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Mariage et droit au séjour en Belgique

 
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MessagePosté le: Sam 3 Mai - 02:51 (2008)    Sujet du message: Mariage et droit au séjour en Belgique Répondre en citant

Citation:
Voir également :
Droit au mariage et lutte contre les mariages simulés

7 pages - fichier word
Liège, 8 décembre 2006
Hélène Englert, juriste ADDE asbl
http://www.adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=54&Itemid=120

Au cas où le lien url ne mènerait plus nulle part, faire un coupé-coller de la ligne suivante en ajoutant www devant :
adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=54&Itemid=120

Combinant remontées de terrain et expertise juridique, cette contribution  sur le droit au mariage et la lutte contre les mariages simulés en Belgique semble très pertinente et très complète.

Réalisée en 2006 par une juriste de l’association belge ADDE d'appui aux étrangers, elle permet une excellente mise en perspective de la nouvelle circulaire du 1er octobre 2009 et de ses enjeux.



Mariage en Belgique
(Attention, les discussions se poursuivant aux niveaux nationaux et européen, il est possible que certaines dispositions soient en cours de modification).
http://www.adde.be/index.php?id=131&option=com_content&task=view

Citation:

Qui peut se marier en Belgique ?

Deux personnes peuvent se marier en Belgique pour autant que l’un des futurs époux est soit :

- belge,
- ou bien domicilié en Belgique,
- ou bien a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois
 
(Article 44 du Code de droit international privé, ci-après CODIP).

La notion de résidence habituelle est une notion de fait qui n’est pas liée à l’enregistrement ou à l’autorisation de séjourner ou de s’établir en Belgique. On peut donc la prouver par tous les moyens de droit comme par exemple, par la production d’un contrat de bail, de factures, etc.

Il faut dès lors en déduire qu’une personne en séjour illégal pourra en principe se marier en Belgique si elle arrive à prouver que soit son futur conjoint, soit elle-même réside en Belgique depuis plus de trois mois et pour autant que les autres conditions pour pouvoir se marier sont remplies.


Citation:


Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?

Deux personnes peuvent se marier en Belgique si elles remplissent les conditions prévues à cette fin.

Les conditions pour pouvoir se marier sont de deux types : les conditions de fond et les conditions de forme.

- Conditions de fond :

Les conditions de fond du mariage sont les conditions essentielles que les futurs époux doivent remplir pour pouvoir se marier. Par exemple, les conditions d’âge requis, de célibat, et de consentement, etc.

Chacun des époux doit respecter les conditions prévues par son droit national au moment de la célébration du mariage (article 46 du CODIP).

Il s’agit en principe d’une application distributive de la loi nationale c’est-à-dire que chacun doit respecter sa propre loi nationale.

Il y a toutefois deux exceptions :

1.     L’application sera cumulative pour les conditions relatives aux empêchements à mariage fondés sur un lien entre les futurs époux c'est-à-dire si un lien entre les futurs époux empêche cette union. Dans cette hypothèse, la condition s’appliquera aux deux époux même si elle n’existe que dans la loi nationale d’un des deux.

Par exemple, un homme de nationalité marocaine souhaite épouser la fille de la femme qui l’a allaité qui est de nationalité belge  Si la loi belge ne prévoit pas d’empêchement à mariage entre ces deux personnes, le Code marocain de la famille (article 38) précise au contraire que l’allaitement constitue un empêchement pour le mariage avec la personne qui a allaité mais aussi avec ses ascendants et ses descendants. La condition du droit marocain s’appliquera dès lors obligatoirement à la femme belge également et ce mariage ne pourra être célébré.

2.     L’application sera également cumulative pour toutes les conditions qui relèvent de l’ordre public c'est-à-dire pour les conditions que la Belgique estime contraire aux principes fondamentaux de la société belge.

Ainsi, par exemple, un homme marié de nationalité marocaine ne pourra pas épouser en seconde noce une femme de nationalité belge et ce, même si la loi marocaine le lui permet. En effet, la polygamie est interdite par la loi belge (article 147 du Code civil) et n’est pas reconnue en Belgique car elle est considérée comme contraire à son ordre public.

