Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
France : Le Gouvernement confirme à l'Assemblée Nationale ne pas vouloir mettre fin à la discrimination empêchant les Français se mariant à l'étranger de pouvoir saisir la justice à tout moment pour faire valoir leurs droits

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 24 Jan - 18:31 (2009)    Sujet du message: France : Le Gouvernement confirme à l'Assemblée Nationale ne pas vouloir mettre fin à la discrimination empêchant les Français se mariant à l'étranger de pouvoir saisir la justice à tout moment pour faire valoir leurs droits Répondre en citant

Deux réponses importantes du gouvernement concernant les couples mixtes à des questions officielles adressées par des députés dans le cadre de la procédure de questions écrites au gouvernement à l’Assemblée Nationale.

- La première question, posée par le 14 octobre 2008 par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas à l’initiative de multinational.leforum, demandait quelles mesures comptait prendre le gouvernement face à la discrimination touchant les conjoints français se mariant à l’étranger qui, contrairement aux conjoints français se mariant en France, ne peuvent saisir à tout moment la justice pour faire valoir leur droit au mariage et à ses pleins effets en cas de sursis pour enquête décidés par les Consulats ou le Procureur.

La réponse du gouvernement, en date du 6 janvier 2008, ne fait que rappeler les procédures du mariage à l’étranger, expliquant les délais par la nécessité de procéder à des auditions en cas de doute sur la sincérité du mariage et de rédiger les comptes-rendus à l’attention du Procureur. Le fait que les couples mixtes se mariant à l’étranger, contrairement à un mariage en France, sont empêchés de saisir la justice durant ces délais « d’enquête » n’est pas abordé alors que cette discrimination représente l’objet même de la question du Député Urvoas. Autrement dit, le Gouvernement botte en touche et annonce son refus de remédier à cette discrimination.

Cette réponse nous paraît particulièrement importante car elle prouve le refus du gouvernement de prendre des mesures contre cette discrimination, alors même qu’il ne la conteste pas, ce qui permet donc à multinational.leforum de saisir les instances européennes compétentes sur la base du refus prononcé par le gouvernement français de remédier à cette discrimination.

- La seconde question a été posée par le député socialiste Jérôme Lambert le 28 octobre 2008 à l’initiative des Amoureux au ban public-Cimade. Elle concerne cette fois les étrangers en France mariés à des conjoints Français et expose une interprétation restrictive par le Gouvernement d’un article de loi obligeant les Préfets à saisir pour avis la Commission du Titre de Séjour lorsqu’ils envisagent de refuser d’attribuer un titre à un étranger mentionné par différents articles de loi (L. 314-11, L 314-12 et L 431-3 du code CESEDA), dont, bien sûr, les conjoints de Français. La controverse porte sur le fait que, selon la loi, la saisie de la Commission du Titre de Séjour concerne les étrangers « mentionnés » par ces articles alors que le texte réglementaire se restreint pour sa part aux étrangers « qui remplissent effectivement les conditions de délivrance d’un titre de séjour ».

La réponse du Gouvernement, également en date du 6 janvier 2008, expose que cette interprétation restrictive se justifie par une « jurisprudence constante » du Conseil d’Etat qui déclare que tout étranger que le Préfet considère ne pas être légitime pour se réclamer d’une catégorie mentionnée dans le cadre des délivrance de droit d’un titre de séjour n’est pas concerné par l’obligation de saisie de la Commission du Titre de séjour. « Il ne peut être fait grief au préfet de ne pas saisir la commission dès lors que les requérants ne figurent pas au nombre des étrangers pouvant prétendre, de plein droit, à la délivrance d'un des titres de séjour visés aux articles L. 312-2 et R. 312-2 (en ce sens, CE 19 mai 2000, n° 205236 au recueil Lebon ou encore CE 16 novembre 2007, n° 297519)." Autrement dit, le Gouvernement confirme la validité des pratiques préfectorales de ne pas saisir la Commission du Titre de Séjour pour les dossiers dont les Préfets contestent la légitimité …


le site des questions au Gouvernement de l'Assemblée Nationale : ICI

Question N° : 32492 de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8735
Réponse publiée au JO le : 06/01/2009 page : 50
Date de changement d'attribution : 04/11/2008
Rubrique : famille
Tête d'analyse : mariage
Analyse : couples mixtes. droits. respect


Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier des pleins effets de leur mariage et d'un accès équitable à la justice. En effet, si le citoyen français dispose dans le cadre d'un mariage célébré dans notre pays d'une totale garantie de protection judiciaire face à d'éventuelles erreurs d'appréciation de l'autorité administrative ou du procureur responsable du traitement de son dossier, en revanche il est soumis, dans le cadre d'un mariage à l'étranger avec un étranger, à de très longs délais d'attente, de plusieurs mois, voire de plusieurs années, sans être en mesure d'exercer son droit au mariage, ni d'en bénéficier des pleins effets, ni de saisir à tout moment le tribunal de grande instance si le procureur sursoit ou s'oppose à la cérémonie. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de mettre un terme à cette forme de discrimination particulièrement choquante.

Texte de la REPONSE : En vue de se marier devant les autorités étrangères, nos ressortissants doivent effectuer les démarches préalables au mariage auprès de nos représentants consulaires qui, après publication des bans, leur délivrent un certificat de capacité à mariage. L'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose à nos postes diplomatiques et consulaires une vigilance particulière, notamment à l'égard des mariages de complaisance. Afin de détecter les projets de mariages sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires ont la possibilité de procéder à l'audition conjointe ou séparée des époux, comme le prévoit l'article 63 du code civil. De même, en cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, l'audition par l'officier de l'état civil est obligatoire préalablement à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires, à moins qu'aucun doute n'existe quant à la validité du mariage. Cette audition peut être réalisée par l'officier de l'état civil consulaire du lieu du mariage à l'étranger, mais peut aussi être déléguée au maire du domicile en France du futur conjoint français. Le temps et les moyens humains consacrés à ces auditions et à la rédaction des comptes rendus qui sont communiqués au parquet de Nantes en cas de saisine, sont à prendre en considération dans les délais de délivrance des certificats de capacité à mariage et de transcription de l'acte de mariage. Par ailleurs, lorsque le parquet de Nantes est saisi, il doit se prononcer dans des délais strictement définis par les articles 171-4, 171-7 et 171-8 du code civil : il dispose de deux mois pour décider de s'opposer à la célébration du mariage ou, si la célébration a déjà eu lieu, de 6 mois pour s'opposer à la transcription de l'acte de mariage. Une fois ces délais expirés et si la décision du parquet est défavorable, les (futurs) époux peuvent saisir le tribunal de grande instance de Nantes qui statuera sur la validité du (projet de) mariage.


Question N° : 33738 de M. Lambert Jérôme ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9167
Réponse publiée au JO le : 06/01/2009 page : 97
Rubrique : étrangers
Tête d'analyse : titres de séjour
Analyse : conditions d'attribution


