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La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock

 
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MessagePosté le: Jeu 5 Mar - 01:05 (2009)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Suisse
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Domaine de direction Travail, intégration et nationalité



Regroupement familial de ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens de l'UE
Arrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08)
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_und_rundschreiben.Par.0042.File.tmp/Rundschreiben-f-081020.pdf

Citation:


Madame, Monsieur,

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg a pris dernièrement une décision en matière de regroupement familial
de ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens communautaires.


Arrêt Metock

Lorsqu'un citoyen communautaire fait usage de sa liberté de circuler, les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité,
ont un droit de s'installer avec lui - ou de le rejoindre - dans un autre Etat membre que celui dont le communautaire a la nationalité
indépendam-ment du lieu et du moment à partir duquel le lien familial (en l'occurrence un mariage) s'est créé. Peu importe - estime la Cour -
que le mariage ait lieu alors que le ressortissant d'Etat tiers séjourne dans le pays d'accueil comme requérant d'asile, comme requérant
d'asile débouté voire même déjà expulsé, ou encore comme simple clandestin. Selon la Cour, le re-groupement familial de ressortissants
d'Etats tiers avec les citoyens de l'UE ne peut plus être réglé par le droit national. C'est la Directive 2004/38/CE du 29 avril 20041 qui s'applique.

1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres
de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoires des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et
abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
(JO L 158 du 30.04.2004, p. 77)



La pratique suisse actuelle

Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), les membres de la famille d'un ressortissant
de l'UE ou de l'AELE ont un droit à s'installer avec lui sur le territoire suisse (art. 3 annexe I ALCP) quelle que soit leur nationalité.
Fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 II 1; arrêt Basso), notre pratique ne reconnaît ce-pendant un tel droit que si le
ressortissant d'Etat tiers, membre de la famille du ressortissant d'un pays UE/AELE, séjournait déjà auparavant - légalement et
de manière durable - sur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. Si, au moment du dépôt de la demande, le requérant est domicilié
dans un Etat tiers ou s'il ne dispose que d'un droit de séjour temporaire dans un Etat de l'UE ou de l'AELE, il est soumis aux dispositions
nationales sur l'admission en matière de regroupement familial (LEtr et OASA) ainsi qu'à l'art. 8 CEDH. Cette pratique est relatée
dans nos Directives sur l'introduction progressive de la libre circulation des per-sonnes (chiffre 10.1, p. 88).


Effets de l'arrêt Metock sur la pratique suisse

Après avoir analysé la jurisprudence de la CJCE et les éléments relevés ci-dessus, l'office fédéral des migrations a pris la décision
de maintenir la pratique suisse actuelle. En effet, la Suisse n'est pas tenue de reprendre l'arrêt Metock car il est postérieur à la date
de la signa-ture de l'ALCP (art. 16 par. 2 ALCP). Elle n'est pas liée par la Directive 2004/38/CE du 29 avril 20042. En outre,
la jurisprudence Basso a été régulièrement confirmée par le TF (arrêts non publiés 2A.577/2003, 2A.457/2003, 2A.579/2003,
2A.646/2005 et ATF 134 II 10). Enfin, cette restriction au regroupement familial a été décidée par le Parlement également
à l'égard des ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille de citoyens suisses (art. 42 al. 2 LEtr).


Conclusions

Au vu de ce qui précède, nous vous prions à ce stade de bien vouloir maintenir la pratique admise en Suisse en la matière.

Outre les conditions légales applicables, un droit au regroupement familial ne peut être reconnu au ressortissant d'Etat tiers,
membre de la famille d'un ressortissant d'un pays UE/AELE, que s'il séjournait déjà auparavant légalement et de manière durable
sur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance
de notre considération distinguée.

