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Europe : Le pré-rapport de Fev 2009 du Parlement Européen sur la libre circulation des citoyens européens réaffirme le principe d'une libre circulation sans entraves et place la Commission Européenne et les Etats membres sous surveillance

 
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MessagePosté le: Sam 14 Fév - 13:25 (2009)    Sujet du message: Europe : Le pré-rapport de Fev 2009 du Parlement Européen sur la libre circulation des citoyens européens réaffirme le principe d'une libre circulation sans entraves et place la Commission Européenne et les Etats membres sous surveillance Répondre en citant

Directive citoyenneté européenne : le Parlement Européen place la Commission et les Etats membres sous surveillance

Analyse multinational.leforum.eu – 14 février 2009

Lien vers le pré-rapport en anglais du Parlement Européen :
APPLICATION OF DIRECTIVE 2004/38/EC OF 29 APRIL 2004 ON THE RIGHT OF CITIZENS OF THE UNION AND THEIR FAMILY MEMBERS TO MOVE AND RESIDE FREELY WITHIN THE TERRITORY OF THE MEMBER STATES - Feb. 2009
http://www.statewatch.org/news/2009/feb/ep-free-movement-report.pdf

C'est avec grand plaisir, une certaine délectation mais aussi une certaine inquiétude que multinational.leforum.eu, regroupant nos couples et familles franco-étrangères, vient de prendre connaissance de l'étude comparative du Parlement Européen de février 2009 (en anglais seulement) concernant les conditions d'application par les Etats membres de la Directive "Libre circulation des citoyens européens et de leurs familles" ainsi que le rôle de la Commission. Cette Directive fait désormais beaucoup parler d'elle et s'agiter en tous sens les institutions européennes comme les Etats membres …
Cette publication de février est en fait un "executive summary" (sommaire général) d'une version plus détaillée que le Parlement annonce vouloir rendre publique en mars 2009. La raison de cette publication à double détente semble particulièrement ingénieuse et renvoie à des dynamiques de billard à trois bandes reliant le Parlement à la Commission comme aux Etats membres.

La Commission Européenne apparaît en effet sous très forte pression d'Etats membres eux-mêmes de plus en plus nombreux à souhaiter restreindre les facilités liées à la libre circulation et installation des citoyens européens et de leurs familles. Les principaux point d'achoppement concernent les familles non-européennes des citoyens européens, pour lesquelles les différentes jurisprudences de la Cour Européenne de Justice exigent désormais une parfaite égalité de traitement et de facilitation de délivrance de titre de séjour, mais également les conditions de délivrance des certificat de résidence de citoyens européens, toujours difficiles à obtenir de la part de nombreux pays.

Pour ce qui nous intéresse, les réticences des Etats nationaux concernent plus particulièrement les régularisations de conjoints étrangers en situation irrégulière, les conditions de basculement sous la législation européenne de leurs propres nationaux se réclamant de la citoyenneté européenne pour eux-mêmes et leur famille ainsi que de l'exonération permise par la législation européenne de la prise en compte d'impératifs d'intégration, tels que la maîtrise de la langue ou de l'employabilité ou de nouveaux critères restrictifs sur la base des capacités d'accueil du pays de destination.

Une situation parfaitement reconnue par l'étude du Parlement Européen : "le traitement des membres de familles des pays non européens reste, de loin, le principal problème en se situant à la frontière des droits à la libre circulation et de l'immigration".

Il s'y ajoute des tensions croissantes de la part des Etats membres à reconnaître la légitimité du droit au séjour pour les citoyens européens les plus fragiles, en particulier susceptibles de faire appel aux systèmes sociaux.

C'est dans ce contexte que la Commission Européenne avait publié en décembre 2008 un premier rapport relativement sévère sur la transposition de cette directive par les 27 Etats membres sans trop rentrer dans les détail. Dans le même temps, à l'automne, le Conseil Européen des Etats membres lui avait également donné pour tâche de formuler dans les 6 premiers mois de 2009 un guide d'instructions précis et complet à destination des Etats membres afin de clarifier et d'harmoniser sans discussions possibles les modalités d'application de la directive au niveau national, levant les ambigüités permises par la rédaction initiale et intégrant les nouveaux critères décidés par la jurisprudence.

