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France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation

 
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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 19:17 (2009)    Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation Répondre en citant

Citation:


JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1062
texte n° 1
LOI

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009
ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation


NOR: JUSX0500201L
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B19BBE1707D7E356CC14D7B628D1002.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020104273&categorieLien=id

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Citation:


Citation:


Article 1

I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20
qui est abrogé.

II. ― Le code civil est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;

2° L'article 311-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;

3° L'article 313 est ainsi rédigé :
« Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après
la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en
application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de
la demande ou la réconciliation. » ;

4° L'article 314 est ainsi rédigé :
« Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a
la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ;

5° L'article 315 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 313 et 314 » sont remplacées par la référence : « à l'article 313 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;

6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;

7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;

8° L'article 330 est ainsi rédigé :
« Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter
de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ;

9° L'article 333 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;

10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :
« Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par
les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit
l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève
le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;

13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation
n'est pas légalement établie » ;

14° L'article 908-2est abrogé.



Citation:


Article 2

I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par
le mot : « des ».

II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots :
« que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement
établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».

III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article
22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième
alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement
établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ».

IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive »
sont supprimés.

V. ― Sont abrogés :

1° L'article 311-18 du code civil ;

2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de
ces enfants déposés dans les hospices ;

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque
ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.





Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Par le Président de la République, Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
___ ______
( 1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.

Sénat :
Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 607 ;
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).



projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation
et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html

Extraits du rapport à l'Assemblée Nationale :

Citation:


En ce qui concerne la possession d'état, il est maintenant établi que, lorsqu'elle n'a pas été constatée dans un acte de notoriété ou par
jugement, elle est insuffisante pour établir la filiation.

- L’action en contestation de la paternité ou de la maternité

L’article 332 du code civil édicte un principe général selon lequel la maternité ou la paternité peut être contestée en prouvant que la mère
n’a pas accouché de l’enfant ou que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Toute filiation, qu’elle soit
corroborée ou non par la possession d’état, peut désormais être contestée par le ministère public, l’article 336 du code civil, qui fonde son
action, n’opérant aucune distinction selon le type de filiation.

- Dans le cas le plus fréquent où l’enfant dispose d’un titre corroboré par la possession d’état, il apparaît logique que, dans un souci de
protection de la vie familiale paisible, la possibilité de contestation de la filiation soit restreinte. L’article 333 du code civil édicte, en cas de
titre et de possession d’état conforme, une double règle applicable à la contestation de la filiation en mariage et hors mariage. D’une part
l’action n’est ouverte qu’à l’enfant, à ses père et mère ou à celui qui se prétend le parent véritable, qui peut agir dans un délai de cinq ans
à compter de la cessation de la possession d’état. D’autre part, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au
titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement.

- Dans le cas où l’enfant dispose d’un titre qui n’est pas corroboré par la possession d’état, l’article 334 du code civil prévoit que l’action en
contestation est plus largement ouverte, puisqu’elle peut être exercée par toute personne intéressée. Il peut s’agir de l’enfant, de la mère,
du père, de celui qui se prétend le parent véritable, des enfants du parent à l’égard duquel la filiation est contestée, ses héritiers, ou encore
le ministère public. Le délai de prescription est de dix ans et court à compter de l’établissement de la filiation, c’est-à-dire soit du jour où l’acte
de naissance a été dressé, lorsque la filiation a été établie par l’effet de la loi (contestation de la maternité ou contestation de la paternité du
mari), de la naissance en cas de reconnaissance prénatale – qui produit effet à la naissance de l’enfant – ou de la date à laquelle la reconnaissance
a été effectuée si elle est postérieure à l’établissement de l’acte de naissance. Le délai étant suspendu au profit de l’enfant durant sa minorité,
il peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

- L’action en contestation de la possession d’état

Le jugement constatant la possession d’état est opposable à toute personne. Cependant, les articles 312 et 324 du code civil impliquent
que la filiation ainsi établie peut être contestée, par voie de tierce opposition, pendant un délai de dix ans par une personne qui n’a pas
été partie à la procédure.

