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France : La mise à disposition des gendarmes mobiles à la discrétion des Préfets au 1er janvier 2009, avant même la discussion de la loi au Parlement, semble actée

 
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MessagePosté le: Mer 19 Nov - 03:13 (2008)    Sujet du message: France : La mise à disposition des gendarmes mobiles à la discrétion des Préfets au 1er janvier 2009, avant même la discussion de la loi au Parlement, semble actée Répondre en citant

C'est bizarre. Le Nouvel Obs est toujours un peu à côté de la plaque dans ses informations sur la politique d'immigration.

Au moment du rapport Mazeaud, il titrait fin juillet de façon rassurante, lors d'une interview de ce dernier, "Pierre mazeaud non aux quotas". Les lecteurs de multinational connaissent bien le sens de ce rapport qui, constatant l'impossibilité d'imposer des quotas d'immigration familiale actuellement prohibés tant par la Constitution que par les Conventions Européennes, suggère "en revanche, que la notion d'«objectif» inscrite dans une loi-programme pluriannuelle, notion mieux reçue en Europe, soit la clé de voûte de l'harmonisation nécessaire en Europe d'une seule politique d'immigration". Pas de quotas donc, mais des quotas indicatifs … qui seront au service de la mauvaise rengaine que multinational s'excuse de vous imposer depuis le 14 juillet : La France veut supprimer le droit de vivre en France des couples et familles franco-étrangères populaires pour faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Le gouvernement joue l'Europe pour pouvoir l'imposer sans débats aux Français dès 2012 au nom de l'impératif d'intégration.

Aujourd'hui, alors que les Ministères de l'Intérieur et de l'Immigration tentent le forcing auprès des gendarmes afin de leur imposer avec 6 mois d'avance l'autorité décisionnelle du Préfet et non plus de la hierarchie militaire pour engager les gardes mobiles face à des possibles soulèvements des quartiers, le Nouvel Obs choisi d'en rajouter une couche dans l'hypocrisie rassurante et de titrer sur les "efforts" demandés aux gendarme pour lutter contre l'immigration illégale, avec une "action prioritaire" dans le démantèlement des filières.

Alors chasse aux filières d'importation de clandestins ou répression des Français issus de l'immigration qui ne souhaitent pas se retrouver sous ségrégation négative ?

Les deux mon commandant mais le principal enjeu se trouve bien sûr dans la seconde raison.


Mettre en avant la lutte contre le "démantèlement des filières d'immigration", c'est cacher l'objectif principal qui est de permettre à l'administration d'imposer à une partie de l'armée, en l'occurrence la Gendarmerie, la répression de soulèvements de Français (voir en particulier multinational du 16 novembre : Les Ministres de l'Immigration et de l'Intérieur tentent d'obtenir l'autorité directe des Préfets sur la mobilisation des forces anti-émeutes de la gendarmerie).

Nous en sommes là. L'administration se donne les moyens d'imposer à des forces militaires de réprimer des Français. Et nous sommes en France en 2008. Pas en Afrique du Nord au milieu du siècle dernier.

La dépêche AFP du 16 novembre ajoutait :

Citation:
Deux anciens directeurs généraux de la gendarmerie nationale (DGGN), Jean-Pierre Cochard et Jean-Pierre Dintilhac, tous deux anciens hauts magistrats, avaient assuré : "Il est insupportable au regard des libertés publiques" que la gendarmerie soit désormais laissée dans les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, à la disposition du ministre ainsi qu'à la discrétion des préfets sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition à force armée".


Même l'AFP, pourtant sous le contrôle de l'Elysée, commence à sonner l'alarme, malgré son titre rassurant, dans sa dépêche du mardi 18 novembre Alliot-Marie veut rassurer les gendarmes avant leur intégration à l'Intérieur :

Citation:
La ministre de l'Intérieur s'exprimait à Montluçon (Allier) devant 300 officiers généraux et supérieurs lors des 20e Rencontres de la gendarmerie. Son discours était ouvert à la presse mais les travaux se tiennent à huis clos.

