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Comment saisir la Commission de Recours contre les Refus de visa

 
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Admin


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 26 Avr - 01:54 (2008)    Sujet du message: Comment saisir la Commission de Recours contre les Refus de visa Répondre en citant

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm



A quoi sert de saisir la Commission de Recours Contre les Refus de Visa
Cinq remarques utiles
Exemple de lettre de saisie de la Commission

A quoi sert de saisir la Commission de Recours contre les Refus de Visa :

Après avoir adressé une première lettre en recommandé au Consulat et copie aux Ministères, il faut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception la Commission de Recours contre les Refus de Visas (voir le sujet "comment saisir la Commission de Recours") puis, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE LA COMMISSION, saisir le Conseil d'Etat en joignant la copie de l'accusé de réception du recours auprès de la Commission. J'explique dans un prochain post quoi faire pour saisir le Conseil d'Etat. Beaucoup trop de gens attendent patiemment la réponse de la Commission, qui ne vient pas, avant de saisir le Conseil d'Etat. En fait, il ne faut pas compter sur une réponse de la Commission qui croule sous les dossiers, c'est juste une formalité obligatoire mais sans rien à en attendre (j'ai lu quelque part que la Commission confirme le refus dans plus de 90% des cas, source Wikipedia). Le refus de visa étant caractérisé deux mois après le dépôt de la demande à la Commission, ce sont ces deux mois qui sont pris en compte par le Conseil d'Etat sans que la Commission puisse y rajouter des délais.

Cinq remarques utiles :
- La Commission de recours doit être saisie dans un délai de 2 mois après le refus du Consulat (implicite ou explicite).
- Il ne faut pas hésiter à saisir la Commission et le Conseil d'Etat très rapidement après les deux mois caractérisant le refus implicite car cela vous permet de conserver la possiblité de saisir le Conseil d'Etat en urgence (en référé). Si vous tardez trop, le Conseil d'Etat pourrait alors décider qu'il n'y a pas lieu de déclencher une procédure d'urgence (référé) et vous risquez alors d'attendre longtemps qu'il se prononce sur le fond (la procédure normale).
- Ne pas oublier de joindre la copie du passeport du conjoint étranger ainsi que la copie du récépissé de dépôt de demande de visa au Consulat.
- Ces saisies de la Commission et du Conseil d'Etat doivent être effectuées au nom du conjoint étranger (c'est à lui que l'on refuse le visa) et non pas au nom du conjoint français.
- Par contre, il est conseillé que le Conjoint étranger établisse sa domiciliation postale chez le conjoint français afin que les envois et réceptions des courriers soient beaucoup plus rapides.
- Il reste le problème que ces lettres de saisies doivent être signée par le conjoint étranger mais ça, vous vous débrouillez comme vous voulez ...

Exemple de lettre de saisie de la Commission des Refus de Visa :

Mr(Mme) mettre le nom du conjoint étranger date et lieu de naissance
c/o Mr(Mme) mettre le nom du conjoint français
Adresse (mettre l’adresse du conjoint français)

A … (nom de la ville du conjoint étranger), le xx/xx/200x

                                                                                            A l’attention de :     Commission de Recours Contre les Refus de Visa
                                                                                                                         BP 83609 44036 NANTES Cédex 01


Madame, Monsieur le(la) Président(e) de la Commission de Recours Contre les Refus de Visa,

Je me nomme Mme (Mr.) …. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de mon passeport (pièce n°1).

J’ai déposé(e) le xx/xx/200x auprès du Consulat de France à … un dossier de demande de visa long séjour de conjoint de Français en ma qualité de conjoint de Mme(Mr)  X, résident à …, avec la(le)quel(le) je suis marié(e) depuis le xx/xx/200x.

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du récépissé de dépôt de ma demande au Consulat (pièce n°2), prouvant que mon dossier à cette date était complet, ainsi que la copie de mon livret de famille (pièce n°3).

