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Délais Transcription Consulat
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 09:01 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Quels délais et quels recours si on vous refuse la transcription ?

Le Consulat doit vous délivrer la transcription de votre acte de mariage sur les registres d'état civil français dans le délai de 6 mois maximum après avoir reçu votre dossier complet.

Il a l'obligation de vous délivrer un accusé de réception daté lorsque vous déposez votre dossier complet de transcription. La date de cet accusé de réception démarre le délai de 6 mois.

S'il a connaissance d'indices nouveaux pouvant faire douter de l'intention matrimoniale, il peut saisir le Procureur qui décidera, soit de diligenter une enquête et il doit alors le faire immédiatement après avoir reçu votre dossier, soit de décider de transcrire.

L'enquête diligentée par le Procureur, ne peut en aucun cas dépasser 6 mois.

Si, 6 mois après avoir déposé votre dossier, le Consulat ne vous a toujours pas délivré la transcription, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il vous faut pour cela passer par un avocat inscrit au Barreau de Nantes.

Citation:


Voir également :

Délais de la transcription par le Consulat des mariages sans CCM
http://multinational.leforum.eu/t90-Delais-transcription-COnsulat-SANS-CCM.htm

Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage
http://multinational.leforum.eu/t522-Modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-du-Consulat-pour-transcription-du-mariage.htm

France: 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger :
http://multinational.leforum.eu/t509-France-5-jugements-du-Tribunal-de-Nantes-concernant-les-refus-et-retards-artificiels-de-transcription-de-mariage-a-l-etranger.htm

Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ?
http://multinational.leforum.eu/t6-Impossible-d-obtenir-un-recu-du-Consulat.htm



Dernière édition par Admin le Ven 8 Juil - 13:44 (2011); édité 4 fois
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 09:01 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
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marie20


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MessagePosté le: Ven 6 Juin - 14:47 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

bonjour

j ai deposer ma transcription en decembre 2007 et mon dossier a etait envoyer a nantes le lendemain en me disant que mon mariage etait un mariage recognitif ??????????

j ai une fille qui a 4 moii ki a besoin de son papa

cela fait deja 6 mois qe nou attendon notre transcription

merci cordialement
_________________
marie la miss du 78


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MSN
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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Ven 6 Juin - 19:49 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Marie,

Un message vous sera adressé d'ici demain en message privé.

Dans l'immédiat, rien ne vous empêche de demander un acte de mariage à Nantes.

Si vous mariage a été transcrit sans que le Consulat ne vous en ait averti, vous en serez ainsi informée.

Cordialement, l'admin de multinationale


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Fani64
Invité

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MessagePosté le: Sam 14 Juin - 21:46 (2008)    Sujet du message: delai transcription mariage Répondre en citant

Voila moi aussi meme probleme ,je me suis Algérienne et mon mari est un français d'origine ,je me suis mariée le 5 septembre 2007
depos dossier au sonsulat le 14 octobre 2007
le dossier etait complé le 05 decembre 2007
nous avons reçu un courrier le mois de fevrier pour une audition
le 10 mars 2008mon mari a etait auditioné
et moi le 17 juin 2008 prochain
deja le delai pour la transcription que normalement doit se faire entre deux et six moi ,et moi mnt c'est six mois d'attente si je compte depuis que mon dossier et complé ,mnt ma question combien je dois encore attendre pour la transciption ?
car c'est vraiment dur dur ,il ya rien qui laisse le doute dans notre mariage ,ni l'age ni autres chose ,on est en regle tout les deux ,
merci de me repondre


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mouna29


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Messages: 109
Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Dim 15 Juin - 21:49 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

fani64,
Si vous désirez de l'aide, inscrivez-vous sur le forum nous pourrons ainsi vous répondre par message privé
merci


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Invité
Invité

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MessagePosté le: Dim 15 Juin - 22:10 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Merci Mouna de m'avoir repondre ,je me suis inscrit et j'espére avoir de l'aide et meme participer dans ce forum
bonne soirée


