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France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne

 
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Admin


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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 18:30 (2009)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

Additif : la proposition de loi permettant la reconnaissance par la France des unions civiles des autres pays européens
a été adoptée le 12 mai 2009 :

JORF n°0110 du 13 mai 2009
page 7920
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Le texte de loi sur légifrance.gouv.fr



Citation:
Article 1
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »




______________________________________________________________________   



Citation:
SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2008-2009    


Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2008


PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle,
http://www.senat.fr/leg/ppl08-111.html


PRÉSENTÉE
Par M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE, Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Christiane DEMONTÈS, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Serge LAGAUCHE, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),    Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,


Depuis quelques années se pose la question de la reconnaissance en France des mariages des couples de même sexe et des partenariats et unions civils autres que le PACS contractés dans un autre pays de l'Union européenne.


Actuellement, de nombreux couples français, binationaux ou étrangers résidant en France ne peuvent pas bénéficier des effets du partenariat civil contracté à l'étranger car la loi française reste muette sur ce point et notre pays n'a conclu aucune convention bilatérale avec ses voisins européens.


Pour ne prendre qu'un exemple, en 2007, un couple américano-danois établi en France, ayant conclu une union civile au Danemark en 1993 et souhaitant se pacser s'est retrouvé dans une situation kafkaïenne : l'administration leur demandait de rompre leur union civile pour pouvoir se pacser !


Au-delà de ce cas particulier, le problème de l'adaptation de notre droit aux nouvelles formes de couples et à la mobilité des citoyens européens est posé.


De nombreux États membres de l'Union européenne ont créé des institutions similaires au PACS (union civile reconnue en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Grande-Bretagne, en Hongrie, au Luxembourg, en République tchèque, en Slovénie, en Suède ; concubinage homosexuel reconnu en Autriche et au Portugal). D'autres pays ont mis en place des dispositifs plus ambitieux (mariage homosexuel reconnu en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas). Quant aux autres États membres, ils ne disposent actuellement d'aucune disposition légalisant le mariage des couples de même sexe ou les partenariats et unions civils.


À cette hétérogénéité institutionnelle et contractuelle s'ajoute une discrimination à l'échelle européenne entre, d'une part, les couples de sexe différent mariés, qui bénéficient des mêmes droits dans tous les pays sous réserve de la transcription du mariage, et, d'autre part, les couples de même sexe mariés et les couples - hétérosexuels ou homosexuels - liés par un partenariat ou une union civil(e), dont les droits dans le pays de résidence sont fonction de l'existence ou non de mesures de réciprocité entre le pays dans lequel ils ont conclu leur partenariat et le pays de résidence. Cette discrimination constitue indéniablement un obstacle à la libre circulation des personnes.


En France, aucune règle de droit positif n'interdit la reconnaissance des mariages des couples de même sexe et des partenariats et unions civils conclus à l'étranger.


En 2006, dans sa réponse à une question écrite du sénateur Jean Louis Masson, le ministère de la justice indiquait que, « sous réserve de l'appréciation souveraine des juges et des règles de conflits de loi, un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère pourra produire des effets en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral ». Suivant cette logique, la direction générale des finances publiques du ministère du budget a autorisé, par une décision du 11 juillet 2008, deux ressortissants néerlandais mariés aux Pays-Bas et installés en France à faire une déclaration d'impôts commune.


S'il faut se réjouir d'une telle évolution, justifiée par les règles de conflit de loi du droit international privé, il faut cependant rester prudent car cette décision ne concerne que l'aspect fiscal et ne pourrait pas s'appliquer à un couple homosexuel français ou binational dont le mariage a été enregistré à l'étranger. En janvier 2008, la Chancellerie avait en effet indiqué que le mariage d'un Français à l'étranger avec une personne de même sexe ne peut pas être reconnu en France.


Il est donc impératif de mettre un terme à cette incertitude juridique.