A la date du xx/xx/200x, soit plus de deux mois après le dépôt de ma demande, je n’ai pourtant toujours pas obtenu ce visa. C’est pourquoi je saisi par cette lettre votre Commission pour refus abusif et vous demande d’enjoindre le Consulat de me délivrer immédiatement ce visa. Un visa de conjoint de français non délivré plus de deux mois après le dépôt de sa demande représente en effet un refus implicite de délivrance de la part du Consulat or ce refus n'a aucune motivation.

J'ai donc adressé une mise en demeure au Consulat le xx/xx/200x (pièce n°4) lui demandant de me délivrer ce visa sous 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et copie au Ministère de l'Immigration et au Ministère des Affaires Etrangères. Cette mise en demeure n'a pourtant pas permis d'obtenir la délivrance du visa.

Par ailleurs, vous voudrez bien constater la sincérité de notre relation avec mon (ma) conjointe prouvée par les documents suivants :

Lister ici les preuves de votre relation continue avec votre conjoint (voir le post « quelles preuves pour justifier la sincérité de votre mariage ») jusqu’à la date de la lettre à la Commission de Recours en les datant et les numérotant (pièce n° x, pièce n° x+1, pièce n°x+2 …).

Prenant en compte tous ces éléments, je vous confirme donc ma demande auprès de votre Commission d’enjoindre le Consulat de me délivrer sans délai ce visa afin que je puisse enfin retrouver mon(ma) époux(épouse) pour mener une vie familiale normale à laquelle nous avons droit et que nous désirons profondément.

Veuillez agréer, Madame (Monsieur) le(la) Président(e), l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du conjoint étranger











Dernière édition par Admin le Mar 23 Fév - 20:22 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Sam 26 Avr - 01:54 (2008)    Sujet du message: Publicité

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mouna
Invité

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MessagePosté le: Sam 21 Juin - 09:51 (2008)    Sujet du message: svp Répondre en citant

bonjour
voila mon mari a fait sa demande de visa le 15/05/08 il lui on dis qu'il vas y avoir une enquette a ce jour rien le 14/06/08 j'ai envoyer un lettre au consulat recommandée avec accusé de réception comme vous le conseiller dois je atendre encor combien de temps pour ecrire a la Commision de Recours contre les Refus de Visas et est il obligatoire que ce soit la parti marocina qui ecrive merci pour votre aide


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bali


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Inscrit le: 14 Juin 2010
Messages: 12

MessagePosté le: Lun 8 Nov - 20:45 (2010)    Sujet du message: Comment saisir la Commission de Recours contre les Refus de visa Répondre en citant

bonsoir,

nous avons effectué la demande d'un visa long séjour conjoint auprès de notre préfecture depuis plus de deux mois maintenant.
Pouvons nous utiliser cette lettre pour écrire a la commission a Nantes?

cordialement


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mariétranger
Invité

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MessagePosté le: Mar 16 Nov - 21:26 (2010)    Sujet du message: Comment saisir la Commission de Recours contre les Refus de visa Répondre en citant

le plus simple et le plus rapide ne serait-il pas plutôt qu'il aille chercher lui-même son visa de long séjour au consulat de son pays d'origine ?

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Jeu 18 Nov - 16:43 (2010)    Sujet du message: visa long séjour Répondre en citant

Plus simple et plus rapide ? Certainement pas !

Par contre en cas de refus il ne faut pas contester devant la commission de recours, mais devant le tribunal administratif.


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Dz48
Invité

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MessagePosté le: Dim 21 Nov - 19:37 (2010)    Sujet du message: visas pour conjoint Répondre en citant

A Alger, les visas pour les Algériens conjoints de Français sont délivrés dans les 15 jours. Je connais plusieurs cas. Je ne vois pas pourquoi s'embêter à aller mendier un visa de long séjour en préfecture !

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:24 (2016)    Sujet du message: Comment saisir la Commission de Recours contre les Refus de visa

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