Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
France/Europe : Où en est-on des restrictions à l'immigration familiale ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 16:55 (2008)    Sujet du message: France/Europe : Où en est-on des restrictions à l'immigration familiale ? Répondre en citant

- Analyse de multinational
- Article du Figaro de ce jour


Une analyse de multinational concernant l'article du Figaro de ce jeudi 29 octobre, donnant le top départ aux formations linguistiques obligatoires et aux valeurs "républicaines" dans les pays d'origine pour retarder la délivrance des visas d'immigration familiale. Cet article est un monument de sous-entendus et multinational s'y adosse pour faire le point sur la situation.


ATTENTION, LES JURISPRUDENCES NATIONALES ET EUROPEENNES SE REVELANT DIVERGENTES SUR CE POINT QUI NE FAIT PAS l'OBJET D'UN CONSENSUS, MULTINATIONAL NE CONSEILLE EN AUCUN CAS DE S'OPPOSER OU DE BOYCOTTER LES TESTS ET MESURES D'INTEGRATION

- "Un absentéisme manifeste pourrait retarder l'obtention du visa" mais ne pourra pas l'empêcher car l'article 8 protégeant le droit à la vie familiale de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme l'interdit dans tous les cas, que ce soit en raison de la réussite ou l'échec aux tests mais tout autant en raison de la non assiduité aux cours.

En fait, il est légalement parfaitement possible de boycotter ces formations et d'exiger dans le même temps de déposer une demande de visa (par lettre recommandée puisque le Consulat refusera d'accepter le dépôt du dossier) puis d'attaquer devant les tribunaux si ce visa n'est pas accordé dans les délais légaux. La seule possibilité de l'administration est d'obliger le couple à aller jusqu'à saisir la justice pour faire valoir son droit, ce qui rajoute des délais et des difficultés supplémentaires dans lesquels multinational ne conseille pas, a priori, de s'engager. Voir multinational : http://multinational.leforum.eu/t269-Les-tests-de-langue-dans-les-Consulats…. La Directive européenne sur le regroupement familial autorise, elle, que les "États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration, dans le respect du droit national" (7.4), ce qui implique que les Etats membres peuvent conditionner la délivrance du visa à la "conformation aux mesure d'intégration". Donc, une fois encore, prudence et conformons-nous.


Deux mois pour la formation + deux mois pour l'examen de la demande de visa + deux mois d'attente de la non-réponse de la Commission de Recours des refus de visa = 6 mois, auxquels il faut rajouter les délais intertitiels d'un à deux mois, soit 8 mois avant de pouvoir alleren justice faire valoir son bon droit.

Ces 8 mois s'ajoutent aux 3 mois du Certificat de capacité à mariage, aux 6 mois de la transcription, aux 8 mois de la vérification d'un titre d'état-civil étranger ...

Nous en sommes donc à plus de DEUX ANS pendant lesquels l'administration peut absolument légalement s'opposer au droit à vivre en France d'une famille franco-étrangère pourtant parfaitement légitime ...

A titre de comparaison, les visas familiaux des familles de la futures immigrations qualfiées (directive européenne Blue Card) doivent être attribués en 3 mois maximum et, surtout, les formations linguistique ne se feront QU'UNE FOIS que la famille est EN EUROPE. Voir multinational : http://multinational.leforum.eu/t204-LES-DOSSIERS-DE-LA-FUTURE-IMMIGRATION-…

Vous avez dit ségrégation ?