L’acte de notoriété constatant la possession d’état peut être contesté, en vertu de l’article 335 du même code par toute personne qui y a intérêt,
dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l’acte. Il semble incohérent de prévoir un délai de contestation plus court pour les
simples actes de notoriété que pour les jugements. Le Sénat a donc, par amendement, aligné ces durées.

Il appartient à la personne qui conteste la possession d’état de rapporter la preuve contraire en établissant que ses éléments constitutifs ne sont
pas réunis, qu’elle est viciée ou que la filiation ainsi établie n’est pas conforme à la réalité biologique. En cas de succès, l’action a pour conséquence
d’annuler le lien de filiation de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent.

Elle entraîne automatiquement et de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur. En revanche, en vertu de l’article 61-3 du code civil,
le changement de nom de l’enfant majeur requiert son consentement. Enfin, l’annulation de la maternité d’une femme mariée entraîne celle de
la présomption de paternité, en raison du principe de l’indivisibilité de la filiation en mariage.

L’article 337 du code civil, qui reprend les dispositions de l’ancien article 311-13, prévoit que le tribunal, lorsqu’il annule la filiation, peut, dans
l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités de ses relations avec la personne qui l’élevait en fait

– droit de correspondance, de visite, etc. Ces dispositions permettent d’éviter une rupture brutale des liens filiaux et d’éventuels conflits si la
filiation est, dans la même action, établie à l’égard du véritable parent.

Extraits des propositions de l’Assemblée :

« Art. 313. — La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la date
soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de
l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la
réconciliation. »

9° L’article 333 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté »;
b) Dans le second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : « , à l’exception du ministère public, »

Article 333 avant modification :

Art. 333 Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend
le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance,
si elle a été faite ultérieurement.

10° Dans l’article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »;

Article 335 avant modification :

Art. 335. — La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a
intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l’acte.

11° Après l’article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :

« Art. 336-1. — Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par
les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’acte
de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de
paternité sur le fondement de l’article 336. »;



Dernière édition par Admin le Jeu 23 Sep - 19:07 (2010); édité 4 fois
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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 19:17 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 28 Oct - 05:53 (2009)    Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation Répondre en citant

Dossier législatif du Sénat concernant cette loi au 28 octobre 2009 :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html


Loi parue au Journal Officiel le 18 janvier 2009 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104273


Etat d’application de la loi :
http://www.senat.fr/apleg/pjl04-510.html







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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 20:01 (2010)    Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation Répondre en citant

JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1062
texte n° 1
LOI

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009
ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation


NOR: JUSX0500201L
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B19BBE1707D7E356CC14D7B628D1002.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020104273&categorieLien=id

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Citation:


Citation:


Article 1

I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.

II. ― Le code civil est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;

2° L'article 311-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;

3° L'article 313 est ainsi rédigé :
« Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ;

4° L'article 314 est ainsi rédigé :
« Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ;

5° L'article 315 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 313 et 314 » sont remplacées par la référence : « à l'article 313 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;

6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;

7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;

8° L'article 330 est ainsi rédigé :
« Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ;

9° L'article 333 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;

10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :
« Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;

13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ;

14° L'article 908-2est abrogé.



Citation:


Article 2

I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ».

II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».

III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ».

IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.

V. ― Sont abrogés :

1° L'article 311-18 du code civil ;

2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.





Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Par le Président de la République, Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
___ ______
( 1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.

Sénat :
Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 607 ;
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).


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MessagePosté le: Jeu 23 Sep - 18:59 (2010)    Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation Répondre en citant

Campagne d'automne contre les filiations franco-étrangères

Après quelques tests avant l’été, c’est désormais le démarrage à l’automne 2010 de la campagne gouvernementale contre les reconnaissances
de filiation des familles franco-étrangères.

Comme à l’accoutumé, un cas d’indignité exemplaire mis en valeur cette fois par France soir. Mais ce « français d’origine sénégalaise » qui « s’est
attribué » la paternité « d’au moins 55 enfants » de migrantes en situation irrégulière est-il vraiment un arnaqueur et pour qui ?

Reconnaître tout enfant que l’on souhaite est un des droits de l’homme les plus absolus et qui doit le rester. Qu’il y en ait un ou 55, nul gouvernement
n’a de quelconque légitimité à s’y immiscer ou à le contester.

