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Délais Transcription Consulat
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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jacques



Inscrit le: 02 Aoû 2008
Messages: 11

MessagePosté le: Mar 12 Aoû - 12:07 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Revue du message précédent :

Citation:

Quels délais et quels recours si le Consulat refuse la transcription du mariage ?
http://multinational.leforum.eu/t4-Delais-Transcription-Consulat.htm

Le Consulat doit vous délivrer la transcription de votre acte de mariage sur les registres d'état civil français dans le délai de 6 mois maximum après avoir reçu votre dossier complet.

Il a l'obligation de vous délivrer un accusé de réception daté lorsque vous déposez votre dossier complet de transcription. La date de cet accusé de réception démarre le délai de 6 mois.

S'il a connaissance d'indices nouveaux pouvant faire douter de l'intention matrimoniale, il peut saisir le Procureur qui décidera, soit de diligenter une enquête et il doit alors le faire immédiatement après avoir reçu votre dossier, soit de décider de transcrire.

L'enquête diligentée par le Procureur, ne peut en aucun cas dépasser 6 mois.

Si, 6 mois après avoir déposé votre dossier, le Consulat ne vous a toujours pas délivré la transcription, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il vous faut pour cela passer par un avocat inscrit au Barreau de Nantes.
 

multinational – quels délais et recours pour la transcription du mariage par les consulats ?
http://multinational.leforum.eu/t4-Delais-Transcription-Consulat.htm

multinational – Quels délais pour la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage ?
http://multinational.leforum.eu/t90-Delais-transcription-Consulat-SANS-CCM.htm

multinational – Modèle de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage
http://multinational.leforum.eu/t522-Modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-du-Consulat-pour-transcription-du-mariage.htm

multinational – Se défendre face aux Consulats qui imposent un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers
http://multinational.leforum.eu/t629-Se-defendre-face-aux-Consulats-qui-tentent-d-imposer-un-delai-de-4-ou-8-mois-pour-verification-des-documents-etrangers.htm

multinational – Quels délais pour vérification des documents étrangers ?
http://multinational.leforum.eu/t81-Quels-delais-en-cas-de-verification-d-une-piece-d-Etat-civil-etrangere.htm

multinational – Quels délais et quels recours pour les refus de visa de conjoint de Français ?
http://multinational.leforum.eu/t5-Delais-et-recours-visa-long-sejour-conjoint-de-francais.htm

multinational – Quels délais pour le Certificat de Capacité à Mariage ?
http://multinational.leforum.eu/t3-Delais-Certificat-Capacite-Mariage.htm


Précision pour Admin

Effectivement le Consulat traite directement avec les autorités locales, et après dépot de la demande de transcription, d'où les délais considérables avant transcription. L'afrique noire est particulièrement visée, les actes d'états civils de ces pays étant réputés peu fiables.

Mais une fois leur conclusion "établie" sur le caractère apocryphe ou frauduleux de l'acte (de naissance le plus souvent) les consulats saisissent le procureur de nantes comme dans le cas d'un doute sur la sincérité du mariage. Le motif indiqué pour la saisine est alors l'article 47 du code civil.

Il ne faut donc, loin de là, pas négliger cette approche des consulats dans la stratégie.

Effectivement, trouver des couples "volontaires" serait nécessaire, et le forum de Mylène et Christian serait assez indiqué pour peu que celui-ci accepte de jouer le jeu. La difficulté est de trouver un couple qui n'a pas commencé les démarches mais qui soit déjà lucide et conscient des difficultés... Je recommande également le forum que fréquente Avalone.

Bon courage

Jacques

Jacques
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MessagePosté le: Mar 12 Aoû - 12:07 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
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MessagePosté le: Mar 12 Aoû - 17:35 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Les consulats ne saisissent pas le procureur de Nantes, ils attendent huit mois, et si au terme de ce délai le couple décide d'aller en justice, soit le consulat décide de reprendre normalement l'instruction de la demande, (pour éviter d'avoir à s'expliquer), soit il se fait représenter à l'audience (s'il pense pouvoir prouver vraiment que l'acte est un faux)

Le procureur de Nantes reste en dehors de l'affaire (dans l'ancienne procédure, il ne servait guère que de boîte aux lettres, de toute façon)

A ce propos, il est quasiment impossible dans certain pays d’obtenir le moindre document officiel sans verser un ou plusieurs pots-de-vin.

Dans ces pays, le consulat français préfèrera invoquer l’article 47 du code civil : c’est alors au demandeur de prouver l’authenticité ou la véracité de l’acte d’état civil litigieux, ce qui lui fera perdre beaucoup de temps (pour un service rapide, le pot-de-vin coûte plus cher).

Pour autant, affirmer comme le fait notre ministère des affaires étrangères que les actes y sont faux jusqu’à 90 % reste grotesque : ce n’est pas parce que l’officier d’état civil exige un pot-de-vin pour faire son travail qu’il se sent obligé de produire un faux, quand même.

Pourquoi inventer une fausse date de naissance ou un faux patronyme quand on connaît les vrais ?

Dans les pays moins corrompus où cela ne marche pas, le consulat invoquera bien sûr un doute sur le consentement des époux ou des futurs époux, mais ce sera alors à lui de verser au dossier les prétendus « indices sérieux » en ce sens qu’il est supposé avoir trouvé.

