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Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français
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Post new topic   Reply to topic    Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Mon 28 Apr - 23:31 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français ?

La condition principale est de pouvoir justifier de 6 mois de vie commune en France avec son conjoint français ainsi que d'une entrée régulière en France et ce quelle que soit la date de mariage.

Chacun est invité à consulter la circulaire du 19 mars 2007, présente sur le forum, qui constitue le mode d'emploi à l'attention du personnel préfectoral et consulaire réalisé conjointement par le Ministère de l'Intérieur et des affaires étrangères.

La partie nous intéressant est le point 2. en page 3 :

"La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale".

circulaire régularisation après 6 mois de vie commune                                                     


Last edited by Admin on Thu 26 Nov - 13:23 (2009); edited 5 times in total
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PostPosted: Mon 28 Apr - 23:31 (2008)    Post subject: Publicité

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mouna29


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Joined: 08 May 2008
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PostPosted: Mon 29 Sep - 11:32 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Qui peut répondre à cette question : un conjoint de français possédant un titre de séjour temporaire d'un an peut-il se rendre à l'étranger et revenir en France sans avoir besoin d'un visa de retour de la préfecture?
Merci d'avance


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BF59


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Joined: 22 May 2008
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PostPosted: Mon 29 Sep - 12:10 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Réponse à mouna29 : oui, mais il doit revenir avant la date d'expiration de son titre de séjour.

Réponse à admin : il semble bien, effectivement que cette condition de 6 mois de vie commune doit avoir été effectuée sur le territoire français.

Extrait de l'alinea correspondant de l'article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur SÉJOURNE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVEC SON CONJOINT, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour."


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Jardinier


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Joined: 25 Nov 2008
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PostPosted: Wed 26 Nov - 02:33 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

bjr à ttes et tous
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Suis désespéré... à l'aide!!!


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Jardinier


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Joined: 25 Nov 2008
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PostPosted: Wed 26 Nov - 02:36 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Je suis nveau ds ce forum dont on m'a dit bcp de bien s'agissant de la qualité des conseils et éclairages apportés par les uns et les autres, afin de soulager des âmes en peine et meurtris comme moi.
J'ai épousé il y a 7mois, après près d'un an de concubinage, une Française avc qui je mène une vie harmonieuse... seulement, voici que la préfecture de Saine st-Denis refuse de valider ma demande de titre de séjour au motif que je suis entré en France sans visas.
En effet il y 7 ans, j'entrais sur le sol Français par l'Espagne (sans visas)... depuis, j'y vis en total respect des règles du pays.
Il m'est demandé de retourner demander "ce fameux" visas long séjour ds un pays (le mien) où j'y suis plus retourné depuis près de 10 ans... c'st mission impossible !
Alors, dites-moi... que dois-je faire ? quels recours et surtout auprès de quelle instance ?
Dites, le fameux article: L 211-2-1 du CESEDA peut-il m'aider ? 
Merci de la suite qu'il vs sera possible de réserver à mon cris de désespoir.

 je ne demande qu'une chose: VIVRE DIGNEMENT avc mon épouse.   

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BF59


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PostPosted: Wed 26 Nov - 18:05 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Si vous aviez un visa espagnol, peut-être celui-ci vous autorisait il à circuler dans l'espace Schengen, et alors vous êtes entré légalement en France.

Dans ce cas la préfecture ne peut pas vous refuser le titre de séjour.

Mais ce sera à vous de le prouver.

Dans les autres cas, vous pouvez demander le visa long séjour à n'importe quel consulat de France : à Barcelone, Bruxelles...

La préfecture ne peut en aucun cas exiger que vous déposiez votre demande dans tel ou tel pays de son choix !


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Jardinier


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PostPosted: Thu 27 Nov - 02:41 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Merci BF59 d'avoir pris un peu de vtre temps pour m'aider
Mais, croyez-vs que si j retourne en Espagne ou si j vais en Belgique demander ledit visas ds un consulat Français, me l'accorderont-il ?
Qu'est ce qui peut jouer en ma faveur ? quel texte de loi dois-je invoquer ?
   

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BF59


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PostPosted: Thu 27 Nov - 14:27 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Article L211-2-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.


Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.


Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.


Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois NE PEUT ÊTRE REFUSÉ À UN CONJOINT DE FRANÇAIS QU'EN CAS DE FRAUDE, D'ANNULATION DU MARIAGE OU DE MENACE À L'ORDRE PUBLIC

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.


Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.


Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Thu 27 Nov - 18:19 (2008)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Même si nous avons du mal à en évaluer la légalité, les consulats français en Europe se prévalent souvent de l'obligation d'une résidence régulière dans le pays où est déposée la demande de visa de conjoint de français (c'est à dire l'obligation pour le demandeur de fournir une preuve de cette résidence légale) pour traiter cette demande.

Si cette pratique est illégale, il faut alors le prouver par les textes afférents et effectuer le parcours classique de contestation (obtenir preuve du dépôt de la demande de visa au Consulat soit par l'obtention d'un récépissé, soit par un accusé de réception de l'envoi de la demande de visa par courrier recommandé - attente de deux mois caractérisant le refus implicite de visa - saisie de la Commission de Recours des refus de visa - saisie concomittante du Conseil d'Etat si la situation d'urgence est caractérisée OU attente deux mois d'une réponse éventuelle ou d'une non-réponse de la commission de recours si l'urgence n'est pas caractérisée avant de pouvoir saisir le Conseil d'Etat). En bref, six à huit mois au total et vous n'évitez pas les tests de langues, le contrat d'intégration et le reste de l'encadrement.

Dans la mesure où les Consulats en Europe ont pour instruction de ne pas traiter les demandes de conjoints de Français en situation irrégulière afin de les forcer à quitter l'Europe pour demander un titre, il est probable que ce parcours de contestation devienne la norme. C'est long.

Si vous rentrez dans votre pays d'origine faire la demande e vis, il est probable que le Consulat souhaite vous faire "payer" votre séjour irrégulier en France et les nouvelles "évaluations" de langue française et de connaissance des "valeurs" de la République sont à cet égard un outil très puissant qui permet de retarder jusqu'à 6 mois supplémentaires la délivrance du visa avant de retourner dans les procédures classiques d'un refus de visa. En ajoutant les délais de rendez-vous et les délais interstitiels, ils peuvent vous bloquer 8 mois à un an.

Trois autres possibilités s'offrent à vous si vous ne désirez pas quitter l'Europe :

- La possibilité d'agrandir la famille avec un enfant. Si vous-même et votre compagne souhaitez un enfant à terme, cela peut valoir la peine d'avancer la date ... vous aurez alors la possibilité de droit de demander un titre de séjour au titre de : "parent d'enfant français". Mais ne pensez-pas gagner du temps : La demande ne pourra être effectuée qu'après sa naissance (la Préfecture vous demandera une carte d'identité ou un passeport de l'enfant). Une fois que vous aurez collecté tous les documents demandés, la Préfecture vous donnera un rendez-vous après quelques mois pour pouvoir déposer le dossier (délivrance d'un titre provisoire au dépôt du dossier) puis un nouveau délai de trois mois sera nécessaire pour traiter ce dossier et obtenir une carte d'un an. Si on y ajoute les 9 mois de conception de l'enfant ... Entre un an et un an et demi au total ... Et les charges d'entretien d'un enfant lorsqu'un des parents est en situation irrégulière sont très lourdes à assumer. De plus, contrat d'intégration et autres blablas.

- La solution la plus sécurisée repose sur l'utilisation de la citoyenneté européenne par votre épouse, ce qui suppose que celle-ci s'installe temporairement dans un autre pays européen, s'y fasse reconnaître ce statut puis utilise la jurisprudence européenne (arrêt Metock) afin d'obtenir votre régularisation.

L'installation temporaire dans un autre pays européen n'oblige pas forcément à quitter son emploi en France mais il faut dans ce cas que la résidence principale de votre épouse soit à l'étranger. Inversement, il existe également la possibiité de se la voir reconnaître si le domicile reste en France mais le travail (ou les études) se déroule de manière significative dans un autre pays européen. Bien sûr, le fait d'occuper également un emploi dans cet autre pays est plus facile à prouver. Le certificat de séjour de citoyen européen s'obtient auprès des autorités du pays de résidence et doit être délivré immédiatement, ce qui est normalement le cas.

