjour d’un an AVEC AUTORISATION DE TRAVAIL pour prétendre ouvrir des droits au RSA, sauf pour les éventuels bénéficiares de l’ex API, pour qui un titre de séjour d’un an sufffit.

Bref individuellement, la situation est la même qu’avant, discriminations fondées sur l’âge, l’appartenance nationale et le refus d’individualiser le calcul des ressources.

Mais la différence, ce sont les possibilités dérogatoires qu’ont les présidents de Conseil généraux : bien évidemment, ils n’ont aucune intention de les utiliser, mais c’est à nous collectivement et en lutte de les en convaincre !

Si je suis éligible au RSA, mais que je travaille, suis-je quand même obligé d’avoir un contrat d’insertion ?

Oui, dans le principe : la spécificité du RSA , c’est d’imposer un contrôle également en emploi. La loi indique non seulement que vous devez « rechercher un emploi », mais aussi, qu’une fois cet emploi trouvé , vous devez faire tout le possible « pour vous y maintenir « , ou pour trouver un emploi qui vous permette de sortir du RSA, si le vôtre est à temps partiel.

En clair, vous pourrez avoir à rendre des comptes , en cas de conflit avec votre employeur, ou si vous refusez des heures sup, par exemple.

Concrètement, les modalités et l’amplitude du suivi obligatoire varie selon les départements. Dans le Val D’oise, il est imposé dans tous les cas, même si le complément de salaire est de quelques dizaines d’euros. A Paris, la consigne donné pour l’entrée en vigueur du RSA prévoit que seront astreints à un suivi-insertion, tous ceux dont les ressources avec le complément ne dépassent pas 500 euros par personne dans un même foyer.

Si je ne demande pas le RSA pour ne pas m’emmerder pour cinquante euros de plus, qu’est ce que je perds ?

Attention  : avec l’entrée en vigueur du RSA, les Présidents des Conseils généraux et l’Etat ont un prétexte pour supprimer ou réduire d’autres prestations.

Ainsi, l’accès à la Prime pour l’Emploi est fortement restreint, dans certains cas le complément de salaire RSA est seul maintenu. De même, la plupart des aides exceptionnelles ( accès au Fonds Solidarité Logement, aux aides au paiement des factures EDF, aux aides au paiement des factures d’hôtel , à certaines aides locales pour l’aide aux déplacements liés à la recherche d’emploi ) sont souvent conditionnées à l’exercice préalable ou concomittant de tous les droits auxquels vous pouvez prétendre. Dans la pratique, en cas de difficultés, on tentera de vous imposer le dossier RSA.
De même pour l’accès aux formations, ou la question du statut est souvent prépondérante.

Je n’ai pas d’emploi mais j’ai des difficultés sociales , le RSA m’oblige-t-il à l’insertion professionnelle ?

C’est la question que nous ont posée de nombreux ex-allocataires du RMI et de l’API. A Paris, la moitié des Rmistes sont demandeurs de logement, comme l’immense majorité des allocataires de l’API.

L’accès aux modes de gardes d’enfant est fermé aux précaires sans emploi, et les contraindre à une recherche d’emploi qui consiste essentiellement en rendez-vous imposés est le plus sûr chemin vers la radiation.

Il y a de bonnes raisons d’êtres inquiets, mais aussi des éléments de résistance possibles dans les textes de lois et les décrets.

Dans la législation pré-RSA, les différentes possibilités d’insertion étaient mises au même niveau : la loi les énumérait les unes après les autres, l’insertion professionelle, donc, mais aussi l’insertion par le logement, par une activité non salarié, par des démarches visant à recouvrer une autonomie sociale.

Avec le RSA, ça change : l’insertion professionnelle devient une obligation, dont peuvent être exonérés certains allocataires, si "temporairement leur situation sociale ne leur permet pas de rechercher et de se maintenir dans l’emploi".

Concrètement, c’est donc à l’allocataire de mettre en avant, dès son entrée dans le dispositif, les facteurs sociaux qui entravent son accès à l’emploi auquel cas il signera sur l’insertion sociale : l’absence de logement ou un logement non décent, mais aussi toutes les difficultés sociales ( santé, problèmes familiaux, de garde d’enfants....).
Il va donc falloir mettre en avant ces difficultés, et surtout ne pas se laisser intimider par les pressions, pour accepter quand même une insertion professionnelle.

Il y a fort à parier que les nouveaux entrants dans le dispositif ne seront pas informés de cette possibilité, notamment ceux qui arrivent au RSA, parce qu’ils sont en fin de droits chômage : déjà inscrits à Pôle Emploi, déjà soumis au contrôle mensuel, on ne leur proposera pas de solution alternative.

Insertion professionnelle égale inscription obligatoire à Pôle EMPLOI ?

Non. Chaque département peut aménager comme bon lui semble l’obligation d’insertion professionnelle.

Concrètement, cela pourra donc être l’orientation vers Pôle Emploi, mais aussi le maintien dans des associations privées qui font de l’insertion professionnelle, ou dans les Espaces Insertion.

A ce stade à Paris, se dégagent des tendances : le Département a décidé d’orienter les artistes vers des associations spécifiques censés leur apprendre à "être rentables "

Les 25-30 ans sont déjà orientés d’office vers Pôle Emploi depuis les Espaces Insertion depuis plusieurs années.
Delanoe subventionne de plus en plus des entreprises d’insertion, qui contraignent les allocataires à accepter des "missions" de courte durée, dans la sous traitances des activités de la Mairie, dans le nettoyage , le jardinage ou les services à la personne.

Ces décisions d’orientation sont TOUJOURS contestables par les allocataires, elles sont désormais validées par des commissions qui vont remplacer les CLI.

En résumé, le RSA rend plus difficile la résistance à l’insertion contrainte vers des boulots non choisis et précaires, mais il ne la rend en aucun cas impossible !


Dernière édition par Admin le Mar 1 Juin - 05:06 (2010); édité 4 fois
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MessagePosté le: Mer 12 Aoû - 20:50 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Titres d'identité que doit présenter le travailleur étranger pour s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploiInstruction CSP n°2009/182 du 19 juin 2009 (BOPE n°2009-46)

http://www.pole-emploi.org/file/mmlelement/pj/30/3e/17/0a/bope2009-13489.pdf

Tableau récapitulatif des modifications introduites par le décret du 27 avril 2009 :



Décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090429&numTexte=42&pageDebut=07255&pageFin=07256

Pôle Emploi - Titres de séjours Exigés 2009


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MessagePosté le: Ven 14 Aoû - 16:28 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

à lwiza

Voici la partie de la délibération de la HALDE qui vous concerne :

"Ainsi, pour les ressortissants Algériens et à propos du RMI, le Conseil d’Etat a estimé, dans
son arrêt du 9 novembre 2007 (M. Oularbi, req. n° 279685), que l’exigence du stage préalable
(alors fixé à 3 ans) était contraire à la Déclaration de principes relative à la coopération
économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian passés
entre la France et l’Algérie. L’article 7 de ce texte prévoit en effet que « les ressortissants
algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les
nationaux français, à l’exception des droits politiques »."