Office fédéral des migrations ODM
Dr. Eduard Gnesa
Directeur

2 cf à ce sujet la réponse du Conseil fédéral au Postulat 08.3108 Waber Christian



Citation:


Voir également :

multinational – 17 mai 2009 – Suisse : mariage ou machine à expulser ?
http://multinational.leforum.eu/t469-Suisse-Mariage-OU-machine-a-expulser.htm

multinational – 18 août 2008 - Agressif à l'école, un adolescent perd la nationalité suisse
http://multinational.leforum.eu/t468-Suisse-Agressif-a-l-ecole-un-adolescent-perd-la-nationalite-suisse.htm

multinational – 12 octobre 2008 - Après l'Autriche, le débat sur le vote à 16 ans se déplace en Suisse
http://multinational.leforum.eu/t285-Suisse-Europe-Le-debat-sur-le-vote-a-16-ans-se-deplace-en-Suisse-Le-manque-de-nuance-est-il-une-caracteristique-de-l-adolescence.htm

multinational – sites webs et forums suisses pour les familles binationales (également une analyse historique
de la vision des mariages bi-nationaux par la Suisse

http://multinational.leforum.eu/t116-Forum-et-site-web-SUISSE-des-couples-et-familles-biculturelles-Ig-binational.htm

multinational – 7 août 2009 – Récapitulatif des accords entre l’Union Européenne et la Suisse à la date de Juin 2009– Libre circulation : page 19 à 25
http://multinational.leforum.eu/t505-Accords-bilateraux-Suisse-Union-Europeenne-Recapitulatif-Juin-2009.htm

multinational – 7 août 2009 - La Suisse et l'Union européenne paraphent l'accord sur l'éducation
http://multinational.leforum.eu/t504-Citoyennete-europeenne-La-Suisse-et-l-Union-europeenne-paraphent-l-accord-sur-l-education.htm

multinational – 5 mars 2009 – La Suisse refuse « à ce stade » de reconnaître l’arrêt Metock mais finalement s’y
plie par décision de justice à mi-novembre 2009

http://multinational.leforum.eu/t444-La-Suisse-refuse-a-ce-stade-d-appliquer-l-arret-Metock.htm



Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:29 (2010); édité 5 fois
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MessagePosté le: Jeu 5 Mar - 01:05 (2009)    Sujet du message: Publicité

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blaise10


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MessagePosté le: Jeu 2 Juil - 17:11 (2009)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Merci de cette information

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MessagePosté le: Jeu 2 Juil - 17:55 (2009)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Attention, l'information est un peu vieille. Il est possible que la Suisse ait depuis changé de position.

C'est aujourd'hui 2 juillet que la Commission Européenne publie ses nouveaux guidelines concernant
le respect par les Etats membres de la directive 2004/38 et donc de l'arrêt Metock.

Les guidelines ne sont pas publiés pour le moment sur le site web mais je viens de discuter avec
l'attaché de presse de Jacques Barrot qui me déclare m'envoyer une copie par mail.

Il est probable que s'y trouveront également quelques informations à jour concernant la Suisse.

Je publierai les guidelines à la une de multinational.


Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:14 (2010); édité 1 fois
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Chaville92


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MessagePosté le: Dim 22 Nov - 20:17 (2009)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Effectivement, l'information doit être actualisée.

Au moins en théorie.

Parution tout fraîche de l'Agence Télégraphique Suisse.

Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial

Le Tribunal fédéral (TF) élargit le droit au regroupement familial pour les proches de ressortissants
communautaires établis en Suisse. Il a supprimé les restrictions imposées aux personnes provenant
d'Etats situés hors de l'Union européenne.

Avant de bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse, ces étrangers n'obtenaient le droit au
regroupement que s'ils avaient auparavant résidé légalement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Pour le TF, cette exigence est aujourd'hui dépassée. Elle n'est pas conforme à une récente jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans le cas d'espèce, le TF accepte le recours d'un Palestinien qui a épousé il y a quelques années
une Espagnole domiciliée à Zurich. Il a jugé que cet homme peut bénéficier de l'Accord sur la libre circulation
des personnes (ALCP) même s'il n'avait pas, avant d'arriver en Suisse, séjourné dans un pays membre de l'Union européenne.