Une fois que votre épouse dispose de ce certificat, deux solutions :

- soit vous faites une demande de titre de séjour dans ce pays de résidence au titre de famille de citoyen européen. Dans la mesure où les autorités de nombreux pays européens sont désormais extrêmement réticente devant les risques de fraude, il est probable que la procédure dure au moins 6 mois mais vous disposez d'un titre temporaire en attendant, vous autorisant normalement à travailler. Bilan : le couple peut vivre ensemble légalement et les deux conjoints peuvent travailler. Après ces 6 mois, le pays de résidence est tenu de vous délivrer un titre de séjour "de la durée du séjour que prévoit le conjoint européen dans ce pays jusqu'à un maximum de 5 ans". Pas de test de langue, pas de contrat d'intégration, juste le livret de famille et votre passeport valide. L'arrêt Metock est utile mais certains pays européens régularisent même sans Metock.

- soit votre épouse revient en France (par exemple car elle y a "subitement" trouvé du travail) et s'y fait enregistrer toujours en tant que citoyen européen (qu'elle conserve toutes les preuves de son séjour dans l'autre pays) et demande votre régularisation en France à ce titre (prouvez que vous êtes également passé par l'autre pays européen, ça aide). Les Préfectures n'ont théoriquement pas le droit de le refuser  mais là encore, la pratique est très différente. De plus, cette possibilité n'est ouverte que depuis juillet 2008 (arrêt Metock, voir "à la une" de multinational fin juillet pour les détails) et risque d'être bientôt refermée, les Etats Européens s'étant donné les moyens techniques de modifier la directive de telle manière que l'arrêt Metock devienne caduc.

La solution du séjour temporaire des deux conjoints dans un autre pays européen semble désormais la plus fiable, de loin la moins contraignante (pas de formation linguisitiques, ec ...) et n'est pas la plus lente. De plus, obtenir un titre de séjour de 5 ans vous permet d'être immédiatement éligible aux aides au logement ce qui ne sera bientôt plus possible avec la carte d'un an de conjoint de Français.


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mouna29


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PostPosted: Sat 13 Jun - 11:03 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

lorsque le conjoint français dépose une demande de visa en préfecture et qu'il lui est refusé, doit-il saisir le conseil d'Etat ou le tribunal administratif, quel est le texte qui fixe ces recours?
merci


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Mon 15 Jun - 15:10 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Il doit saisir le Tribunal Administratif de son domicile pour attaquer la Préfecture.

Le fait que le Consulat n'ait pas répondu à la Préfecture ne peut êtr considété comme un refus implicite de visa de la part du Consulat car ce Consulat n'est consulté que pour avis par la Préfecture qui reste le véritable décisionnaire.

Les textes sont les mêmes que pour les refus de visa depuis les Consulats et s'articulent autours du droit à la vie familiale (voir également la circulaire concernée du 19 mars 2007 dans la rubrique des textes législatifs). La Commission de recours des refus de visa n'a pas à être saisie (elle est incompétente pour les visas délivrés par les Préfecture).

La difficulté est d'obtenir un motif d'urgence afin de pouvoir demander une procédure en référé car les délais, sinon, sont extrêmement longs.

Il faut donc créer une urgence.

Article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour "


Last edited by Admin on Tue 16 Jun - 23:11 (2009); edited 2 times in total
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BF59


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PostPosted: Mon 15 Jun - 17:24 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Avant de saisir le TA, il peut demander à la préfecture (par recommandé AR) de motiver le refus de visa, même en cas de décison implicite de refus résultant du silence opposé pendant 2 mois par la préfecture à la demande de l'intéressé.

Il n'y a que 3 motifs admis par la Loi : la fraude, l'annulation du mariage et la menace à l'ordre public. Il incombe à la préfecture d'apporter la preuve que le motif invoqué est fondé sur de véritables éléments matériels pertinents.

Le juge apréciera tout ce que vous avez entrepris pour essayer de régler le problème à l'amiable avant de vous tourner vers le tribunal, cela sera retenu en votre faveur.

Et la préfecture le sait...