- Conditions de forme :

Les conditions de forme du mariage sont celles relatives aux formalités à remplir et à la manière dont la célébration doit se dérouler. Par exemple, les documents à produire, l’autorité compétente, l’exigence ou non d’une déclaration préalable au mariage, etc.

Les formalités sont régies par le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré (article 47 du CODIP).

Ce droit déterminera notamment si et selon quelles modalités :

- des déclarations et publications préalables au mariage sont requises ;
- l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat ;
- le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit ;
- le mariage peut avoir lieu par procuration.




Citation:


Quelle est la procédure pour se marier en Belgique ?
 
Déclaration de mariage

Les futurs époux qui souhaitent se marier en Belgique doivent faire une déclaration de mariage, moyennant le dépôt des documents requis (voir ci-dessous), à l’officier d’état civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente au moment de la déclaration (article 63 du Code civil).

Si aucun des futurs époux n’est inscrit dans les registres ou si la résidence actuelle d’un des époux ou des deux époux ne correspond pas à cette inscription, les futurs époux devront procéder à la déclaration de mariage devant l’officier d’état civil de la résidence actuelle de l’un des futurs époux.

Lorsque la déclaration est acceptée par l’Officier d’état civil (car tous les documents ont été remis), il dresse acte de cette déclaration.

Célébration du mariage

Le mariage ne pourra pas être célébré avant, au plus tôt, le 14ème jour qui suit la déclaration de mariage (article 165 du Code civil). Il doit être célébré au plus tard dans les 6 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours qui suit la déclaration de mariage. A défaut, une nouvelle déclaration de mariage doit être faite. 

Il sera célébré publiquement par l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration de mariage (article 166 du Code civil).

Surséance de la célébration

Toutefois, en cas de doute, l’officier d’état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant 2 mois maximum à partir de la date de mariage choisie par les futurs époux afin de procéder à une enquête complémentaire.

Si aucune décision définitive n’a été prise dans ce délai, l’officier d’état civil doit célébrer le mariage même si le délai de 6 mois précité est expiré (article 167 du Code civil).

Voir :
multinational – 11 novembre 2009 – nouvelle circulaire sur les mariages simulés
http://multinational.leforum.eu/t648-Belgique-Circulaire-COL10-2009-1er-oct-2009-relative-aux-mariages-simules-pdf.htm

Refus de célébration et recours

Par ailleurs, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage s’il estime que les conditions requises pour se marier ne sont pas remplies ou s’il estime que le mariage serait contraire à l’ordre public. Dans ce cas, les parties peuvent introduire un recours dans le mois de la notification de la décision devant le Tribunal de Première Instance (article 167 du Code civil).


Citation:


Quels sont les documents à fournir pour faire acter la déclaration de mariage ?

Le Code civil détermine quels sont les documents à fournir pour chacun des futurs époux afin que la déclaration de mariage puisse être actée (Article 64 du Code civil).

Il s’agit de :
 
- une copie conforme de l’acte de naissance ;
- une preuve d’identité ;
- une preuve de nationalité ;
- une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage ;
- une preuve de l’inscription dans les registres de la population, des étrangers, ou d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle
  ainsi que le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle depuis plus de trois mois ;
- le cas échéant, une preuve écrite légalisée du consentement du futur époux à la déclaration de mariage ;
- toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.

Notons aussi que :

- Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l’officier d’état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.

- Si le futur époux est né en Belgique ou si l’acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l’Officier d’état civil connaît le lieu de la transcription, l’officier d’état civil demande lui-même la copie certifiée conforme de l’acte de naissance au dépositaire du registre. Il en va de même pour les autres actes de l’état civil dressés en Belgique ou transcrits en Belgique.

- Si un des futurs époux est inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la déclaration de mariage, il est dispensé de remettre la preuve de célibat, de nationalité et d’inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. En effet, dans ce cas, l’officier d’état civil joint un extrait du registre national.

- Si l’officier d’état civil estime qu’il lui manque des données, il peut demander aux futurs époux de les étayer.