Selon les juges fédéraux, il n'y a aucune raison qui justifierait que la Suisse adopte dans ses rapports avec l'UE
des règles divergentes de celles qui prévalent au sein de l'Union, même si cette nouvelle jurisprudence relative
à l'ALCP peut engendrer une nouvelle inégalité.

Mon Repos a rappelé que les étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d'un droit
au regroupement familial inconditionnel.

(ats / 16 novembre 2009 12:14)

L'arrêt n'est pas encore publié sur le site de cette Cour.
_________________
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MessagePosté le: Lun 23 Nov - 08:15 (2009)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

merci beaucoup de cette précision.
 

Voici la source (une des sources) :
 

Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial
Romandie.com
16 novembre 2009
http://www.romandie.com/infos/ats/display2.asp?page=20091116121405380172019048000_brf039.xml


Dernière édition par Admin le Sam 24 Avr - 23:15 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 23 Jan - 01:28 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Metock ou pas pour la Suisse ?

Une information intéressante sur les liens entre la Suisse et la directive européenne de libre circulation.

Toutefois, cette mise au point du gouvernement date du 13 mai 2009. Depuis, le Tribunal Fédéral Suisse a jugé,
information annoncée le 16 novembre et publiée dans un post ci-dessus, que l’arrêt Metock s’applique bien en Suisse …

Le Gouvernement dit que non, le Tribunal dit que si … Que disent, au quotidien, les services d’immigration suisses
recevant nos familles ?

 

Parlement Suisse
Curia Vista - Objets parlementaires

09.3051 – Interpellation
Application insuffisante de la libre circulation des personnes par les Etats membres de l'UE
Déposé par Reimann LukasDate de dépôt 04.03.2009
Déposé au Conseil national
Etat des délibérations Non encore traité au conseil
http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093051
 
Texte déposé
 

Le 10 décembre 2008, la Commission européenne a constaté dans un rapport que l'application
de la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler
et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres "laissait à désirer". "Aucun Etat membre
n'a transposé (la directive) effectivement et correctement dans son intégralité. Aucun article de la directive
n'a été transposé effectivement et correctement par l'ensemble des Etats membres."

En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, des citoyens suisses sont directement concernés
par l'application insuffisante de certaines directives, telle que décrite dans ce rapport.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport de la Commission européenne?

2. Que fait le Conseil fédéral pour assurer que la libre circulation des personnes soit transposée effectivement
et correctement dans tous les Etats membres de l'UE à l'égard des citoyens suisses?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quels désavantages cette application insuffisante de la libre circulation
engendre-t-elle pour les citoyens suisses?

4. Le rapport cite la décision de la Cour de justice des Communautés européenne du 25 juillet 2008
dans l'affaire Metock (cote de document C-127/08). Cette décision a-t-elle des conséquences sur le
regroupement familial en Suisse?


Réponse du Conseil fédéral du 13.05.2009

1. Le Conseil fédéral a connaissance du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil
daté du 10 décembre 2008 (COM; 2008, 840 final). Cependant, ce rapport traite exclusivement de la transposition
de la directive 2004/38/CE (directive relative à la libre circulation des personnes) dans la législation nationale
des Etats membres de l'Union européenne (UE). Sur le fond, cette directive constitue un développement
du droit de libre circulation au sein de l'UE et réglemente le droit qu'ont les citoyens de l'Union de circuler
et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Elle regroupe en un seul acte juridique
les nombreuses prescriptions légales qui ont jusque-là régi l'entrée et le séjour des citoyens de l'Union.
Par "citoyen de l'Union", on entend toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre (art. 2, al. 1, de la directive;
art. 17 du Traité instituant la Communauté européenne).

