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France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée

 
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MessagePosté le: Mar 6 Jan - 16:07 (2009)    Sujet du message: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée Répondre en citant

France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée


On y est et ça ne fait que commencer.

Il y avait quelque chose de bizarre ces derniers mois et l'on sait désormais pourquoi. [/color][/b]

Tant le décret du 1er octobre 2008 sur les tests linguistiques et de connaissance des "valeurs" de la République à partir des pays d'origine que celui du 2 janvier 2009 sur le montant des taxes à payer pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" citent des articles de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers qui n'existent pas sur le site internet Légifrance.gouv.fr, site gouvernemental qui publie l'intégralité des lois françaises et représente la source d'information grand public.

Ainsi, l'arrêté du 2 janvier 2009 qui augmente les taxes de séjour se réclame du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et "notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15". Les articles en question n'existent pas sur Légifrance.

De même, le décret du 1er octobre relatif aux modalités des tests linguistiques et culturels à l'étranger et en particulier les règles se référant aux modalités de passage de la seconde évaluation : « Art. R. 311-30-8. - A l'issue de la ou des formations, l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 311-11-2." Là encore, même problème : Le R. 311-11-2 n'existe pas sur Légifrance.

Une exploration un peu profonde non plus de Légifrance mais cette fois directement du Journal Officiel, en utilisant les moteurs de recherche, permet de comprendre la manipulation (encore faut-il naviguer entre les sites des JO et celui du Sénat et bien chercher …).

Que constate-t-on ?

Regardons par exemple l'article 155 (et oui !) de la loi des finances pour 2009, article bien caché au milieu d'un amas de dispositions financières.

Cet article modifie le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et introduit les articles 311-13, 311-14, 311-15.

Et que disent-ils ?

Ils listent entre autre toute une série d'exception à la taxe de 300 euros, qui concerne les conjoints de français, pour attribuer un tarif discount de 70 euros maximum entre autres aux salariés étrangers ainsi qu'à leurs conjoints à condition de disposer d'un contrat de travail d'au moins 1,5 Salaire minimum (SMIC).

Les conjoints de français des classes populaires subventionnent donc très clairement les familles étrangères de l'immigration qualifiée.

Exactement comme si, lorsque vous allez chez votre boulanger, celui-ci vous fait payer la baguette 50 centimes si vous êtes cadre mais 2 euros si vous êtes un ouvrier…

A ce compte, on peut penser que la prochaine étape sera de réclamer la gratuité totale, pour tout, pour les riches – afin de les encourager – et le tarif maximum, pour tout, pour les pauvres – afin de les encourager à devenir riche …

Exactement comme lorsque Nicolas Sarkozy nous présente ses bourses pour futurs polytechniciens en preuve ultime de sa volonté de hisser le rôle des populations issues de l'immigration.


Il y a quelque chose de profondément méprisable dans ce gouvernement.

Faute de pouvoir encore en avoir connaissance, on peut penser de la même façon que la référence au R. 311-11-2 du décret sur les évaluations finales des tests de langue à l'étranger doivent faire référence à ce qui se passe en cas d'échec à ces tests et sur certaines exemptions et que c'est précisément en cela que le gouvernement ne souhaite pas le rendre public.

Dans les deux cas, la ségrégation où l'on fait payer les pauvres pour les riches.

Dans les deux cas, la manipulation et le secret.

Dans les deux cas, la peur non seulement des émeutes mais aussi de l'indignation de tous les républicains.


Multinational vous propose donc l'un de ces articles en avant première et s'en va rechercher les autres.

