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France - Mariages forcés : Une sanction pénale pourrait être créée

 
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MessagePosté le: Ven 12 Déc - 13:11 (2008)    Sujet du message: France - Mariages forcés : Une sanction pénale pourrait être créée Répondre en citant

La France prend position dans le cadre de la campagne européenne de lutte contre les mariages forcés

Citation:


Rachida Dati, ayant personnellement éprouvé un mariage présenté sous la contrainte de sa famille qu'elle a fait annuler, se trouvait le 1er décembre à Montpellier pour officialiser une première convention de lutte contre les mariages forcés dans l'Hérault, lancer "un appel national à la mobilisation" et annoncer qu'une sanction pénale créant une circonstance aggravante pourrait être décidée pour lutter contre les "personnes qui contraignent les jeunes filles à se marier contre leur volonté".

Signe de l'extrême sensibilité du sujet, le discours très militant et souvent justifié de Mme Dati à cette occasion vient d'être retiré du site du ministère de la Justice.

On ne peut s'empêcher de mettre en parallèle d'une part ce retrait d'un discours effectué au nom de la lutte contre des intégrismes qui s'imposent par la soumission des femmes et d'autre part l'actualité française sur le thème de la diversité.

On doit également remarquer que l'ex-Préfet de Seine Saint-Denis, qui vient d'être remplacé mercredi 10 décembre, au nom de la diversité, par un Préfet d'origine algérienne, tout juste passé d'un stage à la nouvelle cellule élyséenne des services secrets cet automne à la Préfecture de Bobigny, a été nommé pour sa part dans l'Hérault.

La thématique des mariages forcés, "qui concernerait 70 000 jeunes filles en France selon le Haut Comité sur l'Intégration", est actuellement utilisée partout en Europe pour justifier des politiques d'interdiction du mariage à l'étranger de la jeunesse.

Ce mouvement a commencé au Danemark, avec l'interdiction de se marier à l'étranger pour les moins de 24 ans. Voir multinational du 31 mai 2008 et surtout l'annexe du document du Conseil d'Analyse Economique présentant ces restrictions au Danemark.

La lutte contre les mariages forcés est actuellement de pleine actualité en Angleterre où elle sert à justifier la mise en application récente, au 1er décembre, de l'interdiction de visa pour les couples anglo-étrangers de moins de 21 ans ainsi que la mise en place des tests de langue et d'intégration à partir des consulats anglais cette fois pour tous les conjoints. Selon multinational du 28 juillet, l'interdiction de visas pour les moins de 21 ans aboutira à supprimer chaque année le droit à la vie en famille au Royaume Uni pour plus de 5 000 jeunes couples, essentiellement du Pakistan, du Bengladesh et de l'Inde, alors que moins de 150 cas de mariages forcés sont recensés dans cette tranche d'âge.

Sans minorer en rien le caractère humainement et légalement absolument inacceptable des mariages forcés et la nécessité urgente de tout faire pour permettre aux jeunes filles qui en sont victimes de pouvoir enfin bénéficier d'une assistance pour être réellement protégées, il faut souligner que ce nombre de 70 000 jeunes filles qui seraient concernées en France apparaît totalement disproportionné par rapport au nombre réel de mariages forcés et alerter sur ce signal qui pourrait annoncer un durcissement à venir dans la lutte désormais menée par la France pour dissuader les mariages franco-étrangers, cette fois directement dirigé contre les mariages à l'étranger des jeunes Français issus de l'immigration.

- La convention entre le Préfet de l'Héraut et le Planning familial local ainsi que les institutions judiciaires locales :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/convention_mariage_force.pdf

- Le site contre les mariages forcés de la Mairie de Paris
http://www.paris.fr/portail/viewmultimediadocument?multimediadocument-id=61972

- Le site d'information et de prévention : mariages forcés
http://www.mariageforce.fr/index.php

- Mémoire universitaire sur le site du planning familial "Le mariage forcé chez les jeunes filles d'origine maghrebine : Analyse d’une forme de violence"
http://www.planning-familial.org/themes/theme04-violences/memoire.pdf




Mariages forcés: une sanction pénale pourrait s'appliquer
Maire Info .com
3 décembre 2008
http://www.maire-info.com/article.asp?param=10598&PARAM2=PLUS

Citation:


La ministre de la Justice a lancé lundi à Montpellier un «appel national à la mobilisation» contre les mariages forcés.

