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Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français
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avalone



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MessagePosté le: Mar 22 Déc - 16:44 (2009)    Sujet du message: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Répondre en citant

Revue du message précédent :

Une loi a été adoptée dernièrement par le Parlement. Elle concerne la fusion de trois entités dont la défenseur des enfants. Les deux autres sont la commission nationale de déontologie de la sécurité et le médiateur de la République. la nouvelle organisation s'appellera Défenseur du droit. Il va sans dire que cette refonte affaiblira le pouvoir de ces instances.

La fusion est à la mode.
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MessagePosté le: Mar 22 Déc - 16:44 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Mar 22 Déc - 17:54 (2009)    Sujet du message: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Répondre en citant

Oui Avalone.

Tu es au coeur d'une question très importante qui a été longuement présentée dans ce post du 19 novembre 2009 :
http://multinational.leforum.eu/t654-La-Defenseur-des-enfants-reaffirme-le-caractere-necessairement-tres-exceptionnel-de-la-declaration-d-abandon-qui-permet-l-adoption-d-un-enfant-contre-l-avis-de-ses-parents.htm

Le plus important repose sur l'étude d'impact de DEI France (Défense des Enfants International), un rapport très complet de septembre 2009 qui explique parfaitement l'objectif final derrière la volonté gouvernementale de supprimer la fonction de Défenseur des Enfants pour la remplacer par le Défenseur des Droits.

La Défenseur des Enfants était compétente pour se battre contre les administrations au titre des Conventions internationales, dont celle des Droits des Enfants, alors que le Défenseur des Droits n'a pas pour mission de se référer aux Conventions internationales mais seulement à la législation française.

En d'autres termes, si la Défenseur des enfants pouvait nous défendre au nom des Conventions internationales, le Défenseur des Droits ne le pourra plus, se déclarant incompétent. Si la fonction de défenseur des enfants est réellement supprimée, il nous faudra alors nous défendre seuls.

L'étude d'impact de DEI France est présentée en détail dans ce message 1443:

Etude d'impact de DEI France sur les conséquences
de la suppression de la fonction spécifique de Défenseur des Enfants
pour la fondre dans la future mission du "Défenseur des Droits"

21 septembre 2009
http://multinational.leforum.eu/t654-La-Defenseur-des-enfants-reaffirme-le-caractere-necessairement-tres-exceptionnel-de-la-declaration-d-abandon-qui-permet-l-adoption-d-un-enfant-contre-l-avis-de-ses-parents.htm#p1443

Citation:

Ni dans le préambule de la Constitution, ni dans l'article 71-1 de celle-ci instituant le Défenseur des droits, ni dans le présent projet organique relatif à ce défenseur, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme ratifiées par la France, et notamment la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, ne sont pas citées comme sources de droit pouvant être invoquées par les personnes et devant être prise en considération par le défenseur - encore moins promues par ce dernier. Il est fort à craindre que seules les saisines relatives au non respect des dispositions de droit interne français soient instruites.


Je ne peux que te conseiller de lire en détail ce rapport. La question du droit des enfants ne concerne pas seulement les enfants étrangers des familles étrangères. Il concerne également les enfants français de parents étrangers comme les enfants étrangers de conjoints de français, comme l'atteste les difficultés à obtenir des autorisations de séjour temporaires autorisant à travailler pour les parents d'enfants français ou les refus consulaires de dléivrer des visas d'accompagnement pour les enfants étrangers à charge de conjoints de Français.

Je pense que le gouvernement attend que soient gommées toutes références aux conventions internationales pour le défenseur des droits avant de passer à moyen terme à l'étape suivante, déjà en vigueur par exemple au Danemark :

Interdire à des enfants pourtant français le droit de vivre en France en déclarant que leurs attaches familiales sont plus importantes à l'étranger qu'en France.


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 26 Jan - 17:01 (2010)    Sujet du message: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Répondre en citant

avalone a écrit:
L'autorisation provisoire de séjour peut être assortie d'une autorisation de travail si la personne est en possession d'un contrat, si elle est diplômée (équivalent master)d'une université Française et qu'elle se met à rechercher un emploi (l'APS dans ce cas là ne peut excéder 6 mois) ou alors selon le cas de la personne sur décision du préfet . Voila ce qui en est.
.
En fait, la Préfecture est légalement tenue de délivrer une autorisation de travail accompagnant l'Autorisation préalable de séjour pour les conjoints de Français et les parents d'enfants français demandant un premier titre de séjour.


Citation:
Une autorisation de travail doit accompagner l’autorisation provisoire de séjour délivrée par les Préfectures aux conjoints de Français et parents d'enfants français
http://multinational.leforum.eu/t710-Une-autorisation-de-travail-doit-accompagner-l-autorisation-provisoire-de-sejour-delivree-par-les-Prefectures-aux-conjoints-de-Francais-et-parents-d-enfants-francais.htm

Les pratiques des Préfectures de ne délivrer qu’une autorisation de séjour non accompagnée d’une autorisation de travail lors d’une demande de premier titre de séjour sont illégales.

Les récépissés de demandes de premier titre de séjour déposées en Préfecture par les conjoints de Français ou les parents d’enfants français doivent comporter une autorisation de travail selon l’article R 311-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, reprenant les points 4 (conjoint de Français) et 6 (parent d’enfant français) de l’article L. 313-11 du même code.