D’où l’étrange affirmation : « Il y a en général une corrélation inverse entre la fraude documentaire et la fraude à la transcription : là où il y a « beaucoup » de fraude documentaire (faux documents), il y a peu de fraude à la transcription, et inversement. » Corrélation bizarre, non ?

http://www.senateur-yung.net/ryung/fe_Nantes.htm

Notons que le sénateur Yung s’est bien laissé bluffer à Nantes :

« Des fraudes et tentatives de fraudes, le plus souvent à la nationalité, de plus en plus sophistiquées et nombreuses ; il y a ainsi 45 000 mariages mixtes à l’étranger pour 2,2 millions de Français, contre 47 000 en France pour 65 millions de Français et un nombre total de 276 000 mariages »

Une présentation fallacieuse des chiffres qui relève de l’escroquerie intellectuelle la plus cynique, quand on songe que les couples « mixtes » n’ont pas d’autre choix que de se marier à l’étranger, bien qu’ils préfèreraient la plupart du temps se marier sous couvert de la loi française :

Le fameux visa « en vue du mariage avec un ressortissant français » est presque toujours refusé, même quand les formalités préalables en vue du « contrôle de la validité du mariage » ont toutes été effectuées en France avec succès, et les 60 Euros de frais de dossier ne sont jamais remboursés !

Pour finir, quelques arguments tirés du dossier du conseil constitutionnel sur la loi de « contrôle de la validité des mariage » qui pourraient intéresser ceux qui s’adresseront au TGI de Nantes pour obtenir leur certificat de capacité à mariage ou leur transcription :

« La délivrance d'un certificat de capacité à mariage ne constitue nullement une décision discrétionnaire des autorités diplomatiques et consulaires, décision qui pourrait s'analyser comme une sorte de variable d'ajustement du flux migratoire. »

(...)

« Afin de prévenir les mariages frauduleux ou contraints, le nouvel article 171-4 fait obligation à l'autorité diplomatique ou consulaire de saisir sans délai le procureur de la République, dès lors que " des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé ne répond pas aux conditions de validité définies par les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil " (âge nubile ; existence d'un consentement ; absence de vice du consentement ; présence obligatoire des époux ; exclusion de la bigamie et de l'inceste ; publicité et célébration par l'officier public compétent).
En précisant que le procureur de la République devait être saisi " sans délai ", le législateur a entendu " éviter des retards arbitraires et indus qui pourraient constituer des voies de fait " (Rapport n° 3359 AN, de M. Delnatte, député). »

Si le député Delnatte lui-même, peu suspect de sympathie envers les couples « mixtes », imagine que les pratiques consulaires que nous déplorons pourraient constituer des voies de fait, pourquoi devrions nous hésiter à porter plainte pour « voie de fait » devant le TGI de Nantes ?

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc22/jurisp542.htm


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Admin


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MessagePosté le: Mer 13 Aoû - 05:57 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Bonjour,

Merci de toutes ces pistes et de jouer le jeu de la libre information.

C'est en publiant en open source toutes les informations et réflexions dont nous pouvons disposer que l'on peut vraiment faire jouer la force du net, attirer de nouvelles bonnes volontés, susciter la contradiction qui permet seule de découvrir de nouvelles solutions et parvenir à un contre-pouvoir durable car mouvant et multiforme, inattaquable aux armes traditionnelles  des pouvoirs quels qu'ils soient pour tenter de changer la donne. Tout pouvoir unique est fragile, pas forcément négatif mais fragile. Or nous ne pouvons plus nous permettre d'être fragile. C'est avec la diversité des forums, des actions et des acteurs que nous pourrons y arriver.

Je me suis un peu emmêlé les idées dans ma tentative de réponse de cette nuit. Trop long (ça c'est pas nouveau) et surtout incomplet. Au panier.

J'essaie, au même titre que nous tous, de faire un peu plus avancer tout ça pour la prochaine fois et, en attendant que nous trouvions les bonnes solutions, vous soumet une petite info : le premier pays à consulter multinational, après la France, c'est la Chine. Et ça arrive aussi de toute l'Europe presqu'au même titre que de l'Afrique.

A BF59 : Je partage la conviction que le gros morceau, c'est la saisie du proc sur la sincérité lors de la transcription. On peut parer plus facilement à la contestation de l'authenticité des documents en les légalisant au préalable.

J'essaie de faire mieux et nous sommes tous très attentifs à toutes ces contributions qui nous font progresser.

Merci à nouveau de jouer le jeu.


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BF59


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MessagePosté le: Mer 13 Aoû - 14:45 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Apparemment il y a des avocats à Nantes qui sont sensibilisés à nos problèmes :

http://www.educationsansfrontieres.org/?article12300


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 09:37 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Merci BF59 pour l'article et le site qui est intéressant à plus d'un titre. Un petit clin d'oeil à un nouveau venu, musicman qui j'ai invité à venir parmi nous. J'espère qu'il nous livrera son histoire et que l'on pourra l'aider au mieux.

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 11:04 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Est-ce que cette modernisation permettra concrètement de défendre notre droit à vivre en famille, à voir ?

La Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit de nouvelles voies de recours pour les particuliers lorsqu'ils s'estiment lésés par une loi, un dysfonctionnement de la justice ou d'un service public.
·                          Possibilité pour le citoyen, au cours d'un procès, de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi qui porterait atteinte à ses droits et libertés. ( article 29 )  
Art. 29


Après l'article 61 de la Constitution, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.-Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »




·                       
  Possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature qui formule des avis en matière d'organisation de la justice et veille au respect de la déontologie des magistrats. (article 31) trop long je vous ai mis le lien

Création du Défenseur des droits qui peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration (article 41)  
« Art. 71-1.-Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

 

Ces dispositions ne sont pas encore applicables. La loi sera en vigueur à compter du 1er mars 2009, sauf pour certaines lois oragniques qui nécessiteront un vote


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 11:30 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Points-clés de la cour européenne de justice

Les points-clés de la jurisprudence de la Cour sont des documents destinés principalement à informer les personnes qui envisagent de saisir la Cour. Ils portent pour la plupart sur les conditions de recevabilité des requêtes ainsi que sur l'applicabilité des articles de la Convention les plus souvent invoqués.
Rédigés par le greffe (Division de la recherche) sous sa seule responsabilité, ils ne lient pas la Cour. Ils feront l'objet de traductions dans certaines langues non officielles (pour le moment en russe et en turc).
Ces documents sont en format pdf.

