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France : La Halde saisit pour la première fois la justice concernant 6 dossiers de discrimination liés au logement

 
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MessagePosté le: Mar 27 Jan - 19:58 (2009)    Sujet du message: France : La Halde saisit pour la première fois la justice concernant 6 dossiers de discrimination liés au logement Répondre en citant


La justice saisie de plaintes pour discrimination au logement
cabinetsavocats.com - 26 janvier 2008


PARIS (Reuters) - Six dossiers qui mettraient en lumière une discrimination raciale dans l'accès au logement en France ont été transmis aux parquets par la Haute autorité de lutte contre les discriminations, annonce une porte-parole de la Halde.

C'est la première fois que cette autorité administrative indépendante utilise une telle procédure, qui peut conduire à une peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende pour les personnes dénoncées si les faits sont avérés.

Sont visés des agences immobilières et des particuliers.

Pour la première fois également, les dossiers transmis aux procureurs sont fondés sur des "testings" - des enregistrements de conversations et des comptes-rendus de procédures de fausses recherche de logements menées sous le contrôle d'employés assermentés de la Halde.

Ainsi, un candidat au logement se réclamant du nom de Yaya Engola Tobbo, en CDI depuis 2004 et qui assurait gagner trois fois le montant demandé d'un loyer, n'a pas eu la chance de se voir retenu, contrairement à un faux "Sébastien Cadet", qui disait gagner moins que lui et n'est en CDI que depuis 2005.

L'information, révélée par le Journal du Dimanche, a été confirmée à Reuters par une porte-parole de Louis Schweitzer, président de la Halde.

"C'est une méthode qui peut permettre de mieux prouver. Nous avons fait un 'testing' en sélectionnant des offres d'annonces d'agences ou de particuliers", a-t-elle expliqué.

"Nous avons regardé si le candidat dont l'origine africaine était liée au patronyme obtenait aussi facilement une visite que le candidat de référence. On s'est aperçu dans 15 situations qu'il y avait une différence de comportement".

Treize situations ont finalement été retenues, et les transmissions aux parquets résultent d'une première délibération collégiale de la Halde.

SOS Racisme a annoncé dans un communiqué qu'elle soutiendrait la Halde devant les tribunaux en se constituant partie civile dans chacune des procédures judiciaires ouvertes dans les parquets à la suite des plaintes.

Thierry Lévêque


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MessagePosté le: Mar 27 Jan - 19:58 (2009)    Sujet du message: Publicité

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