Or la Suisse n'est pas liée par ce texte, puisqu'elle n'est pas membre de l'UE et qu'elle ne l'a pas repris dans le cadre
de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Par conséquent, les citoyens suisses ne peuvent pas invoquer les dispositions de la directive. Seul l'ALCP, qui fait partie
des Bilatérales, continue de s'appliquer en l'espèce. Les remarques de la Commission au sujet de l'application
de la directive ne concernent donc pas la Suisse.

2. La mise en oeuvre et l'application de l'ALCP sont contrôlées avant tout dans le cadre des organismes intergouvernementaux
et des contacts interétatiques, ainsi que du comité mixte. Force est de constater que, dans l'ensemble, la mise en oeuvre
et l'application de l'ALCP par les Etats membres de l'UE sont satisfaisantes, voire bonnes. Les problèmes peuvent
généralement être résolus d'un commun accord.

3. Comme nous l'avons déjà expliqué en répondant à la question 1, la Suisse n'a pas repris la directive sur la libre circulation
des personnes. C'est pourquoi, d'une part, les citoyens suisses ne peuvent s'en prévaloir, d'autre part, les Etats membres de
l'UE ne sont pas tenus de leur en faire bénéficier. Par conséquent, les remarques formulées dans le rapport mentionné au sujet
de l'application insuffisante des directives dans les Etats membres de l'UE ne permettent de tirer aucune conclusion sur
d'éventuels inconvénients pour les citoyens suisses, dont les droits découlent exclusivement de l'ALCP. Comme exposé dans
la réponse à la question 2, il serait erroné de conclure, de manière générale, que les Etats de l'UE appliquent l'accord
de manière insuffisante, au détriment des citoyens suisses. Les difficultés parfois rencontrées ne revêtent qu'un caractère ponctuel.

4. Dans l'arrêt Metock du 25 juillet 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé qu'il n'était pas possible
de n'accorder le droit au regroupement familial à un citoyen de l'Union que si son partenaire a auparavant séjourné légalement
dans un autre Etat membre de l'UE. Cet arrêt repose sur une interprétation de l'article 3 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE.
Conformément à cette disposition, le droit au regroupement familial est indépendant du lieu et de la date du mariage,
ainsi que du statut de l'intéressé. Ce dernier a, par exemple, le droit de séjourner même si l'union matrimoniale avec
le citoyen d'un Etat tiers n'a été conclue qu'après l'entrée du citoyen de l'Union. Ce principe reste valable même si le citoyen
de l'Etat tiers avait auparavant séjourné illégalement dans l'Etat membre.

L'arrêt Metock n'a cependant aucune répercussion directe pour la Suisse. D'une part, notre pays n'est pas, conformément
à l'article 16 alinéa 2, ALCP, lié par cet arrêt puisqu'il a été rendu après la signature de l'accord. D'autre part, la Suisse
n'est pas non plus liée par la directive 2004/38/CE, sur laquelle repose le jugement. C'est pourquoi l'Office fédéral des migrations
(ODM) recommande aux autorités cantonales de maintenir la pratique en matière de regroupement familial à l'égard de
ressortissants d'Etats tiers, approuvée jusque-là par le Tribunal fédéral (cf. ATF 130 II 1 - Basso - 4 novembre 2003),
et de n'accorder ce droit que si l'intéressé a déjà séjourné légalement et durablement dans l'espace UE/Association
européenne de libre-échange (AELE).


Dernière édition par Admin le Sam 24 Avr - 23:14 (2010); édité 2 fois
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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 12:47 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Très intéressant car le Gouvernement suisse n'a pas encore intégré l'arrêt du tribunal fédéral du 16 bovembre 2009 dont il a été question plus haut.
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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 18:56 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable
du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne.
Respect de l'arrêt Metock


Les familles franco-étrangères mariées se rendant en Suisse dans le cadre de la législation européenne sont désormais protégées.

