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Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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MessagePosté le: Sam 1 Nov - 18:45 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement


Délai de traitement des demandes de visa conjoints de français relevé à 6 mois
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0…

Même procédure et délais identiques pour les conjoints de Français et les conjoints d'étrangers candidats au regroupement familial, ce qui veut dire que le délai de traitement de la demande de visa des conjoints français est relevé de 2 à 6 mois ... Le dépôt de la demande de visa s'effectue préalablement à la demande d'évaluation. Une possibilité de dispense pour "contraintes incompatibles avec ses capacités financières, obligations professionnelles ou sa sécurité" va faire l'objet d'âpres combats ... mais impossible de saisir la justice avant ce délai de 6 mois (auxquels s'ajoutent deux mois supplémentaires d'attente d'une réponse fantomatique de la commission de recours si on ne peut qualifier l'urgence, ce qui fait un délai d'attente total de 8 mois avant de pouvoir faire valoir en justice son droit à vivre en France en famille ...)

Basculement du délai maximum de 2 à 6 mois :

Article 5

Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code, après l'article R. 211-4-1, un article R. 211-4-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 211-4-2. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11.

« La suspension du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, dont la durée ne peut excéder six mois, expire à la date soit de la délivrance de l'attestation mentionnée, selon le cas, à l'article R. 311-30-3 ou à l'article R. 311-30-7, soit de la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire accordant à l'étranger une dispense de formation sur le fondement des dispositions des articles R. 311-30-2 et R. 311-30-10.

« Si, en dépit de cette suspension l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 n'ont pu être accomplies dans le délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa pour une raison indépendante de la personne postulant au regroupement familial ou du conjoint de Français, cette circonstance ne peut être opposée à l'étranger pour rejeter sa demande. »


Modalités prévues du déroulement des opérations ( 1ere evaluation / formation / 2 ème évaluation ) :

Art. R. 311-30-11. - Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.

« Art. R. 311-30-2. - Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211-2-1, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de cette personne dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet prévue à l'article R. 421-8.

Donc 2 mois pour l'évaluation.

Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par l'organisme délégataire.

Donc 8 jours pour transmettre le résultat de l'évaluation.

Si les résultats de l'évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficie d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée. Cette formation est organisée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire.

Les formations doivent débuter dans un délai maximum de deux mois après la notification des résultats de l'évaluation.

Donc 2 mois AVANT de commencer la formation.

« Art. R. 311-30-7. - A l'issue de la ou des formations, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire délivre sans délai à l'étranger une attestation de suivi de cette ou de ces formations. Ce document fait état, le cas échéant, du défaut d'assiduité de l'étranger. L'agence ou l'organisme délégataire en transmet un double à l'autorité diplomatique ou consulaire en vue de l'instruction de la demande de visa.

Donc obtention immédiate (sans délais) de l'attestation de suivi.

« Art. R. 311-30-8. - A l'issue de la ou des formations, l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 311-11-2.

Problème : le R.311-11-2 n'existe pas en date du 1er novembre… On peut logiquement penser qu'il s'agit de l'article R 311-30-2 qui détermine les conditions de la première évaluation. Donc 2 mois supplémentaires pour obtenir la seconde évaluation...


Donc six mois au total mais une possibilité de demander une dispense pour "contraintes incompatibles avec ses capacités financières, obligations professionnelles ou sa sécurité" sur laquelle tout va se jouer ...

Art. R. 311-30-10 : lorsque le suivi d'une formation entraîne pour lui des contraintes incompatibles avec ses capacités physiques ou financières, ou ses obligations professionnelles ou sa sécurité, l'étranger peut être dispensé, à sa demande, de formation par l'autorité diplomatique ou consulaire qui en informe immédiatement l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire.

Décret 30 oct. 2008 - visa conjoint de français test de langue                                                                                                                                                


Dernière édition par Admin le Ven 4 Déc - 01:35 (2009); édité 2 fois
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MessagePosté le: Sam 1 Nov - 18:45 (2008)    Sujet du message: Publicité

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mouna29


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MessagePosté le: Dim 2 Nov - 22:03 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Encore un coup de couteau dans le dos des couples franco-étrangers!

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BF59


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 13:09 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

PREMIER ANGLE D'ATTAQUE CONTRE CE DÉCRET :

Que dit L'article L. 211-2-1 du CESEDA ?

"(...)
« Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, DANS LE PAYS OÙ IL SOLLICITE LE VISA, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, DANS LE PAYS OÙ IL SOLLICITE LE VISA, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République
(...)"