Le projet de loi sur la gendarmerie "conforte le statut militaire" de la gendarmerie, a assuré Mme Alliot-Marie tout en précisant que la "création de groupements professionnels (syndicats) demeure interdite".

Elle a ajouté que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur - chantier cher à Nicolas Sarkozy, d'abord comme ministre de l'Intérieur, puis comme chef de l'Etat - serait bien effectif au 1er janvier même si le texte de loi sur la gendarmerie ne sera pas examiné au Parlement avant les mois de janvier ou de février.

Pour Mme Alliot-Marie, le statut militaire des gendarmes n'est pas incompatible "avec l'autorité des préfets de départements sur les commandements de groupement" (échelon de commandement de la gendarmerie au niveau du département) contrairement à l'avis du Sénat.


La commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté le 30 octobre un amendement au projet de loi refusant "l'affirmation de l'autorité des préfets sur la gendarmerie" prévue par le texte. La commission a estimé que cette affirmation "serait susceptible de porter atteinte au principe d'obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire".


Actuellement, les préfets ou les commissaires de police sont tenus de demander, sous forme de réquisition au ministère de la Défense, les moyens (escadrons de gendarmerie mobile) dont ils ont besoin pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre. Le projet de loi prévoit l'abandon de cette procédure qui fonde l'action de la gendarmerie depuis un décret de 1903.

Elle [Michèle Alliot-Marie] souhaite "recentrer les gendarmes sur les missions pour lesquelles ils ont été formés" en réduisant par exemple les gardes statiques.


Quelle est l'inverse d'un garde statique ? Un garde mobile … c'est-à-dire précisément les escadrons anti-émeutes.

Syndicats interdits, pas de possibilité pour la hierarchie militaire de s'opposer au Préfet pour l'utilisation de ces forces, prime pour zone de risque qui ressemble furieusement à à la prime pour mission de guerre (voir le même article de multinational du 16 décembre) chacun en tirera les conclusions qui conviennent.

Face à ces bruits de bottes, multinational se demande pour sa part si nous sommes seulement en France en 2008.

On comprend en tout cas que, toujours selon l'AFP, que "les officiers de gendarmerie, dont certains craignent une absorption par la police ou un déséquilibre en leur défaveur, ont accueilli par des applaudissements polis l'intervention de la ministre". Ils ne semblent pas très rassurés de leur intégration au Ministère de l'Intérieur. On les comprends et on les soutient. Nous non plus, les familles franco-étrangères, nous ne sommes pas très rassurés sur les nouvelles conditions de notre intégration en France. Le Pacte Européen sur l'Immigration parle d'intégration harmonieuse. Cela commence à ressembler furieusement à la société harmonieuse chère au coeur des actuels dirigeants chinois qui en ont d'ailleurs fait leur devise.

Voici l'article d'information paravent du Nouvel Observateur puis la dernière dépêche de l'AFP :

IMMIGRATION ILLEGALE
Hortefeux demande des "efforts" aux gendarmes
NOUVELOBS.COM - 18.11.2008

Le ministre de l'Immigration a demandé mardi 18 novembre aux gendarmes de poursuivre leurs "efforts" pour lutter contre l'immigration illégale avec une "action prioritaire" dans le démantèlement des filières.

Brice Hortefeux, qui s'exprimait à Montluçon (Allier) devant 300 officiers généraux et supérieurs lors des 20e Rencontres de la gendarmerie, a fixé trois axes à la gendarmerie après avoir rendu hommage à son "professionnalisme" et à sa "détermination" et en relevant des résultats "encourageants" pour les dix premiers mois de l'année.

Il a tout d'abord demandé au directeur général de la gendarmerie, le général Rolland Gilles, "de mettre rapidement à l'étude un instrument de mesure précis de l'efficacité de l'action de la gendarmerie" en matière d'interpellations et de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière.

Une politique d'immigration "poursuivie et amplifiée"

Le ministre de l'Immigration a également demandé à la gendarmerie de s'impliquer davantage dans le démantèlement des filières d'immigration clandestine, une "action prioritaire". Car, a-t-il prévenu, la "politique d'organisation des flux migratoires sera poursuivie et amplifiée, quoiqu'il arrive".