Le raisonnement concernant les droits de l'enfant n'en reste pas moins vrai.


Dernière édition par Admin le Mer 27 Jan - 03:01 (2010); édité 1 fois
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lassy
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MessagePosté le: Lun 29 Mar - 17:17 (2010)    Sujet du message: conjoint français depuis 2005 Répondre en citant

yassine a écrit:
comment je peux prouver  six mois de vie commun  avec ma femme puisseke  jai pas de maison et je travail pas  et c notre famille qui nous heberge dans une et c eux qui paye ledf et le loyer et tous a leurs nom par contre jai une attestation de la securite sociale avec nos 2 noms et une attesstation du maire qui attesste quon vient a la mairie souvent et quon travail sur un projet dintegration  et  sa carte didentite qui porte maint mon nom de famille et 2 factures dun hotel a nos 2 noms et notre livret de famille et des photos de marriage  c tous ce ke jai comme papier a nos 2 noms  .  le refus du titre de sejour  cete a cause de  le prefet dit comme koi c un mariage recent et que mon entrer en france avec un visa italie shenguen ne me permet pas de se marrier et vivre en france . et jai mon passeport ya le visa de 9 mois que javai et jai le titre de sejour provisoir .
oui je peux tenter tous ce qui est possible pour regulariser ma situation et ke je puisse vivre trankil avec mon epoux
et merci de votre reponsse . et  si je peux vous appeller pour bien vous expliquer tous en detail et si vous pouviez maider
merci






Bonjour, 
je m'appel véronique je suis française et marié avec un guinéen depuis le 05/11/05 qui est rentré en France sans visa. 
Et depuis on a fait tout les démarche possible,mon mari renouvelle toujours le récépissé de 3 mois sans l'autorisation de travailler, après 5ans de vie commune et plus de 4ans de mariage on sait pas koi faire. 
On compte sur vous pour nous donné des solution, merci d'avance.


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 18:04 (2010)    Sujet du message: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Répondre en citant

à Iassy

Je crois que vous devriez consulter un avocat.


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 20:03 (2010)    Sujet du message: Quelles conditions pour être régularisé en France au titre de conjoint de Français Répondre en citant

Si vous ne souhaitez pas vous engager dans l'euro-exil et préférez engager le combat pour vos droits dans le cadre des seules lois françaises, il est très utile de pouvoir disposer d'un avocat.

Il me semble que vous devez prendre en compte deux points principaux :


- D'une part, votre mari peut prouver 3 ans de vie commune après le mariage et entre donc désormais dans le cadre du 3° de l'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui permet de demander une régularisation (voir ci-après).

- D'autre part, la Préfecture est dans son tort en refusant de joindre une autorisation de travail à ses autorisations provisoires de séjour de 3 mois car le fait de dépendre de ce 3° du L314-9 oblige alors les services préfectoraux à assortir le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour d'une autorisation de travail. C''est l'article R.311-6 du même code (voir également ci-après).

Dès lors, vous pouvez donc exiger de la Préfecture de pouvoir obtenir une autorisation de travail.

Citation:


1) Régularisation après 3 ans de vie commune :

Suite à trois ans de vie commune, votre mari dépend désormais de la possibilité de demander une carte de résident ( 3° de l'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étranger ).

Je suppose donc que c'est sur ce fondement que le Préfet "réexamine" la situation de votre époux.

A l'heure actuelle, cette possibilité de demander une carte de résident ne dépend pas de la régularité du séjour de votre époux mais la situation changera bientôt.

La nouvelle proposition de loi Besson, présentée le 31 mars 2010, prévoit d'y ajouter la condition que le conjoint "séjourne régulièrement en France".

Cela ne devrait pas poser trop de problèmes à votre couple puisque votre époux dispose désormais d'autorisations de séjour de 3 mois renouvellées. Il se trouve donc en séjour régulier.

Par contre, pour tous les autres conjoints de français qui se présenteront ultérieurement à la modification de la loi pour demander que leur dossier soit réexaminé pour obtenir une régularisation après trois ans de mariage, ce sera foutu. Leur dossier ne sera pas réétudié car ils seront désormais soumis à l'obligation de "séjourner régulièrement en France" pour pouvoir déposer leur demande d réexamen.

En bref, la nouvelle loi Besson du printemps 2010 va bloquer la seule possibilité de régularisation qui restait à partir de la France pour les conjoint de Français qui ne pouvaient pas justifier d'une entrée régulière en France mais qui pouvaient prouver une vie commune de 3 ans à compter de leur mariage.

Citation:


Article L314-9 tel qu'il est actuellement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A7A5452393E1B56D8FADD38F6B6886F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180201&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100401

La carte de résident peut être accordée :

1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.




Modification proposée par la nouvelle loi Besson :

Citation:

Projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_immigration.html
31 mars 2010

Article 20

Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition, » sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».





Citation:


2) Obtention d'une autorisation de travail avec l'autorisation provisoire de séjour :

Citation:


Article R311-6
Code de l’entrée et du séjour des Etrangers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4CE7FF58ADB802D429AED41530764CB7.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180220&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100126

Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent son titulaire à travailler.





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