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fani64


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MessagePosté le: Lun 16 Juin - 09:23 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Voila moi aussi meme probleme ,je me suis Algérienne et mon mari est un français d'origine ,je me suis mariée le 5 septembre 2007
depos dossier au sonsulat le 14 octobre 2007
le dossier etait complé le 05 decembre 2007
nous avons reçu un courrier le mois de fevrier pour une audition
le 10 mars 2008mon mari a etait auditioné
et moi le 17 juin 2008 prochain
deja le delai pour la transcription que normalement doit se faire entre deux et six moi ,et moi mnt c'est six mois d'attente si je compte depuis que mon dossier et complé ,mnt ma question combien je dois encore attendre pour la transciption ?
car c'est vraiment dur dur ,il ya rien qui laisse le doute dans notre mariage ,ni l'age ni autres chose ,on est en regle tout les deux ,
merci de me repondre
_________________
j'attend la transcription du livret de famille et aprés visa


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mouna29


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Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Mer 18 Juin - 16:53 (2008)    Sujet du message: transcription Répondre en citant

Pour fani64,
pouvez-vous regarder vos messages personnels, je vous ai répondu


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pesneljo
Invité

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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 13:42 (2008)    Sujet du message: besoin d'aide Répondre en citant

bonjour,je suis inscrite sur le un autre forum de couple mixte(mariage.forumpro.fr).
j'ai un peu parcouru votre forum,aussi aimerai je savoir si vous pouvez me venir en aide,face à mon problème.
mariée(sans ccm) à un français de puis le 06 avril 2007,j'ai toujours pas reçu la transcription,et le consulat(je suis ivoirienne) ne nous donne aucunes informations.
je vois là qu'après les 6 mois suivants le dépot,on devrait quand même avoir une réponse,eh ben moi ça fait plus d'un an et aucune réponse.
merci de m'éclairer et me proposer une solution à mon problème.
joanne


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 14:25 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Avez vous une preuve écrite quelquonque du fait que votre mari a déposé ou adressé une demande de transcription de votre mariage sur les registres de l'état civil consulaire, et à quelle date ?

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bonjour
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MessagePosté le: Ven 25 Juil - 12:45 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

non,on ne lui a rien remis;pourtant le dossier est bien déposé

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 25 Juil - 17:05 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Je posais la question à pesneljo !

Mais si pesneljo n'a aucune preuve écrite quelquonque (même indirecte) du fait que le conjoint français a déposé ou adressé une demande de transcription du mariage sur les registres de l'état civil consulaire, ma réponse sera la même que pour vous :

Le conjoint français doit envoyer au consulat (ou, pour les franco-algériens, à la CECA à Nantes) une relance par recommandé AR mentionnant la date à laquelle a été déposée la demande de transcription.


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pesneljo
Invité

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MessagePosté le: Ven 25 Juil - 19:16 (2008)    Sujet du message: pour BF59 Répondre en citant

la première fois ,on a été ensemble pour déposer la demande de transcription au consulat.
ensuite quand il est rentré,il a envoyé une autre demande à nantes,qui a répondu que c'est le consulat seul qui est habilité à faire la transcription.
donc voilà,jusqu'aujourd'hui aucune nouvelles.
c'est pas juste ça.
merci pour les réponses


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bobylka


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MessagePosté le: Sam 26 Juil - 13:35 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

bonjour à tous voilà pour ma part j'ai été auditionné au consulat d'Alger le 25 juin et ma femme (française) était en ma compagnie et aujourd'hui'hui sa fait un mois je sais pas si mon dossier a été transmis à Nantes ou pas j'envoie des mails et des fax mais aucune réponse dois-je encore attendre ou s'il faut faire quelque chose que puis-je faire merci de votre réponse

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avalone


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MessagePosté le: Sam 26 Juil - 14:24 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Bonjour Bobylka,

Peux-tu me dire dans quel cadre as-tu été auditionné avec ton épouse. Est-ce à cette occasion que vous avez remis toi et ton épouse un dossier complet pour la transcription de ton acte de mariage? Vous ont-ils remis un accusé de réception de votre demande?