Autrement dit les algériens ne peuvent pas se voir imposer la règle discriminatoire des 5 ans, il faut en informer votre CAF.


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MessagePosté le: Jeu 1 Oct - 10:00 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Pôle Emploi
Instruction CSP n°2009/182 du 19 juin 2009
 

Titres d'identité que doit présenter le travailleur étranger pour
s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi
http://www.pole-emploi.org/file/multimediaelement/pj/30/3e/17/0a/bope2009-1…
 

L’essentiel à retenir
 

Le décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le code du travail.
 

A partir du 1er juin 2009, en plus des pièces qui permettaient une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi avant l’intervention dudit décret, les visas mention « vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », ainsi que la demande d’autorisation de travail visée par le préfet dans le cadre d’un détachement permettent une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
 

Dans le cas du visa mention « travailleur temporaire » et dans certains types de détachement, le contrat de travail doit avoir été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur.
 

Par ailleurs, les détenteurs d’une carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles » ne sont plus astreints à l’obligation de présenter un contrat de travail visé par le préfet.
 

Instruction
 

Le décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, publié au JORF le 29 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juin 2009.
 

Ce dernier comporte des dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le code du travail.
 

L’innovation réside, en l’espèce, dans la mise en place de visas autorisant leurs titulaires à exercer une activité salariée sans avoir à solliciter une carte de séjour et une autorisation de travail et, par conséquent, permettant une éventuelle inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des titulaires de certains de ces visas. Ces visas ont la même valeur que les cartes des séjours temporaires portant les mentions identiques.
 

Adjonction de pièces permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
 

L’article R. 5221-48 du code du travail énumérant la liste des titres requis pour les travailleurs
étrangers qui souhaitent s'inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi a été complété.
 

Désormais, tout travailleur étranger qui présente l'une des pièces suivantes peut être inscrit sur la liste :
 

- le visa « vie privé et familiale » délivré au ressortissant étranger conjoint de français1,
 

- le visa « salarié »2,
 

- le visa « travailleur temporaire » lorsque le contrat a été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur3,
 

- la demande d’autorisation de travail visée par le préfet pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France. Toutefois, dans le cadre du détachement, tous les salariés détachés en France ne peuvent pas prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les salariés détachés dans le cadre d’un détachement prévu à l’article L. 1262-1 2° du code du travail, c’est-à-dire dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprise d’un même groupe, ne peuvent pas être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
 

Pour pouvoir être inscrit comme demandeur d’emploi, le salarié étranger doit avoir été détaché dans le cadre prévu par l’article L. 1262-1 1° ou 3° ou dans le cadre prévu par l’article L. 1262-2 du code du travail. Dans ces deux cas, l'inscription est subordonnée au fait que son contrat de travail conclu avec un employeur établi en France doit avoir été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur.
 

Modification de pièces permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
 

S'agissant de la carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles », l’article R. 5221-3, 5° du code du travail a été modifié. Dorénavant, le titulaire de cette carte n’a plus besoin de présenter un contrat de travail visé par le préfet pour prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, les titulaires de la carte mention « professions artistiques et culturelles » doivent présenter leur titre de séjour accompagné d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois.
 

Adjonction de titres permettant un accès au marché de l’emploi
 

L’article R. 5221-3 du code du travail a été complété. Le décret du 27 avril 2009 a ajouté certains documents qui valent autorisation de travail. En plus des pièces qui permettaient un accès à l’emploi avant l’intervention dudit décret, les titres suivants valent autorisation de travail :
 

- visa mention « étudiant » d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an,
- visa mention « salarié » d’une durée supérieure à trois mois accompagné du contrat de travail,
- visa mention « travailleur temporaire » d’une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l’emploi et accompagné du contrat de travail,
- pour les salariés détachés, la demande d’autorisation de travail visée,
- visa mention « vie privée et familiale » d’une durée supérieure à trois mois,
- le contrat de travail ou la demande d’autorisation de travail visé par le préfet dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « salarié en mission », « travailleur saisonnier ».
 

Le directeur général adjoint
clients, services et partenariat,
Bruno Lucas
 

 

1 Art. R. 5221-48, 7° du code du travail.
2 Art. R. 5221-48, 7° du code du travail.
3 Art. R. 5221-48, 4° du code du travail.
 

 



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MessagePosté le: Jeu 1 Oct - 13:27 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

Voir également ce document assez détaillé sur les conditions d'accès au RSA.

Seul regret - d'importance - le document ne prend pas en compte la possibilité d'accords bilatéraux entre la France et certains pays, dont le contenu exonère leurs ressortissants sur le sol français de la condition de 5 ans de séjour régulier avant de devenir légitime au RSA.

http://mediatheque.ardeche.fr/Action%20sociale/Insertion/Mise%20en%20place%20du%20RSA/Conditions%20d%27acc%E8s%20au%20RSA.pdf


















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MessagePosté le: Mer 4 Nov - 00:45 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3461



Le “traitement @RSA”, pour ficher les bénéficiaires du RSA   


 
article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles date de publication : mardi 22 septembre 2009  




Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu à l’ensemble du territoire métropolitain. Géré par les Conseils généraux, il concernerait à ce jour autour de 3 millions de foyers – soit plus de 6 millions de personnes.
Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé (API) pour les personnes privées d’emploi, et il est également versé à des personnes qui travaillent mais dont les revenus sont « modestes ».


Un nouveau “traitement informatique” national a été créé pour rassembler des informations sur les candidats et sur les bénéficiaires du RSA, afin notamment de « contrôler » leurs déclarations et de « lutter contre la fraude ». Le traitement des données personnelles étant transféré à un processus informatique, sur la base d’informations saisies sans procédure contradictoire, ce nouveau fichier pose la question de l’instruction des dossiers.

Vous trouverez ci-dessous un exposé volontairement concis permettant une première approche. Il s’appuie sur des extraits – encadrés – de la partie législative (L) et de la partie réglementaire (R) du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que sur une étude réalisée par Agnès, assistante sociale du travail et militante du mouvement Antidélation, qui craint que ce traitement informatique ne soit la porte ouverte au fichage arbitraire et à la délation, dans le social.


