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Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

 
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BF59


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MessagePosté le: Mer 3 Déc - 18:20 (2008)    Sujet du message: Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Répondre en citant

Apparemment, le gouvernement s'est aperçu que rien n'obligeait, légalement, le demandeur de visa long séjour à s'adresser à tel consulat de France plutôt qu'à tel autre.

Il a décidé d'y "remédier" par ce décret relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas :

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019761791&…

Article 1

"La délivrance des visas aux étrangers titulaires d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire.
Les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu'aux ÉTRANGERS RÉSIDANT HABITUELLEMENT DANS LEUR CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE. Toutefois, elles peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration peuvent fixer par arrêté conjoint la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire."

Cela peut-il s'appliquer aux conjoints de ressortissants français ? Il est permis d'en douter, car ce décret ajoute un cas de refus du visa long séjour qui n'est pas prévu par la loi.

(Article L211-2-1 du CESEDA, 4ème alinea)

De toute façon, il resterait à s'interroger sur ce qu'il faut entendre par "résidence habituelle"

Quand un étranger, même conjoint de français, se résigne à abandonner le domicile conjugal et quitter la France pour solliciter un visa dans un consulat de France à l'étranger, sa dernière résidence habituelle était forcément la France, et s'il s'installe, même provisoirement, à Barcelone ou à Bruxelles, cela fait de l'Espagne ou de la Belgique sa nouvelle résidence habituelle.

Intrusion de l'admin du 3 décembre, 21H00, dans le message de BF59 :

Ce que le gouvernement tente de mettre en place, c'est l'obligation de preuve caractérisant la résidence habituelle, c'est à dire l'enregistrement du demandeur auprès du Consulat de son pays d'origine établi dans le pays où la demande de visa est effectuée ainsi, surtout, qu'un titre de séjour délivré par le pays où la demande de visa est effectuée.

Il est difficile d'évaluer la légalité d'une telle obligation documentaire, Bf59 estime avec raison que cela revient à créer un nouveau motif de refus de visa qui n'est pas prévu par la loi.

La solution pour clarifier les choses repose sur l'envoi par lettre recommandée de la demande de visa au Consulat ayant effectué un refus de dépôt de ce dossier pour le motif "d'incapacité de prouver la résidence habituelle"puis attente des 2 mois du refus implicite puis idem auprès de la Commission de Recours puis Conseil d'Etat qui tranchera. Bien documenter les preuves objectives de la "résidence habituelle" (hébergement ou bail, factures électricité, etc ...).

Pour multinational, une "résidence habituelle" peut être caractérisée par un séjour de plus de 90 jours dans le pays concerné (moins de 90 jours : séjour de courte duréee, plus de 90 jours : séjour longue durée pouvant être considéré habituel). 

Attention aux hébergements, ils veulent obliger les logeurs à s'assurer de la situation régulière de la personne hébergée mais cette mesure est pour le moment contestée par Bruxelles (elle était évoquée dans le Pacte Européen pour l'Immigration mais a été expulsée de la version finale).


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MessagePosté le: Mer 3 Déc - 18:20 (2008)    Sujet du message: Publicité

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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 3 Déc - 21:48 (2008)    Sujet du message: Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Répondre en citant

JORF n°0266 du 15 novembre 2008 page
texte n° 15
 


DECRET
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
 

NOR: MAEF0822198D
 

Le Premier ministre,
 

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-2, R. 148-4 et R. 148-11 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le décret du 14 février 1793 de la Convention nationale relatif à l'organisation du ministère de la marine, en son article 14 ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Décrète :
 

Article 1
 

La délivrance des visas aux étrangers titulaires d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire.
Les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu'aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Toutefois, elles peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration peuvent fixer par arrêté conjoint la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
 

Article 2
 

Par dérogation à l'article 1er, la compétence pour délivrer des visas aux étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à ses fonctionnaires appartient aux chefs de mission diplomatique.
Elle n'est exercée par le chef de poste consulaire que dans les pays où aucun chef de mission diplomatique n'est accrédité, ou si le chef de poste consulaire a reçu délégation dans les conditions prévues par l'article 5.
 

Article 3
 

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
 

Article 4
 

Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
a) Les visas relevant de l'article 2 ;
b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
 

Article 5
 

Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
Pour les visas relevant de l'article 2, les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités. En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
 

Article 6
 

Le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa est abrogé.
 

Article 7
 

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

 

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
 

François Fillon
Par le Premier ministre :
 

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner
 

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
 

 


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