La solution idéale consisterait à harmoniser le droit des États membres de l'Union européenne car la situation actuelle est préjudiciable à la mobilité des personnes. Cependant, dans une Europe aussi diverse sur le plan socio-juridique, un tel processus semble difficilement envisageable. Un accord entre les vingt-sept serait très difficile à atteindre. La mise en place d'une coopération renforcée entre les États susmentionnés pourrait éventuellement pallier cette difficulté.


Une autre solution pourrait consister, à l'instar du Danemark, à signer des accords intergouvernementaux. Le Royaume du Danemark a en effet négocié de nombreuses conventions bilatérales afin de permettre la reconnaissance de son partenariat civil en Finlande, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède. Une telle procédure s'avèrerait néanmoins longue et complexe.     Il est donc préférable de chercher la solution en droit interne.


En mai 2008, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, avait proposé de permettre la transcription des partenariats étrangers « pour en faire un PACS ipso facto ». Cela permettrait aux personnes liées par un partenariat civil étranger de bénéficier des droits ouverts par le PACS. Cette solution n'est cependant pas pleinement satisfaisante car le PACS produit des effets moindres que ceux de la plupart des partenariats et unions en vigueur dans d'autres États européens (le partenariat néerlandais, par exemple, instaure un régime de communauté universelle entre les partenaires alors que le PACS instaure un régime de séparation de biens). Par ailleurs, elle ne règle pas la question de la reconnaissance des mariages des couples de même sexe conclus à l'étranger.


La présente proposition de loi propose une solution plus adéquate qui s'inspire en partie du dispositif adopté en Grande-Bretagne en 2004 (Civil Partnership Act). D'une part, elle pose le principe selon lequel les mariages, les partenariats et les unions régulièrement conclus dans un autre État de l'Union européenne doivent produire des effets de droit en France. D'autre part, elle autorise les couples auxquels est refusée la reconnaissance de leur mariage, partenariat ou union à conclure un pacte civil de solidarité s'ils résident en France.


Afin de compenser les dépenses supplémentaires occasionnées par les avantages fiscaux accordés à ces couples, il est prévu la création d'un nouveau prélèvement obligatoire.


Tels sont les motifs pour lesquels il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI


Article premier


L'article 515-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les personnes de même sexe ayant conclu un mariage et les personnes de sexe différent ou de même sexe ayant conclu un partenariat civil ou une union civile dans un État membre de l'Union européenne autre que la France sont autorisées à s'en prévaloir lorsqu'elles résident sur le territoire français ; à défaut, elles ont la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité. »    


Article 2 

Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




 

Dernière édition par Admin le Mer 20 Jan - 01:21 (2010); édité 5 fois
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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 18:30 (2009)    Sujet du message: Publicité

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kitty


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MessagePosté le: Jeu 28 Mai - 07:35 (2009)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

Marie-Therese MENDY, 0251451105, Inspecteur principal d’information juridique Référence du centre des impots a dit hier que cette nouvelle loi n'est pas dans la législation fiscale et "rien ne permet de répondre favorablement à votre demande" - J'ai demande si notre partneriat civil etranger a reconnait pour impots et ell a repondu NON - POURQUOI

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kitty


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MessagePosté le: Mar 6 Oct - 09:30 (2009)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/richard-yung/activite-parlementa…


Suite à l’adoption de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui permet aux partenariats régulièrement enregistrés à l’étranger de produire des effets en France (article 1er qui avait été introduit par la voie d’un amendement dont j’étais l’auteur), une personne dans ce cas a écrit à l’administration fiscale pour demander si cette loi permettait bien l’exonération des droits de mutation lors du décès du partenaire lié par un partenariat civil étranger. Vous trouverez ci-dessous le contenu de la réponse de la Direction de la législation fiscale qui confirme que c’est bien le cas.