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yassine


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Joined: 29 Sep 2009
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PostPosted: Tue 29 Sep - 14:26 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

 BONJOUR
SUIS UN JEUNE MAROCAIN RENTRER EN FRANCE EN JUILLET AVEC UN VISA SHENGUEN ITALIEN POUR VOIR MON FUTUR EPOUX FRAN9AISE APRE JAI PARTIS EN ITALIE TRAVAILLER ET FAIRE DES ECONOMIE POUR MARIAGE . JAI RETOURNER EN FRANCE EN DECEMBRE 2008 ON A DEPOSER DOSSIER DU MARRIAGE APRE ON A CELEBRER MARRIAGE EN FEVRIER ON A DEPOSER UN DOSSIER DUNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR AVANT QUE MON VISA EST EXPIRE APRES LA PREFECTURE MA DELIVREE UN TITRE SEJOUR PROVISOIR EN ATTENDANT LA REPONSSE DE LA DEMANDE DU TITRE DE SEJOUR ET APRE QUE MON VISA EST EXPIRE ET LE TITRE SEJOUR PROVISOIR EST EXPIRE JAI RE9U DE LA PREFECTURE  UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR ET UNE OBLIGATION DE QUITER TERRITOIRE FRANçAIS ON A FAIT RAPPEL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESAN9ON ET CETE PAREIL REFUS ALORS ON A FAIT ENCORE RAPPEL MAIS LAVOCATE MA DIT QUE SA PRENDRA DU TEMPS PLUS QUE 9 MOIS ALORS DANS CES 9 MOIS JE PEUX NI TRAVAILLER NI RIEN FAIRE AVEC LE RISQUE QUIL VIENNE ME CHERCHER ET ME RAMENER AU MAROC MAINT MOI ET MON EPOUX ON EST HEBERGER CHEZ NOS FAMILLE ET JE VOUS DEMANDE SI VOUS POUVEZ MAIDER OU SI YA UNE SOLUTION OU UNE DEMARCHE A FAIRE  MERCI

_________________
rentrer en France avec un visa italien je suis rentrer en décembre pour rejoindre mon époux française on a célébrer mariage en février on a déposer une demande de titre de séjour et tjs ya du refus


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PostPosted: Tue 29 Sep - 14:42 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Quels sont les motifs du refus par le Tribunal ?

Pouvez-vous prouver six mois de vie en commun avec votre femme ?

Considère-t-on que vous êtes entré en France de façon régulière ?

Est-il possible de tenter à nouveau un référé (procédure d'urgence) ?


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yassine


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Joined: 29 Sep 2009
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PostPosted: Tue 29 Sep - 15:45 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

comment je peux prouver  six mois de vie commun  avec ma femme puisseke  jai pas de maison et je travail pas  et c notre famille qui nous heberge dans une et c eux qui paye ledf et le loyer et tous a leurs nom par contre jai une attestation de la securite sociale avec nos 2 noms et une attesstation du maire qui attesste quon vient a la mairie souvent et quon travail sur un projet dintegration  et  sa carte didentite qui porte maint mon nom de famille et 2 factures dun hotel a nos 2 noms et notre livret de famille et des photos de marriage  c tous ce ke jai comme papier a nos 2 noms  .  le refus du titre de sejour  cete a cause de  le prefet dit comme koi c un mariage recent et que mon entrer en france avec un visa italie shenguen ne me permet pas de se marrier et vivre en france . et jai mon passeport ya le visa de 9 mois que javai et jai le titre de sejour provisoir .
oui je peux tenter tous ce qui est possible pour regulariser ma situation et ke je puisse vivre trankil avec mon epoux
et merci de votre reponsse . et  si je peux vous appeller pour bien vous expliquer tous en detail et si vous pouviez maider
merci

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PostPosted: Tue 29 Sep - 17:22 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Envoyez un message privé à mouna29 svp.

Cordialement,

L'admin de multinational.


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PostPosted: Thu 26 Nov - 13:21 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

circulaire régularisation après 6 mois de vie commune                                                     

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avalone


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PostPosted: Wed 16 Dec - 22:02 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Premier message effacé. Deuxième tentative.

Ma question : Une conjoint de français a fait sa demande de visa long séjour en Préfecture et ils trainent à lui donner une réponse "dossier en cours de traitement". Il en est à sa troisième APS sans autorisation de travail et c'est long. Peut-on commencer à leur envoyer un courrier en leur demander de traiter avec le dossier de Monsieur avec plus de diligence?


