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France - Régularisation des intérimaires sans papiers : des critères transmis aux préfectures

 
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MessagePosté le: Dim 14 Déc - 12:07 (2008)    Sujet du message: France - Régularisation des intérimaires sans papiers : des critères transmis aux préfectures Répondre en citant

Exercer un emploi de la liste des "150 métiers en tension", résider en France depuis 5 ans, avoir CDI ou CDD d'au moins un an, activité salariée d'au moins 12 mois du 1/01/07 au 30/06/08 dont 910 heures au sein de l'agence d'Interim effectuant la demande de régularisation.

Régularisation des intérimaires sans papiers: des critères transmis aux préfectures
AFP par GoogleNews – 12 décembre 2008

PARIS (AFP) — Le ministère de l'Immigration a transmis aux préfectures un document concernant la régularisation des travailleurs intérimaires sans papiers, considéré par la CGT comme "une importante étape", mais dont le ministère a relativisé la portée.

Selon ce document, transmis à l'AFP par la CGT, les critères d'une régularisation, qui sera de toutes manières décidée au cas par cas par le préfet de département, sont les suivants: exercer un emploi faisant partie de la liste des "150 métiers en tension" (restauration, hôtellerie, nettoyage, services à la personne...), résider en France depuis 5 ans, et avoir soit un CDI, soit un CDD d'au moins un an.

Les travailleurs intérimaires, outre ces critères, doivent justifier une activité salariée de 12 mois, du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, dont 910 heures au sein de l'entreprise de travail temporaire qui va remplir les documents en vue de la régularisation.

Ces instructions ministérielles viennent compléter l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et une circulaire du 7 janvier 2008, qui prévoient les conditions de régularisations des travailleurs sans papiers sur demande de leur employeur.

Pour le ministère, "ce document n'est qu'un relevé de conclusions d'une réunion technique tenue avec les partenaires sociaux, afin d'appliquer aux intérimaires les règles définies par ailleurs pour apprécier la situation des autres salariés".

"Il s'agit d'une grille indicative transmise aux préfectures concernées pour étudier au cas par cas les dossiers dont elles sont saisies dans le cadre des quelques conflits sociaux en cours dans le secteur de l'intérim. Il ne s'agit donc pas d'instructions générales et impératives", a déclaré le ministère à l'AFP.

Pour la CGT, "c'est une importante étape qui vient d'être franchie, le ministère a transmis aux préfectures des critères communs qui pourront être appliqués dans tous les départements, on ne sera plus ainsi dans l'arbitraire des décisions de chaque préfecture".

"Il nous a fallu plusieurs mois de bagarre pour obtenir ces critères", "et de plus, ils ouvrent la voie à la régularisation des travailleurs intérimaires", a expliqué à l'AFP Francine Blanche, secrétaire confédérale de la CGT.


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