Enfin, Bruci Hortefeux a insisté sur la nécessité de "faire progresser la coordination et la mutualisation des savoir-faire entre les différents acteurs de la lutte contre l'immigration clandestine".

Il a par ailleurs confirmé que la gendarmerie serait complètement désengagée, d'ici 2011, de la surveillance des centres de rétention administrative au profit de la Police des frontières.

Alliot-Marie veut rassurer les gendarmes avant leur intégration à l'Intérieur
AFP par Google – 19 novembre 2008

MONTLUCON (AFP) — Michèle Alliot-Marie a tenté lundi de rassurer la gendarmerie, qui sera intégrée le 1er janvier 2009 au ministère de l'Intérieur, en réaffirmant son statut militaire ainsi que "l'équilibre des missions et la parité globale" entre la gendarmerie et la police.

La ministre de l'Intérieur s'exprimait à Montluçon (Allier) devant 300 officiers généraux et supérieurs lors des 20e Rencontres de la gendarmerie. Son discours était ouvert à la presse mais les travaux se tiennent à huis clos.

Les officiers de gendarmerie, dont certains craignent une absorption par la police ou un déséquilibre en leur défaveur, ont accueilli par des applaudissements polis l'intervention de la ministre.

Le projet de loi sur la gendarmerie "conforte le statut militaire" de la gendarmerie, a assuré Mme Alliot-Marie tout en précisant que la "création de groupements professionnels (syndicats) demeure interdite".

Elle a ajouté que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur - chantier cher à Nicolas Sarkozy, d'abord comme ministre de l'Intérieur, puis comme chef de l'Etat - serait bien effectif au 1er janvier même si le texte de loi sur la gendarmerie ne sera pas examiné au Parlement avant les mois de janvier ou de février.

Pour Mme Alliot-Marie, le statut militaire des gendarmes n'est pas incompatible "avec l'autorité des préfets de départements sur les commandements de groupement" (échelon de commandement de la gendarmerie au niveau du département) contrairement à l'avis du Sénat.

La commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté le 30 octobre un amendement au projet de loi refusant "l'affirmation de l'autorité des préfets sur la gendarmerie" prévue par le texte avec l'abandon de la réquisition. La commission a estimé que cette affirmation "serait susceptible de porter atteinte au principe d'obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire".

Actuellement, les préfets ou les commissaires de police sont tenus de demander, sous forme de réquisition au ministère de la Défense, les moyens (escadrons de gendarmerie mobile) dont ils ont besoin pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre. Le projet de loi prévoit l'abandon de cette procédure qui fonde l'action de la gendarmerie depuis un décret de 1903.

Tout en rappelant que ce principe d'autorité fonctionne "depuis six ans et demi sans difficulté", Mme Alliot-Marie s'est déclarée prête, un peu plus tard devant la presse, à en discuter avec les parlementaires pour "trouver une formulation".

Elle a également insisté sur "l'équilibre" qui sera "respecté" entre la police et la gendarmerie: équilibre des missions (police judiciaire, ordre public, renseignement) et "respect des zones" de compétence. "Il n'est pas question de détourner les effectifs de la gendarmerie pour renforcer au quotidien la police dans sa zone de compétence", a-t-elle promis.

Mme Alliot-Marie a réaffirmé avec force le "respect de la parité globale" entre les 130.000 policiers et les 100.000 gendarmes sur les rémunérations en fonction des grades respectifs: "les correctifs nécessaires seront apportés chaque fois qu'il le faudra".

Par ailleurs, elle souhaite "recentrer les gendarmes sur les missions pour lesquelles ils ont été formés" en réduisant par exemple les gardes statiques, comme au Palais de Justice à Paris ou les transfèrements de détenus qui seront désormais facturés en 2009.


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MessagePosté le: Mer 19 Nov - 03:13 (2008)    Sujet du message: Publicité

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