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Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles

 
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MessagePosté le: Sam 17 Jan - 17:15 (2009)    Sujet du message: Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles Répondre en citant

Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles d'où qu'elles viennent


Conditions également valables pour les familles franco-étrangères ayant déclenché leurs droits à la libre circulation européenne et ne dépendant plus de la législation française sur les étrangers.



Citation:


Code de l'Action Sociale et des Familles

Article L262-6


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100323

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :

A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail [préformation et préparation à la vie professionnelle dont apprentissage du français, lutte contre l’illetrisme, validation des acquis … formation qualifiante aux « besoins prévisibles à court et moyen termes de l’économie »], soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 [inscrit à Pôle Emploi en qualité de demandeur d’emploi] du même code.

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.

La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.

Article L6313-1
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000021343523&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100527

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.



Citation:


Article L6314-1
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 22 (V)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000021341927&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100527

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.



Citation:


Article L5411-1
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid

A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.



[/quote]


Citation:


La circulaire de juin 2009 sur les conditions d'inscription à la CAF pour les citoyens européens et leurs familles, constitue également le document de référence pour l'éligibilité aux prestations familiales et au RSA des citoyens européens et leurs familles selon leur situation de séjour :

http://multinational.leforum.eu/t535-CIRCULAIRE-N-DSS-2B-2009-146-03-juin-2009-Benefice-des-prestations-familiales-en-cas-d-inactivite-professionnelle-en-France-pour-les-ressortissants-de-l-UE-EEE-et-Suisse-ainsi-leurs-familles-d-ou-qu-elles-viennent.htm

Circulaire critères CAF d'admission de ressortissants européens non actifs                    



Dernière édition par Admin le Ven 11 Juin - 17:14 (2010); édité 5 fois
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MessagePosté le: Sam 17 Jan - 17:15 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 27 Mai - 01:29 (2010)    Sujet du message: Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles Répondre en citant

Historique des conditions d'accès au RSA
dans le cadre de la libre circulation
des citoyens européens et de leurs familles


Citation:


2006 : Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Rapport n° 161 (2005-2006) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 janvier 2006
http://www.senat.fr/rap/l05-161/l05-16112.html

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles)

Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI.

Objet : Cet article vise à encadrer davantage les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent bénéficier du RMI.

I - Le dispositif proposé

Les règles régissant l'accès des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen au RMI ont considérablement évolué depuis la création de cette allocation, en raison de l'approfondissement de la notion de libre circulation des travailleurs au sein de l'espace communautaire.

Depuis 1988 et jusqu'à la décentralisation du RMI, l'accès des étrangers à l'allocation était soumis à la détention d'une carte de résident ou d'un autre titre de séjour comportant l'autorisation de résider durablement et de travailler en France. Les ressortissants communautaires étaient soumis à la même règle mais, en pratique l'obtention d'une carte de résident était une simple formalité.

Tirant les conséquences de la disparition des frontières intérieures de l'Union européenne, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a finalement dispensé les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen de l'obligation de titre de séjour. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de la décentralisation du RMI, le législateur a supprimé toute référence aux titres de séjours pour l'accès des ressortissants communautaires à cette allocation : l'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles se borne à préciser que les personnes concernées doivent simplement remplir les conditions du « droit au séjour ».

La difficulté réside dans l'interprétation de cette notion de « droit au séjour » qui est, en réalité, une notion de droit communautaire d'ordre essentiellement jurisprudentiel.

Or, pour la Cour de justice des Communautés européennes, les conditions à remplir pour un ressortissant de l'Union européenne pour acquérir un tel « droit au séjour » sont le fait de disposer de ressources suffisantes et d'une protection maladie : si l'on s'en tient à cette définition, il est donc impossible à un ressortissant communautaire d'accéder au RMI, puisque - par définition - les personnes qui en demandent le bénéfice n'ont pas de ressources, sauf à avoir acquis leur droit au séjour antérieurement à la demande d'allocation : seuls pourraient donc en bénéficier les ressortissants de l'Union européenne ayant disposé de ressources suffisantes lors de leur installation en France, et ayant donc acquis à ce titre un droit au séjour, et qui ont depuis subi un revers de fortune les amenant à demander l'attribution du RMI.