- "Ces cours n'existeront ni dans les pays en guerre ni en cas de catastrophe naturelle…" donc ne concernent pas les bénéficiaires de l'asile, ni les réfugiés, ni les bénéficiaires de la protection subsidiaire (pour lesquels la directive européenne sur le regroupement familial exige d'ailleurs que ces impératifs d'intégration ne soit demandés QU'UNE FOIS que la famille est arrivée en Europe). Mais cette exemption ne doit pas faire illusion même si la Commission Européenne laisse penser que les Etats membres s'y sont résignés. Le droit à la vie familiale des réfugiés et bénéficiaires de l'asile, actuellement protégé par cette même convention européenne, est remis en cause par les Etats membres qui veulent obtenir une dérogation à la convention à ce sujet afin de pouvoir s'y opposer selon le Commissaire Européen aux Droits de l'Homme. Voir multinational : http://multinational.leforum.eu/t221-Le-Commissaire-aux-Droits-de-l-Homme-d…

- "C'est juste une façon de rendre l'immigration plus difficile. Sans l'empêcher puisque le regroupement familial est garanti par le droit européen." Petite allusion du Figaro pour informer ses lecteurs avertis de l'impossibilité actuelle de s'opposer au droit à l'immigration familiale protégé par l'Europe et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

- "Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, Brice Hortefeux organise d'ailleurs une conférence ministérielle européenne dans quelques jours à Vichy pour réfléchir aux bonnes pratiques en matière d'intégration des primo-arrivants".

Cette phrase appelle un certain nombre de remarques :

Simultanément à la mise en place de la pilule empoisonnée des tests et formations linguistiques à disposition des Consulats pour retarder les visas sans pouvoir les refuser, l'autre pilule empoisonnée repose sur un ensemble de formations et de critères d'intégration obligatoires une fois en France dans le cadre du Contrat d'Intégration à la disposition cette fois des Préfectures pour retarder le renouvellement du titre de séjour. Toutes ces informations seront centralisées dans le fichier Edvirsp, ex-Edwige, qui reste à la disposition des préfectures. Voir multinational : http://multinational.leforum.eu/t249-De-ce-qui-se-trame-pour-nos-enfants.ht…

Ce sera le plat principal de la conférence interministérielle de la semaine prochaine à Vichy.

Mais l'objectif de cette conférence est beaucoup plus ambitieux.

Il s'agit en fait de s'entendre entre les Etats membres pour modifier discrètement les directives européennes afin de rendre possible :

- le refus de renouvellement de titre en cas de "non respect des formations à l'étranger" et de "non respect du contrat d'intégration une fois en Europe"

- l'instauration de quotas d'immigration familiale à partir de ce même impératif d'intégration (capacité d'intégration des familles et capacité d'accueil des Etats membres) en étendant l'autorisation européenne de quotas dans le cadre de l'immigration familiale, actuellement réservée à la seule Autriche, aux autres Etats membres (voir l'analyse par multinational du rapport de la Commission Européenne concernant l'aplication de la directive regroupement familial du 16 octobre : http://multinational.leforum.eu/t292-Europe-La-Commission-declare-que-sa-Di… ).

Multinational vous a présenté par le 18 octobre le mécanisme secret permettant de modifier ces Directives par accord tacite sans avoir à en rendre compte ni aux populations, ni aux Parlements nationaux, ni bien entendu à la presse. Ce mécanisme a été réactivé lors du Conseil Européen (conseil des gouvernements de l'Union Européenne) du 15 et 16 octobre sous le nom de code "oiseaux migrateurs" : http://multinational.leforum.eu/t298-De-l-Europe-de-nous-et-des-Etats-Unis.….

C'est par ce mécanisme que doit être modifiée non seulement la directive "regroupement familial" mais également la directive "libre circulation des citoyens européens et de leurs familles" afin de supprimer toutes possibilité d'obtenir une régularisation des conjoints d'Européens sans-papiers à partir du territoire européen, désormais permises par l'arrêt Metock de la Cour de Justice Européenne de juillet 2008, en intégrant dans la directive une précision explicitant qu'elle ne concerne que les conjoints étrangers entrés régulièrement en Europe, ce qui rendra caduque l'arrêt Metock. Il s'agit ainsi de redonner le pouvoir aux Etats membres de sélectionner les conjoints en reprenant le contrôle de l'autorisation de première entrée en Europe (actuellement sabordé par l'arrêt Metock qui oblige à la régularisation des sans papiers conjoints d'Européen) et ainsi de rendre caduque l'arrêt Metock afin de forcer les conjoints sans-papiers à repartir dans le pays d'origine faire la demande de visa.