Je vous mets ici directement le lien qui se rapporte à l'article 8 "Vie privée et familiale"

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/49779DCC-6DBA-49BA-B1F1-4B554D860E56/0…


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 16:12 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Très utile.

De plus le doc est relativement récent et date de janvier 2007


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mouna29


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 17:58 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Dernière trouvaille pour enquiquiner les couples franco-marocains qui demandent la transcription : certains consulats demandent en plus de l'acte de mariage un acte de naissance du conjoint marocain portant la mention du mariage.

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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 19:29 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

BF59 pourrait nous dire si c'est légal

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 20:03 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Le consulat de France en Algérie demande une lettre de motivation et une lettre d'invitation, pour la demande de visa. Il se trouve que la lettre de motivation est le plus souvent demandée aux hommes. la liste est longue, le consulat situé à Annaba tjs en Algérie demande, un avis d'imposition, les 3 derniers bulletins de paie (dans le cadre d'un visa pour conjoint de français bien sûr)...Ce n'est pas fini mais je vous épargne le reste. Ah non faut dire que ce consulat est le pire consulat de France au monde dixit le compte rendu d'une commission d'enquête sénatoriale avec le record absolu de refus de visas 47.98%

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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 20:08 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Peux-tu avoir plusieurs dossiers sur Annaba où on leur demande ces documents indus ? Y a-t-il une trace écrite de ces demandes ?

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 20:15 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

la liste des documents est donnée par téléphone un audiotel algérien où travaillent des algériens qui suivent scrupuleusement les consignes. Cependant si un dossier venait à être incomplet le consulat écrit au demandeur. J'ai le cas d'un couple que le consulat avait fait longuement patienter (c'est peu dire)et à qui il avait demandé par trois fois une longue liste de documents dont ceux cités. Le couple a riposté en commission de refus puis au conseil d'État mais le consulat a délivré le visa 2 jour avant la date de passage en conseil d'État eh oui

Dernière édition par avalone le Ven 15 Aoû - 21:10 (2008); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:20 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Donc :

a) on connaît la riposte au cas par cas par les couples (d'autant que ça concerne le visa et donc "seulement" deux mois d'attente pour pouvoir contre-attaquer) : Commission de recours puis Conseil d'Etat. Bien préparer son dossier à l'avance pour demander des indemnités

b) Quant à faire cesser ces demandes du Consulat d'Annaba :

Je ne vois guère d'autre solution dans un premeir temps que de :

- leur envoyer une première lettre recommandée en tant qu'association de couples mixtes en difficulté face aux administrations françaises, leur signifiant que nous avons été alertés de ces pratiques dont nous avons collecté des preuves écrites, que celles-ci sont illégales et que nous leur demandons de les faire cesser immédiatement faute de quoi nous nous réservons la possibilité de porter le dossier en justice et que nous restons extrêmement mobilisés sur ce dossier avec une attention particulière aux nouveaux couples qui pourraient nous confirmer la persistance de pratiques similaires.

Si Avalone souhaite rédiger cette lettre et l'expédier, je peux faire une attestation la mandatant et lui transmettre nos statuts.


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Admin


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:30 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Les infos commencent à affluer et nous permettent d'y voir plus clair à condition de ne pas se faire submerger.

Je vais ouvrir un nouveau sous-forum baptisé contre-attaque avec une rubrique concernant chacune des pistes listée ci-après. J'y mettrai en copier-coller les messages déjà publiés en fonction de leurs thématiques respectives.

Nous disposons pour l'instant, il me semble, de quatorze pistes (liste non-exhaustive) :


1) Loi sur les mariages à l'étranger discriminatoire par rapport aux textes sur les mariages en France :

Pour les mariages en France, l'officier d'état-civil de la Mairie ne peut pas décider par lui-même de bloquer une demande de mariage. Il doit immédiatement saisir le Procureur de ses soupçons. Le Procureur devra se prononcer dans un délai de 15 jours pour décider ou non de la recevabilité légale des "indices" qui lui sont transmis par la Mairie et, en fonction, laisser se dérouler le mariage ou s'y opposer. La décision de surseoir ou non au mariage est donc prise par le Procureur et n'est laissée en aucun cas à l'appréciation de l'officier d'état-civil. Cette décision est prise en fonction de ce que dit la loi et non pas en fonction de ce que pense ou souhaite l'administration. 

En d'autres termes, concernant le mariage en France, c'est le Procureur, c'est à dire l'ordre judiciaire, qui décide. Le seul pouvoir de l'officier d'Etat-civil, c'est à dire de l'administration, consiste à transmettre le dossier au Procureur pour appréciation. De plus, le couple concerné dispose dans tous les cas de la possibilité de contester immédiatement au Tribunal toute décision du Procureur de surseoir au mariage et de lancer une enquête.

La décision de bloquer ou non un projet de mariage en France et l'obtention de ses pleins effets est donc prise :

- en fonction de ce que dit la loi et non pas en fonction de ce que souhaite l'administration
- en laissant au couple concerné la possibilité d'aller à tout moment devant la justice faire valoir son bon droit.

Le couple est ainsi protégé d'une décision arbitraire de la Mairie qui viserait à bloquer/empêcher le mariage et ses pleins effets.

Dans le cas des mariages à l'étranger, cette obligation de vérification préalable par le Procureur sous 15 jours du bien-fondé légal de la décision de bloquer un projet de mariage considéré suspect ou l'obtention de "ses pleins effets" (transcription du mariage étranger dans l'état-civil français) N'EXISTE PLUS.