La Commission aura-t-elle la force ou la volonté d'imposer le respect d'une citoyenneté européenne élargie à l'ensemble de la cellule familiale d'où qu'elle vienne dans ce guide d'instruction à venir ? Y aura-t-il tentative conjointe ou distincte de la Commission et du Conseil des Etats membres de profiter de la publication de ce guide pour apporter "des modifications non-substantielles" à la Directive, c'est-à-dire négocier un accord tacite afin de modifier ou de "clarifier" certaines dispositions dans un sens restrictif, sans nécessité pour autant d'en passer par une nouvelle procédure de vote approbatoire des Parlements, Européen comme nationaux, comme l'exige pourtant les règlements ? Certains textes européens permettant ces dérogations ont été réactivées à l'automne.

C'est à partir de ces interrogations inquiétantes que doit s'analyser le pré-rapport du Parlement Européen, comme une première salve d'avertissement à vocation autant dissuasive qu'informative, autant dirigée en direction des Etats membres que de la Commission elle-même, tout en en profitant pour informer les simples citoyens que nous sommes de la nature des enjeux.

Multinational.leforum.eu ne peut ainsi déterminer si ce rapport de force feutré doit être compris comme une opposition quasi-frontale entre le Parlement et la Commission ou bien comme le signe d'un Parlement Européen venant à la rescousse d'une Commission sous une telle pression des Etats nationaux qu'elle ne pourrait s'en dégager qu'en s'imposant un nouveau maître, à tout le moins un superviseur, capable de rééquilibrer la puissance des Etats membres.

Les Etats membres apparaissent proche de la panique face à la dépression économique mondiale dans laquelle nous entrons, qui suscitera de nouvelles poussées migratoires, intra comme extra-européennes, alors qu'ils se trouvent dans le même temps confrontés à la vigueur démographique de nos familles euro-étrangères influant désormais sur les évolutions socio-culturelles du continent (les naissances issues de couples franco-étrangers, étrangers ou d'origine étrangère représentent ainsi désormais de 20 à 30% des naissances en France).

Alors que les législations nationales concernant le droit au séjour en Europe des familles non-européennes de leurs ressortissants n'en finissent pas de se durcir, la directive représente encore la seule possibilité de disposer d'une procédure "normale" d'installation en Europe, respectueuse de nos droits comme de nos familles, s'affranchissant des multiples obstacles imaginés par les autorités nationales au nom des "capacités d'intégration" de nos familles et des "capacités d'accueil" de nos pays.


Moins exhaustive que le rapport publié le 10 décembre 2008 par la Commission Européenne, qui englobait les 27 Etats membres, l'étude comparative du Parlement Européen se veut plus qualitative et se concentre sur la situation de 10 Etats membres jugés représentatifs dont la France (Belgique, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Roumanie, Suède et Royaume-Uni), dotés de flux de circulation significatifs et représentatifs.

Un résumé de la situation pays par pays est complété par le recensement des principaux problèmes d'application cette fois par thématiques : entrée, court séjour et résidence permanente, définition des ressources suffisantes, problèmes rencontrés par les membres de famille d'origine non-européenne, motifs d'expulsion et procédures de recours.

Bénéficiant d'une liberté de ton dont ne dispose pas la Commission, le rapport apparaît beaucoup plus dure envers les Etats membres. Son introduction donne le ton :

"La majorité des Etats membres n'ont pas respecté l'esprit de la directive citoyenneté dans leurs transpositions :

- Sa mise en œuvre n'a pas pris en compte le concept de Citoyenneté Européenne dans les législations sur les étrangers, les lois sur l'entrée, le séjour et le départ des étrangers des territoires européen ou des dispositions concernant l'immigration.