La définition des conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du RMI s'est encore complexifiée avec l'adoption de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Celle-ci rappelle que le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne suppose le respect de l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d'autres Etats membres. Mais elle assortit aussitôt ce principe d'une exception : les personnes exerçant leur droit de séjour ne doivent pas constituer une « charge déraisonnable » pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil. Par conséquent, l'exercice du droit de séjour pour des périodes supérieures à trois mois peut être soumis à certaines conditions.

Dans ces conditions, la directive offre deux possibilités aux Etats membres :

- ils peuvent choisir de mettre en place des dérogations à la liberté totale de circulation pour les séjours de plus de trois mois : dans ce cas, les ressortissants communautaires admis malgré les dérogations à séjourner en France doivent se voir reconnaître un accès aux prestations sociales identique aux nationaux ;

- ils peuvent également maintenir une liberté totale de circulation, en contrepartie de quoi ils sont autorisés à limiter l'accès des ressortissants communautaires à certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois de séjour et même pour une période plus longue, à condition que ces restrictions ne s'appliquent pas aux travailleurs et aux membres de leur famille.

Le présent article, qui a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004, opte pour la seconde solution : pour bénéficier du RMI, les ressortissants de l'Union européenne - et ceux de l'Espace économique européen qui leur sont assimilés - doivent remplir, comme auparavant, les conditions du « droit au séjour » mais ils doivent, en outre, avoir résidé en France pendant les trois mois précédant la demande.

Conformément aux dispositions de la directive, cette condition de résidence n'est toutefois pas exigée des personnes ayant le statut de « travailleur » au sens du droit communautaire et de leur famille, la définition du statut de travailleur étant renvoyée aux « actes de la Communauté européenne ».


II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a estimé que la rédaction initiale de cet article souffrait d'un défaut, fréquent en matière de transposition des directives communautaires : au lieu de s'efforcer de traduire en droit français les concepts utilisés par les autorités européennes, cet article renvoie en effet pour son application directement à une définition communautaire.

Elle a donc proposé une nouvelle rédaction de cet article qui, plutôt que de faire référence aux « actes des communautés européennes », précise, à la lumière de l'analyse de ce que recouvre la notion de travailleur en droit communautaire, les catégories de ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour lesquelles la condition de résidence continue de plus trois mois n'est pas opposable : ceux qui ont une activité professionnelle déclarée, les personnes qui ont déjà travaillé légalement en France et qui sont en arrêt maladie, en formation professionnelle ou inscrites comme demandeur d'emploi, ainsi que les membres de la famille de ces personnes.



Suite au projet de loi de 2006, l’article 7 est adopté en première lecture en séance plénière du Sénat le 25 janvier 2006 :

Citation:


http://www.senat.fr/seances/s200601/s20060125/s20060125004.html#section1960

Citation:


Article 7
L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-9-1. - Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :

« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
« - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »



M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 7 vise à restreindre les conditions dans lesquelles les étrangers communautaires peuvent bénéficier du RMI, puisqu'il crée une condition de résidence sur le territoire français. En effet, seuls les étrangers ayant rempli les conditions du droit au séjour et ayant séjourné au moins trois mois avant la demande pourront bénéficier du RMI.
Le Gouvernement justifie cette proposition par le fait que notre système de protection sociale crée toujours trop de phénomènes d'aubaine ou encore de multiples appels d'air dont profiteraient abusivement les étrangers, en l'occurrence les ressortissants de l'Union européenne.

Il est toujours étonnant de constater que ce même gouvernement défend bec et ongles la libre circulation des capitaux, encourage le dumping social - je pense bien évidemment à la directive Bolkestein -, mais refuse d'assumer les conséquences sociales d'une telle libéralisation des échanges et la commercialisation des individus devenus ainsi marchandises.
Toujours est-il que cet article rend encore plus difficile l'accès au RMI pour les étrangers communautaires.

Jusqu'à présent, pour percevoir le RMI, ces personnes devaient remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Comme le souligne M. le rapporteur, « les conditions à remplir pour un ressortissant de l'Union européenne pour acquérir un tel "droit au séjour" sont le fait de disposer de ressources suffisantes et d'une protection maladie ». M. Seillier ajoute : « si l'on s'en tient à cette définition, il est donc impossible à un ressortissant communautaire d'accéder au RMI ».