Citation:


Centre d'études juridiques européennes
par Anicée Lay, le 15 janvier 2010.
http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=655

Le 29 septembre 2009, dans son arrêt 2C_196/2009, le Tribunal fédéral a pris en compte l’arrêt Metock de la Cour de justice
(du 25 juillet 2008, aff. C-127/08, Rec. 2008, p. I-6241) pour l’examen du droit de séjour de ressortissants d’Etats tiers,
inscrit à l’article 3, de l’annexe I, de l’Accord sur la libre circulation des personnes (conclu le 21 juin 1999, ci-après ALCP).
Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice avait abandonné la condition du séjour légal.

Jusqu’à cet arrêt, le Tribunal fédéral considérait que les ressortissants d’Etats tiers devaient avoir séjourné, en Suisse ou
dans l’Union européenne, de manière légale afin de pouvoir bénéficier d’un droit de séjour. Encore récemment, dans l’arrêt
2C_35/2009, du 13 février 2009, le Tribunal fédéral avait exigé la condition du séjour légal. Par conséquent, la situation était
différente en Suisse et dans l’Union européenne.

Dans son arrêt 2C_756/2009, du 15 décembre 2009, le Tribunal fédéral a à nouveau constaté que le droit de séjour d’un
ressortissant d’un Etat tiers pouvait émaner de l’ALCP sans que la condition du séjour légal ne soit remplie.

Dans cet arrêt, la Cour suprême a fait largement référence à l’arrêt de septembre 2009. L’argumentation de ce premier arrêt
est importante pour comprendre l’abandon de ladite condition. Les faits à l’origine de ces deux arrêts se ressemblent.

Dans l’arrêt du 29 septembre 2009, il s’agit d’un ressortissant de nationalité palestinienne qui vivait depuis des années sur
le territoire suisse sans droit de séjour, avant de se marier avec une ressortissante espagnole établie en Suisse. Il fait recours
contre le rejet d’une autorisation de séjour.

Le recourant de l’arrêt du 15 décembre 2009 est un ressortissant turc, qui vit pendant longtemps en Suisse « sans papiers ».
Puis, il fait des démarches auprès du bureau de l’état civil de Biel-Niedau pour préparer son mariage avec une ressortissante
allemande. Il est mis en détention aux fins d’expulsion par le département de la sécurité publique et de la population. Un juge
unique du Tribunal administratif du canton de Berne décide que cette détention est légale. C’est la demande d’annulation
de cette décision que le Tribunal fédéral examine.

L’argumentation du Tribunal fédéral pour écarter la condition du séjour légal se base d’abord sur une prise en considération
du raisonnement de la Cour de justice dans l’arrêt Metock. Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice s’était distanciée de son
opinion juridique retenue dans l’arrêt Akrich (du 23 septembre 2003, aff. C-109/01, Rec. 2003, p. I-9607). Le Tribunal fédéral
met en exergue la pertinence du raisonnement de la Cour de justice pour la situation en Suisse. Le Tribunal fédéral se soucie
d’établir des situations comparables en Suisse et dans l’Union européenne.

Premièrement, il affirme que la jurisprudence de la Cour de justice postérieure à la signature de l’ALCP peut être prise en compte
afin de créer une situation „parallèle“ (sic !) dans les domaines couverts par l’ALCP. Cette situation parallèle est considérée
comme un objectif de l’ALCP. Selon le Tribunal fédéral, les raisons d’abus de droit, retenues dans l’arrêt Akrich par la Cour
de justice pour établir le besoin de la condition du séjour légal, ne peuvent pas être généralisées. D’autant plus que le règlement
n° 1612/68/CEE, du 15 octobre 1986, qui est à la base de l’arrêt Akrich, ne prévoit pas que la personne de l’Etat tiers ait résidé
légalement sur le territoire d’un Etat membre. Le Tribunal fédéral estime aussi que la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004,
qui se trouve au centre du raisonnement de l’arrêt Metock, ne contient pas de différences substantielles par rapport
au règlement n° 1612/68/CEE.