Par contre, toute reconnaissance entraîne de même des devoirs envers chacun des enfants jusqu’à ses 18 ans. C’est un droit de l’enfant d’avoir un
père qui en prenne soin et c’est un droit de la société de veiller à ce que le père assume cette responsabilité. Quelle que soit la nationalité du père,
de la mère ou de l’enfant.

L’enjeu n’est pas, comme le soutient France Soir, d’arnaquer les allocations familiales ou de frauder à la nationalité.

L’enjeu porte sur des centaines ou des milliers d’enfants privés de père pour apprendre à grandir.

Là se trouve la responsabilité du père. Et là se trouve la responsabilité de la société à agir.

Quand aux aides sociales, c’est faux. Elles n’ont pas été détournées.


Citation:


L’incroyable arnaqueur aux allocations familiales
France Soir, Marie-Laure Hardy, avec Juliette Demey et Alexandra Gonzalez
22 septembre 2009
http://www.francesoir.fr/economie-immobilier-politique/l-incroyable-arnaqueur-aux-allocations-familiales.26460

Derrière le discret habitant du petit HLM du XXe arrondissement de Paris se cachait le cerveau d’une gigantesque fraude organisée sur tout
le territoire français. France-Soir en révèle l’ampleur insoupçonnée.

Après des mois d’enquête, la Direction du renseignement a découvert qu’Oumar, Français d’origine sénégalaise, s’était faussement attribué
la paternité de 55 enfants et peut-être beaucoup plus ! Des dizaines d’enfants, plusieurs centaines ? L’enquête en cours le dira. Les premiers
doutes des autorités naissent fin 2009, lorsque cinq femmes africaines en situation irrégulière déposent simultanément un dossier pour obtenir
un titre de séjour.

Elles y ont droit automatiquement, puisque leurs enfants viennent d’acquérir la nationalité française à la suite d’une reconnaissance de paternité.
Jusque-là, rien d’anormal… sauf qu’il s’agit à chaque fois du même père, un certain Oumar. Les policiers doutent qu’il s’agisse d’un Dom Juan. Pour
en avoir le cœur net, ils perquisitionnent son appartement, situé dans un petit immeuble HLM grisâtre d’un quartier populaire du nord de la capitale.

Le « père de famille nombreuse » vit ici depuis plusieurs années, au deuxième étage. Méconnu de ses voisins, il suscite la méfiance : « Ah oui, le
personnage ! », disent-ils pour l’évoquer. Ils décrivent un homme de taille moyenne, peu bavard, passe-partout.

Bien trop discret pour être tout à fait honnête : « Il a l’air de gagner de l’argent, mais je ne crois pas qu’il ait un métier. On voit souvent défiler du
monde et des valises dans le hall. Des femmes, des hommes, qui nous demandent à quel étage il habite… On sait qu’il se passe des choses pas claires,
mais on ne sait pas quoi. »

Les enquêteurs ne vont pas tarder à le découvrir : des documents révèlent que cinquante personnes sont domiciliées chez Oumar. Sa boîte aux lettres,
sur laquelle figurent plusieurs noms, déborde régulièrement de courrier. Une immense famille dont on ne trouve pas la moindre trace physique. Les
voisins confirment n’avoir jamais aperçu l’ombre d’une poussette dans le hall…

Pitié, argent et sexe

Aussitôt placé en garde à vue, le suspect ne tente pas de nier les faits. Déjà condamné pour une escroquerie similaire, il opère depuis une dizaine d’années
selon un mécanisme bien huilé. Membre actif de la communauté africaine, le quinquagénaire aborde directement des mères sans papiers rencontrées dans
la rue, les bars ou les discothèques en leur proposant de reconnaître leur enfant.

Elles ont tout à y gagner : outre le titre de séjour, l’opération leur donne droit aux allocations (voir notre infographie ci-contre). De son côté, le faux papa
expose des motivations diverses lors de ses auditions. Il avoue notamment sans complexe obtenir des faveurs sexuelles en échange de ses services, avant
d’ajouter qu’il agit par pitié envers les femmes qui font appel à lui. Si Oumar n’affiche aucun signe extérieur de richesse, on découvre rapidement que sa
miséricorde a un coût. D’abord peu prolixe sur le sujet, le père en série finit par admettre que chaque enfant « adopté » lui rapporte dans les 200 €. Tout juste
de quoi rembourser ses déplacements auprès des mairies concernées, selon lui. « C’est difficile de démêler le vrai du faux dans cette affaire car il y a beaucoup
de mensonges dans le témoignage d’Oumar, mais les sommes perçues sont probablement plus proches du millier d’euros par enfant », estime-t-on de source
proche du dossier.