Mais, au lieu d'assouplir les conditions de séjour, vous décidez de les restreindre en y ajoutant une condition de résidence de trois mois sur le territoire.
Il est important de préciser que l'ajout de cette condition de résidence pour obtenir le bénéfice du RMI est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution du 4 octobre 1958 que par les textes internationaux directement applicables en France.

Certes, vous prévoyez des exceptions : la condition de résidence n'est pas opposable notamment aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Permettez-moi de faire remarquer qu'il est fort peu probable qu'un étranger communautaire exerçant une activité professionnelle ait droit au RMI.

Le Gouvernement saisit toutes les occasions pour limiter le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d'une aide sociale. Cet article en est un exemple parmi d'autres. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Le RMI est versé sous condition de résidence en France. S'agissant des étrangers, cette condition de résidence est assortie d'une exigence de durée minimale afin d'éviter des phénomènes migratoires uniquement motivés par le bénéfice de cette prestation.

Cet article vise simplement à lever une difficulté juridique : compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs, la durée minimale de résidence peut-elle être appliquée aux ressortissants communautaires ? La jurisprudence européenne a décidé que oui, dans certaines limites. Cet article ne fait qu'en tirer les conséquences.

Le supprimer, comme le prévoit cet amendement, reviendrait à nous replonger dans l'incertitude quant aux catégories de ressortissants communautaires susceptibles ou non de bénéficier de l'allocation. L'adoption de cet amendement ne serait donc pas opportune. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Fischer, la rédaction de cet article, issue des travaux de l'Assemblée nationale, est totalement conforme au droit communautaire. Nous avons d'ailleurs eu de très longs échanges avec le secrétariat général aux affaires étrangères sur ce point depuis novembre 2005, tant ce sujet nous préoccupait.

L'accès des citoyens de l'Union européenne au RMI n'est pas inconditionnel. Conformément au droit communautaire, il n'est pas possible de venir en France sans aucune ressource en vue de percevoir le RMI.

En revanche, les citoyens de l'Union ayant acquis un droit au séjour et qui, à la suite d'un revers de fortune - licenciement, rupture, accident de la vie -, perdent leurs ressources ont droit au RMI dans les mêmes conditions que les Français.

Cet article a pour objet de clarifier le droit en vigueur en utilisant une faculté ouverte aux États membres par la directive communautaire de 2004 sur le droit au séjour. Les demandes de RMI des citoyens de l'Union résidant en France depuis moins de trois mois récemment installés sur le territoire seront automatiquement écartées.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que ce dispositif a été inspiré par des présidents de conseils généraux de zone frontalière confrontés très régulièrement à ce type de problème. Là encore, un travail de concertation a été mené. C'est le fruit de ce travail qui vous est présenté.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'ai eu l'occasion, lors d'un déplacement dans mon département, de constater qu'un très grand nombre de citoyens britanniques cherchaient à obtenir le RMI.

M. Roland Muzeau. Ah !

M. Josselin de Rohan. Mais oui ! La Bretagne est une terre d'accueil, et les Britanniques aiment beaucoup s'y fixer.

Il existe même, en Grande-Bretagne, un petit livret qui leur explique comment bénéficier des avantages sociaux que permet la législation française. Ils sont extrêmement réceptifs à ce qu'ils lisent dans cet opuscule.

Devant les maires un peu interloqués, ils expliquent qu'ils ont réalisé tous leurs biens en Grande-Bretagne pour acheter une longère en France, qu'ils restaurent tant bien que mal, d'ailleurs généralement en recourant au travail au noir, et qu'ils sont désormais dépourvus de toutes ressources. En conséquence, ils demandent qu'on leur accorde le bénéfice du RMI.

Imaginez les réactions qui peuvent se produire lorsqu'ils leur arrivent de l'obtenir dans ces conditions. S'ils vont ensuite à la pharmacie du secteur, comme ils ont également droit à la CMU, ils repartent avec un bon sac de médicaments, sous les yeux des smicards bretons qui ne bénéficient pas de tous ces avantages.

Monsieur Fischer, si ce genre de pratique, qui est à la limite de la fraude, se multipliait, nous risquerions d'assister à des réactions xénophobes de la part des populations.

Selon un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, on a le droit de s'installer librement dans les pays de l'Union, à condition de disposer de ressources suffisantes et de ne pas peser sur le système social du pays d'accueil. Cela me semble normal.