Enfin, l'expression "primo-arrivant" dans la bouche d'Hortefeux signifie les cinq premières années de séjour en Europe. Les migrants bénéficient ensuite de l'application d'une autre directive européenne sur les résidents de longue durée qui est beaucoup plus protectrice, ce qui explique la répartition des rôles entre Brice Hortefeux (responsable de sélectionner l'entrée en France et les cinq premières années de résidence) et Fadela Amara (responsable d'appliquer la directive européenne sur les résidents de longue durée). Voir multinational : http://multinational.leforum.eu/t227-France-Fadela-Amara-et-Brice-Hortefeux…


Voici l'article du Figaro :


Le français obligatoire pour les candidats à l'immigration
Le Figaro - Cécilia Gabizon - 29/10/2008

INFO FIGARO - Voulu par Brice Hortefeux, un nouveau décret impose cette condition dès le pays d'origine pour l'obtention d'un visa.

Désormais, les candidats au regroupement familial devront apprendre le français dès le pays d'origine. Le Figaro a pu se procurer le décret qui devrait paraître au Journal officiel en fin de semaine. Parce que «la langue est le meilleur vecteur d'intégration», Brice Hortefeux a souhaité, qu'avant même d'arriver en France, les migrants disposent de rudiments. Pour faciliter le contact, l'entrée dans la vie active, plutôt que le repli sur leur communauté, explique-t-on au ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement.

Toute demande de visa d'immigration familiale donnera lieu à un examen culturel et linguistique, sur place. Des questions simples comme «en France, une femme peut-elle travailler sans l'autorisation de son mari ?» seront posées. Ceux qui maîtrisent les bases seront dispensés de cours. Tout comme les plus âgés (plus de 65 ans) et les plus jeunes ( 16 ans). Ou encore les personnes ayant étudié dans une école francophone ou celles ayant réalisé des études supérieures en France d'un an. Les autres devront, en fonction de leur niveau, suivre jusqu'à deux mois de cours.

Les consulats impliqués

Cette formation sera obligatoire. Pour autant, elle ne fermera pas les portes de l'immigration. L'important ne sera pas le niveau atteint mais l'assiduité au cours. Un absentéisme manifeste pourrait retarder l'obtention du visa. Autrement, les simples cancres ne seront pas sanctionnés et pourront reprendre d'autres cours de français une fois en métropole.

Ce dispositif d'apprentissage précoce du français, dès la terre d'origine, entrera en vigueur à partir du 1er décembre. Il sera conduit par les antennes locales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), peu nombreuses à ce jour. On en trouve au Sénégal, au Mali, au Maroc, en Tunisie… Autrement, l'Anaem passera des conventions avec des organismes. Les consulats seront également impliqués. La filière devrait s'organiser progressivement, sous la houlette de l'agence, qui deviendra, d'ici peu, l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Mais la logistique reste complexe. Et les moyens restreints. Ces cours n'existeront ni dans les pays en guerre ni en cas de catastrophe naturelle…

Certains candidats issus des campagnes peineront à suivre cette formation, fait remarquer Gaye Petek, de l'association Elélé, qui s'occupe des Turcs en France. «Pourquoi se lancer dans une formation impossible alors que tous les nouveaux arrivants apprennent maintenant le français une fois en France, dans le cadre du contrat d'intégration ?», regrette-t-elle. «C'est juste une façon de rendre l'immigration plus difficile.» Sans l'empêcher puisque le regroupement familial est garanti par le droit européen.

Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, Brice Hortefeux organise d'ailleurs une conférence ministérielle européenne dans quelques jours à Vichy pour réfléchir aux bonnes pratiques en matière d'intégration des primoarrivants.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Jeu 30 Oct - 16:55 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com