Jugez vous-même (les catégories de population concernées par les différents articles ont été ajouté en rouge par multinational – si vous souhaitez avoir directement accès au texte original sur le site du Sénat, il faut faire défiler ou rechercher (Ctrl F) l'article 155. Il est bien caché.[/color][/b]

Citation:

 
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/138.html
 
(CMP)   Article 62 barré -  155

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
 
« Section 4
 
« Dispositions fiscales
 
« Art. L. 311‑13. – A. – La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 311‑2 donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 € et 340 €. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313‑7 (étudiants) et L. 313‑7‑1 (étrangers stagiaires) , du 9° de l’article L. 313‑11 (accidentés du travail), du 3° de l’article L. 314‑11 (accidents du travail également), ainsi que la carte de séjour portant la mention “salarié” ou “salarié en mission” prévue aux 1° (travailleur temporaire ou travailleur salarié) et 5° de l’article L. 313‑10 (salariés détachés avec salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC ET LEURS FAMILLES). Elles sont ramenées à 100 € et 170 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.
 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° (famille des apatrides) et 11° (maladie grave nécessitant traitement en France) de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-13 (protection subsidiaire et famille) et des 4° (ancien combattant dans l'armée française), 5°(ancien combattant FFI), 6° (ancien combattant armée alliée), 8° (réfugié et sa famille si mariage depuis au moins un an avant le statut de réfugié) et 9° (apatride et famille) de l’article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 313-10 (titulaires d'un contrat de travail). La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
 


 


Dernière édition par Admin le Sam 26 Juin - 01:07 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 6 Jan - 16:07 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 6 Jan - 18:17 (2009)    Sujet du message: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée Répondre en citant

Petite précision supplémentaire. Les 300 euros seront payables cash au moment de la demande de visa et c'est en plus du prix du visa en lui-même.

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MessagePosté le: Mar 6 Jan - 18:54 (2009)    Sujet du message: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée Répondre en citant

Non, pas ça !

Le prix du visa n'est jamais remboursé, même en cas de refus (sauf, pour les conjoints de ressortissants français déjà mariés à la date de la demande, une fois que le mariage a été transcrit)

Au moment de la délivrance du visa, il n'y a aucun « droit de visa » supplémentaire à payer (puisque par définition on ne pourrait pas le faire payer à ceux qui se voient refuser le visa)

De nombreuses lois françaises sont soigneusement rédigées de manière à induire le public en erreur sur le contenu réel du droit positif, et cet article de la loi de finance a manifestement été tourné de façon à faire croire que la perception des « droits de visa » était liée à la délivrance du visa.

Cependant, comme le texte dit "La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour...", il faudra payer au la taxe ANAEM de 300 Euros au moment de la délivrance du visa, pas au moment de la demande.

A propos, le décret en conseil d'état qui fixera les conditions dans lesquelles le visa long séjour conjoint de ressortissant français vaudra titre de séjour n'est pas encore paru.


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MessagePosté le: Sam 26 Juin - 00:56 (2010)    Sujet du message: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée Répondre en citant

Décret 25 juin 2010 : Les taxes passent à 340 euros pour les conjoints de Français - inchangées à 70 euros pour les familles de l'immigration qualifiée

Le foutage de gueule intégral continue de plus belle.

Depuis le 5 janvier 2009, les conjoints étrangers des familles franco-étrangères étaient assujettis à une taxe de primo-arrivant s'élevant désormais à 300 euros.

L'immigration des migrants qualifiés (salaires supérieurs à 1,5 SMIC) bénificiait pour sa part d'un tarif discount de 70 euros.

multinational en concluait à juste titre que l'on demandait aux familles étrangères et franco-étrangères populaires de subventionner l'immigration qualifiée.

Le gouvernement qui a de la suite dans les idées vient, ce 25 juin 2010, d'à nouveau relever le montant nous concernant à 340 euros.

Pour sa part, la taxe des familles des migrants qualifiée reste la même (70 euros).

Ce qui nous donne désormais un facteur 5 entre la taxe demandée à l'immigration familiale populaire et celle, discount, consenti aux familles des migrants qualifiés.

En d'autres termes, le prix de la baguette à la boulangerie France s'élève à 5 euro pour nos familles populaires mais à 1 euro seulement pour les familles de l'immigration qualifiée.

