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responsabilité de l'officier d'état civil consulaire ou terr

 
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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 2 Déc - 18:35 (2008)    Sujet du message: responsabilité de l'officier d'état civil consulaire ou terr Répondre en citant

Trouvé une question sénatoriale qui ressemble à celles que nous nous posons parfois :

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801711.html

Question originale :

Question écrite n° 27036 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 932

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un officier d'état civil peut refuser de procéder à la célébration d'un mariage s'il estime qu'il y a un vice du consentement ou que le mariage est un mariage blanc ayant pour but de régulariser le statut d'un étranger. Dans une telle hypothèse et en cas d'erreur d'appréciation, il souhaiterait savoir si la responsabilité personnelle de l'officier d'état civil peut être mise en cause ou si les plaignants doivent se retourner contre l'État ou contre la commune.

Bizarre que le gouvernement ne réponde pas...

Peut-être parce que l'officier d'état civil territorial n'a pas le droit, justement, de refuser de célébrer un mariage, sous quelque prétexte que ce soit : il peut seulement signaler le dossier au procureur qui seul a le droit de prononcer un sursis à la célébration ou de former opposition.

N'empêche que la question de savoir vers qui se tourner quand l'officier d'état civil a violé la loi garde tout son intérêt.

Et encore plus pour les officiers d'état civil consulaire, qui eux ont le pouvoir de surseoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage ou à la transcription de l'acte, mais qui ne doivent le faire que dans certains cas limitativement énumérés par la loi et qui ont l'obligation alors d'en informer "immédiatement" ou "sans délai" selon le cas, le procureur de Nantes.

Or ici les violations de la loi ont des conséquences beaucoup plus grave encore pour les victimes, qui ne disposent d'aucun recours effectif devant une instance nationale, en violation des obligations internationales de la France.

En effet les victimes ne peuvent contester la décision consulaire que quand le procureur de Nantes a été enfin saisi, et obligatoirement par l'auteur : la saisine du procureur par les victimes ne compte pas.

Pire encore, les victimes sont parfois légalement obligées d'attendre encore 6 mois après la saisine du procureur par l'auteur pour avoir enfin le droit de contester la décision en justice !

Et le procureur de Nantes couvre systématiquement tous les abus et les détournement de procédures auxquels se livrent massivement nos postes consulaires, notamment en Afrique.

Cela ne dérange absolument pas le procureur de Nantes de n'être saisi d'une décision aussi lourde et préjudiciable pour les victimes que des mois voire des années après : il rajoute alors mécaniquement le délai dont il dispose lui-même pour interdire aux victimes de se défendre, sans se soucier le moins du monde du fait que la procédure est totalement illégale !

Donc j'attend avec impatience de connaître la réponse du gouvernement, s'il daigne en donner une.


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MessagePosté le: Mar 2 Déc - 18:35 (2008)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 1 Oct - 00:30 (2009)    Sujet du message: responsabilité de l'officier d'état civil consulaire ou terr Répondre en citant

Voici la réponse, publiée le 9 avril 2009, qui paraît d'ailleurs de pleine actualité.

Et c'est contre l'Etat, qui protège ses troupes, qu'il faudra se retourner. Pas de responsabilité personnelle ...


Réponse du Ministère de la Justice http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801711.html


  • publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 906
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l'officier d'état civil dans le cadre du contrôle à priori de la validité du mariage, elles ne lui ont pas reconnu le pouvoir de refuser la célébration d'un mariage en l'absence d'opposition ou de sursis. Aussi, l'officier de l'état civil qui refuse ou diffère la célébration d'un mariage en opposant sa propre conviction à la décision du procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d'une voie de fait. Il a récemment été jugé que la faute commise, en de telles circonstances, par l'officier de l'état civil ne constitue pas une faute personnelle détachable de ses fonctions. En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les futurs époux doit être dirigée contre l'État (Paris 14 décembre 2007 sur renvoi après cassation).


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