Pour bénéficier du RSA il faut satisfaire à un certain nombre de conditions et son montant dépend de la situation familiale et des revenus. Selon ceux-ci, le bénéficiaire « peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale » [1].

Citation:

Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active  [2]Article L262-27Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l’application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité [...].

Article L262-28

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. [...]

Article L262-29

Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 :

1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts ;

2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale.


Ce qui explique la création d’un nouveau fichier afin de rassembler des informations, « contrôler » les déclarations des postulants et des bénéficiaires et « lutter contre la fraude ».

Le traitement @RSA

Comme la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) l’a écrit dans sa délibération du 4 juin 2009, ce nouveau traitement, créé par le décret du 18 juin 2009, a pour finalité « notamment la mise en commun des données à caractère personnel et d’informations détenues par les organismes instructeurs du RSA et Pôle Emploi », pour permettre d’instruire les demandes et faciliter l’orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.

La gestion de ce traitement est confiée à la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales). L’identifiant utilisé est le NIR (numéro de sécurité sociale).

Un droit d’accès et de rectification est prévu mais il n’y a pas de droit d’opposition.

@RSA ne conserve les données que le temps nécessaire à leur validation d’une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d’autre part. En revanche, les CAF peuvent les conserver pendant 3 ans.


Comme la CNIL le signale, il appartient « à chaque département de décider de l’opportunité de recourir ou non à ce traitement sur son territoire ». Le décret ne comporte d’ailleurs pas de limitation de durée pour la conservation des données par les Conseils généraux.

Citation:

Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel @RSA  [3] Article R262-103Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d’instruction sont celles permettant d’identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du foyer, et de vérifier le respect des conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :

  1. Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du bénéficiaire ;
  2. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  3. La nationalité, sous l’une des formes suivantes :
    • a) Français ;
    • b) Ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ;
    • c) Ressortissant d’un Etat tiers ;
[*]L’adresse et la situation au regard du logement ; [*]Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ; [*]La situation professionnelle.
    Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en oeuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi qu’à partir de traitements automatisés de données mis en oeuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
    Article R262-104
    Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d’aide à l’orientation sont celles prévues par le référentiel commun d’aide à la décision mentionné à l’article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :

    1. Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;
    2. Déclaration de la personne sur l’existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
      • a) Problèmes de santé ;
      • b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
      • c) Difficultés de lecture, d’écriture ou de compréhension du français ;
      • d) Difficultés à faire les démarches administ ratives ;
      • e) Endettement ;
      • f) Autres types de difficultés. Ces rubriques, à l’exception de la dernière, sont renseignées par " OUI ” ou par " NON ” ;
    [*]Bénéfice d’actions d’accompagnement et nature de cet accompagnement ; [*]Difficultés de disponibilité liées à la garde d’enfants ou de proches dépendants ; [*]Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ; [*]Informations relatives au niveau d’études et aux compétences professionnelles ; [*]Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ; [*]Informations relatives à la mobilité.[*]
      Les données personnelles de la première catégorie, relatives à l’instruction administratives de la demande, sont donc en principe obtenues par interconnexion de fichiers.
      [*][*]En revanche, pour les informations de la seconde catégorie, dont l’objet est de permettre de préparer la décision d’orientation des bénéficiaires du RSA qui sera prise par le président du conseil général, deux situations se présentent : si les premières réponses (par OUI ou par NON) peuvent être fournies par le demandeur, les réponses aux questions suivantes abordant les « difficultés susceptibles de faire obstacle à l’insertion professionnelle » posent problème : quelle est l’origine des informations ? qui instruit ce dossier ?
      [*]
      [*]Le passage des anciens fichiers informatiques RMI au traitement @RSA a complètement changé la situation. D’une part, il n’y avait pas d’interconnexion entre les fichiers des CAF, du Pôle emploi et des Conseils généraux, permettant des échanges d’informations confidentielles. D’autre part, il n’existait pas alors de fichier national répertoriant les difficultés personnelles déclarées ou présumées de chaque demandeur.


      Les questions d’Agnès

      A travers les commentaires qu’elle a rassemblés dans « Non au nouveau FICHIER SOCIAL @RSA ! », Agnès pose la question de l’instruction des dossiers : le transfert de leur traitement à un processus informatique, sur la base d’informations saisies sans procédure contradictoire, n’est-il pas la porte ouverte au fichage arbitraire et à la délation, dans le social ?

      Et de comparer la situation actuelle à celle d’il y a 21 ans :

      • « En 1988, la loi RMI nouvellement créée donnait 3 MOIS, au travailleur social et à l’usager, pour construire ensemble et présenter sa première piste de projet d’insertion dans un domaine quelconque qui le motivait. Elle était étudiée anonymement par une commission, la Commission locale d’insertion (CLI). Les politiques voulaient que le RMI serve à aider les bons pauvres méritants. Le travailleur social était chargé de prendre son temps pour y veiller. »

      • Aujourd’hui, « la philosophie a changé ». « La loi RSA et le décret du 18 juin mettent en place un dispositif supposé préparer en 5 MINUTES une orientation d’insertion, par le moyen d’un grand fichier informatique » qui fera le « tri ». « Le Travail social n’est plus sollicité. [...] Peu importe l’humain. »
      Références

      • Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
      • Délibération n°2009-327 du 4 juin 2009 de la Cnil portant avis sur le projet de décret précédent et un projet d’arrêté relatif à l’Echantillon National Interrégimes d’Allocataires de Minima Sociaux (ENIAMS) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... [4].
      Notes[1] Source : http://www.rsa.gouv.fr/Qu-est-ce-qu....
      [2] Source : http://droit-finances.commentcamarc....
      [3] Source : http://droit-finances.commentcamarc....
      [4] La Cnil n’a été saisie pour avis du projet de décret que le 27 avril 2009.


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      MessagePosté le: Mer 2 Déc - 18:13 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      Taxation des économies, suppression de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle …

      Le RSA, un bel exemple d'autofinancement
      Actu chômage
      Mercredi, 11 Novembre 2009
      http://www.actuchomage.org/2009111110251/Mobilisations-luttes-et-solidarites/le-rsa-un-bel-exemple-dautofinancement.html



      En mai 2008, l'économiste Jean Gadrey avait averti : pour «réduire la pauvreté», le RSA va faire payer les pauvres eux-mêmes.

      Politis en a fait le constat : démonstration.