Chacun en concluera ce qu'il voudra. Il y a en tout cas des coups de pied de derrière au derrière qui ne se perdent pas :
http://multinational.leforum.eu/p2236-23-juin-2010-gare-de-Saint-denis-Sarkozy-chez-les-franco-etrangers-une-gifle-et-puis-s-en-va.htm

Pour multinational, il est grand temps que nos familles franco-étrangères basculent sous la législation européenne. Je croyais jusqu'à présent que le gouvernement jouait la manipulation pour éviter l'émeute. Je me demande désormais si certains du gouvernment ne souhaitent pas désormais des émeutes pour pouvoir jouer de la manipulation.

Emeutes ou pas émeutes, nous y serions perdants. La libre circulation européenne, directive 2004/38, s'impose une nouvelle fois comme l'horizon qu'on nous impose pour éviter la ségrégation des lois nationales.

Citation:


Voir également multinational du 1er avril 2009 (sic !) :

http://multinational.leforum.eu/t450-France-passage-officiel-des-taxes-pour-les-conjoints-de-Francais-et-leurs-enfants-a-300-euros.htm



Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022389323&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
24 juin 2010 - 232

Citation:


Décret 2010-689 taxe 340 euros conjoints de Français 24 juin 2010



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MessagePosté le: Sam 31 Juil - 17:30 (2010)    Sujet du message: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée Répondre en citant

Allemagne : Prime d'installation pour les migrants qualifiés acceptant de s'installer en Allemagne ?

"Et abaissement [également à l'étude] du seuil de revenus en-dessous duquel les étrangers non-Européens ne peuvent pas venir travailler en Allemagne" selon le Ministre de l'Economie.

Citation:


Berlin veut attirer les travailleurs étrangers, pourquoi pas avec une prime ?
(AFP)
30 juillet 2010
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jNQiTPr0W6dtkxqEpoKS3oMRVYNg

BERLIN — Le ministre allemand de l'Economie Rainer Brüderle veut faciliter le recrutement par les entreprises allemandes de travailleurs qualifiés étrangers, et a même évoqué dans un entretien publié vendredi le paiement d'une prime d'incitation pour les attirer.

"Le sujet de l'attractivité de l'Allemagne pour les travailleurs qualifiés étrangers est tout en haut de mes priorités", a dit le ministre libéral au quotidien Handelsblatt. "Je veux élaborer un plan pour (les) faire venir en Allemagne", a-t-il déclaré.

Ce plan pourrait inclure un abaissement du seuil de revenus en-dessous duquel les étrangers non-Européens ne peuvent pas venir travailler en Allemagne, a-t-il déclaré.

Autre piste : "Il est envisageable que les entreprises qui peuvent se le permettre et qui ont un besoin urgent paient une prime d'incitation", a-t-il ajouté. Mais en aucun cas l'Etat allemand n'y irait de sa poche, a-t-il affirmé.

La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est un vrai souci pour l'économie allemande, et un problème appelé à empirer dans un pays à la natalité en berne. Le cabinet de consultants McKinsey estime que deux millions de salariés qualifiés manqueront en 2020.

Les appels en provenance des fédérations professionnelles se multiplient pour alléger le cadre législatif de l'immigration des cerveaux.

La fédération des nouvelles technologies Bitkom jugeait cette semaine que "les lois existantes étaient trop restrictives", alors que pour un tiers de ses membres le manque de personnel qualifié est un frein au bon fonctionnement de l'activité.

L'Allemagne s'est dotée il y a exactement dix ans, le 1er août 2000, d'un mécanisme de "green card" permettant l'immigration de professionnels qualifiés qui faisaient défaut notamment dans l'informatique. Le dispositif, assorti de conditions strictes de revenus, a permis à 33.000 personnes de venir travailler en Allemagne en dix ans, selon des chiffres publiés récemment.



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