- Alors que certains Etats ont adopté une approche "coupé-collé" ou bien une nouvelle loi autonome, d'autres ont dispersé ses dispositifs de mise en œuvre à travers de nombreuses lois pré-existantes, mettant ainsi en danger les concepts de consolidation et de meilleure régulation. De nombreux Etats ont amendé les dispositions de mise en œuvre à plusieurs reprises.

Le problème de la fracture entre l'esprit de la directive et la façon dont celle-ci a été mise en œuvre a été alimenté par d'autres initiatives législatives qui en ont dépecé la cohérence de mise en œuvre."

Le rapport est assez féroce envers la notion d'hospitalité à la française :

[size=16][font=Times New Roman, serif]"La directive a été mise en œuvre [en France] à partir de deux textes – une loi sur l'immigration du 24 juillet 2006 et un décret ministériel sur le droit de séjour. L'étude montre qu'en réécrivant la Directive et en structurant ses provisions différemment, la transposition en France a donné lieu à un large nombre de points de contradiction ou d'ambigüités, par exemple dans la définition du partenariat (en dépit des propres lois nationales françaises), du délai d'enregistrement avec les autorités, des conditions de délivrance d'un titre de séjour ou d'une carte aux familles non européennes de citoyens européens ainsi que d'accès au statut de résident permanent, ce qui a permis à l'administration d'ajouter des délais ou des vérifications plutôt que de faciliter le séjour tel qu'est l'esprit de la Directive, ainsi que de pouvoir imposer des amendes d'une certaine façon disproportionnée. La protection contre l'expulsion pour avoir recouru à l'assistance sociale n'est pas garantie. L'étude met en lumière l'enjeu des procédures administratives et le manquement par les autorités à publier un arrêté sur la façon de définir et de mettre en œuvre le certificat d'enregistrement."

L'étude de la douce France se poursuit ainsi :

"Les principales divergences portent sur la réintroduction d'un titre de résidence qui peut être demandé par les citoyens européens sur une base volontaire alors que les instructions administratives ne sont toujours pas définie pour une mise en œuvre effective de ce certificat d'enregistrement au niveau local. Le manquement à la mise en œuvre du certificat de résidence est aggravé par des pratiques administratives incohérentes des autorités en charge de délivrer les documents de résidence (c'est-à-dire les Préfectures). Tout ceci va à l'encontre de la philosophie générale de la directive, qui est de faciliter les formalités concernant les citoyens européens et leurs familles. Paradoxalement, il est devenu désormais plus difficile pour les citoyens européens migrant en France d'établir leur droit au séjour sous le régime européen qu'avant la mise en œuvre de la Directive."

On ne peut guère être plus clair … Et ce n'est qu'un avertissement ! Ce pré-rapport n'a pas encore rendu public le traitement réservé aux familles non-européennes …

Le Parlement Européen a eut l'excellente idée de demander en parallèle une évaluation des efforts des Etats membres pour populariser cette directive et ses modalités auprès du grand public - une mission fondamentale explicitement demandée par la directive mais scandaleusement ignorée par les Etats qui, jusqu'à présent, se sont essentiellement évertués, au contraire, à compliquer artificiellement les procédures afin d'y perdre le citoyen et de conserver la main, lorsqu'il ne s'agit pas de dissimulation pure et simple, par exemple dans ses applications au bénéfice de leurs propres ressortissants.

L'étude paraît pourtant décevante sur ce point. Plutôt que d'analyser ces blocages volontaires et leurs causes, elle se contente de reprocher aux Etats de se limiter à diffuser l'information sur un site web (ce qui n'est même pas toujours le cas) et leur recommande d'engager de campagnes de sensibilisation par tous moyens, dont des brochures rédigées dans des langues compréhensibles par le plus grand nombre de migrants ainsi que d'effectuer un effort de professionnalisation et de formation linguistique des administrations en relation avec les migrants.