Le couple n'est plus protégé par la loi d'une erreur éventuelle ou d'une malveillance de l'officier d'Etat-civil consulaire (ou plus probablement de la nécessité pour ce fonctionnaire de respecter des quotas informels limitant le nombre de transcriptions à délivrer qui lui sont transmis par sa hierarchie).

C'est le Consulat qui décide lui-même de lancer les délais d'enquête qui sont "démesurément longs" (2 mois pour le CCM, 6 mois pour la transcription, 8 mois pour la vérification des pièces étrangères) et peuvent en plus s'additionner.

Concernant la délivrance du Certificat de capacité à mariage ou de la transcription, le Consulat et le service central de l'état-civil de Nantes restent tenus légalement de saisir "sans délai" le Procureur mais ils ne le font pas dans les faits, se contentant le plus souvent d'enterrer les dossiers. Contrairement aux mariages en France, le couple ne dispose plus de la possibilité de saisir le Tribunal pour faire valoir ses droits avant que ces délais ne soient épuisés. Les dossiers sont enterrés et le couple ne peut s'y opposer.

Concernant les 8 mois de délais pour vérification de l'authenticité de documents étrangers, le Consulat n'a même plus besoin du Procureur pour décider d'une procédure retardant d'au moins autant un mariage ou l'obtention de ses pleins effets.

A l'étranger, c'est donc le pouvoir administratif (le Consulat) qui décide s'il y a matière ou pas à surseoir au mariage comme à l'obtention de ses pleins effets. Cette décision est prise en fonction de ce que souhaite l'administration et non pas en fonction de ce que dit la loi.

En résumé, la décision de lancer une enquête et d'imposer en conséquence les délais afférents est de la responsabilité du pouvoir judiciaire pour les mariages en France alors qu'elle est laissée à l'appréciation de l'administration pour les mariages à l'étranger.

De plus, le couple se mariant à l'étranger ne dispose plus, contrairement à un mariage en France, de la possibilité de déposer à tout moment un recours au Tribunal pour faire valoir son bon droit et demander à la Justice d'ordonner la tenue de la cérémonie et l'obtention de ses pleins effets. Le couple doit attendre la totalité des délais qui lui sont imposés (jusqu'à 8 mois) avant de pouvoir effectuer cette saisie.

La protection de la possibilité d'un recours judiciaire en début de procédure, permettant au couple de contester devant le Juge le bien-fondé d'une décision d'enquête et d'éviter de devoir subir les délais considérables et le plus souvent injustifiés qui lui sont attachés, a donc été retirée aux couples qui se marient à l'étranger alors que ceux qui se marient en France continuent d'en bénéficier.

Il y a rupture d'égalité entre Français et la loi apparaît donc inconstitutionnelle.

Nous sommes parfaitement légitime à demander de pouvoir bénéficier du même degré de protection pour les mariages à l'étranger que pour les mariages en France.

Nous devrions donc tenter d'obtenir que la loi impose dans le cas d'un mariage à l'étranger, au même titre que pour un mariage en France :

- ce même délai impératif de 15 jours dans lequel le Procureur doit étudier en amont la validité légale des indices qui lui soumis par l'administration pour bloquer un dossier de CCM ou de transcription.

- cette même possibilité pour les couples d'aller à tout moment en justice pour contester le bien fondé de la décision d'enquête et non plus devoir en attendre les résultats (et les délais afférents) avant de pouvoir transmettre le dossier au tribunal.


Nous devrions enfin nous interroger sur le fait que le recours constitutionnel déposé en 2006 par l'opposition suite à l'adoption de la loi sur les mariages à l'étranger ne concerne que la durée démesurée des délais d'enquête et ne porte pas sur l'essentiel, à savoir la double suppression :

- a) de l'obligation faite au Procureur de vérifier en amont et sous 15 jours la légalité d'une décision d'enquête
- b) de la possibilité pour le couple concerné de pouvoir saisir à tout moment la justice.

La plus forte difficulté apparaît bien à ce niveau. A relire les premières discussions parlementaires de 2006 sur le projet de loi sur les mariages à l'étranger, cette question de la rupture d'égalité entre Français selon qu'ils se marient en France ou à l'étranger avait été soulevée à mots couverts par l'opposition. Mais le recours finalement présenté au Conseil Constitutionnel par cette même opposition à l'issue du vote de la loi ne l'évoque plus.

Il semble donc y avoir eu accord entre la majorité et l'opposition pour ne pas contester le vrai motif d'anticonstitutionnalité de la loi sur les mariages à l'étranger. Dans la mesure où le Conseil Constitutionnel n'est pas saisi d'un problème spécifique, il n'a pas à statuer à son encontre. Et une loi qui n'a pas été censurée par le Conseil Constitutionnel doit alors s'appliquer sans autre possibilité de recours y compris si son caractère anticonstitutionnel est prouvé ...

Il n'y a dès lors guère d'espoir de pouvoir bénéficier d'un volontarisme politique de l'opposition pour nous soutenir à ce sujet.

La seule possibilité pourrait reposer sur la réforme constitutionnelle en préparation, qui permettra à chacun, à l'issue du franchissement d'un certain nombre de filtres, de contester le caractère anticonstitutionnel d'une disposition légale.

Nous autres simples familles franco-étrangères, plongées à notre corps défendant au coeur d'un accord tacite entre la majorité et l'opposition pour nous soustraire de la protection de la Constitution commençons à peine à le découvrir ...


2) Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats

Le problème : Les Consulats contestent de plus en plus souvent le caractère authentique des documents état-civil étrangers, ce qui leur permet de déclencher un délai de 8 mois pour geler les dossiers.

Ce délai est censé permettre d'attendre la réponse des autorités étrangères saisies par les Consulats afin de confirmer l'authenticité ou de dénoncer le caractère frauduleux de ces documents.