Par courriel, vous interrogez l’administration fiscale sur l’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue par l’article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) aux personnes liées par un « civil partnership » britannique.
Votre demande appelle les observations suivantes.
Le législateur français a répondu à la situation particulière des partenaires ayant conclu un partenariat civil étranger dans le cadre de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, en permettant aux partenariats régulièrement enregistrés à l’étranger de produire des effets en France, sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public.
Ainsi, l’article 515-7-1 du code civil, issu de l’article le’ de la loi du 12 mai 2009 précitée, dispose que les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.
Dès lors, il m’est agréable de vous confirmer que les partenaires liés par un « civil partnership » britannique ont vocation à bénéficier des dispositions de l’article 796-0 bis du CG1 qui exonèrent de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.


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Admin


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MessagePosté le: Mar 6 Oct - 14:03 (2009)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

Kitty,

Après les impôts et votre éclatante victoire sur Mme Marie-Therese MENDY, pourriez vous suivre les Préfectures pour la délivrance d'un certificat de séjour aux Pacsés à l'étranger ?

Que disent les milieux concernés ? Comment se passe l'application du nouveau texte ?


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kitty


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MessagePosté le: Jeu 8 Oct - 09:22 (2009)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

J' essayera ...

... aussi

http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/richard-yung/activite-parlementa…

Visas Schengen pour les ressortissants d'États tiers unis par un partenariat civil à un citoyen britannique
Le 12 juin 2009, j'ai écrit la lettre suivante à M. Bertrand Cochery, Consul général de France à Londres


Monsieur le Consul général,
J’ai été saisi par un citoyen britannique au sujet du refus de vos services de délivrer des visas Schengen gratuits et de longue durée aux ressortissants d’États tiers qui sont unis par un partenariat civil à un citoyen britannique.
Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a été publiée au Journal Officiel du 13 mai dernier. Par conséquent, son article 1er, qui avait été introduit par la voie d’un amendement dont j’étais l’auteur et qui prévoit la reconnaissance en France des partenariats civils enregistrés à l’étranger (article 515-7-1 du code civil), est désormais applicable.
Il me semble que cette reconnaissance devrait désormais permettre que des visas Schengen gratuits et de longue durée soient délivrés à ces personnes, comme cela est déjà le cas pour certains pays, dont l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne.
Par ailleurs, je vous rappelle que dans un rapport du 10 décembre 2008 sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Commission européenne avait noté des « problèmes faisant état d’une violation persistante des droits fondamentaux des citoyens européens […] concernant principalement le droit d’entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers … ».
Vous remerciant d’avance pour votre réponse, je vous prie de croire, monsieur le Consul général, en l’expression de ma haute considération.


aussi

http://alima-boumediene.org/spip.php?article591

Question n° 10054 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

10 septembre 2009
Mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la nécessaire adoption de mesures mettant en oeuvre la reconnaissance des partenariats étrangers. Instituée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger est à ce jour un principe dont l’application immédiate doit être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention des toutes les administrations concernées. Or, à ce jour, aucune instruction d’ensemble n’a été adoptée afin d’éclairer les administrations concernant les modalités de mise en œuvre pratique de cette mesure. Il apparaît en effet que de nombreux couples, qui devraient bénéficier de cette disposition, se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence d’une telle reconnaissance des partenariats étrangers. Souhaitant que le nouvel article 515-7-1 du code civil puisse enfin déployer tous ses effets, notamment d’un point de vue fiscal, elle souhaite savoir si les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront bientôt adoptées, afin de fournir aux administrations concernées les outils méthodologiques permettant aux partenaires étrangers résidant en France de se voir reconnaître les droits découlant de l’article 515-7-1 nouveau du code civil.