      Un vent de panique est en train de souffler sur le Revenu de solidarité active avec l’arrivée récente, selon les départements, des déclarations trimestrielles envoyées par la Caisse d’allocations familiales aux personnes concernées. En la recevant, nombre d'entre elles découvrent avec surprise que leurs (maigres) ressources sont «taxées» pour financer ce revenu.

      Quelques personnes éligibles au RSA m’ont envoyé leur déclaration et, vérification faite, une subtile taxation a été mise en place qui concerne tous les éligibles au RSA, qu’ils soient d’ex-RMistes, allocataires de l’allocation de parent isolé (API) ainsi que des salariés pauvres touchant un RSA de complément.

      Le gouvernement avait estimé à près de 3,5 millions le nombre de personnes qui pouvaient prétendre au RSA, dont 1 million de Rmistes et environ 2 millions de salariés «modestes». Le coût du RSA, estimé à 10 milliards d’euros, devait être financé pour moitié par les conseils généraux (les départements), l’autre moitié par l’Etat.

      En fait, ce mode de financement masque une forme de taxation que le site Internet du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a été récemment contraint de mettre au jour. Le Haut commissariat a en effet été obligé de mettre en ligne, le 2 octobre, une réponse aux «inquiétudes [qui] se sont récemment manifestées sur le formulaire de demande du RSA à propos de la déclaration des revenus d’épargne».

      La confirmation des «inquiétudes» des allocataires du RSA, une information qui a peu circulé ces dernières semaines, suscite quelques remous dans les CAF : «Oui, les revenus de l’épargne quelle que soit la forme de cette épargne sont pris en compte au même titre que les autres revenus perçus par le foyer (salaires, pensions, retraites, etc.)», avoue le Haut commissariat. Cette disposition, qui ne figure pas sur le formulaire de demande RSA et qui est inscrite dans la rubrique 041 («autres revenus») des déclarations trimestrielles, concerne tous les livrets, y compris le livret A, et donc la petite épargne utilisée par les personnes les plus précaires qui ne peuvent avoir accès au système bancaire classique.

      Cette taxation des ressources des allocataires au RSA est très perverse : Par exemple, elle consiste à déduire du RSA 3% du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4% seront déduit du RSA.

      Explication : une personne au chômage éligible au RSA vient de percevoir une indemnité de licenciement s’élevant à 10.000 euros. La caisse d’allocations familiales déduira du RSA 3% des 10.000 euros, soit 300 euros, soit 25 euros mensuels. Ôtez ces 25 euros sur les 447 euros (maximum) que peut percevoir une personne seule sans emploi alors que le seuil de pauvreté est évalué à 817 euros, et vous avez une (petite) idée de la situation de grande pauvreté qu’est en train de provoquer cette discrète taxation des revenus des pauvres qui sert finalement à financer… le RSA.

      K., qui vit dans un village de l’Ariège, salariée saisonnière avec contrat de son employeur, seule avec ses trois enfants, a perdu son boulot et n’en revient pas : «Je viens de toucher une prime de licenciement, je suis éligible au RSA mais sur la prime de 1.000 euros on va m’enlever 3% pour payer mon RSA !». Elle me parle de son voisin âgé de 42 ans, «séropositif depuis 23 ans, vivotant de petits boulots» : «Il n’a pas droit au crédit et il a des enfants. Il a mis de l’argent de côté, mais le cash est sur son livret A et il a un livret d’épargne populaire (LEP) avec 42.000 euros dessus. Il n’a plus droit au RSA, car le RSA vient compléter son revenu d’environ 800 euros, mais la somme dérisoire disparaît avec la taxe, ce qui n’était pas le cas avec le RMI».


      Tous les comptes sont concernés : livret A, LEP, LDD, le livret enfant, le compte courant, l’assurance vie, le PEL, etc… explique K. qui obtenu ses informations de la CAF, le service des impôts et sa banque ignorant l’existence de ce dispositif. «La CAF a accès aux informations bancaires via les impôts sans qu’il y ait besoin d’enquête. Le fait d’être au RSA est suffisant», précise aussi K. qui témoigne d’un phénomène en cours : «Les gens commencent à retirer en masse leurs économies pour les mettre dans les matelas et cela commence à se savoir». La déclaration trimestrielle contient en effet cette mention : «Attention, vos déclarations seront systématiquement vérifiées l’année suivante auprès du service des impôts».

      Résumons : ces personnes m’expliquent que «pour les malades HIV, cancer et autre qui ne peuvent avoir de crédit, qui ont économisé pour payer cash les études des gamins ou le logement se retrouvent éligible au RSA mais ne touchent plus rien car le 3% déduit du montant du RSA» le réduit à… peau de chagrin.

      Pour toucher le RSA, les allocataires ont aussi une autre charge à supporter, qui a fait l’objet d’une polémique récente et a été médiatisée parce qu’un élu de l’UMP s’en était étonné. Elle concerne les Rmistes inscrits au RSA. Un certain nombre d’entre eux ont réussi à trouver un petit boulot complété par le RSA. Surprise, ils sont «imposés au titre de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle», a reconnu le Haut commissariat. Ainsi les allocataires qui travaillent vont devoir payer la redevance audiovisuelle à partir de 2011.

      «Le gain lié au RSA reste toujours supérieur au montant de la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle payées», assure le Haut Commissariat de Martin Hirsch. C’est sans compter sur le bel édificice de taxation qui concerne la totalité des ressources et, surtout, c’est faire peu de cas de la situation vécue par ces personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

      Thierry Brun pour Politis


      Dans les CAF, tous les revenus sont pris en compte

      Pour bénéficier du RSA, le demandeur doit justifier de ses revenus. Une démarche habituelle en matière d’allocation sociale. Les revenus pris en compte sont l’ensemble des ressources, «de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer» (Art.r 262-6) pendant les 3 derniers mois précédant la demande. Le contrôle repose, lui, sur les dispositions du Code de l’action sociale et de la famille qui autorise la Sécurité sociale à vérifier le «train de vie» des bénéficiaires.

      Concernant le RSA, les éléments d’évaluation à fournir sont très complets (Art.R. 262-74). Lors d’une conférence de presse, le 28 mai, les administrateurs CGT de la Caisse nationale d’allocations familiales ont dénoncé cette situation qui oblige les futurs allocataires à signaler que toutes les démarches concernant l’obtention des droits liés à leur situation ont été entreprises y compris par voie judiciaire (exemple de la pension alimentaire qui doit être réclamée à ses ascendants), l’obligation d’inscription au Pôle Emploi avec sanctions à la clé (exemple des 2 emplois ou formations proposés à accepter sous menace de radiation), la déclaration des biens et éléments de train de vie (exemples : épargne, patrimoine et autres éléments dits de confort) qui font l’objet, pour leur contrôle par les CAF, d’une circulaire très précise établie par la Direction de la Sécurité sociale (voiture, équipement ménager et informatique, etc).