Texte de la QUESTION : M. Jérôme Lambert alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les étrangers mentionnés à l'article L. 313-11, demandant un titre de séjour, pour que le préfet ou le préfet de police veuille bien saisir la commission du titre de séjour lorsque cette autorité administrative envisage de refuser la délivrance du titre de séjour comme cela est prévu à l'article L. 312-2 du CESEDA. Ces difficultés trouvent leur origine dans l'existence de deux articles du CESEDA conditionnant cette saisine. L'article L. 312-2 législatif, et l'article R. 312-2 réglementaires, définissent chacun de leur côté des conditions différentes, portant sur des éléments identiques, de saisine de la commission, ce qui est une anomalie par rapport aux articles 34 et 37 de la Constitution. L'article législatif L. 312-2 du CESEDA affirme que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 «. L'article réglementaire R. 312-2 affirme que : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance ". L'article législatif L. 312-2 précise clairement que si l'autorité administrative envisage de refuser un titre de séjour à un étranger faisant partie d'une des catégories mentionnées à l'article L. 313-11, l'autorité administrative se doit de saisir la commission du titre de séjour. L'article réglementaire R. 312-2 altère notoirement cet article législatif L. 312-2 en affirmant que l'autorité administrative ne saisit la commission du titre de séjour que si l'étranger " remplit effectivement les conditions qui président à (sa) délivrance ". D'après cet article, le préfet ne saisirait donc la Commission que s'il envisage de refuser la saisine à un étranger qui d'après lui aurait droit à la délivrance de ce titre de séjour. Il s'agit là d'une grave anomalie en rapport avec les articles 34 et 37 de la Constitution. L'article réglementaire R. 312-2 altère de façon significative l'article législatif L. 312-2. Cette altération est d'autant plus grave qu'elle touche « la capacité de la personne », domaine faisant partie explicitement de la loi selon l'article 34 de la Constitution. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de mettre un terme à ce qui lui semble être des violations, par un règlement, des principes de la Constitution, et des dispositions de la loi.

Texte de la REPONSE : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que dans certaines hypothèses, le préfet doit, préalablement à une décision de refus de séjour, réunir la commission du titre de séjour devant laquelle l'étranger sera convoqué. Cette procédure est définie par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du CESEDA. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la jurisprudence du Conseil d'État est constante : il ne peut être fait grief au préfet de ne pas saisir la commission dès lors que les requérants ne figurent pas au nombre des étrangers pouvant prétendre, de plein droit, à la délivrance d'un des titres de séjour visés aux articles L. 312-2 et R. 312-2 (en ce sens, CE 19 mai 2000, n° 205236 au recueil Lebon ou encore CE 16 novembre 2007, n° 297519).
S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Sam 24 Jan - 18:31 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Dim 25 Jan - 20:37 (2009)    Sujet du message: France : Le Gouvernement confirme à l'Assemblée Nationale ne pas vouloir mettre fin à la discrimination empêchant les Français se mariant à l'étranger de pouvoir saisir la justice à tout moment pour faire valoir leurs droits Répondre en citant

Il faut également constater que la question sur la discrimination des mariés à l'étranger a été posée au Ministère de l'immigration mais qu'elle a été redistribuée au Ministère des Affaires Etrangères le 4 novembre 2008 et que c'est donc le Ministère des Affaires Etrangères qui en signe la réponse ...

C'est assez intéressant et pourrait être réutilisé : si le Gouvernement considère que les Affaires Etrangères sont en charge des mariages à l'étranger et non pas le Ministère de l'Immigration, alors Mr. Kouchner ne peut plus se défausser sur le Ministère de l'Immigration lorsqu'il est saisi de demandes de recours gracieux émanant de couples discriminés.

Par ailleurs, multinational.leforum rappelle que la principale raison des délais démultipliés auxquels font face les couples discriminés suspendus de mariage ou de transcription pour enquête tient à ce que les dossier sont bloqués par la cellule du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, véritable "trou noir" de la République, qui centralise toutes les demandes d'enquête de la part des Consulats afin de les vérifier et éventuellement de les réécrire avant de les transmettre au Procureur, transmission que cette cellule, très souvent, n'effectue pas, se contentant d'enterrer les dossiers SANS les transmettre au Procureur, ce qui rajoute de nouveau délais considérables préalables aux 6 mois de délais d'enquête par le Procureur dont l'achèvement conditionne la possibilité pour le couple de saisir la justice.


Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 7 Juil - 16:23 (2010)    Sujet du message: France : Le Gouvernement confirme à l'Assemblée Nationale ne pas vouloir mettre fin à la discrimination empêchant les Français se mariant à l'étranger de pouvoir saisir la justice à tout moment pour faire valoir leurs droits Répondre en citant

Inégalité des délais dans la reconnaissance en droit français des mariages franco-étrangers à l'étranger -

Réponse gouvernementale : Les Consulats ne feraient "qu'appliquer strictement" le code civil.


Un point de vue de multinational suivra.

Assemblée Nationale - Question N° : 78359
de M. Dominique Baert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )
11 mai 2010 - JO page 5140 - 264
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > famille
Tête d'analyse > mariage
Analyse > couples mixtes. unions célébrées à l'étranger. transposition de l'acte
Réponse publiée au JO le 22 juin 2010 - page : 6907

Texte de la question :

Citation:


M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.

En vue de se marier devant les autorités étrangères, nos ressortissants doivent effectuer des démarches préalables auprès de nos autorités consulaires afin d'obtenir la publication des bans et la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, ce dernier étant obligatoire pour la transposition d'un acte de mariage en droit français. En effet, dans le but légitime de détecter les projets de mariages sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires ont la possibilité de procéder à l'audition conjointe ou séparée des époux, comme le prévoit l'article 63 du code civil. En outre, en cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, l'audition par l'officier de l'état civil est obligatoire préalablement à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires.

Dans une réponse à une question écrite posée par le député Jean-Jacques Urvoas en octobre 2008, le ministère de l'intérieur tempérait cette obligation d'audition par l'officier de l'état civil quand la délivrance du certificat de capacité à mariage n'avait pas été préalablement à la célébration du mariage si « aucun doute n'existe quant à la validité du mariage » (question écrite n° 32492).

Par ailleurs, il semblerait que, dans la pratique, les couples soient souvent peu informés quant au caractère obligatoire dudit certificat, entraînant une longueur dans les procédures ultérieures de transposition.

Enfin, il semblerait que le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage soit inégalement apprécié : de nombreux couples n'ayant pas obtenu ce certificat ont néanmoins obtenu la transposition rapide de leur acte de mariage.

S'agissant de conséquences tendant à impacter le droit à mener une vie de famille normale, il lui demande de clarifier ce dispositif pour éviter cette inégale application de la loi.



Texte de la réponse :

Citation:


Les démarches préalables au mariage des ressortissants français à l'étranger sont régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, ainsi que par les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d'actes d'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français.

En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'information générale du public sur ces dispositions est assurée par nos postes diplomatiques et consulaires, notamment via leurs sites internet ainsi que celui du ministère : « France Diplomatie » (www.diplomatie.gouv.fr).

L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, les intéressés de l'obligation d'audition, laquelle doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage étranger.

Conformément à l'article 63 du code civil, l'officier d'état civil a ainsi le devoir d'auditionner tout couple soit avant soit après le mariage. La loi précise cependant (art. 63 du code civil) qu'il peut être fait exception à cette obligation « s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 ».

Nos postes diplomatiques et consulaires ne font qu'appliquer strictement le dispositif prévu par le code civil, ce qui explique les différences de délais observées dans le traitement des demandes de transcription. Ce n'est donc pas uniquement l'accomplissement, ou le non-accomplissement, des formalités préalables au mariage qui expliquent ces différences de délais, mais la décision qui incombe à l'officier d'état civil de décider, au vu des pièces figurant au dossier, s'il est possible de se dispenser de l'audition.

Enfin, il faut parfois ajouter à ces délais le temps nécessaire à la saisine du parquet de Nantes et à l'instruction des dossiers par celui-ci (et parfois par le tribunal de grande instance de Nantes), lorsque les auditions réalisées permettent de douter de la validité du mariage.



Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:23 (2016)    Sujet du message: France : Le Gouvernement confirme à l'Assemblée Nationale ne pas vouloir mettre fin à la discrimination empêchant les Français se mariant à l'étranger de pouvoir saisir la justice à tout moment pour faire valoir leurs droits

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com