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kitty


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MessagePosté le: Jeu 14 Jan - 01:53 (2010)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

pour info


http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm    7 G-2-10


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 6 DU 13 JANVIER 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
7 G-2-10
INSTRUCTION DU 30 DECEMBRE 2009
MUTATIONS A TITRE GRATUIT. TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS.
SITUATION DES PERSONNES AYANT CONCLU UN PARTENARIAT CIVIL A L’ETRANGER.
(LOI N° 2009-526 DU 12 MAI 2009 DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D’ALLEGEMENT DES
PROCEDURES, ART. 1ER)
(C.G.I., art. 777, 790 F et 796-0 bis)
NOR : ECE L 09 20726J
Bureau C 2




http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm     5 B-4-10


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 6 DU 13 JANVIER 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-4-10
INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009
IMPOT SUR LE REVENU. MODALITES D’IMPOSITION DES PERSONNES LIEES PAR UN PARTENARIAT ENREGISTRE
PAR UNE AUTORITE ETRANGERE. COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 2009.
(C.G.I., art. 6)
NOR : ECE L 0920725 J
Bureau C 1




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MessagePosté le: Mar 6 Juil - 03:29 (2010)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

kitty a écrit:


http://alima-boumediene.org/spip.php?article591

Question n° 10054 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

10 septembre 2009
Mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la nécessaire adoption de mesures mettant en oeuvre la reconnaissance des partenariats étrangers. Instituée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger est à ce jour un principe dont l’application immédiate doit être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention des toutes les administrations concernées. Or, à ce jour, aucune instruction d’ensemble n’a été adoptée afin d’éclairer les administrations concernant les modalités de mise en œuvre pratique de cette mesure. Il apparaît en effet que de nombreux couples, qui devraient bénéficier de cette disposition, se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence d’une telle reconnaissance des partenariats étrangers. Souhaitant que le nouvel article 515-7-1 du code civil puisse enfin déployer tous ses effets, notamment d’un point de vue fiscal, elle souhaite savoir si les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront bientôt adoptées, afin de fournir aux administrations concernées les outils méthodologiques permettant aux partenaires étrangers résidant en France de se voir reconnaître les droits découlant de l’article 515-7-1 nouveau du code civil.




Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1337
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910054.html

Citation:


L'article 515-7-1 du code civil, issu de l'article 1er » de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dispose que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dès lors, les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.

Sur le plan fiscal, et sous cette réserve, cette modification législative emporte les conséquences suivantes. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, les personnes liées par un partenariat, régulièrement conclu à l'étranger, bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Il en résulte qu'elles bénéficient de l'exonération de droits de mutation par décès, prévue à l'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) et, en matière de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, de l'abattement de 79 222 € (montant actualisé au 1er janvier 2009), prévu à l'article 790 F du code précité. Il est admis que ces dispositions s'appliquent, comme pour les partenaires liés par un PACS, aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l'étranger produisent également les mêmes effets que celui d'un PACS dès lors qu'ils répondent aux mêmes conditions que celui-ci. Tel est le cas du régime de l'imposition commune prévu pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.

Il est précisé que le dispositif de reconnaissance de ces unions civiles contractées à l'étranger, décrit ci-dessus, ne devrait s'appliquer qu'à compter du 14 mai 2009. Il sera toutefois admis que ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009, à déclarer en 2010. Les contribuables unis à l'étranger antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif de reconnaissance ne pourront pas bénéficier de ces dispositions pour l'imposition de leurs revenus antérieurs à 2009.

L'instruction administrative du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-4-10 et celle du 30 décembre 2009 publiée sous la référence 7 G-2-10, précisent les modalités d'application de cette reconnaissance des unions civiles étrangères, tant au regard de l'impôt sur le revenu que des règles de droits de mutation à titre gratuit.



Dernière édition par Admin le Mar 6 Juil - 03:59 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 6 Juil - 03:57 (2010)    Sujet du message: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne Répondre en citant

Sénat - Questions écrite des parlementaires - 13 mai 2010

Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1197
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513480.html

Citation:


Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L'enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l'article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».

Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l'étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

En attente de réponse du Ministère de la justice



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