      A lire également :
      • Pour réduire la pauvreté, faire payer les pauvres par Jean Gadrey
      • RSA et épargne disponible : Martin Hirsch nous a menti !


      Dernière édition par Admin le Mer 20 Jan - 16:28 (2010); édité 2 fois
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      MessagePosté le: Mer 9 Déc - 23:22 (2009)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      Reviendraient-ils à la raison et se préparent-ils à réintégrer nos conjoints dans l'éligibilité au RSA dès lors que ceux-ci se trouvent en situation régulière et non plus sous condition de cinq années de résidence légale en France comme depuis juin 2009 ?

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2095-tI.asp#P1214_320074

      Citation:


      Article 9bis (nouveau)

      (art. L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles)

      Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA[/b]

      Cet article additionnel résulte de l’adoption par la Commission d’un amendement du Gouvernement.

      Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les ressortissants d’un État étranger qui n’est pas membre de l’Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d’une durée de cinq ans.

      En l’état, l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles rend cette condition applicable non seulement au demandeur mais également à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il en résulte des situations – rares mais choquantes – où le couple ne peut bénéficier du montant du RSA attribué à des familles de deux personnes puisque l’existence du conjoint n’est pas reconnue par les organismes gestionnaires.

      Cependant, la réalité de la vie maritale interdit au demandeur de faire valoir ses droits à un RSA majoré pour isolement, tandis que les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont bien prises en compte et viennent réduire le montant de RSA auquel le demandeur peut prétendre.

      Le présent article permet de résoudre ces difficultés en revenant aux dispositions préalablement applicables pour le RMI : dès lors que l’allocataire remplit la condition de résidence, son conjoint – français ou en situation régulière – sera pris en compte dans le calcul de l’allocation.



      Dernière édition par Admin le Lun 7 Juin - 11:59 (2010); édité 2 fois
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      MessagePosté le: Jeu 25 Fév - 18:51 (2010)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      L'amendement gouvernemental prévoit certes la réintégration de nos conjoints dans leurs droits au RSA dès lors qu'ils sont en situation régulière et non plus après fournir la preuve de 5 années de séjour en situation régulière.

      Avec toutefois un double bémol :

      - D'une part, les familles franco-étrangères concernées, inscrites au RSA depuis le 1er juin 2009, devront prendre l'initiative de demander elles-mêmes aux CAF de faire la rectification. Cette rectification ne sera pas effectuée automatiquement par les CAF.

      Cela suppose que nos familles soient informées du changement de règles. Celles qui n'effectueront pas cette demande resteront sous l'actuel régime de ségrégation. Il n'est nulle part précisé que les CAF devront informer les familles actuellement exclues du dispositif de la possibilité de réintégrer leurs conjoints dans le calcul des allocations.

      Citation:


      AMENDEMENT CL395
      présenté par le Gouvernement
      http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/1890-01.pdf
      page 50

      APRÈS L’ARTICLE 9

      Insérer l’article suivant :

      « I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles
      les mots : « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les
      mots : « doit être français ou justifier d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère
      pour séjourner régulièrement sur le territoire, et remplir la condition mentionnée au ».

      « II. – Le présent article s’applique à compter de son entrée en vigueur aux nouvelles demandes
      d’ouverture de droit au revenu de solidarité active et aux droits ouverts depuis le 1er juin
      2009 sur manifestation des intéressés. »



      - d'autre part, la formulation du rapporteur défendant l'amendement est particulièrement ambigue et surprenante. Il ne s'agit plus de parler de "l'allocataire" mais du "locataire" et il ne s'agit plus que l'allocataire remplisse la condition de résidence mais que "le locataire vérifie la condition de résidence de son conjoint".

      Citation:


      La Commission est saisie de l’amendement CL 395 du Gouvernement portant article additionnel.
      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2095-tI.asp#P1214_320074

      M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui a pour objet de préciser que dès lors qu’un locataire vérifie la condition de résidence de son conjoint, celui-ci, Français mais aussi étranger en situation régulière – c’est-à-dire disposant d’une carte de séjour temporaire – sera pris en compte dans le calcul de l’allocation pour le versement du RSA.

      Mme Delphine Batho. Je vote en faveur de l’amendement.

      La Commission adopte l’amendement.



      CE QU'EN PENSE MULTINATIONAL :

      Cette formulation surprenante fait planer une question :

      Le bénéficiaire des prestations sociales (logement et/ou RSA) devra-t-il "vérifier", c'est à dire garantir auprès de la CAF la situation régulière de son conjoint/partenaire ?

      S'agit-il d'étendre cette fois aux logeurs de personnes en situation irrégulière, y compris de leur propre famille, l'obligation désormais faite aux employeurs de "vérifier" la situation légale et les autorisations de travail des étrangers qu'ils emploient et en tenir registre ?

      La question en entraîne immédiatement une seconde : Les logeurs risquent-ils de perdre le bénéfice des allocations ou d'un logement social s'ils hébergent sciemment une personne en situation irrégulière y compris de leur propre famille ?

      Sans vouloir crier au loup et dénoncer le pire au quart de tour, il s'agit d'être particulièrement vigilant. Un autre article de loi, placé dans un autre texte, pourrait peut être acter cette hypothèse.

      multinational n'en a pas connaissance.


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      MessagePosté le: Lun 7 Juin - 12:10 (2010)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      Lettre circulaire de la CNAF n° 2010-067 du 23 avril 2010 "pour uniformiser les pratiques"

      http://www.forumrefugies.org/fr/Media/Files/Lettre-circulaire-2010-067-21-avril-2010-RSA

      Toujours aucune mention des discussions parlementaires ou de l'avis de la Halde sur l'abolition de la condition discriminatoire de 5 ans de résidence pour les conjoints de Français.

      - Les Visas long séjour sont pris en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.

      - Les ressortissants algériens titulaire d'un certificat de résidence algérien sont dispensés de la condition de 5 ans de résidence

      - La circulaire se réclame d'un jugement d'un tribunal administratif déclarant qu'un recours préalable auprès du Conseil Général est obligatoire avant d'engager un recours
      devant le Tribunal Administratif.

      Et beaucoup d'autres choses bien compliquées.

      1141


      RSA Lettre Circulaire 2010-067 - 21 Avril 2010


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      MessagePosté le: Jeu 1 Juil - 21:47 (2010)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      J'ai toujours beaucoup de plaisir à suivre les chroniques du Collectif RTO (Réseau contre le Travail Obligatoire) dont la qualité de la documentation et la ténacité de son principal animateur montre bien que travail n'est pas forcément synonyme d'activité rémunérée obligatoire et que limiter le premier à la seconde lui ôte pour grande partie sa vraie noblesse.