Citation:


Deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier en Belgique ?

Depuis la loi du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003, le mariage entre personnes de même sexe est permis en Belgique (article 143 du Code civil).

Si les deux ou l’un des deux futurs époux sont de nationalités étrangères, il faudra vérifier que les conditions de fond de leur loi nationale sont respectées (voir conditions de fond ci-dessus).

Si la loi nationale de l’un ou des deux époux prohibe ce type de mariage, le mariage pourra quand même avoir lieu en Belgique si l’une d’elles :

-    a la nationalité d’un Etat ou
-    a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat dont le droit permet un tel mariage (article 46, §2 du CODIP).

En effet, dans ce cas, la disposition de droit étranger qui prohibe ce mariage sera écartée et le mariage pourra alors être célébré sur base du droit belge.

L’idée est donc de permettre une application large du mariage entre personnes de même sexe.

Toutefois, si ce mariage peut avoir lieu en Belgique, il ne sera pas forcément reconnu à l’étranger.



Citation:


Un mariage célébré à l’étranger peut-il être reconnu en Belgique ?

Le principe est celui de la reconnaissance automatique des mariages célébrés à l’étranger pour autant que la loi applicable en vertu du Code, en ce qui concerne les conditions de fond et de forme, a été respectée et en tenant spécialement compte de la fraude à la loi et de l’ordre public (article 27 du CODIP).

Cela veut dire que l’acte de mariage étranger sera reconnu sans qu’il faille recourir à une procédure spécifique. Toutefois, cela ne pourra être le cas que si les conditions de validité du mariage ont été respectées par les époux (Voir ci-dessus).

Ainsi, si un mariage entre deux personnes a été célébré à l’étranger en vue d’échapper à l’application de la loi belge, il ne sera pas reconnu en Belgique. Il s’agit du principe de fraude à la loi.

A ce sujet, la circulaire du 23 septembre 2004 précise que l’application de la fraude à la loi doit en principe rester exceptionnelle dans la mesure où elle exige l’existence d’un élément d’intention. Il faut en effet qu’on puisse prouver que le seul but des époux était d’échapper à l’application du droit désigné par le Code (point F et G 3).

De même, un mariage contraire à l’ordre public, c’est-à-dire contraire aux principes fondamentaux de la société belge ne sera pas reconnu. Il en va ainsi par exemple des mariages polygames.



Citation:


Quand un mariage peut-il être annulé en Belgique ?
 
Compétence du juge belge

Afin de savoir si une demande d’annulation de mariage peut être portée devant le juge belge, il faut se fonder sur les mêmes règles que celles prévues pour le divorce (voir fiche divorce : quand peut-on introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps devant les juridictions belges ?).

En plus de ces règles, le juge belge sera également compétent en cas de demande formée par le Ministère public si :

-    le mariage a été célébré en Belgique ou
-    si l’un des époux est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique au moment de l’introduction de la demande (article 43, 2° du CODIP).

Droit applicable

Le mariage pourra être annulé si une des conditions de validité du mariage fait défaut. Le juge devra donc se fonder sur le droit applicable aux conditions de fond et de forme en vertu des articles 46 et 47 du CODIP (voir ci-dessus) afin de vérifier si le mariage était valable ou non.

Il appartiendra donc au droit national de celui des époux qui a méconnu une condition de fond ou au droit du pays de célébration en cas de non-respect d’une condition de forme de déterminer la sanction qui en résulte. En principe, la loi édictant la nature de la sanction fixe également les effets de celle-ci.



Bases légales

-    Loi du 16 juillet portant Code de droit international privé, M.B. 27 juillet 2004, art. 27, 43, 44, 46, 47.
-    Code civil, art. 63, 64, 143, 165, 166, 167.
-    Circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.


Belgique - Nov 2009 : Nouvelle circulaire relative aux mariages simulés
Le Guide Social
3 novembre 2009
http://public.guidesocial.be/actualites/circulaire-contre-les-mariages-blancs.html

Citation:

Le collège des procureurs généraux a élaboré une circulaire destinée à tous les parquets et services de police du pays, indiquent la Dernière Heure et la Libre Belgique.