Le dispositif que tend à introduire cet amendement irait tout à fait à l'encontre de ce que je viens d'évoquer et risquerait d'encourager la fraude et la perversion du système. Ce n'est pas du tout dans cette voie qu'il faut nous engager. En effet, le RMI n'a pas été institué afin de bénéficier à quelques individus qui, loin de se trouver dans la situation de détresse que l'on souligne parfois, désirent simplement obtenir quelques avantages personnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)



Mais l’article 7 en question disparaît purement et simplement du texte adopté !!!

Il réapparaît toutefois sous forme de l’article L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles, mais désormais sans références à un décret en Conseil d'Etat ...

Puis il est abrogé par la loi sur le RSA du 1er décembre 2008 pour être transformé en article L 262-6 du même code, qui apparaît désormais constituer la version finale :

Citation:


Article L262-6

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100323

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :

1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail [préformation et préparation à la vie professionnelle dont apprentissage du français, lutte contre l’illetrisme, validation des acquis … formation qualifiante aux « besoins prévisibles à court et moyen termes de l’économie »], soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 [inscrit à Pôle Emploi en qualité de demandeur d’emploi] du même code.

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.

La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.[/color]

Citation:


Article L6313-1
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000021343523&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100527

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.



Citation:


Article L6314-1
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 22 (V)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=328BAA1ED28D17864B25B2B3D894707D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000021341927&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100527

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.



Citation:


Article L5411-1
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid

A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.





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MessagePosté le: Jeu 27 Mai - 02:17 (2010)    Sujet du message: Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles Répondre en citant

Modalités d'examen du recours formé contre une décision relative au RSA

https://www.relations-elus.org/horde/drupal/system/files/Fiche+4_recours+RSA.pdf

Citation:


Les recours en matière de revenu de Solidarité active

Les modalités de recours en matière de RSA sont exposées aux articles L. 26245 et s. du code de l’action sociale et des familles.

L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Il convient de distingue deux phases dans la procédure de recours :

1) Préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet d’un recours administratif auprès du président du conseil.

Ce recours administratif préalable est obligatoire. Cette innovation a pour objet :

- du point de vue du requérant : constituer un moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision ;
- du point de vue de l’administration dont la décision est contestée : permettre un réexamen effectif de ses décisions, la correction d’éventuelles malfaçons et l’harmonisation de ses pratiques grâce à une meilleure connaissance des réactions de ses administrés ;
- du point de vue de l’administration de la justice : prévenir et réduire le contentieux.

Le président du conseil général statuant sur le recours se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision. Il procède à un réexamen intégral de la demande et prend une nouvelle décision.

Pour préparer la décision du président du conseil général, le recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de l’organisme chargé du service.

Cependant, il convient de relever que :

- cet avis n’est pas systématique : « les conditions et limites » de l’intervention de la CRA sont déterminées par la convention de gestion prévue au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

- concrètement, l’instruction de demandes présentant des caractéristiques sur lesquelles s’entendent les parties (simplicité, récurrence, etc.) peut être réalisé par l’organisme ou les services du conseil général sans intervention de la CRA ;

- la composition de la CRA lorsqu’elle statue sur des demandes relatives au RSA sera adaptée, par décret, pour associer des représentants du conseil général.

Le recours administratif préalable proroge les délais de saisine du juge, préservant ainsi le droit au recours juridictionnel. Ce recours administratif n’est en revanche pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision de récupération de l’indu ou le refus opposé à une demande de remise ou de réduction de créance.

2) le recours juridictionnel est soumis au juge administratif

Le recours est enfermé dans les règles de délai de droit commun (deux mois). Le recours n’est plus formé devant la commission départementale de l’aide sociale mais devant le tribunal administratif.

Dans la mesure où le recours administratif préalable a pour conséquence la substitution de la décision prise à la suite du recours à la décision initiale, c’est cette décision rendue à la suite du recours et non la décision initiale qui peut être contestée devant le juge.

Le recours n’est pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision de récupération de l’indu ou le refus opposé à une demande de remise ou de réduction de créance.

Le contentieux relève, en appel, des cours administratives d’appel et, en cassation, du conseil d’Etat.



Recours RSA

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B54E89EBDDE3DC31230DDBAE09C1AF57.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000020521930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 23:19 (2017)    Sujet du message: Conditions d'accès au RSA pour les citoyens européens et leurs familles

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