      D'autant que les péripéties fabriquée auxquelles se heurtent nos familles franco-étrangères face aux Consulats comme aux Préfectures sont d'une totale similitude à celles qui font le quotidien de tout un chacun confronté aux dédales des CAF. Comme quoi les vrais enjeux de la diversité rejoignent ceux du social.

      Voici un nouvel exemple de ces similitudes en matière de maniement du cheptel que nous sommes, concernant cette fois les visites à domicile des contrôleurs des CAF et, surtout, leurs limites et comment s'y opposer si elles ne sont pas justifiées par des motifs légitimes.

      Tout y est : comment s'opposer à ces visites, comment obtenir communication des "rapports" administratif défavorables, comment faire annuler ces procédures.

      Un questionnement dans lequel nombre de nos familles se retrouvent.

      L'information est bel et bien une arme. A nous autres de nous en saisir.

      Citation:


      L’information est une arme
      Violation de domicile et contrôleur CAF... Comment prévenir les abus et quels recours engager ?
      Lundi 21 juin 2010 par Réseau Solidaire d’Allocataires - 1207
      http://www.collectif-rto.org/spip.php?article861

      ■La position du directeur de la CNAF sur la violation de domicile ,
      ■Une définition juridique de la fonction de contrôleur CAF ,

      Nous poursuivons ici le travail entamé à propos des contrôles, à partir de documents de formation destinés aux travailleurs, et surtout aux cadres de la CNAF.


      Dans un précédent article, nous avions montré que la CNAF finançait des recherches sociologiques et juridiques sur l’accès aux recours des allocataires : et comment ces recherches concluaient au rapport d’inégalité totale instauré par les procédures actuelles, et à l’impossibilité factuelle pour de nombreux allocataires de faire valoir des droits existants, voire de les connaître.

      L’étude publiée dans la revue Recherches et Prévisions de la CNAF datait de 2007 : depuis, non seulement la règlementation n’a pas changé, mais elle a accru les pouvoirs de la CAF.

      C’est donc en parfaite connaissance de cause que celle-ci organise le non accès aux droits des allocataires.

      Nouvel exemple aujourd’hui avec un article signé Daniel Buchet, directeur de la CNAF, sur le cadre juridique du contrôleur.

      Celui-ci comporte de nombreux aspects intéressants, et il est téléchargeable en fin d’article.

      Mais nous reproduisons ci-dessous la partie consacrée aux contrôles à domicile, car elle sera utile à tous ceux qui sont confrontés à cette pratique intrusive qui est devenue la norme.

      Première leçon donnée par le boss de la CNAF lui même.

      > Hors certains cas précis, vous n’êtes absolument pas obligés d’accepter un contrôle à domicile et cela signifie que vous ne pourrez pas être pénalisés en cas de refus.

      Concrètement, cette information peut permettre de renverser le rapport de forces habituel. En effet, lorsque vous recevez un avis de passage du contrôleur, et sur la base de cette règle, vous êtes parfaitement légitime à exiger, PAR ECRIT, une justification des motifs qui autoriseraient le contrôleur à imposer cette visite.

      Deux avantages concrets :
      d’une part, vous n’êtes absolument pas obligé d’accepter si le contrôle porte sur des éléments sans rapport avec le domicile : par exemple votre activité salariée supposée, le détail de vos revenus...
      d’autre part, même si le contrôleur invoque un motif légitime, comme les conditions de peuplement (donc la vie maritale éventuelle ou la superficie du logement ), il devra en faire état avant la visite

      Ce qui vous permettra de mieux vous préparer !

      Deuxième leçon de cet intéressant article : un contrôleur n’est pas un policier en enquête secrète ou surprise

      > Toute pénétration non autorisée par l’allocataire constitue possiblement une violation de domicile.

      Plusieurs conséquences concrètes, là encore :

      en aucun cas, vous n’êtes tenus d’accepter l’entrée du contrôleur en cas de visite "surprise". Ne vous laissez donc pas intimider par ses assertions sur les risques que vous encourez en cas de refus.

      le domicile s’entend également des parties communes de votre immeuble.

      Or, une des méthodes préférées des contrôleurs consiste à visiter ces lieux à votre insu avant la visite "officielle" : c’est ainsi qu’ils notent des noms sur votre boite aux lettres, qu’ils interrogent les voisins ou la concierge.

      Ces pratiques constituent clairement une violation de domicile, comme le rappelle Daniel Buchet, qui ajoute avec réalisme ou cynisme, que les allocataires y acquiescent généralement de manière implicite parce qu’ils ne sont pas en position de force.

      Toute information obtenue dans des conditions illégales est nulle et non avenue.

      Concrètement, vous saurez généralement si cela a été le cas en obtenant le rapport de contrôle établi par le contrôleur CAF.

      Si oui, d’une part vos recours auprès du Conseil Général ou de la Commission de Recours amiable doivent faire état de cette violation de domicile et de la non validité des informations obtenues dans ce cadre.

      Nous vous conseillons également d’interpeller vos élus sur ces pratiques.

      D’autre part, en cas de recours ultérieur au TA, elles pourront jouer en votre faveur.

      Naturellement, joindre le texte ci-dessous à vos recours et protestations est fortement conseillé


      La position du directeur de la CNAF sur la violation de domicile
      « Pénétrer au domicile de l’allocataire seulement pour les besoins du contrôle
      La vie privée comporte un certain nombre d’éléments tels que le domicile, l’adresse personnelle et le numéro de téléphone.

      La divulgation des ces éléments constitue une atteinte à la vie privée.

      Cette prohibition vaut pour l’ensemble du personnel de la CAF et, en particulier l’agent de contrôle qui doit veiller, à l’occasion d’enquêtes de voisinage ou de notoriété, à ne pas dévoiler ces éléments aux personnes interrogées.

      Le respect du domicile impose de pouvoir pénétrer au domicile de l’allocataire seulement pour les besoins du contrôle. Ce sera le cas si le contrôle porte sur le logement, voire les meubles (conditions de peuplement, de salubrité, vérification de travaux ou d’achats mobiliers dans le cadre de prêts ou secours accordés, vérification des conditions de logement – meublé –, etc.) ou sauf si l’allocataire l’autorise.

