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Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des citoyens européens pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour

 
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MessagePosté le: Jeu 12 Fév - 21:09 (2009)    Sujet du message: Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des citoyens européens pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour Répondre en citant

JORF n°240 du 16 octobre 2007 page 17024
texte n° 13


CIRCULAIRE
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour

NOR: IMID0768184C
http://www.legifrance.com/./affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&…

Paris, le 12 octobre 2007.


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d'outre-mer et à Monsieur le préfet de police
Références : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; télégrammes des 18 février 2003 et 21 avril 2004.

Texte abrogé : dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relatives aux justificatifs de domicile exigés des ressortissants communautaires et de ressources exigés des étudiants ressortissants communautaires.

Résumé : cette circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et autres ressortissants assimilés sont demandés ainsi que la suppression de l'obligation pour les mêmes ressortissants de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour. Elle abroge ainsi les dispositions contraires de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union.

Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur deux dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour qui font l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne en ce qu'elles ne sont pas conformes à la législation européenne.

Il s'agit en premier lieu des justificatifs requis des étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse pour attester de la possession de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Vous devez veiller à n'exiger aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant, seule une déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix des demandeurs garantissant qu'ils possèdent des ressources suffisantes étant admissibles au regard du droit communautaire.

Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 faisant état d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base versée aux boursiers sont donc annulées. Vous considérerez que la condition de ressources est remplie dès lors que les justificatifs prévus à l'article R. 121-12 du CESEDA auront été fournis, en l'occurrence « une attestation ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes », ainsi qu'il vous a été rappelé par télégramme du 18 février 2003.

La seconde disposition litigieuse porte sur la justification du domicile du demandeur lorsqu'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, quel que soit le motif de son séjour.

Je vous demande de ne pas subordonner la délivrance d'un titre de séjour à ces ressortissants à la justification de leur résidence en France, les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettant d'établir leur présence en France (voir à cet égard le télégramme du 21 avril 2004). Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relatives aux justificatifs de domicile pour les ressortissants communautaires sont donc annulées.

J'appelle enfin votre attention sur les nouvelles dispositions introduites dans le CESEDA par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, en particulier les articles R. 121-10 à R. 121-14 qui recensent de façon exhaustive les documents exigibles des ressortissants de l'Union européenne par vos services pour l'instruction de leur demande de titre de séjour.


*
* *


Je vous demande de veiller scrupuleusement à la stricte application de ces instructions.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet



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MessagePosté le: Jeu 12 Fév - 21:09 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 21 Avr - 16:42 (2010)    Sujet du message: Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des citoyens européens pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour Répondre en citant

Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour

NOR: IMID0768184C

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000825113&fastPos=1&fastReqId=349055391&oldAction=rechExpTexteJorf

Circulaire justificatifs étudiants UE - 12 octobre 2007


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MessagePosté le: Sam 7 Aoû - 23:44 (2010)    Sujet du message: Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des citoyens européens pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour Répondre en citant

Je pense qu'à partir des campements illégaux des Roms, le gouvernement est en train de tenter d'imposer de fournir un justificatif de domicile concernant toutes les demandes de bénéficier du droit de séjour au titre de la libre circulation européenne.

Il est probable que les Préfectures demandent donc, illégalement, ce justificatif de domicile pour délivrer le certificat de séjour aux familles euro et franco-étrangères utilisant la libre circulation.

Il est également possible que les Consulats se mettent à exiger un tel justificatif pour délivrer un visa de conjoint de citoyen européen.

C'est illégal. Ils le savent mais tenteront de pousser nos familles à aller en justice pour obtenir reconnaissance de leur droit à l'entrée et au séjour.

Il semble qu'il va désormais falloir se réclamer des lois européennes devant les tribunaux et donc de la directive 2004/38. J'ai bien l'impression que la décision du conseil d'Etat du 30 octobre 2009 ne trouve désormais son terrain d'application pratique. Voir : http://multinational.leforum.eu/t700-Revolution-europeenne-pour-les-couples-mixtes-et-familles-franco-etrangeres.htm.

Par ailleurs, le site web de la Commission Européenne recensant les législations nationales entre autre sur la libre circulation commence à être opérationnel et peut s'avérer utile.

Egalement pour rappel :

Citation:


Communication de la Commission Européenne - 17 juillet 2010
Droits des Travailleurs Migrants de l'UE et de leurs familles - Libre circulation

http://multinational.leforum.eu/t18-directive-libre-circulation-des-travailleurs.htm#p2364

"Outre les travailleurs migrants, les demandeurs d’emploi bénéficient aussi du traitement plus favorable visé ci-dessus. Ainsi, alors que les citoyens non actifs doivent demander une attestation d’enregistrement pour un séjour de plus de trois mois, les demandeurs d’emploi ont le droit, conformément à la jurisprudence de la Cour 89 et au considérant 9 de la directive, de résider dans l’État membre d’accueil pendant au moins six mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l’obligation de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Au terme de cette période, si les demandeurs d’emploi font la preuve qu’ils continuent à chercher un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés, la directive leur donne le droit de séjourner dans l’État membre d’accueil 90 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de cet État 91"



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D'un point de vue général :

Citation:


Extrait de la circulaire de 2007 :

La seconde disposition litigieuse porte sur la justification du domicile du demandeur lorsqu'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, quel que soit le motif de son séjour.

Je vous demande de ne pas subordonner la délivrance d'un titre de séjour à ces ressortissants à la justification de leur résidence en France, les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettant d'établir leur présence en France



[quote]

La liste "exhaustive" des documents pouvant être demandés :

Citation:


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Chapitre Ier : Droit au séjour.
Section 5 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1 : Dispositions générales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180208&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080716

Article R121-10

Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention :

"CE - toutes activités professionnelles". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.

Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.

Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :

1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.


Article R121-11

Les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - non actif". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.

Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.

Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :

1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et le cas échéant pour les membres de sa famille.


Article R121-12

Les ressortissants mentionnés au 3° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - étudiant". La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.

Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.

Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :

1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;

3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale ;

4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et le cas échéant pour les membres de sa famille.


Article R121-13

Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles". La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.

Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article R. 121-1, un justificatif de leur lien familial ainsi que du droit au séjour du ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent.

Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.

Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.


Article R121-14

Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint (1).

Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.

Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.

La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.

NOTA:
(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 305670, en date du 19 mai 2008, a annulé les dispositions du premier alinéa de l'article R. 121-14 issu du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 art. 1.



Article R121-15

Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour.

La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.




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