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France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas

 
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MessagePosté le: Jeu 25 Déc - 03:36 (2008)    Sujet du message: France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas Répondre en citant

Sur le site belge regroupement familial (qui concerne essentiellement les couples mixtes / conjoints de belge).
http://regroupement-familial.leforum.eu/t901-Plainte-contre-l-ambassade-de-…



Information transmise par "Pascouta", Belge, l'une des animatrices de ce forum, mariée à un égyptien.

Le couple a vu la demande de visa de conjoint déposée à l'Ambassade de Belgique du Caire bloquée à la dernière minute par l'Office des Etrangers, la structure en Belgique qui décide de la délivrance des visas de regroupement familial.

Pascouta a saisi les médiateurs belges (médiateurs fédéraux) pour protester. Selon l'enquête des Médiateurs auprès de l'Office des Etrangers, le motif du refus de visa en était que de nouvelles informations de dernière minute, "graves" mais non précisées, ont été communiquées à l'Office par l'Ambassade du Caire, qui impliquaient de refuser le visa et de saisir le Procureur pour vérifier la sincérité du mariage.

En conséquence, les médiateurs ont indiqué à Pascouta qu'ils clôturaient le dossier puisque "la décision de l'Office des Etrangers de demander l'avis du Parquet du Procureur du Roi n'était pas déraisonable".

L'Office des étrangers a finalement refusé le visa sur la base d'un avis défavorable du Procureur estimant que le mariage n'était pas valable au regard du droit belge.

Mais Pascouta ne s'est pas laissé démonté pour autant et a saisi cette fois le Tribunal de Première instance pour avoir accès à son dossier et connaître ces informations "nouvelles" et "graves" que le Consulat de Belgique était censé reprocher à son couple et qui ont conduit le Procureur a refuser de reconnaître son mariage.

Elle parvient ainsi à obtenir copie du dossier et constate que ce sont de "lourdes accusations anonymes, mensongères et diffamantes" qui sont portées contre elle et son couple de la part du Consulat de Belgique au Caire.

Pascouta saisi le Tribunal pour obtenir la reconnaissance de son mariage et saisi à nouveau les Médiateurs pour enquêter sur ces accusations qu'elle estime infondées et intercéder auprès de l'Office des Etrangers pour obtenir tout de même un visa.

Les Médiateurs lui répondent que l'Office exclue de délivrer un visa tant que le Tribunal ne s'est pas prononcé mais ils effectuent tout de même cette enquête pour savoir comment ces accusations graves avaient abouties à l'Office et surtout qui les avait proférées.

Panique à bord dans les administrations quand elles s'aperçoivent qu'elles risquent d'être trainées en justice pour diffamation. Personne ne veut assumer la paternité des accusations, tout le monde se renvoit la balle et prétend que cela a été traité par téléphone. La conclusion officielle des médiateurs vaut son pesant de refus bidonnés de visas (on remarquera également que les médiateurs en profitent pour botter en touche sur ce dossier mais tentent de faire avancer l'histoire pour les prochains couples) :

" Les informations reçues de l’Ambassade et de l’Office des Etrangers étant contradictoires, nous avons demandé à la Direction générale Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères de faire procéder à une enquête plus approfondie. Il en ressort que l’ambassade continue de réfuter catégoriquement être à l’origine des informations litigieuses. Etant donné que les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées, il nous est impossible de départager la version des faits de l’OE et celle de l’ambassade.

Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons donc que clôturer votre dossier en constatant que votre réclamation contre l’OE et l’Ambassade de Belgique au Caire était fondée au regard de la coordination efficace. De plus, à l’égard de l’OE, votre réclamation était également fondée au regard de la gestion consciencieuse et du droit d’être entendu : en effet, compte tenu de la gravité des accusations qui étaient portées contre vous, l’OE aurait dû demander confirmation écrite à l’ambassade des informations transmises par téléphone. En omettant de vérifier la source de ces informations, l’OE a également lésé votre droit à vous défendre.  

Pour votre plus complète information, nous vous signalons avoir abordé la problématique de la transmission des informations délicates avec la Direction générale des Affaires consulaires. Celle-ci convenait qu’il n’était pas acceptable que les ambassades et consulats se contentent de transmettre ce genre d’informations par téléphone. Une instruction sera envoyée à tous les postes diplomatiques et consulaires belges afin de leur demander de confirmer dorénavant les informations par écrit. Nous espérons dès lors que le problème ne se posera plus à l’avenir."