      • La notion de domicile

      Le domicile s’entend non seulement du domicile légal, mais aussi de tout lieu habitable, habité ou non par la personne, quelle que soit l’affectation donnée aux locaux : chambre d’hôtel, chambre louée en meublé, chambre dans un hôpital, foyer, tente, caravane ou auto-caravane, abri de camping, etc. Par extension, font partie du domicile les dépendances, cours, jardins, terrains dans la dépendance étroite et immédiate du domicile.

      Ne sont pas des domiciles protégés un immeuble détruit, ou en cours de construction, ou totalement vide de toute occupation, un véhicule automobile, une cour non close d’un immeuble. La notion de domicile s’avère donc très large.

      • La violation de domicile

      S’agissant d’un agent de contrôle, personne participant à une mission de service public, il suffit que l’introduction dans le domicile ou la tentative se soit produite contre le gré de l’occupant, que celui-ci se soit opposé ou même qu’il n’ait pas librement consenti à l’entrée dans le logement, pour qu’il y ait violation de domicile.

      Le délit qui peut être commis par une personne chargée d’une mission de service public ou une autorité est plus facilement constitué que pour un particulier, et le risque apparaît d’autant plus sérieux. Le particulier doit avoir usé de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

      Selon la jurisprudence, l’usage d’une clé, d’un double de clé ou d’un passe-partout (en fraude de l’usage prescrit par le règlement de l’immeuble en multi-propriété) pour pénétrer dans les parties communes d’un immeuble (assimilées au domicile) caractérise une violation de domicile.

      Les pratiques sont courantes de pénétrer dans le logement de l’allocataire, sans aucune opposition de sa part, de franchir les limites de la propriété, et ceci par nécessité (absence de sonnette…).

      Ceci n’est pas perçu comme une violation de domicile par l’agent et il est rare qu’il soit mis en cause pour ce motif.

      Par ailleurs, l’allocataire subit en général le contrôle, acquiesce implicitement à l’entrée du contrôleur dans son domicile du fait qu’il n’est pas en position de force.
      Cela n’induit pas pour autant que des risques n’existent pas. Les allocataires ont, en général, une meilleure connaissance de leurs droits et les font mieux valoir.

      De mauvaises conditions de contrôle, un entretien difficile, etc peuvent conduire à une plainte de l’allocataire, ainsi que cela a pu être constaté à quelques reprises.
      Même si la technique du rendez-vous ne peut être systématisée, elle doit être généralisée car elle prévient les risques de violation de domicile.

      Il s’agit donc d’un outil juridiquement utile, en même temps que d’une règle déontologique.
      Dans la mesure où l’allocataire est prévenu de la visite du contrôleur, il ne peut que difficilement prétendre que l’entrée dans son domicile s’est faite contre son gré.

      Sauf nécessité de besoins d’un contrôle du logement (par exemple en cas de suspicion d’insalubrité), l’allocataire peut refuser l’entrée de son domicile.
      Ce refus ne peut être considéré comme un obstacle à contrôle et ne peut entraîner une suspension d’allocations »


      Une définition juridique de la fonction de contrôleur CAF :
      http://www.collectif-rto.org/IMG/pdf/RP66-DBuchet.pdf




      Citation:


      Modalités d'examen du recours formé contre une décision relative au RSA

      https://www.relations-elus.org/horde/drupal/system/files/Fiche+4_recours+RSA.pdf

      Citation:


      Les recours en matière de revenu de Solidarité active
      1237

      Les modalités de recours en matière de RSA sont exposées aux articles L. 26245 et s. du code de l’action sociale et des familles.

      L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

      Il convient de distingue deux phases dans la procédure de recours :

      1) Préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet d’un recours administratif auprès du président du conseil.

      Ce recours administratif préalable est obligatoire. Cette innovation a pour objet :

      - du point de vue du requérant : constituer un moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision ;
      - du point de vue de l’administration dont la décision est contestée : permettre un réexamen effectif de ses décisions, la correction d’éventuelles malfaçons et l’harmonisation de ses pratiques grâce à une meilleure connaissance des réactions de ses administrés ;
      - du point de vue de l’administration de la justice : prévenir et réduire le contentieux.

      Le président du conseil général statuant sur le recours se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision. Il procède à un réexamen intégral de la demande et prend une nouvelle décision.

      Pour préparer la décision du président du conseil général, le recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de l’organisme chargé du service.

      Cependant, il convient de relever que :

      - cet avis n’est pas systématique : « les conditions et limites » de l’intervention de la CRA sont déterminées par la convention de gestion prévue au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

      - concrètement, l’instruction de demandes présentant des caractéristiques sur lesquelles s’entendent les parties (simplicité, récurrence, etc.) peut être réalisé par l’organisme ou les services du conseil général sans intervention de la CRA ;

      - la composition de la CRA lorsqu’elle statue sur des demandes relatives au RSA sera adaptée, par décret, pour associer des représentants du conseil général.

      Le recours administratif préalable proroge les délais de saisine du juge, préservant ainsi le droit au recours juridictionnel. Ce recours administratif n’est en revanche pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision de récupération de l’indu ou le refus opposé à une demande de remise ou de réduction de créance.

      2) le recours juridictionnel est soumis au juge administratif

      Le recours est enfermé dans les règles de délai de droit commun (deux mois). Le recours n’est plus formé devant la commission départementale de l’aide sociale mais devant le tribunal administratif.

      Dans la mesure où le recours administratif préalable a pour conséquence la substitution de la décision prise à la suite du recours à la décision initiale, c’est cette décision rendue à la suite du recours et non la décision initiale qui peut être contestée devant le juge.

      Le recours n’est pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision de récupération de l’indu ou le refus opposé à une demande de remise ou de réduction de créance.

      Le contentieux relève, en appel, des cours administratives d’appel et, en cassation, du conseil d’Etat.



      Recours RSA

      Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B54E89EBDDE3DC31230DDBAE09C1AF57.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000020521930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id



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      MessagePosté le: Lun 9 Aoû - 16:37 (2010)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France Répondre en citant

      La sélectivité de la lutte anti-fraude

      Les Comités anti-fraudes départementaux, refondus par le décret du 25 mars 2010, se mettent en place depuis début juillet sous la direction des Préfets.

      Lyoncapitale remarque avec raison que "la priorité sera donnée à la lutte contre la fraude sociale plutôt qu'aux grandes triches fiscales".

      Concernant les mesures spécifiques liées au RSA, le ministre Daubresse à inauguré début juillet la "pré-inscription" de la situation matrimoniale sur la déclaration trimestrielle, permise par l'interconnexion des fichiers. En clair, c'est l'administration qui décide de votre situation matrimoniale.