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avalone


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PostPosted: Wed 16 Dec - 22:11 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Ah oui la préfecture a conseillé à cette personne qui est aussi parent d'enfant français de faire une régul sur cette base, mais il n' a pas plus de nouvelle?

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PostPosted: Wed 16 Dec - 22:28 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Bonsoir Avalone,

Il serait intéressant de savoir comment le message a été effacé ? Avant ou après s'être connecté sous pseudo ? Si après pseudo, par Avalone, par multinational (dans cec as automatique et hors de la volonté et de portée de l'équipe) ou par refus d'être enregistré (également automatique et involontaire de notre part) ?

Concernant la régularisation, il est vrai que le statut de parent d'enfant français est plus protecteur. Il faut demander et obtenir au plus vite une carte d'identité pour l'enfant et, si son parent français est également né à l'étranger mais seulement dans ce cas, un certificat de nationalité française. Se présenter en Préfecture avec (ainsi que les autres documents disponibles), prendre rendez-vous pour déposer le dossier. Une APS autorisant à travailler est délivrée au dépôt du dossier. En Seine Saint-Denis, de mémoire, le délai de prise de rendez-vous pour déposr le dossier est de 3, 4 mois. Beaucoup plus rapide que la procédure judiciaire en cas de non réponse de la Préfecture pour régularisation en tant que conjoint de Français.

Concernant cette dernière procédure (conjoint de Français), après quatre mois sans réponse de la Préfecture à partir de sa première demande de régularisation, l'intéressé a la possibilité d'agir en justice au tribunal administratif. Le problème : les délais avant le jugement. Il faudrait dans ce cas trouver un motif d'urgence.


Last edited by Admin on Wed 16 Dec - 22:39 (2009); edited 1 time in total
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PostPosted: Wed 16 Dec - 22:34 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Autre solution, évidemment, les trois mois dans un autre pays européen liés à la citoyenneté européenne.

En fait, le plus rapide.


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avalone


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PostPosted: Wed 16 Dec - 22:42 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

L'enfant a une carte d'identité française et le conjoint français est né en France. Le dossier parent d'enfant français a été déposé, mais pas de réponse et pas de remise d'APS autorisant à travailler. Deux demandes se chevauchent à présent!!! Et la situation financière du couple devient difficile!!! Cependant sa troisième APS remise lors de la demande de visa long séjour expire le 27 janvier. Ce qui nous fera au total 6 mois depuis le dépôt de la demande visa log séjour en préfecture.

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PostPosted: Wed 16 Dec - 23:05 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Si le dossier parent d'enfant français a été déposé, il doit donner lieu immédiatement et obligatoirement à une APS autorisant à travailler.

Il faut se concentrer sur elle et immédiatement la réclamer par lettre recommandée à la Préfecture. Saisir les tribunaux dans la foulée.

Attention à ne pas laisser filer les délais de recours.

PS : Qu'en est-il du refus de prise en compte du premier message de ce soir ?


Last edited by Admin on Wed 16 Dec - 23:43 (2009); edited 1 time in total
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avalone


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PostPosted: Wed 16 Dec - 23:15 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Merci pour ta réponse précieuse. Dans mon courrier à quel texte dois-je faire référence pour demander l'APS autorisant à travailler.

PS : pour ce qui est du message, je ne sais pas ce qui a pu se passer, j'ai écrit mon message et l'ai envoyé et là rien. C'est pas grave ce sont des choses qui arrivent et puis ce n'était pas un message très long.


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PostPosted: Thu 17 Dec - 00:27 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

C'est une colle !

Je ne sais pas où chercher ...

Peut-être pourrais-tu t'y coller ?


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avalone


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PostPosted: Thu 17 Dec - 08:22 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

J'ai pas mal commencé, si je trouve quelque chose je le mettrai sur le forum également. Merci

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avalone


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PostPosted: Thu 17 Dec - 16:54 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

l'autorisation provisoire de séjour peut être assortie d'une autorisation de travail si la personne est en possession d'un contrat, si elle est diplômée (équivalent master)d'une université Française et qu'elle se met à rechercher un emploi (l'APS dans ce cas là ne peut excéder 6 mois) ou alors selon le cas de la personne sur décision du préfet . Voila ce qui en est.