Or, le décret est rédigé de manière à obliger le conjoint de ressortissant français à se soumettre à toutes ces nouvelles humiliations non pas pas DANS LE PAYS OÙ IL SOLLICITE LE VISA, mais "dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial" (sic)

Donc le décret viole la loi qu'il est censé appliquer.


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BF59


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 16:09 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

PREMIER CONSEIL STRATÉGIQUE AUX COUPLES CONCERNÉS :

Demander le visa long séjour sans attendre la transcription du mariage !

En effet, le consulat pourra refuser le visa sans motivation, mais il devra quand même délivrer le récépissé mentionné à Article L211-2-1 du CESEDA :
« La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. »

Cette obligation de délivrer un récépissé s'applique à toutes les demandes de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, conjoint de ressortissant français ou pas, mariage transcrit ou pas !

Et que dit le décret ?

« Le délai de soixante jours imparti à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'agence ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1. »

Et dans la foulée, foncer se faire enregistrer par "l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" ou "l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République" afin de ne pas perdre de temps et de satisfaire à toutes ces nouvelles exigences pendant que le consulat est en train de "traiter" la demande de transcription de l'acte de mariage.

Même si le visa est refusé entretemps, je ne vois rien qui permette à ces organismes d'interrompre le programme de formation ou d'évaluation pour cette raison.

Une fois le mariage transcrit, demander le remboursement des "frais de dossier", que le visa ai été accepté ou qu'il ai été refusé, et même si la demande est toujours en cours d'instruction.


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avalone


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 16:51 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Quid pour les algériens conjoints de français qui continuent à demander des visas court séjour?

j'ai beau réfléchir dans tous les sens, je ne sais pas comment un test et une formation de 40 heures peuvent garantir au primo arrivant une bonne intégration.
A moins que ce ne soit  pas l'intégration qui est en question. Juste une manière de repousser l'échéance encore et encore. Mais où va-t-on...


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BF59


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 17:30 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Je ne crois pas que les algériens soient concernés par ce décret.

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fikosou


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 18:04 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

salut BF59,comment ça va?

Le  contrat avec l'ANAEM ne rentre en ligne de compte que pour le renouvellement du certificat de résidence, pour nous Algériens,n'est ce pas?


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BF59


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MessagePosté le: Lun 3 Nov - 18:35 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Je vais bien.

A en juger par l'accord franco-algérien, le conjoint algérien de ressortissant français bénéficie de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans après un an de mariage : il ne me semble pas qu'il doive signer un contrat. Seule une communauté de vie effective entre les époux peut être exigée.

http://www.gisti.org/doc/actions/2001/algeriens/accord.html

Voir articles 7 bis a), 6 nouveau 2) et dernier alinea du 6 nouveau.


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fikosou


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 07:04 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

les algériens,qui réussissent à obtenir un visa court séjour,se marient ,EN FRANCE, avec un ressortissant de nationalité française ne seront pas concernés par le decret du 30 octobre.
Par contre,les algériens qui se marient ,EN ALGERIE,avec un ressortissant de nationalité française, sont obligés de passer par l'étape:demande de visa pour conjoint de français ,et seront donc concernés par le decret du 30 octobre


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 15:23 (2008)    Sujet du message: non pas six mois mais huit... Répondre en citant

Eh oui, le texte dit que l'instruction de la demande de visa est "suspendue" pour une durée maximale de six mois.
Autrement dit, les deux mois normaux d'instruction reprennent leur cours, soit après l'obtention de l'attestation de niveau en français, soit à l'issue des six mois.

c'est donc huit mois au maximum qu'il faudra attendre, pour obtenir un visa ou entamer les recours....


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BF59


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 16:16 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Hélas ! Oui.

D'où l'importance de ne surtout pas attendre la transcription pour faire une (première) demande de visa long séjour.

Pour les algériens qui se marient en Algérie avec un ressortissant français : sûr qu'ils ne sont pas concernés par le décret, puisqu'ils demandent un visa court séjour, qui ne donne pas lieu à la délivrance du récipissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1, qui ne fait donc courir aucun délai de suspension de l'instruction de la demande dudit visa...

J'ai donc répondu à la question d'Avalone.


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fikosou


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 17:26 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Il ya quelque chose que je ne comprends pas:
Puisque les algériens n'ont pas à signer le contrat avec l'Anaem,pourquoi sont exempts de payer les taxes et les redevances dues à l'Anaem pour un premier titre de séjour  ?


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BF59


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 17:34 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Grâce aux conventions bilatérales signées entre la France et l'Algérie.