Elle vise les mariages "simulés" en vue d’obtenir un droit de séjour, à distinguer des mariages arrangés (convenu entre deux familles) et des mariages "d’affaire".

Le phénomène serait en recrudescence. L’Office des étrangers a indiqué avoir relevé 10.500 cas pour les trois premiers mois de 2009, contre 9.000 pour toute l’année 2008. Il y aurait quatre fois plus de mariages blancs pour obtenir un titre de séjour qu’il y a 5 ans.

Dans le cas d’un mariage blanc avéré, les deux époux peuvent être sanctionnés, tant le conjoint belge qui accepte de conclure le mariage (contre rémunération ou non) que le conjoint étranger.

La circulaire, en vigueur depuis le 15 octobre, donne les astuces d’un bon "contrôle de cohabitation". Il s’agit de récolter le maximum d’informations permettant d’indiquer une situation de mariage simulé.

Certains indices peuvent éveiller l’attention. Par exemple si les époux ne se sont jamais rencontrés avant le jour du mariage, s’ils ne parlent aucune langue compréhensible par les deux époux, s’ils se trompent sur leurs coordonnées respectives, ou s’ils livrent des versions différentes sur les circonstances dans lesquelles ils se sont connus.

Pour vérifier la "formation d’une communauté de vie réelle", un policier peut venir faire un contrôle de cohabitation au domicile. Le procès verbal indiquera si plusieurs passages ont été nécessaires pour trouver les deux partenaires ensemble, ou si l’habitation ne donne pas l’impression que le couple y vit. La police peut aussi poser des questions personnelles sur les habitudes de vie, les revenus et les dépenses ménagères, pour tenter de distinguer une mise en scène d’une situation de cohabitation réelle.

Récemment, le gouvernement avait aussi pris des mesures de lutte contre les mariages blancs. En cas de présomptions graves, les délais dont dispose le parquet pour l’enquête seront étendus à deux mois, éventuellement prolongés. Et une banque de données permettra de centraliser les déclarations de mariage, les enquêtes des agents consulaires et diplomatiques, les sursis et les refus de célébrer un mariage.



Citation:

Voir également :

13 novembre 2009 – Belgique : Circulaire COL10/2009 du 1er octobre 2009 relative aux mariages simulés (pdf)
http://multinational.leforum.eu/t649-Belgique-Circulaire-COL10-2009-1er-oct-2009-relative-aux-mariages-simules-pdf.htm

13 novembre 2009 - Belgique - Mariages simulés : circulaire, vade mecum et perspectives
http://multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-simules-du-1er-octobre-2009.htm

13 novembre 2009 – Regard rétrospectif sur le mariage en Belgique
http://multinational.leforum.eu/t651-Belgique-Mariage-d-amour-de-raison-d-affaires-Regard-retrospectif-et-bigrement-prospectif.htm

11 juin 2008 – Les nouvelles circulaires aux administrations belges réglementant les procédures de la législation européenne concernant les familles des citoyens européens.
http://multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux-administrations-belges-reglementant-la-route-europeenne.htm

14 mai 2008 – Les difficultés des mariages belges-étrangers et euro-étrangers
http://multinational.leforum.eu/t94-Belgique-les-difficultes-des-couples-Europeo-etrangers.htm

29 mai 2009 – Circulaire sur l’identification des étrangers en situation irrégulière en Belgique
http://multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur-l-identification-d-etrangers-en-situation-irreguliere.htm

26 août 2009 - Rapport du médiateur fédéral belge – mode d’emploi face aux principales difficultés auxquelles nos familles peuvent se retrouver confrontées.
http://multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-pour-2008-Un-veritable-mode-d-emploi-face-aux-principales-difficultes-auxquelles-nos-familles-peuvent-se-trouver-confrontees.htm

29 avril 2008 – Les adresses utiles en Belgique pour les couples euro-étrangers
http://multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Belgique.htm



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MessagePosté le: Sam 3 Mai - 02:51 (2008)    Sujet du message: Publicité

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