Je vais donc faire un courrier à la préfecture pour demander d'une part des nouvelles sur le visa, car comme d'habitude la pref fait croire que c'est le consulat qui décide et donc elle n'a la maitrise de rien et d'autre part demander une autorisation de travail compte tenu la situation familiale. Et je demande au couple de se rendre en Préfecture pour prendre des nouvelle de leur dossier de titre de séjour de parent français.


Last edited by avalone on Sat 19 Dec - 10:20 (2009); edited 2 times in total
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PostPosted: Fri 18 Dec - 20:39 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Merci beaucoup de ton information. Pourrais-tu citer la source et mettre un lien ? Ce serait utile pour tout le monde.

De ce que j’en comprends, nous sommes dans une zone grise concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, où la situation apparaît très similaire à celle des conjoints de Français parents d’enfants étrangers d’un premier lit hors de France. C’est pourquoi je rédige ce « double post » qui sera aussi repris sur le sujet concernant les refus de visa d’accompagnement.

Au moment de leur venue en France, certains de ces conjoints de Français ne parviennent pas à obtenir des Consulats un visa d’accompagnement pour leurs enfants « étrangers ». Le Consulat se réfugie derrière la procédure du regroupement familial et la « nécessité » d’attendre18 mois de présence en France pour pouvoir déposer un dossier.

Pourtant, pour d’autres parents (en tout cas pour tous les dossiers dont j’ai eu à participer au montage), le Consulat accorde finalement un visa à (aux) enfant(s) pour leur permettre d’accompagner leur parent qui vient s’installer en France.

De même, les dossiers de parent d’enfant français en Préfecture dont j’ai eu connaissance ont reçu une APS autorisant à travailler mais ton dernier dossier et tes recherches nous apprennent que ce n’est pas de droit dans la législation française et que les Préfectures ne le font pas systématiquement.

Dans les deux cas, la procédure apparaît floue :

- négative sur le principe (le statut de parent d’enfant français ne fait partie des catégories imposant de droit une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; les conjoints de Français parents d’enfants étrangers doivent respecter la procédure du regroupement familial)

- mais capable d’exception (le Préfet « peut » attribuer une autorisation de travail de même que le Consul « peut » attribuer un visa d’accompagnement à titre exceptionnel, dérogatoire, humanitaire, etc …).

En d’autres termes, quand les Consulats et les Préfectures veulent, ils peuvent. La législation ne leur impose pas de refuser à priori.

La raison semble à chercher dans la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par les conventions internationales (voir les citations en fin de ce message).

Ces conventions impliquent que le Consul ou le Préfet ne peuvent pas appliquer des procédures routinières de refus là où des enfants sont impliqués mais doivent au contraire examiner chaque demande au cas par cas, en fonction de la situation spécifique dans laquelle se trouve chaque enfant. Leur décision doit être prise sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il ressort de chaque dossier individuel.

Face à un Consulat ou une Préfecture adoptant par principe une posture négative telle que la législation française le permet, il faut alors « forcer » l’administration à considérer les conditions spécifiques de chaque dossier en apportant des éléments précis démontrant que l’intérêt supérieur de l’enfant implique bien de délivrer le document demandé.


Toute la difficulté porte donc :

1) d’une part sur la présentation de la demande lorsque les Préfectures ou les Consulats sont à priori de mauvaise volonté (ne délivrant pas d’office une APS avec autorisation de travail ou refusant d’enregistrer une demande de visa d’accompagnement au motif de devoir suivre la procédure de regroupement familial).

2) d’autre part, intenter un recours dans le cas où  la Préfecture ou le Consulat continuent de refuser malgré la demande formelle et argumentée qui leur a été présentée.


1) Sur la présentation de la demande aux Préfectures et Consulats :

L’objectif paraît double : Prouver que l’intérêt supérieur de l’enfant repose bien sur l’obtention du document demandé et éviter de laisser prise à toute argumentation contraire de la part de l’administration visant à établir que cet intérêt de l’enfant peut être mieux pris en compte par ailleurs.