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avalone


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MessagePosté le: Mar 4 Nov - 18:49 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Dans la pratique tous les algériens que je connais on signé le CAI. Maintenant selon la convention franco-algérienne, le renouvellement du certificat de résident algérien n'est pas conditionné par la signature du contrat.

Par ailleurs quand je lis les notices d'information de l'ANAEM on y parle de proposition de signature du CAI, je n'y ai à aucun moment vu de caractère obligatoire, alors que l'article L311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers parle bien de caractère obligatoire pour tous les étrangers. sauf que...

Mais j'ai cru comprendre qu'en droit la valeur d'une convention internationale était supérieure à une loi nationale, en tout cas c'est ce qui me reste de mes cours

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F99DB7DB01B5…

Concernant l'exonération de la taxe au profit de l'ANAEM elle se fait en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts


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fikosou


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MessagePosté le: Ven 14 Nov - 08:56 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

bonjour,
Alors,on en est où de ce contrat avec l'ANAEM?obligatoire ou pas obligatoire pour l'algérienne rentrée en france avec un visa touriste,mariée en France avec un Français? 


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Admin


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MessagePosté le: Ven 14 Nov - 17:52 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Bonjour,

Concernant le caractère obligatoire/facultatif du contrat avec l'Anaem pour les Algériens, je laisse répondre ceux qui connaissent l'Algérie.


Ca ne m'étonnerait pas que ca devienne obligatoire, sinon le CAI, du moins le bilan de capacité professionnelle et le contrat de responsabilité parentale car cela va bien dans la tendance.


Il me semble aussi (mais ce n'est qu'une intuition) que l'exonération de taxes pour les Algériens pourrait sauter lors de la rénégociation de la convention (voir multinational du 9 novembre :  "refonte du régime des recettes propres du nouvel opérateur, en remplaçant les principales redevances par des taxes et en supprimant les exonérations qui ont perdu leur pertinence au fil du temps") ou du moins qu'elle sautera pour les Algériens "qui n'occupent pas un travail effectif".


A partir du moment où le gouvernement français a décidé de réduire/stopper une immigration populaire qu'elle considère de peuplement, je ne le vois pas pour quelles raisons (SAUF pour le pétrole et le gaz et ce SAUF est immense) continuer les conventions actuelles avec l'Algérie. Je pense que ce sera donc l'un des gros enjeux des prochains mois/années.

Dans le même temps, comme je n'ai rien pour étayer mes dires, j'aurais peut-être mieux fait de me taire ...






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Lwiza


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MessagePosté le: Mar 9 Déc - 11:36 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Dans le même temps, comme je n'ai rien pour étayer mes dires, j'aurais peut-être mieux fait de me taire ...
Very Happy il pas interdit de penser, c'est même la seule liberté qu'il nous reste et encore!!! elle est tellement conditionnée!

je reviens sur la question d'avalone, au sujet des conjoints de français algériens mariés en algerie.... avez-vous lu le texte officiel disant qu'ils ne seront pas concernés par cette nouvelle étape linguistique dans le pays d'origine?
_________________
Lwiza


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BF59


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MessagePosté le: Mar 9 Déc - 13:11 (2008)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Il n'est pas obligatoire dans le sens où la délivrance de la carte de résident algérien ne peut en aucun cas être subordonnée à la signature de ce contrat.

Article 6 de l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 :

"(...)

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

(...)

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

(...)"


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biman


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MessagePosté le: Lun 5 Jan - 15:10 (2009)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

je n y comprend plus rien, quand doit on ecrire en recommandé avec accuser de reception au consulat Annaba Algerie? après les 02 mois ou les 06 mois?
Biman


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
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MessagePosté le: Lun 5 Jan - 16:10 (2009)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

02 mois.

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camomille33185


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MessagePosté le: Sam 5 Mai - 09:26 (2012)    Sujet du message: Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa Répondre en citant

Bonjour

Je n'ai pas tout compris à ces délais.....

Mon mari a obtenu son récépissé le 26 mars 2012.
Le jeudi 29 mars 2012, il a passé ses tests et a réussi.
Le vendredi 30 mars mon mari a déposé son attestation de réussite au consulat.(soit 4 jours après son dépôt de demande de visa)

A quelle date, je peux envoyer un courrier au consulat pour demander pourquoi il ne délivre pas le visa ? à partir du 26 mai ? à partir du 30 mai ?

Et à quelle date je peux saisir la commission des recours ?

Je vous remercie de votre réponse très attendue.


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