Sinon le délai maximum pour la transcription d'un acte de mariage et de 6 mois


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bobylka


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Masculin

MessagePosté le: Sam 26 Juil - 14:53 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

je m'expliques j'avais rdv pour mon audition et mon épouse étant juste présente pour m'accompagner vu qu'elle a passé elle son audition à sa mairie de résidence et juste après elle m'a rejoint  , ma femme n'a pas été auditionné mais la dame qui m'a auditionné a échangé quelques mots avec mon épouse en privé pour la prevenir et on a pas eu d'accusé car le dossier a été envoyé directement à Nantes quelques jours aprés notre mariage et c'est pour celà que j'ai été convoqué 1mois et demi plutard pour l'audition au consulat d'alger on a été assez clair j'esperes

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MSN
BF59


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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 17:20 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

à pesneljo

C'est votre mari qui doit faire une relance par recommandé AR auprès du consulat en mentionnant la date de la demande initiale et en insistant sur le fait que le retard déjà accumulé vous cause un préjudice qui commence à devenir insupportable !

Important : votre mariage a-t-il été célébré avant ou après le 1er mars 2007 ?


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pesneljo
Invité

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MessagePosté le: Mar 29 Juil - 10:35 (2008)    Sujet du message: pour BF59 Répondre en citant

malheureusement,notre mariage a été célébré après le 1er mars 2007;il a eu lieu le 06 avril 2007.
merci pour tes réponses.


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avalone


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MessagePosté le: Sam 2 Aoû - 16:10 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Admin a écrit:
Le Consulat doit vous délivrer la transcription de votre acte de mariage sur les registres d'état civil français dans le délai de 6 mois maximum après avoir reçu votre dossier complet.




Bonjour,

J'ai longuement cherché le texte de loi stipulant que le délai de transcription d'un acte de mariage est de 6 mois mais sans succès. J'ai par contre bien compris que le Procureur lui avait 6 mois pour statuer mais cela est dans le cas où il y a suspicions de la part du consulat. Qu'en est-il des actes de mariage pris en otage par les consulats français? Que peut opposer un demandeur qui est dans l'attente de sa transcription?

Si vous avez un texte en référence merci de nous le communiquer, ainsi chacun pourra s'en justifier.


en vous remerciant


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Admin


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MessagePosté le: Sam 2 Aoû - 17:21 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Bonjour,

Il n'existe pas de texte de loi stipulant un délai maximum pour le Consulat afin de transcrire.

Dans le cas d'une demande de transcription "prise en otage", le demandeur doit faire jouer le principe suivant :

- le Consulat doit saisir immédiatement le Procureur en cas de soupçon.
- le Procureur dispose de 6 mois pour s'opposer à la transcription

Donc 6 mois maximum au total.

Si pas de réponse après ces 6 mois et même si le Procureur n'a pas été saisi "les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage", "le Tribunal statue dans le mois".

Pourquoi ça marche même si le Procureur n'a pas été saisi ?

Que le Procureur ait été ou non saisi, dans tous les cas "il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai"., ce qui permet d'attaquer au Tribunal.

Et attaquer qui ?

Le Consulat puisque c'est votre seul interlocuteur.

Et demander quoi ?

Que le Tribunal statue sur la validité de la Transcription et, si celle-ci est établie par le Tribunal (il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas établie puisque le Procureur n'a même pas été saisi), qu'il demande au Consulat de délivrer la transcription.

En bref, ne pas avoir obtenu sa transcription après 6 mois, que le Procureur ait été ou non saisi, permet de déclencher la procédure au Tribunal pour demander que ce Tribunal statue sur la validité de la transcription et demande au Consulat de la délivrer.

Voir loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages

Article 171-7 :

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.


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BF59


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MessagePosté le: Lun 4 Aoû - 18:15 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

à avalone

Le procureur de Nantes a toujours considéré qu'il disposait d'un délai de 6 mois pendant lequel il pouvait bloquer la transcrition, à compter de la date effective de sa saisine, même quand celle-ci lui parvient des mois, voire des années après la demande de transcription des époux.

Le procureur de Nantes sait parfaitement que ces agissements sont grossièrement illégaux.

Il a toujours refusé de faire appliquer la loi, toujours couvert les consulats qui la violent massivement, alors même qu'il n'a aucun besoin de bloquer la transcription pour diligenter son enquête ou pour poursuivre les mariages en "nullité" (au contraire, dans ce cas il doit même d'abord ordonner la transcription "aux fins d'annulation du mariage", car les tribunaux français n'ont aucune compétence pour annuler véritablement un mariage célébré à l'étranger, il ne peuvent en annuler que la transcription sur les registres de l'état civil consulaires)

Le comportement scandaleux du procureur de Nantes, autorité de tutelle de l'état civil consulaire et gardien des libertéés individuelles, ne pouvant en aucun cas s'expliquer par les nécessités de son enquête, ni par celle de ses poursuites en "annulation", il faut bien admettre qu'il est le véritable chef d'orchestre des persécutions racistes barbares, et surtout illégales, perpétrées par les consulats contre nous.