Ce qui implique de présenter en quoi l’enfant a intérêt à l’obtention du document sollicité et en quoi les conséquences d’un refus lui sont dommageables.

- Pour une demande de visa d’accompagnement, il faut donc argumenter sur :

- le fait que cet enfant est bien à la charge effective et régulière du conjoint de Français (ou mieux, du couple franco-étranger) et non pas à la charge de son autre parent étranger ou d’autres membres de la famille basés à l’étranger. Que ses attaches familiales sont donc supérieures dans le lien qui le relie à son parent conjoint de français que dans celles qui le relient avec son pays d’origine.

- la qualité des conditions d’accueil de l’enfant s’il est autorisé à venir en France (logement, éducation, conditions de vie, environnement familial et social, etc …)

- la dégradation des conditions de vie que cet enfant subirait s’il devait être bloqué dans son pays d’origine sans pouvoir suivre son parent en France.

Envoi de tous ces documents par lettre recommandée au Consulat accompagnés d’une lettre sollicitant un visa d’accompagnement si le Consulat n’a pas accepté une demande formelle de visa d’accompagnement à ses guichets, accompagnée de ces documents et contre délivrance d’un récépissé.

- Concernant l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, il faut de même démontrer :

- que l’enfant est bien à charge et sous l’autorité totale ou partagée du parent étranger (isolé ou en couple), que ce parent participe pleinement à son éducation et à son développement, qu’il n’y a de sa part ni maltraitance, ni négligence de l’enfant mais au contraire une attention « effective et régulière ».

- que la qualité de vie et l’épanouissement de l’enfant dépendent de la possibilité du parent étranger de pouvoir travailler afin de subvenir / participer aux besoins de la famille (par exemple pouvoir prendre un logement plus grand (chambre indépendante pour l’enfant), financer des besoins précis de l’enfant - chambre d’enfant, équipement, services, activités éducatives et sociales, prise en charge médicale, voyages pour rendre visite à la famille, etc …).

- que le fait de ne pas être autorisé à travailler entraine donc des conséquences négatives graves pour l’enfant.

- qu’il existe, si possible, des éléments concrets imposant une date butoir rapide pour l’obtention de cette autorisation de travail (contrat de travail, voyage à effectuer par l’enfant et donc à financer, factures à régler, etc …).

Envoyer la demande à la Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception permettant de dater la demande et indiquant une date à laquelle le demandeur se présentera à la Préfecture pour obtenir le document demandé (sous quinze jours ?).

Effectuer un premier recours gracieux, toujours par lettre recommandée, si la visite en Préfecture a été infructueuse.


2) Engager des procédures formelles de recours administratifs puis judiciaires si le Consulat ou la Préfecture persiste dans le refus de délivrer le document demandé.

Il m’est difficile, à l’heure actuelle, d’identifier des jurisprudences françaises permettant de suivre la procédure et le raisonnement juridique permettant de s’appuyer dans ces domaines sur les Conventions Internationales. Il est toutefois plus que probable que ces jurisprudences existent, le problème, sinon son ampleur, n’ayant rien de nouveau. Si un juriste compétent acceptait d’y consacrer du temps pour les identifier, il serait le bienvenu à la publier sur multinational.

Il faut également déterminer quels sont les recours administratifs à suivre avant de devoir aller au contentieux judiciaire (recours existants, futur recours « RAPO »), quels en sont les conditions et les délais, puis, en cas de réponse négative ou de non-réponse, quels sont les conditions pour déposer un nouveau recours cette fois au tribunal.

Il faudra non seulement prouver les éléments en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant dont on dispose mais également obliger l’administration à exposer les éléments dont elle se réclame pour sa part, toujours dans l’intérêt de l’enfant, pour refuser le document sollicité.

C’est toute l’importance d’une obligation pour l‘administration d’étudier les dossiers au cas par cas, qui permet d’empêcher de s’abriter derrière le caractère impératif de telle ou telle règle pour ne pas avoir à se justifier alors même que l’intérêt supérieur d’un enfant est en jeu.