Au moins 1 million d’euros détournés

Impossible également d’avoir une idée précise de l’ampleur de la fraude. « Seules 55 fausses déclarations de paternité ont pu être prouvées, mais Oumar a
peut-être reconnu des dizaines d’autres enfants. Les perquisitions ont permis d’établir qu’il sévissait aussi en province, et son cas est loin d’être isolé. Ce type
de trafic est en plein essor en France. La fausse déclaration de paternité est certainement beaucoup plus efficace que le mariage blanc », ajoute-t-on de même
source.

Très mobile, ce « routard de la paternité » qui n’exerçait aucune activité légale a notamment été repéré dans des mairies de la région Nord, du Centre, et de l’Est.
L’enquête a permis d’identifier jusqu’ici 42 mères âgées de 25 à 50 ans, ressortissantes du Sénégal, de Mauritanie, du Cameroun et du Mali. Elles ont parfois eu
recours à Oumar pour l’ensemble d’une fratrie, incluant des enfants mineurs restés en Afrique. Sur les 17 qui ont pu être retrouvées, une seule a reconnu avoir
acheté la reconnaissance de paternité. Les autres maintiennent qu’il s’agit bien du père biologique. Des expertises ADN devraient être pratiquées au cours de
l’instruction du dossier. Mais pour les organismes sociaux, la note est d’ores et déjà salée. Selon les calculs des enquêteurs, les fraudeuses recevaient jusqu’à
1.500 € mensuels par enfant, toutes allocations confondues : logement, RSA, allocation parent isolé, aides pour financer la crèche et la cantine… au total, l
préjudice de la CAF pourrait s’élever à 1 million d’euros. Oumar a été mis en examen le 1er septembre pour « déclaration frauduleuse de paternité, aide au
séjour et complicité d’obtention indue de documents administratifs ». Placé en liberté sous contrôle judiciaire, il risque cinq ans d’emprisonnement et 30.000 €
d’amende.

Citation:


“Il n'y a aucun contrôle !”

Me Nathalie Guyot, avocate, intervient dans le domaine du droit de la famille et de la nationalité.

France-Soir. Quelles sont les conditions pour établir une reconnaissance de paternité ?

Nathalie Guyot. La seule condition est qu’il n’existe pas de père déjà déclaré, sinon il faut faire tomber cette première reconnaissance par une action judiciaire.
Si l’enfant n’a pas de père connu, n’importe qui peut le reconnaître en mairie, avec ou sans le consentement de la mère.

F.-S. Et l’enfant devient automatiquement français, si son père l’est…

N. G. Oui. La nationalité se transmet par filiation si le père français reconnaît cet enfant pendant sa minorité. Il peut même le faire avant la naissance, dès que
la mère est enceinte.

F.-S. Comment peut-on se déclarer père 55 fois et passer entre les gouttes ? Est-ce une faille du système ?

N. G. D’abord, à ce que j’en sais, les reconnaissances de paternité ne sont pas centralisées à l’état civil. Deuxièmement, il n’y a aucun contrôle, on ne demande
aucune preuve lors de la reconnaissance. Mais, ce cas le démontre, on finit tout de même par repérer les situations anormales.

F.-S. Quels droits cela ouvre-t-il pour la mère étrangère ?

N. G. Elle peut régulariser son séjour en tant que mère d’enfant français, et, dès lors qu’elle a un titre de séjour, percevoir des allocations familiales. Le problème
n’est pas la loi, qui permet logiquement à une mère de demeurer sur le territoire pour élever son enfant français, et d’obtenir une aide. Le problème, c’est la
déclaration mensongère, qui est une infraction pénale ! Mais ce type de cas, très minoritaire, ne doit pas remettre en question les deux piliers du droit de la
nationalité que sont la filiation et le sol.





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