D'ailleurs, au fait, pourquoi le procureur de Nantes tient-il autant à obtenir de fausses annulations de mariage de la part du tribunal de grande instance de Nantes, alors que la plupart du temps, si ses allégations étaient sérieuses, il pourrait obtenir une véritable annulation en s'adressant au tribunal compétent pour la prononcer ?

En effet, dans la plupart des pays du monde, le consentement est une condition de fond de la validité du mariage, sanctionnée par la nullité du mariage : si les éléments dont dispose le procureur de Nantes étaient sérieux, rien ne l'empêcherait de les transmettre au procureur étranger compétent pour obtenir une véritable annulation du mariage, prononcée par le tribunal compétent.

Mais il s'en garde bien, car les véritables mobiles qui poussent le procureur de Nantes à agir risqueraient fort, croyez moi, d'indisposer un juge africain. Et je ne parle pas des iniques procédures françaises qui inversent de facto la charge de la preuve !

Alors tant pis si les effets juridiques des fausses annulations prononcées par le tribunal de grande instance de Nantes sont parfaitement scabreux :

-le mariage n'est nul qu'en France : il reste valable dans le pays où il a été célébré et dans tous les autres pays du monde.

-les époux peuvent se remarier immédiatement, en France uniquement, et tomber sous le coup des lois étrangères prohibant la polygamie dés qu'ils franchissent une frontière.
Dans mon cas, si le tribunal avait suivi le ministère public, j'aurais été autorisé à me remarier immédiatement en France, pays qui interdit la polygamie, mais pas au Burkina Faso, qui l'autorise (j'avais coché l'option "monogame" sur mon acte de mariage)

-Les enfants du couple seront légitimes partout dans le monde sauf en France, etc.

Le seul texte, à ma connaissance, qui fixe (implicitement) un délai au consulat pour traiter une demande de transcription, est le décret n° 62-921 du 3 août 1962 : http://admi.net/jo/dec62-921.html

(...) Art. 7. -
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires. (...)

Le tribunal de grande instance de Nantes accepte-t-il de faire appliquer ce décret ? Je l'ignore
Le tribunal de grande instance de Nantes accepte-t-il de faire appliquer la loi qui stipule qu'en cas de sursis à transcription, le procureur de Nantes doit en être informé immédiatement, accepte-t-il d'ordonner la transcription et la délivrance de copies aux époux sans plus attendre quand la loi a été violée par le consulat ? Je l'ignore.

La jurisprudence de ce tribunal n'est pas, à ma connaisance, consultable sur internet. Seuls doivent la connaître, j'imagine, les avocats inscrits au barreau de Nantes.

Par contre, je suis presque certain que le tribunal de grande instance de Nantes est toujours compétent pour ordonner la transcription, et qu'il pourrait le faire même si aucun texte ne prévoyait de délai pour la transcription.

Dans tous les cas, quand le consulat refuse de traiter une demande de transcription, il faut en informer le procureur de Nantes par pli recommandé AR, et lui demander de bien vouloir ordonner la transcription.

En effet, une fois mis dans l'impossiblité de prétendre qu'il n'était pas au courant, le procureur de Nantes s'adresse au consulat pour se renseigner, ce qui force ce dernier à bouger. Sinon, vous pouvez attendre dix ans, cela ne dérange ni le consulat ni le procureur !

"Les personnes dans cette situation doivent absolument savoir que, sauf si le Procureur de la République de Nantes décide de les assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes en annulation du mariage, leur dossier ne fera l'objet d'aucun traitement si elles ne font pas de démarches auprès du Parquet : la patience n'est à ce stade d'aucune utilité. Il faut donc effectuer des démarches écrites auprès du Procureur de la République, faute de quoi le dossier ne connaîtra le plus souvent AUCUNE EVOLUTION."