Les couples et familles franco-étrangères apprécieront davantage la dernière partie du rapport concernant le suivi de l'action de la Commission Européenne : "En fonction des nombreux problèmes d'application correcte de cette directive sur le terrain, le Parlement Européen a également demandé une évaluation du rôle de la Commission Européenne dans sa mission de s'assurer d'une transposition correcte de la directive".

La réponse est cette fois sans ambigüité : "Les auteurs de cette étude comparative ont le regret de devoir conclure que la Commission n'en a pas fait assez pour s'assurer d'une mise en conformité pleine et entière" de la Directive par les Etats membres.

La comparaison avec l'ampleur des moyens engagés à l'inverse pour s'assurer d'une transposition correcte de la Directive sur les services est sans appel : "On peut se demander dans quelle mesure l'assistance extensive mise en place par la Commission pour s'assurer d'une bonne application de la Directive Services n'est pas à rapprocher de ses implications commerciales et que l'absence de ces implications a déterminé à l'inverse une assistance assez famélique dans le cas de la Directive Citoyenneté". De même, "la Commission a échoué à traiter correctement le grand nombre de plaintes de citoyens européens en relation avec la transposition de cette directive. Ses représentants déclarent être submergés par le nombre de plaintes".

L'étude rappelle ainsi la Commission à ses devoirs en fixant les deux priorités principales auxquelles doivent s'attaquer les concepteurs des futur guidelines :

- la délivrance par les Etats membres du certificat d'enregistrement de citoyen européen

- la situation des membres de familles des pays tiers.

Ces "deux problèmes majeurs étaient clairement identifiables avant même que la Directive ne soit transcrite et la Commission aurait du être plus active à ce sujet. La Commission reconnaît d'ailleurs dans la 4° section de son rapport que ce sont les priorités".

C'est en fait un véritable encadrement du rôle de la Commission dans l'élaboration du guideline et le suivi de sa mise en œuvre par les Etats membres qui est préconisé par l'étude du Parlement :

- Travailler globalement en s'attachant à ne laisser aucune question dans l'ombre et imposer un calendrier d'application aux Etats membres

– Développer parallèlement un éventail de mesures coercitives ciblées couvrant toutes les infractions constatées et s'appliquant à tous les Etats membres en infraction.

- Obtenir de chaque Etat membre la promulgation d'un texte unique et clair, regroupant tous les aspects de la Directive et de la jurisprudence au lieu d'une approche disséminée au sein des différentes législations existantes.

- Obtenir des Etats membres une publicité adéquate de la Directive et de ses implications par des campagnes de sensibilisation multilingues tant en direction des citoyens que des administrations en charge.

Il s'y ajoute enfin une demande de transparence auprès de la Commission pour accepter de rendre public le détail des infractions constatées et les Etats concernées ainsi que publier un plan d'action accompagné d'un calendrier listant les mesures prises afin d'y remédier.

Ainsi, face aux tentatives renouvelées des Etats membres d'instrumentaliser une Commission Européenne en situation de faiblesse pour lui imposer d'accepter une mise en œuvre restrictive de la directive contraire à son esprit, en particulier concernant les conjoints et membres de famille non-européens, le Parlement s'impose en gardien vigilant non seulement de l'esprit mais également des conditions d'application sur le terrain de cette directive, en imposant à la Commission de jouer son rôle institutionnel de garante de la bonne application de la directive.

Alors que le domaine de l'immigration bascule discrètement sous responsabilité européenne, ce fût au nom du primat du politique sur l'institutionnel que les Etats membres, d'ailleurs menés par la France, ont engagé cette offensive de mise au pas de la Commission en tentant de lui imposer la prééminence décisionnelle du Conseil Européen qui les regroupe.

Mais c'est au nom de ce même primat du politique que le Parlement Européen semble désormais réagir, opposant à la légitimité décisionnelle autoproclamée des Etats membres celle d'un Parlement Européen élu par les citoyens.