Comment articuler les lois nationales et les dispositions afférentes des Conventions Internationales ? Quels sont les éléments dans l’intérêt de l’enfant en faveur d’une réponse positive à la sollicitation du demandeur ? Quels sont les éléments, toujours dans l’intérêt de l’enfant mais cette fois négatifs, qui ont conduit l’administration à refuser la demande ? Si la consistance d’éléments « négatifs » déterminants n’est pas établie, pourquoi la demande a-t-elle été pourtant refusée ? Le dossier a-t-il réellement été examiné dans toute la spécificité ou s’est-on contenté d’une procédure standard ? Dans quel cadre la demande doit-elle être réexaminée ? Quelles sont les réparations à mettre à charge de l’administration faute d’un traitement équitable ?

Autant de questions à préparer soigneusement, le plus amont possible, avec un accompagnement juridique compétent.

Ce qui ne doit pas dissuader les familles de continuer d’agir dès aujourd’hui :

- Collecter et conserver dès à présent toutes les preuves permettant de prouver la consistance du dossier.

- Continuer des interventions très régulières auprès des Consulats et des Préfectures pour maintenir la pression et relancer le dossier afin de ne pas être considéré comme acceptant passivement les refus qui ont été opposés.

- Les administrations souhaitent d’autant moins l’implication d’observateurs extérieurs dans leurs relations avec nos familles que ce serait pour constater que l’intérêt supérieur d’un enfant y est bafoué.

Raison supplémentaire pour impliquer résolument des personnalités et structures officielles pour appuyer chaque dossier : Mairies et personnel politique, directeur de crèche ou de structures scolaires, médecins, environnement familial et social, presse et médias locaux, etc …

Dans tous les cas, tous doit être fait pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

Prendre également en compte que toutes ces difficultés peuvent être contournées en basculant sous la législation européenne de libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elle viennent, y compris pour les enfants étrangers du conjoint du citoyen européen s’ils sont à la charge du couple. Ce qui « peut » être accordé dans la législation française devient « de droit » dans le cadre de la libre circulation européenne. Une jurisprudence précise existe, qui se révèle extrêmement claire et contraignante pour les administrations.

Trois mois dans un autre pays européen dans le cadre de la libre circulation pour s’affranchir de la ségrégation des lois nationales françaises :
http://multinational.leforum.eu/t686-Couples-et-familles-franco-etrangeres-vivre-3-mois-dans-un-autre-pays-europeen-pour-revenir-en-France-sans-avoir-a-subir-la-segregation-des-lois-nationales.htm
multinational.leforum.eu/t686-Couples-et-familles-franco-etrangeres-vivre-3-mois-dans-un-autre-pays-europeen-pour-revenir-en-France-sans-avoir-a-subir-la-segregation-des-lois-nationales.htm

Cour Européenne de Justice, arrêt Jia, 9 janvier 2007, Un membre de famille étranger, à charge d'un citoyen européen ou de son conjoint, dispose d'un droit au séjour.
http://multinational.leforum.eu/t408-Arret-JIA-9-janvier-2007-C-1-05-Membres-de-la-famille-autres-que-le-conjoint.htm
multinational.leforum.eu/t408-Arret-JIA-9-janvier-2007-C-1-05-Membres-de-la-famille-autres-que-le-conjoint.htm



Quote:
Convention internationale des droits de l’enfant :
http://www.droitsenfant.com/cide.htm


Article 3 :

« 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »


Article 9

« 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. »


Article 10

« 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. »




Quote:

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
telle qu'amendée par le Protocole n° 11
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/treaties/html/005.htm


Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.


Article 12 – Droit au mariage

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.


Article 13 – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.









Last edited by Admin on Mon 25 Jan - 02:56 (2010); edited 2 times in total
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PostPosted: Fri 18 Dec - 20:56 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Saisir ausi la Défenseur des Enfants et en informer le Consulat ou la Préfecture ...

Rappel de la dernière phrase du 1er paragraphe de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'enfant :

Quote:

Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
 


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avalone


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PostPosted: Tue 22 Dec - 16:44 (2009)    Post subject: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Reply with quote

Une loi a été adoptée dernièrement par le Parlement. Elle concerne la fusion de trois entités dont la défenseur des enfants. Les deux autres sont la commission nationale de déontologie de la sécurité et le médiateur de la République. la nouvelle organisation s'appellera Défenseur du droit. Il va sans dire que cette refonte affaiblira le pouvoir de ces instances.

La fusion est à la mode.


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