Rachida Dati a annoncé qu'une sanction pénale pourrait bientôt s'appliquer aux personnes qui contraignent les jeunes filles à se marier contre leur volonté. Un projet de texte modifiant le Code pénal pour créer une circonstance aggravante est en cours de préparation. Le mariage forcé serait considéré comme une forme de violence aggravée et les peines encourues seront aggravées.

Rappelant qu'il s'agit d'une «atteinte intolérable à la liberté et à la dignité des personnes», la garde des sceaux souhaite protéger davantage les jeunes filles victimes de ces pratiques et appelle à la dénonciation des mariages forcés.
Aux termes de l'article 146 du Code civil, «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement».

Rappelons qu'avant le mariage, dans le cadre d'une auditon séparée des futurs époux, faite la demande du maire ou de la jeune femme, cette dernière peut signifier son non-consentement. Le maire prévient alors le procureur de la République qui prend la décision d'annuler la cérémonie. Après le mariage, il est possible de demander l'annulation judiciaire pendant les cinq ans qui suivent la célébration civile.

La loi du 4 avril 2006 a permis de renforcer la lutte contre les mariages forcés:

- l'âge légal du mariage pour les filles a été aligné sur celui des garçons à 18 ans;
- le procureur de la République peut agir à la place de la victime et engager une action en nullité du mariage lorsque le consentement n'a pas été libre;
- la notion de respect a été ajoutée à la liste des droits et devoirs des époux.

La ministre souhaite toutefois aller plus loin en créant une sanction pénale.

Elle a expliqué qu'il existe actuellement peu de moyen de réprimer les mariages forcés. Les poursuites pénales ne sont engagées que parce qu'il y a eu des violences avant ou après le mariage.

70.000 adolescentes seraient concernées en France selon le Haut-conseil à l'intégration, même si ce chiffre semble impossible à confirmer.

Citation:


Note multinational :

Maireinfo.com donne ensuite le lien vers le discours de la ministre sur le site du ministère de la justice mais le discours ne semble plus disponible :

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&article=16307






Vous êtes victime d'un mariage forcé - Fiche 9
Justice.gouv.fr
09 juillet 2008
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044&ssrubrique=11144&article=15243#proced 

Citation:


Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger.

En effet, même si vous êtes de nationalité française ou binational(e), dès lors que votre futur époux est un(e) national(e) du pays où vous voyagez, le mariage peut être célébré devant l'autorité locale compétente. Aux termes de l'article 171-1 du Code civil, le mariage ainsi contracté en pays étranger entre deux ressortissants français ou entre un ressortissant français et un étranger sera considéré comme valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication des bans et respecte les conditions de fond posées par la loi française.

Il convient de rappeler qu'en ce que qui concerne les ressortissants français et les binationaux franco-étrangers, la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et commises contre les mineurs a porté l'âge requis pour se marier à 18 ans, aussi bien pour l'homme que pour la femme. Si vous avez moins de 18 ans, votre mariage n'est possible, au regard du droit français, qu'avec le consentement de vos parents mais également l'autorisation du procureur de la République. Le mariage suppose par ailleurs le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. A défaut, si l'un des deux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé.

Sachez que si vous pressentez qu'un tel risque pèse sur vous, vous pouvez prendre certaines précautions afin d'éviter d'être soumis(e) à une union non souhaitée. Sur place, les autorités diplomatiques et consulaires veillent à la validité des mariages célébrés grâce à diverses procédures de contrôle, qui peuvent aboutir à une annulation lorsque le mariage célébré à l'étranger ne respecte pas la loi française.

I- Quelques précautions pour éviter un tel risque :

Si vous ne pouvez pas vous manifester vous-même, vous pouvez faire connaître votre situation par un proche, un ami, une assistante sociale, un professeur, un psychologue, un éducateur, une association ou toute autre personne de confiance.

Pour obtenir une protection particulière, vous pouvez, de votre propre initiative, écrire :

- au juge des enfants si vous êtes mineur(e)

- au procureur de la République si vous êtes majeur(e)

S’il existe un risque de départ précipité en vacances, vous pouvez, dans certaines situations, faire une demande écrite d'interdiction de sortie du territoire en précisant à la Préfecture votre identité complète, l'heure et la date du vol. Il faut savoir que vous pouvez également alerter, au dernier moment, la douane ou la police de l'air.

Préalablement à votre départ, il peut être utile de :

- photocopier tous vos documents personnels importants (carte d'identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité, attestation de carte vitale) et tout autre document permettant de vous localiser (titre de transport, adresse où vous allez résider) et de les confier à une personne de confiance.