Une première parade des couples consiste à fournir aux Consulats des documents préalablement légalisés par l'autorité étrangère.

La principale possibilité consiste à les faire légaliser par le Consulat en France du pays étranger, ce qu'il fait mécaniquement pour le cas des mariages en France. La difficulté consiste à obtenir du Consulat étranger la possibilité de légaliser ces documents concernant également nos conjoints vivant à l'étranger qui ne sont pas résidents en France, c'est-à-dire qui se trouvent théoriquement en dehors de la zone de compétence des Consulats pour les actes d'état-civil. C'est possible mais cela apparaît davantage une tolérance et il faut négocier.

Nous ne sommes pas sans arguments pour cela. Principal bloc de l'immigration, nous sommes en conséquence le principal pourvoyeur de fonds de la diaspora vers les pays d'origine de nos conjoints. Cela devrait justifier une attitude bienveillante et attentive des Consulats à notre égard.

L'autre possibilité serait que les couples fassent légaliser leurs documents directement dans le pays étranger avant de les présenter au Consulat français. Ce qui implique qu'il faut obtenir des pays étrangers un service spécialisé et rapide dans ces légalisations là où il n'existe pas.


3) Saisir nous-mêmes le Proc de Nantes afin d'éviter que des délais interstitiels ne s'ajoutent aux délais légaux (éviter que les dossiers soient enterrés).

Le problème : Aux délais légaux s'ajoutent de nombreux délais supplémentaires intersticiels à toutes les étapes de la procédure.

La parade dans certains cas consiste à saisir nous-mêmes le Procureur afin de ne pas perdre du temps.

Mais à quel moment le saisir ?


4) Passer par un avocat qui se renseigne auprès du Proc de Nantes

C'est la solution que proposent de nombreux avocats de Nantes : se renseigner auprès du Procureur et non pas saisir le Tribunal.

Qu'est-ce que ça vaut ? Y a-t-il mieux à faire ?


5) Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter les procédures.

Bon courage …

On commence par quoi ?


6) Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables".

C'est l'autre grande affaire avec les discriminations.

Qu'entend-on par délais raisonnables ? Comment les déterminer ? Quelle est la  jurisprudence? Comment la déclencher ?


7) Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats

Encore un nouveau dossier …

Que faire ? Et y a-t-il quelque chose à faire ?


8) Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander ?


Un autre gros morceau …

Quelles sont-elles ? Que peuvent-elles faire ? Quelles sont les procédures ? Quels sont les pièges ?


9) Comment mieux utiliser la prolifération des forums communautaires d'appui aux couples mixtes et la masse de renseignements de première main dont ils disposent.

- D'une part, comment leur être mieux utile en leur fournissant un maximum d'informations ?

- D'autre part, quels outils leurs proposer pour qu'ils puissent établir leurs propres statistiques Consulat par Consulat, qu'il y ait interopérabilité de ces outils afin de pouvoir disposer de statistiques au niveau international qui puissent être mutualisées et présentés aux institutions de lutte anti-discrimination.


10) Comment arriver à toucher les couples au tout début de leur projet de mariage afin qu'ils puissent adopter une approche préventive et non pas venir nous voir une fois seulement qu'ils se trouvent confrontés aux problèmes ?

C'est-à-dire comment leur faire prendre conscience que ces difficultés ne tiennent pas tant à la personnalité des couples mixtes touchés mais s'inscrivent dans une volonté générale d'abaisser le nombre d'installation en France des couples mixtes et familles franco-étrangères et qu'ils sont donc parfaitement concernés.

Quels conseils préventifs et quelles formalités préventives peuvent être standardisés avant même d'officialiser le projet de mariage ?


11) Comment nous présenter face à la société française et toucher le grand public.

C'est également un sacré dossier et une priorité au moment même où le gouvernement se prépare à l'automne à une nouvelle offensive contre les couples mixtes au nom des difficultés d'intégration.


12) Comment obtenir des alliés, lesquels et sur quelles bases.

Encore un gros dossier dont la multiplicité des acteurs (des collectivités locales aux organisations internationales) me semble justifier à très court terme un sous-forum à lui tout seul.


13) Autres discriminations manifestes des Consulats français pris un par un

Par exemple le cas d'Annaba présenté par Avalone.

Il ne s'agit pas là de travailler sur une discrimination portant sur un seul couple mais d'essayer de dissuader des pratiques illégales régulières de certains consulats.


14) Autres discriminations manifestes des Préfectures prises une par une

C'est un dossier qui me tient particulièrement à cœur et où les conjoints français peuvent être très utiles car ce sont les seuls Français dont la légitimité est incontestable pour avoir acccès aux Services pour les étrangers et demander un traitement digne.


Dernière édition par Admin le Mar 8 Déc - 02:26 (2009); édité 1 fois
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BF59


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MessagePosté le: Ven 15 Aoû - 16:52 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

à mouna29

A mon avis, l'acte de naissance marocain portant mention du mariage fait double emploi avec l'acte de mariage, mais je ne vois pas tellement comment les couples pourraient refuser de le fournir...

Par contre, les pratiques du consulat d'Annaba sont manifestement illégales.


à admin, concernant les mariages en France :

"De plus, il semble (je n'en suis pas sûr mais je me renseigne) que le couple concerné dispose de la possibilité de lancer un recours au Tribunal à l'issue de ce premier délai de 15 jours pour contester la décision du Proc de lancer l'enquête"

Pas à l'issue du délai de 15 jour, dès le premier jour s'il le veut, et c'est pareil pour les oppositions ! Quand le sursis expire sans que les futurs époux l'aient attaqué et qu'il n'est pas renouvelé, ils peuvent se marier immédiatement

Pour les sursis à célébration, article 175-2 du code civil :

"(...) L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai."