Les couples et familles franco-étrangères ont tout à gagner à ce rééquilibrage des responsabilités vers le Parlement ou plutôt tout à perdre s'il ne s'effectue pas. Le contexte socio-économique d'extrême gravité durcira encore l'attitude des Etats envers nos familles. Face à un Conseil Européen qui apparaît désormais plus que jamais jouer la carte de l'opacité pour adopter en dehors du regard populaire et d'un contrôle démocratique équilibré des décisions que chaque Etat membre, pris individuellement, n'assumerait pas devant ses concitoyens, le Parlement Européen représente le seul contrepoids au niveau européen directement identifiable et responsable auprès duquel il nous est possible d'agir.

La récente tentative de réforme du droit d'amendement au Parlement Français, conduisant de fait à supprimer la possibilité pour les députés de déposer des amendements à titre individuel, représente l'exact continuum à l'échelle française de cette partie qui se joue à Bruxelles sous impulsion des Etats membres, cherchant à s'affranchir des nécessaires contrepoids de la démocratie parlementaire pour obtenir un processus décisionnel en petit comité.

La réforme aurait pour conséquence de contraindre le Parlement français à avaliser telles quelles des directives européennes volontairement restrictives alors même que ces directives prévoient le plus souvent la possibilité pour les Parlements nationaux d'en adapter les lignes directrices en fonction des contextes nationaux afin d'adopter, le cas échéant, des dispositions plus favorables.

Supprimer la possibilité pour les Parlementaires français de proposer par amendements des dispositions plus favorables, c'est se voir imposer sans pouvoir riposter des restrictions ou bien pire décidées pour nos têtes au-dessus de nos têtes. C'est-à-dire se condamner à subir.

Réintroduire par en haut le Parlement Européen et par en bas le Parlement Français dans la décision politique, c'est redonner la possibilité d'une protection pour nos familles. Accepter que les Parlements soient éjectés de la décision politique, c'est accepter au contraire de nous livrer sans capacité de riposte à la régulation statistique de nos populations par les autorités françaises, qui semble désormais s'étendre à l'immigration familiale après s'être dans un premier temps exercée sur les expulsions d'étrangers en situation irrégulière.

On doit ainsi se remémorer le récent discours d'Eric Besson, nouveau ministre de l'Immigration, devant les dirigeants de l'entreprise Vinci début février 2009, informant que l'immigration familiale vers la France, évaluée à 80 000 personnes chaque année, ne baissera pas. Passe encore que l'immigration familiale ait concerné en fait 88 000 personnes en 2007 et non pas 80 000 (5° Rapport au Parlement sur les Orientations de la Politique d'Immigration de décembre 2008). On ne peut par contre s'empêcher de rapprocher ces propos de ses annonces antérieures sur la priorité de son ministère à concrétiser désormais les "capacités d'accueil" de la France. Tous les lecteurs de multinational savent bien que ces "capacités d'accueil" ont pour principale fonction de pouvoir refuser certaines de nos familles ou, tout au moins, de contester quelques années supplémentaires leur droit à venir vivre en France.

Les couples et familles franco-étrangères sont dès lors parfaitement légitimes à demander si cette barre des 80 000 personnes englobe ou non les futures familles de l'immigration qualifiée, nouvel axe stratégique de la politique d'immigration tant européenne que française.
80 000 personnes, familles de l'immigration qualifiée incluse, cela signifierait que la pression pour faire baisser l'installation en France des familles franco-étrangères va encore s'accentuer.

Minimum de 80 000 personnes ou maximum de 80 000 personnes ? Plancher bienveillant ou quota inavoué car inavouable ?

La Directive Européenne sur la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d'où qu'elles viennent représente notre seule possibilité de s'affranchir de tout quota inavoué. Une bonne raison de s'intéresser à ce que dit le Parlement Européen et de voter aux élections européennes de juin 2009.


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MessagePosté le: Sam 14 Fév - 13:25 (2009)    Sujet du message: Publicité

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