La conclusion pour la France, où les "indices" bidonnés par les Consulats sont innombrables, est la suivante : Les couples franco-étrangers qui se sont mariés à l'étranger et se retrouvent avec une enquête du Procureur pour vérifier la sincérité de leur mariage doivent immédiatement saisir le Tribunal pour obtenir copie de leur dossier et surtout transmission des "indices" communiqués par les Consulats français.

Les Procureurs refusent bien évidemment de les transmettre si on leur fait la demande directement, ce qu'il faut faire tout de même faire par lettre recommandée avant de saisir le Tribunal (attente de la non-réponse du Procureur pendant deux semaines).

Multinational suit depuis quelques temps un premier dossier mais "a postériori", c'est-à-dire après que le couple ait attendu ses six mois avant de pouvoir faire valoir ses droits à la transcription de son mariage.

Dans ce cas, le Procureur refuse de communiquer le dossier et l'affaire est maintenant entre les mains de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Nous conseillons aux couples de ne pas attendre et de saisir immédiatement le Tribunal. En cas d'accusations mensongères ou non-fondées de la part du Consulat, les frais de justice sont remboursés. Une demande de dommages et intérêts s'avère également utile.

Dans le cas d'un mariage en France dont la célébration serait refusée ou "suspendue", c'est encore plus facile. Même pas besoin de saisir le Procureur, il faut attaquer immédiatement au Tribunal qui doit statuer sous dix jours.

Voici donc pour information le témoignage de Pascouta qui nous vient donc, pour son cas, de Belgique.



Citation:
Nous avons ete victimes de lourdes accusations anonymes, mensongères, diffamantes de la part de l'Ambassade de Belgique au Caire , nous avons alors déposé plainte auprès des Médiateurs Fédéraux , nous avons reçu leurs conclusions , pour votre information nous vous en déposons une copie. Nous avons juste mis des x à la place de nos noms et n° de dossier
Madame xxxxxxxxxxxx

votre courriel du                    votre référence          notre référence                  Bruxelles, le                      
11 septembre 2008                 xxxxxxx                        Clôture                         19 décembre 2008


personne de contact             téléphone                      adresse e-mail
Carolina Livoti                       02 289 27 32                 carolina.livoti@mediateurfederal.be

Demande de visa de regroupement familial de votre époux – transmission d’informations défavorables par l’Ambassade de Belgique au Caire à l’Office des étrangers

Madame,

Vous avez une nouvelle fois demandé notre intervention concernant le traitement de la demande de visa de votre époux, Monsieur xxxxxxxxxx. En effet, alors que l’Office des étrangers (OE) lui avait octroyé un visa de regroupement familial le 29 janvier 2007, il avait retiré sa décision le même jour et avait sollicité l’avis du Parquet du Procureur du Roi concernant la validité de votre mariage.

Dans le cadre d’une première réclamation que vous aviez introduite auprès de notre service, nous avions interrogé l’OE sur les motifs de ce retrait. L’OE nous avait indiqué avoir reçu de nouvelles informations de la part de l’Ambassade de Belgique au Caire, qui suscitaient des doutes quant à la validité de votre mariage. Nous avions clôturé votre dossier sur la base de cette information, en vous indiquant que la décision de l’OE de demander l’avis du Parquet du Procureur du Roi n’était pas déraisonnable.

L’OE a par la suite refusé le visa sur la base d’un avis défavorable du Parquet du Procureur du Roi de Charleroi. Celui-ci a estimé que votre mariage n’était pas valable au regard du droit belge.

Votre avocat a pu prendre connaissance de votre dossier dans le cadre de la requête unilatérale que vous avez introduite devant le Tribunal de Première instance en reconnaissance de votre mariage. Vous avez ainsi été informés des éléments que l’ambassade aurait transmis à l’OE. Vous vous insurgiez contre les accusations graves portées à votre encontre et vous souteniez qu’elles avaient été transmises de façon anonyme par un membre du personnel de l’ambassade.

Etant donné que vous aviez entre-temps saisi le Tribunal de Première instance afin d’obtenir la reconnaissance de votre mariage, nous vous avons expliqué que l’OE excluait d’accorder le visa à votre époux tant que le Tribunal de Première instance ne s’était pas prononcé et que nous ne pourrions dès lors pas intervenir sur ce point.