Pour les oppositions, Articles 177 et 178.

"Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs."

et

"S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office."

La discrimination avec les mariages célébrés à l'étranger, c'est que la seule saisine du procureur emporte suspension de la célébration (en fait de la délivrance du certificat de capacité à mariage) alors qu'en France tant que le procureur ne s'est pas manifesté les époux concervent le choix de la date de la célébration, le maire ne peut pas refuser la date choisie au seul motif qu'il a saisi le procureur ! La seule saisine du procureur n'est pas un sursis à célébration.

Pour les mariages célébré à l'étranger, par contre :

Article 5 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 :

"La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage."

Autrement dit, pour les mariages célébrés à l'étranger, les délais sont imposés par l'administration (en France seul le procureur a ce pouvoir) et les époux n'ont aucun recours : c'est une énorme cochonnerie !

"De plus, et dans la mesure où les visas pour mariage ne sont plus accordés à partir de nombreux pays d'origine, le gouvernement empêche de facto les couples mixtes liés à ces pays d'origine de bénéficier de la protection du judiciaire en les empêchant de se marier en France pour les soumettre à la seule appréciation des Consulats."

Il y a pire : chaque année des milliers de citoyens français renient leur foi chrétienne ou juive pour pouvoir contracter mariage en Algérie ou au Maroc, par exemple, après avoir tenté en vain d'obtenir le visa en vue du mariage avec un ressortissant français pour le conjoint étranger ! Des milliers de français sont acculés à se convertir à la religion du prophète par les pratiques raciste des consulats français qui refusent de délivrer un visa pour se marier en France et obligent à se marier à l’étranger !
Citation:
Quels délais et quels recours si on vous refuse la transcription ?
http://multinational.leforum.eu/t4-Delais-Transcription-Consulat.htm


Le Consulat doit vous délivrer la transcription de votre acte de mariage sur les registres d'état civil français dans le délai de 6 mois maximum après avoir reçu votre dossier complet.

Il a l'obligation de vous délivrer un accusé de réception daté lorsque vous déposez votre dossier complet de transcription. La date de cet accusé de réception démarre le délai de 6 mois.

S'il a connaissance d'indices nouveaux pouvant faire douter de l'intention matrimoniale, il peut saisir le Procureur qui décidera, soit de diligenter une enquête et il doit alors le faire immédiatement après avoir reçu votre dossier, soit de décider de transcrire.

L'enquête diligentée par le Procureur, ne peut en aucun cas dépasser 6 mois.

Si, 6 mois après avoir déposé votre dossier, le Consulat ne vous a toujours pas délivré la transcription, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il vous faut pour cela passer par un avocat inscrit au Barreau de Nantes.




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mouna29


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MessagePosté le: Sam 16 Aoû - 17:47 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Réponse à BF59
Enfin, vous abordez ce sujet de l'obligation qui est faite par la France de se convertir de force pour les hommes à une religion et pour les deux sexes de s'engager dans les liens du mariage devant des religieux qui ne reconnaissent pas notre système de valeur, et pour nous les femmes devant une loi que l'on ne peut pas taxer de favoriser notre sexe et qui, si on nous oblige à vivre dans le pays du conjoint, peut nous amener à des situations très difficiles.
Là encore, il y a discrimination et non application du principe de laïcité de notre République.


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mouna29


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MessagePosté le: Ven 5 Sep - 16:24 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

 Encore un bel exemple du petit jeu pervers auquel se livre l'administration française lors d'une demande de transcription :
Après obtention du CCM et mariage adoulaire au Maroc un couple franco-marocain demande sa transcription au consulat de Tanger le 28/10/2007, bien évidemment le consulat ne délivre pas de récépissé de cette demande.
Dans les mois qui suivent et malgré des courriers au consulat puis au ministère des affaires étrangères, c'est le silence radio!
La partie française demande au procureur de Nantes par courrier le 31/03/2008 de statuer sur la demande, pas de réponse mais au mois de mai des convocations multiples par la police du conjoint français et de 2 membres de la famille.
N'ayant pas de nouvelle, envoie d'un nouveau courrier au procureur le 17/06/08, pas de réponse. Le conjoint fançais demande à un avocat de prendre sa défense, l'avocat contacte le parquet de Nantes et reçoit la copie du courrier du 10/06/08 de l'ordonnance du procureur de transcrire l'acte de mariage adressé au ministère des affaires étrangères.
L'attente reprends et au bout de deux mois sans pouvoir obtenir de nouvelle de la transcription, le conjoint français adresse un courrier de mise en demeure au consulat qui ne réponds pas;
le conjoint français demande alors au service d'état civil de Nantes une copie de l'acte de mariage et miracle le mariage est transcris, mais bien entendu pas d'envoi de livret de famille par le consulat de Tanger.
Suite au prochain numéro : la demande de visa, que va encore inventer l'administration, peut-être remettre en cause l'intention matrimoniale comme elle l'a fait avec d'autres couples pour lesquels pourtant le parquet de Nantes n'avait pas demander l'annulation du mariage!


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avalone


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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 10:55 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Bonjour à tous

Je souhaitais juste vous donner des nouvelles de Jacques qui est venu ici nous faire part de ses difficultés à avoir sa transcription. En attente de sa transcription depuis 6 mois et après plusieurs relances, en date du 25 août 2008 il envoie une ultime lettre en RAR au consul de France au Cameroun, le 3 septembre il part pour Yaoundé et il m'apprend que le 29 septembre il est rentré en France avec son épouse après avoir été reçu par Monsieur le consul dans des conditions selon ses déclaration plus que satisfaisantes. En effet sa trancritpion et son visa ont été faits en 4 jours.