      De plus, cette même interconnexion autorise la modification des fichiers par un nombre accru d'administrations (CAF, Pôle Emplois, Conseils Généraux ...). "Ce travail devra permettre à chacun d’intervenir sur une base de données recueillie par un autre acteur".

      Le ministre fait également remarquer que "la fiabilité et l’interprétation des données devront être parfaites pour que l’ajout d’informations complémentaires dans les dispositifs de chacun puisse à son tour être pertinent. En effet, une partie des données contribuant au déclenchement de flux financiers, aucune anomalie ne pourra être tolérée."

      On doit remarquer, dans l'esprit du ministre, que les modifications des données "contribuant au déclenchement de flux financiers" peuvent tout aussi bien contribuer au blocage de ces mêmes flux financiers. Lorsqu'on connaît les difficultés liées aux transcriptions de mariage ou de divorce dans l'état-civil français, les familles franco-étrangères payent un prix particulièrement lourd en matière de radiations ou de refus d'inscription injustifiés.

      Reste les procédures de recours, dont on sait que les recours administratifs préalables auprès des services des CAF sont souvent traités hors délais alors qu'ils sont pourtant obligatoires. Un hors délai qui en entraîne un autre, ne permettant plus de faire jouer le "grand recours" auprès des Conseils Généraux.

      Il semble que nos familles doivent désormais adopter la même technqiue pour les recours RSA que ceux concernant les refus de visas. Envoi d'une lettre recommandée de recours en direction du service concerné de la CAF puis, dès obtention de l'accusé de réception, envoi toujours par lettre recommandé au Conseil Général en y joignant l'accusé de réception de la CAF sans attendre sa réponse.

      Cette technique "préventive" devrait permettre d'éviter des refus de recours pour cause de délais dépassés.

      Par ailleurs, il faut encore rappeler que face aux consignes gouvernementales délivrées aux CAF d'orienter systématiquement les dossier de RSA vers le volet "emplois", c'est à dire "Pôle Emploi", les allocataires peuvent parfaitement le refuser et exiger au contraire d'être orienté vers le volet "social", c'est à dire le Conseil Général, en se justifiant d'une difficulté sociale particulière à résoudre, ou un besoin de formation, avant de passer à l'étape de la recherche d'emploi.

      Cette distinction "volet emploi" et "volet social" apparaît particulièrement importante. Comme le rappelle le ministre Daubresse dans sa note, Pôle Emploi devient responsable de communiquer directement les radiations au Conseil Général ...

      Enfin, toujours un grand classique de l'illégalité, les refus des CAF de considérer le droit immédiat au RSA pour les parents isolés étrangers en prétextant la nécessité d'une présence en France préalable de 5 ans.

      Les fraudeurs ne sont pas toujours ceux montrés du doigt.

      Citation:


      Le préfet intensifie la lutte contre les fraudes sociales
      LyonCapitale, Simon Castel
      30 juillet 2010
      http://www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale/journal/univers/Actualite/Economie/Le-prefet-intensifie-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales

      Ce jeudi a été mis en place le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Les moyens mis en oeuvre laissent présager que la priorité sera donnée à la lutte contre la fraude sociale plutôt qu’aux grandes triches fiscales.

      « Nous ne sommes pas là pour protéger les fraudeurs.Maintenant il y a des règles et elles doivent être respectées  » affirmait le président Sarkozy le 13 décembre 2009 sur France2. Le Codaf fait partie de l’arsenal déployé par le gouvernement pour mener sa chasse aux fraudeurs.

      Ce comité coalise les services de lutte anti-fraudes de la préfecture, du TGI, des impôts, de l’agence régionale de santé, du conseil général mais aussi les douanes, la police de l’air et des frontières, la gendarmerie et la police. Le tout est chapeauté par le préfet et le procureur du tribunal de grande instance.

      Ces “grosses cylindrées” dans nos quartiers

      Nous sommes dans une logique de chiffres qui ne nous fait pas peur ” a affirmé le préfet du Rhône qui mènera “des opérations très ciblées qui se traduiront par du pénal ” notamment contre le travail clandestin dans les secteurs de la restauration et du BTP. Le vice-procureur Proisy a, quant- à lui, mis l’accent sur les 260 000 euros que représentent les fraudes au RSA dans le Rhône.

      Reprenant la vulgate gouvernementale, le préfet a également insisté sur “les personnes qui ont un standard de vie disproportionné par rapport à leurs apparences de vie. On voit des grosses cylindrées dans les quartiers, pourquoi circulent-elles? ”. Ce travail se fera sur indication de la police. Mais s’il est visuellement facile de repérer les fraudeurs dans les cités, il est moins aisé de repérer si un riche est plus riche que ce qu’il ne devrait l’être, même si le préfet affirme “que nous sommes en République et que les redevables de l’ISF, seront, comme tout le monde soumis aux contrôles ”.

      Deux poids, deux mesures

      Il y aura 15 enquêteurs au lieu de 2 à la Sécurité sociale et la section économique et financière du TGI compte 4 vice-procureurs avec 2 inspecteurs des impôts délégués à leurs côtés ”. Les autres services conserveront leurs effectifs antérieurs. La lutte contre les fraudeurs semble dès lors s’orienter vers les abus de prestations sociales. D’autant plus que les services fiscaux de lutte contre les fraudes évoquent depuis des années un manque criant de personnel. Avec 5000 contrôleurs, ils ne peuvent mener que 4 000 examens fiscaux approfondis par an. Il faudrait donc 141 ans pour étudier l’ensemble des assujettis à l’ISF, ironise Vincent Drezet, secrétaire du Syndicat national unifié des impôts, dans une interview accordée au Monde le 12 juillet dernier (lire l’article ).

      Les fraudes à l’impôt et aux cotisations sociales représentent un manque à gagner estimé entre 30 et 50 milliards d’euro par an à l’Etat. Ce chiffre a été confirmé par la commission des finances du Sénat qui l’estimait, en 2008, entre 42 et 51 milliards. Les fraudes aux allocations familiales ne représentent qu’entre 540 et 808 millions d’euros et qui plus est “nous récupérons quasiment 90% de ces sommes. Les indus étant en majeure partie recouvrés ” a déclaré Jean-Louis Deroussen, le président de la Caisse nationale d’allocations familiales, dans l’édition du Parisien du 29 avril 2010.

      Un premier bilan chiffré de ce nouveau dispositif pour le département du Rhône sera communiqué à l’automne.



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      MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:04 (2016)    Sujet du message: La Halde juge discriminatoire l'ambiguité volontaire de la loi permettant de refuser l'accès au RSA aux conjoints de Français résidant depuis moins de 5 ans en France

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