- rassembler des documents (certificats médicaux, témoignages de vos proches, attestations diverses...) qui caractérisent une éventuelle situation de danger ainsi qu’une petite somme d’argent mais également des renseignements pratiques sur l’étranger (coordonnées du ministère des Affaires étrangères et européennes, de proches à contacter, d’une association)

- en cas de confiscation ou de destruction de vos papiers, il vous est conseillé de faire une déclaration de perte ou de déposer plainte contre X pour vol si vous ne souhaitez pas nommer les personnes.

Durant votre séjour à l’étranger, vous pouvez contacter directement ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, l’ambassade ou le consulat. En cas de disparition de documents, un laissez-passer pourra vous être délivré afin de vous permettre de rentrer en France.

La compétence des autorités consulaires étant liée à votre nationalité, il faut savoir que l’aide qu’elles peuvent vous apporter est susceptible d’être plus limitée si vous avez également la nationalité du pays où vous séjournez.

II- Les procédures de contrôle et d’annulation :

Des procédures de contrôle s'appliquent aux mariages célébrés à l'étranger par les autorités consulaires ou diplomatiques françaises mais également par une autorité étrangère. Sachez toutefois que ces procédures sont renforcées s’agissant des mariages célébrés à l'étranger par une autorité étrangère, notamment depuis la loi du 14 novembre 2006.

Elles interviennent tant avant la célébration du mariage qu’après celle-ci, notamment lors de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français.

Avant toute célébration :

Comme en France, la publication des bans constitue une formalité obligatoire, elle se fait sur le lieu de la célébration du mariage ainsi que le lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

La célébration est par ailleurs subordonnée à votre audition ainsi que celle de votre futur conjoint, sauf si l’officier de l’état civil ne l’estime pas nécessaire. L’officier d’état civil appréciera s’il apparaît opportun de vous entendre ensemble ou séparément. Si vous êtes mineur, cette audition est effectuée sans la présence de votre futur conjoint ou de vos parents. Cette audition est extrêmement importante puisqu’elle est un préalable à la délivrance du certificat de capacité à mariage, document délivré par les autorités consulaires françaises permettant d’attester de votre capacité à vous marier. Lorsque l’autorité diplomatique ou consulaire estime que des indices sérieux laissent présumer que votre projet de mariage ne respecte pas le cadre légal français, elles peuvent saisir le procureur de la République de Nantes afin qu’il fasse opposition à la célébration de ce mariage.

Après la célébration du mariage, au moment de la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français :
Pour les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007, la transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français est nécessaire pour que vous puissiez vous prévaloir de votre union devant les administrations et autres organismes publics français. Cette transcription est subordonnée à votre audition, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, lorsque le mariage a été célébré en l'absence de certificat de capacité à mariage.

Toutefois, si l'autorité consulaire ou diplomatique dispose d'informations établissant que  la validité du mariage n'est pas en cause, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. En revanche, si des indices sérieux laissent présumer que votre mariage est nul, notamment parce que votre consentement ou celui de votre conjoint n'a pas été librement donné, l'autorité diplomatique chargée de la transcription en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil. Le procureur pourra non seulement s’opposer à la transcription de votre mariage mais également intenter une action en nullité.

En l’absence de transcription de votre mariage à l’état civil français, votre union ne sera pas opposable aux tiers et ne pourra produire ses effets qu’entre vous et votre conjoint et à l’égard des enfants.

Il vous faut enfin savoir que, même si le mariage a été transcrit à l'état civil français, vous conservez la possibilité de  faire demander l'annulation de votre mariage dans le délai de 5 ans à compter de sa célébration.Cette procédure nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat qui pourra vous donner toutes les informations utiles sur son déroulement. Le procureur de la République de Nantes peut également prendre l'initiative de cette annulation. Dans ce cas, l'annulation est examinée par le tribunal de grande instance de Nantes.

III- Les personnes ressources :

Le Conseil National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF)fédère un réseau d’associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes dénommées : centres d’information sur les droits des femmes (CIDF). Il dispose notamment de deux services juridiques spécialisés en droit international privé qui peuvent être consultés par les CIDF à Marseille et à Lyon. Seuls les CIDF répondent directement au public

Le bureau de la protection des mineurs et des familles est situé au sein de la Direction des Français à l’Etranger et des Etrangers en France du ministère des Affaires étrangères et européennes. En relation étroite avec le réseau diplomatique et consulaire français à l’étranger, il traite au cas par cas des demandes présentées par des ressortissantes françaises en difficulté.



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