Nous avons par contre interrogé les différentes autorités administratives fédérales concernées afin de tenter de comprendre comment les informations ayant amené au retrait de la décision d’octroi du visa avait abouti à l’OE.
Les informations reçues de l’Ambassade et de l’Office es étrangers étant contradictoires, nous avons demandé à la Direction générale Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères de faire procéder à une enquête plus approfondie. Il en ressort que l’ambassade continue de réfuter catégoriquement être à l’origine des informations litigieuses.

Etant donné que les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées, il nous est impossible de départager la version des faits de l’OE et celle de l’ambassade.

Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons donc que clôturer votre dossier en constatant que votre réclamation contre l’OE et l’Ambassade de Belgique au Caire était fondée au regard de la coordination efficace. De plus, à l’égard de l’OE, votre réclamation était également fondée au regard de la gestion consciencieuse et du droit d’être entendu : en effet, compte tenu de la gravité des accusations qui étaient portées contre vous, l’OE aurait dû demander confirmation écrite à l’ambassade des informations transmises par téléphone. En omettant de vérifier la source de ces informations, l’OE a également lésé votre droit à vous défendre.  

Pour votre plus complète information, nous vous signalons avoir abordé la problématique de la transmission des informations délicates avec la Direction générale des Affaires consulaires. Celle-ci convenait qu’il n’était pas acceptable que les ambassades et consulats se contentent de transmettre ce genre d’informations par téléphone. Une instruction sera envoyée à tous les postes diplomatiques et consulaires belges afin de leur demander de confirmer dorénavant les informations par écrit. Nous espérons dès lors que le problème ne se posera plus à l’avenir.

Vous nous avez entre-temps informés que le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait reconnu votre mariage début octobre 2008. Notre collaboratrice, Madame Carolina Livoti, est intervenue auprès de l’Office des étrangers afin que votre époux ne doive pas réintroduire une nouvelle demande de visa et produire un nouvel acte de mariage légalisé. Ce 5 novembre 2008, l’Office des étrangers a pris une décision d’octroi du visa sans autres formalités. Nous sommes conscients que cette décision ne répare que partiellement les désagréments que vous et votre époux avez subis depuis l’introduction de la demande initiale, en mars 2006.

N'hésitez pas à contacter notre collaboratrice, Madame Carolina Livoti, si vous souhaitez des renseignements complémentaires concernant la présente. Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Les médiateurs fédéraux,


Guido Schuermans                                                                      Catherine De Bruecker


Nous avons évidemment joint notre avocat suite à ces informations et voici sa réponse :

A l’avenir, vous pourriez même introduire une action en dommages et intérêts….

Lxxxx Wxxxxxx  
Avocat
Rue des xxxxxxxxxxx
B-1030 Bruxelles
Tel.  +32.2xxxxxxxxx
Fax. +32.2.xxxxxxxx

ce que nous envisageons sérieusement






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MessagePosté le: Jeu 25 Déc - 03:36 (2008)    Sujet du message: Publicité

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mouna29


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MessagePosté le: Mar 30 Déc - 12:34 (2008)    Sujet du message: France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas Répondre en citant

Très intéressant pour tous les couples en attente de leur transcription mais comment l'appliquer en France au refus implicite  de visa où là aussi les accusations du consulat ne sont jamais ni dites, ni écrites. Surtout maintenant où le Conseil d'Etat a rallongé les délais de sa saisine, nous sommes encore bloqués  par des délais importants pour faire valoir nos droits. L'administration consulaire française n'a pas peur d'être traînée en justice pour diffamation et ne se prive pas d'en abuser!

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MessagePosté le: Mar 30 Déc - 12:56 (2008)    Sujet du message: France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas Répondre en citant

Connais-tu des dossiers aboutis où les Consulats ont été traînés en justice pour diffamation lors d'un refus de visa ?

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mouna29


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MessagePosté le: Mar 30 Déc - 13:23 (2008)    Sujet du message: France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas Répondre en citant

Pour l'instant aucun, c'est bien pour cela que les consulats agissent en toute impunité!

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:49 (2017)    Sujet du message: France/Belgique : Pourquoi et comment obtenir copie des "indices" formulés par les Consulats pour bloquer les transcriptions ou les visas

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