Jacques j'ai témoigné à ta place car je trouve important de montrer que les choses peuvent avancer dans un sens positifs après s'il le faut plusieurs batailles


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mouna29


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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 12:35 (2008)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Merci Avalone de ce témoignage, c'est vrai que c'est important de voir que nos combats ne sont pas inutiles et portent leurs fruits; les couples ont trop souvent peur de se mobiliser pour faire valoir leurs droits.

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Thy


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MessagePosté le: Dim 16 Aoû - 20:58 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Salut à tous,

je viens de voir que le consulat aurait du me remettre un reçu pour mon dépôt de dossier de demande de transcription de mon mariage, et le jour de dépôt je n'ai pas eu de reçu on m'a seulement dit qu'il était complet que c'était bon. je n'ai gardé aucune copie car je l'ai fait dessuite après être passé à la mairie pour réccupérer mon acte de mariage, et en plus sans rendez-vous de pris à l'avance car ce n'était pas nécéssaire d'en prendre un. le seul élément que j'ai en ma possésion c'est un mail qui date du 12 aout de cette année en réponse d'un renseignement demandé au consulat concernant le dossier il me confirme que ma demande a bien été enregistrée sur le mail, fait il acte dans une démarche, et si il faut que je réclame au plutot mon reçu un mail recommandé ne serait il pas mieux et rapide ?


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MessagePosté le: Lun 17 Aoû - 09:46 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Je crois que le mail est une preuve valable : ne l'effacez surtout pas.

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Thy


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MessagePosté le: Mar 18 Aoû - 18:46 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Ok je le sauvegarde et merci pour ta réponse

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MessagePosté le: Mar 20 Oct - 12:04 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Citation:

Rappel du message d'en-tête de ce sujet :
http://multinational.leforum.eu/t4-Delais-Transcription-Consulat.htm
Quels délais et quels recours si on vous refuse la transcription ?

Le Consulat doit vous délivrer la transcription de votre acte de mariage sur les registres d'état civil français dans le délai de 6 mois maximum après avoir reçu votre dossier complet.

Il a l'obligation de vous délivrer un accusé de réception daté lorsque vous déposez votre dossier complet de transcription. La date de cet accusé de réception démarre le délai de 6 mois.

S'il a connaissance d'indices nouveaux pouvant faire douter de l'intention matrimoniale, il peut saisir le Procureur qui décidera, soit de diligenter une enquête et il doit alors le faire immédiatement après avoir reçu votre dossier, soit de décider de transcrire.

L'enquête diligentée par le Procureur, ne peut en aucun cas dépasser 6 mois.

Si, 6 mois après avoir déposé votre dossier, le Consulat ne vous a toujours pas délivré la transcription, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il vous faut pour cela passer par un avocat inscrit au Barreau de Nantes.

Citation:

Voir également multinational du 26 août 2009 :

Délais de la transcription par le Consulat des mariages sans CCM
http://multinational.leforum.eu/t90-Delais-transcription-COnsulat-SANS-CCM.…

Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage
http://multinational.leforum.eu/t522-Modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-du…

France: 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger :
http://multinational.leforum.eu/t509-France-5-jugements-du-Tribunal-de-Nant…

Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ?
http://multinational.leforum.eu/t6-Impossible-d-obtenir-un-recu-du-Consulat…



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Thy


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MessagePosté le: Mar 3 Nov - 19:23 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Bonjour,
je suis sur mon 6ième mois d'attente de la transcription de mon mariage, donc je me prépare à effectuer l'envoi du courrier  de mise en demeure pour l'ambassade mais j'ai un soucis concernant les pièces à joindre, j'ai une copie de l'acte intégral de mon mariage mais je n'ai pas gardé la copie du formulaire de demande de transcription que j'ai rempli, je suis un peu ennuyé de ce manque est il vraiment nécessaire de l'avoir pour le courrier.
merci de votre réponse.


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MessagePosté le: Mer 4 Nov - 00:22 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Lorsque vous écrivez que vous n'avez pas gardé copie du formulaire de demande de transcription, est-ce uniquement la copie de ce formulaire qui vous manque ou bien le récépissé (ou une autre preuve) que votre dossier de demande de transcription a bien été déposé au Consulat il y a bientôt 6 mois ?

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MessagePosté le: Mer 4 Nov - 22:30 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

bonsoir
c'est la copie du formulaire qui me manque et le récépissé ils ne le donnent pas le jour du dépôt je pense qu'il en profitent du fait que peu de personnes le sachent pour le réclamer car ils font pas mention sur les formulaires de leur site.
Mais j'ai un mail d'une réponse ou il est mention mon identité et celle de mon épouse avec les dates de mariage et dépôt de dossier, dans leur réponse il confirme l'enregistrement de ma demande, c'est d'ailleur la seule pièce que j'ai qui appuis mes dires.
Il est possible que le retard soit du à une erreur de frappe sur l'acte de mariage, je dis bien l'acte et qui ce repporte sur la copie intégrale d'acte de mariage, j'ai demandé à mon épouse de ce mettre en relation avec la mairie d'Attécoubé voir ce qu'il faudrait faire.


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MessagePosté le: Jeu 5 Nov - 18:11 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

La question qui se pose pour vous est de déterminer si le Procureur a été réellement saisi de votre cas ou bien si le Service central d'état- civil de Nantes a conservé votre dossier qui lui a été communiqué par le Consulat français (d'Abidjan?) sans le transmettre au Procureur. Il vous faudrait donc contacter le greffe du Procureur de Nantes, y compris par téléphone pour sa rapidité mais les preuves écrites sont indispensables, afin de déterminer le cheminement de votre dossier. N'hésitez pas à le faire dès maintenant.