A mon avis, cela est vrai aussi quand le consulat n'a jamais informé les époux d'une quelquonque saisine du procureur.

http://www.wlt-avocats.fr/articles/droits-des-personnes/contentieux-de-la-t…


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 11:06 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Je vous remercie pour vos éloquentes réponses, dont la seule conclusion est que le demandeur dans l'attente de sa transcription doit se manifester auprès du Procureur de la République de Nantes qui est de conivence avec les consulats. Ce même Procureur qui a 6 mois à ad vitam aeternam pour transcrire ou pas l'acte de mariage étranger. Non il n'aura pas à attendre une éternité fort heureusement puisque il y a un texte de loi qui fixe implicitement le délai de transcription par les consulats. Ok le TGI de Nantes peut ne pas faire appliquer cette loi. Qu'en est-il du Conseil d'Etat ou par la suite de la cour européenne de justice. Qu'en est-il surtout du droit à voir son affaire jugée dans un "délai raisonnable" comme le prévoit l'article 6.1 dela convention européenne de la défense et des droits de l'Homme. J'ai vu une femme attendre 4 ans avant que son acte de mariage ne soit transcrit. A-t-on dépassé le "délai raisonnable"!!!
Quand la Justice devient hors la loi, et le justiciable coupable de vouloir faire appliquer la loi!!!


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 15:40 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Le délai raisonable pour les formalités liées au regroupement familial vue par la Cour Européenne de Justice est de 6 mois.

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 15:53 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

S'il s'agit du regroupement familial selon le CESEDA, ça ne concerne pas les famille franco-étrangères.

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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 15:57 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

familles franco-étrangères y compris (réunification familiale)

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 16:02 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Alors j'espère que chaque famille, chaque couple dans l'attente de sa transcription ou quelque autre formalité puissent lire ce message et agir en conséquence.

merci pour la diligence de la réponse


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 16:14 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

avec le bémol que ces délais sont valables pour la citoyenneté européenne.

Je ne sais pas si la Cour a été saisie pour des formalités liées à des familles franco-étrangéres dans le cadre de la loi française


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 16:39 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Décidément, la citoyenneté européenne ...

Il existe dans la directive européenne sur la libre circulation (pour faire court, on l'appelle la 2004/38) une clause obligeant les Etats membres à informer de leurs droits, des démarches à accomplir et des moyens de recours au préalable et de façon publique les familles souhaitant faire jouer leur citoyenneté européenne pour la réunification familiale. C'est ce qui explique que des Etats de plus en plus nombreux ont créé un site web spécialisé sur les conditions d'immigration. Il ne s'agit pas seulement de rendre service, c'est aussi une obligation instituée par Bruxelles ...

Alors que la stratégie des administrations françaises est précisément de ne pas informer au préalable les demandeurs pour que ces derniers se présentent nus et ignorants, et donc dépendants, pour effectuer les démarches.

La révolution serait d'obtenir de la France, comme le pratiquent les autres pays, un site web centralisé d'accès libre, décrivant les procédures et les pièces à fournir à chaque étape ainsi que les moyens de recours, valable pour tous les Consulats et toutes les Procédures, afin d'éviter que les demandes de docs ne soient décidées en fonction de la tête du client. Ce site devrait lister à la fois les procédures selon la loi française et les procédures selon la citoyenneté européenne. La France y est légalement obligée par Bruxelles mais, pour l'instant, elle ne le fait pas.

Je ne suis pas sûr de moi mais je pense que la position française actuelle, disant que les documents à fournir varient selon le contexte local et que cela explique qu'ils ne soient pas listés, pourrait aussi être attaquée au nom de la lutte contre les discrimination à Bruxelles et Strabourg. Quand à saisir la Halde, je pense que celle-ci botterait en touche.


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avaloneinvitée
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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 16:53 (2008)    Sujet du message: j'ai oublié de me connecter Répondre en citant

Admin a écrit:
avec le bémol que ces délais sont valables pour la citoyenneté européenne.

Je ne sais pas si la Cour a été saisie pour des formalités liées à des familles franco-étrangéres dans le cadre de la loi française



La cour européenne peut parfaitement être saisie après épuisement des recours dans le pays. Elle pourrait même être saisie pour non respect du "délai raisonnable"

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Admin


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MessagePosté le: Jeu 7 Aoû - 17:08 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Oui.

Mais je ne sais pas si ça a déjà été fait et quelle jurisprudence en a été décidée.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:59 (2017)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat

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