S'il s'agit d'une erreur sur un acte d'Etat-civil étranger nécessitant une vérification par le Consulat, ce dernier dispose alors d'un délai de 8 mois pleins afin d'effectuer cette vérification ( http://multinational.leforum.eu/t81-Quels-delais-en-cas-de-verification-d-u… ) et n'a pas besoin de saisir le Procureur durant cette vérification.

S'il s'agit d'une contestation par le Consulat de la sincérité de votre mariage ou de tout autre motif légal justifiant un surseois de la transcription, le délai est alors de 6 mois. Vous arrivez donc en "bout de course" et il vous faut vous préparer. La difficulté sera que ce délai est censé démarrer au moment de la saisie du Procureur (d'où la nécessité de vérifier s'il a bien été saisi) mais Mouna29 ou BF59 maîtrisent parfaitement la démarche à suivre.

Il est également possible que votre mariage ait été finalement transcrit sans que le Consulat ne vous en avertisse. Pour le vérifier, il vous faut demander par écrit (avec AR) un acte de mariage (transcrit) au Service Central d'Etat-Civil de Nantes. Si votre acte est déjà transcrit, le service central doit dès lors vous en délivrer copie.

PS : il me semble également intéressant de tester l'article 3 du décret de 1962 sur les transcriptions. Il n'est pas dit que le "sur le champ" s'applique aux actes trancrits à l'étranger mais il n'est pas dit non plus le contraire. Voir également son article 7, qui reprend la formule "sur les registres de l'année courante" : "Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ". A mon sens, et sous réserves, l'article 7 pourrait en fait ne pas exclure l'article 3 et les transcriptions des mariages à l"étranger, sauf éléments s'y opposant, pourraient devoir être transcrites "sur-le-champ".

J'avais toujours pensé, comme tout le monde, qu'il n'existait pas d'autres délais contraignants pour les transcriptions que le "registre de l'année courante" et qu'il s'agissait donc de prendre pour unique référence le délais des 6 mois du Procureur mais je suis de plus en plus intéressé par la possibilité de se réclamer de l'article 3 du décret, et donc d'attaquer le Consulat immédiatement s'il ne transcrit pas la transcription sur le champ.

L'objectif à atteindre restant d'obliger le Consulat et surtout le service central d'Etat-civil de Nantes de transmettre au plus vite au Procureur.

Ni le Consulat, ni Nantes ne peuvent en effet se justifier devant un tribunal de refuser la transcription tout en s'abstenant de saisir le Procureur. L'article 3, sauf erreur de ma part et en l'absence d'éléments objectifs permettant de douter par ailleurs de la sincérité de l'union ou de l'authenticité des actes d'état-civil étrangers, pourrait permettre aux couples de déclencher une procédure pour obliger à réagir.

Remrciements si quelqu'un dispose d'éléments infirmant ou confirmant l'intérêt de l'article 3.


Citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E28A1074F2465D209CEB8B3A3E90D47.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006061111&dateTexte=20091105

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Modifié par Décret 68-148 1968-02-15 art. 2 JORF 17 février 1968


Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Des espaces suffisants seront réservés pour l'apposition ultérieure des mentions.


Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.


Il n'y sera rien écrit par abréviation. La date de la naissance, du mariage, du décès ou de la reconnaissance que l'acte constate sera écrite en lettres.

Un arrêté déterminera les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.







Citation:
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 4 JORF 18 septembre 1997

Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.


Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant.


Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées.

Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.




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MessagePosté le: Sam 7 Nov - 13:55 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

J'ai réussi à savoir par l'ambassade qu'ils ont saisis les autorités locales en vérification d'acte, mon épouse est allée à la mairie fait corrigée l'erreur sur le registre d'acte de mariage pas de problème pour cela je m'attendais à des complications, concernant l'ambassade la mairie n'a pas eue de demande pour l'instant de leur part d'après le fonctionnaire responsable qui a répondu à mon épouse.
Dans un premier temps j'adresse une lettre de réclamation du reçu avec appuis du mail de l'ambassade qui me confirme mon enregistrement à défaut des autres éléments. et de même pour la réclamation de la lettre qui n'est pas arrivée qui m'informe de la saisi de vérification d'acte pour connaitre la date de départ.


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MessagePosté le: Sam 7 Nov - 14:30 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Vous paraissez donc être dans le cadre du délais de 8 mois pleins pour vérification d'un acte étranger dans le cadre d'une demande liée à l'état-civil (transcription) : l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Peut-être pourriez vous surtout demander au Consulat d'effectuer la transcription rapidement désormais en ajoutant que vous ne comprenez pas pourquoi ils ne vous ont délivré ni récépissé de votre demande de transcription, ni notification du lancement d'une procédure de vérification de l'acte étranger en remarquant également que vous auriez alors, avec plaisir, fait immédiatement le nécessaire avec les autorités locales et communiqué au Consulat le nouvel acte officiellement rectifié. Vous pourriez conclure en ajoutant que vous vous tenez à la disposition du Consulat pour tout renseignement complémentaire qu'il pourrait souhaiter (oindre votre mail, votre téléphone et votre adresse).

Faites des copies de tout et envoyez en lettre recommandé. Joindre à votre lettre de "réclamation" copie du nouvel acte corrigé obtenu par votre femme afin d'appuyer votre demande d'obtenir la transcription.

Rédigez des lettres cordiales et respectueuses. Elles n'en seront que plus forte si vous devez vous engager ultérieurement dans une procédure judiciaire.


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Thy


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MessagePosté le: Dim 8 Nov - 13:11 (2009)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat Répondre en citant

Ok merci pour les indications, j'ai rédigé cette lettre je l'a soumet à une vérification par une amie de savoir si elle est parfaite, dés la réception d'une copie de cet acte que ma femme m'enverra par mail, j'envois le tout.
peut on aussi le faire partir par Fax en plus du recommandé?


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:49 (2016)    Sujet du message: Délais Transcription Consulat

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