La Haute Cour suisse affirme que l’article 42, paragraphe 2, de la Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, prévoit
un séjour légal. Elle estime cependant que cette règle nationale (inspirée par l’arrêt Akrich) n’est pas pertinente pour l’interprétation
de l’ALCP, même si une discrimination des ressortissants suisses est à craindre. L’argument phare de l’arrêt Metock, soit l’achèvement
du marché intérieur et la suppression des entraves, est considéré comme convainquant par le Tribunal fédéral. Ce dernier reprend
l’argument de la Cour de justice qui consiste à estimer qu’il serait nécessaire que les conditions pour „entrer et demeurer“ dans
d’autres Etats membres soient les mêmes pour tous les citoyens de l’Union européenne et l’applique à la situation créée par l’ALCP.
Il n’est désormais plus nécessaire de séjourner légalement en Suisse ou dans l’Union européenne afin d’obtenir le droit de séjour.

Dans le premier arrêt, le Tribunal fédéral décide finalement que des raisons d’ordre public ne s’opposaient pas au droit de séjour,
qui avait été reconnu au recourant. Dans le deuxième arrêt, il estime qu’aucune raison d’ordre public ne s’oppose à la remise en
liberté du recourant. Ainsi, la détention du recourant turc est considérée comme disproportionnée face à son mariage prévu.

La décision de ne plus prendre en considération la condition du séjour légal préalable favorise une meilleure libre circulation des
personnes. En outre, elle démontre deux choses : d’une part, on voit à quel point la jurisprudence de la Cour de justice, même
postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALCP, est prise en considération. D’autre part, le souci de créer des règles comparables
pour les domaines couverts par l’ALCP est primordial pour le Tribunal fédéral et prime même sur l’application de règles comparables
aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.



Citation:


Voir également l'original de la décision du Tribunal fédéral Suisse (en Allemand) :
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.09.2009_2C_196/2009



Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:13 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 18:29 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Lausanne veut embaucher des apprentis sans-papiers
Swiss Info
20 février 2010 - 12:48
http://www.swissinfo.ch/fre/societe/Lausanne_veut_embaucher_des_apprentis_sans-papiers.html?cid=8335372

A l’unanimité, la municipalité de Lausanne a pris la décision de principe, mercredi, d'engager des apprentis sans-papiers,
au grand dam de la droite parlementaire et des autorités cantonales. Au mépris de la loi.


«La condition des jeunes sans-papiers me choque et ce projet me tient à cœur», explique le syndic de la capitale vaudoise
dans une interview accordée au Matin. L’écologiste Daniel Brélaz rappelle que les jeunes clandestins sont scolarisés:
ils peuvent suivre le gymnase et l'université mais sont exclus de l'apprentissage.

«Car qui dit apprentissage dit contrat de travail et donc autorisation de séjour selon la loi fédérale, rappelle le syndic.
Afin de «réparer cette injustice», Daniel Brélaz appelle les autorités cantonales à soutenir cette initiative. Celle-ci propose
d’engager dès 2011 quatre jeunes sans-papiers sur les quelques 150 apprentis embauchés chaque année par la Municipalité.

De leur côté, la droite du parlement communal refuse d’approuver l’application du projet et le ministre de l’Intérieur du canton
de Vaud Philippe Leuba s’est d’ores et déjà insurgé contre cette initiative qui «viole sciemment le droit».

Surpris par la «violence» des propos du conseiller d’Etat libéral, le syndic lance un appel au canton et rappelle que d'autres
cantons et des parlementaire fédéraux souhaitent aussi que la situation des apprentis sans-papiers change.

Philippe Leuba a pour sa part demandé une analyse juridique du projet. Si l'illégalité est confirmée, il menace la Ville de sanctions.


Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:03 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 20 Mar - 20:49 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Libre Circulation : Lobbying discret du Parlement Européen
pour la reconnaissance par la Suisse
de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne postérieure aux accords Suisse-UE de 2002


Citation:


Le Polonais qui ausculte le patient suisse
letemps.ch
samedi13 mars 2010
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/3dbe8b34-2e21-11df-a2af-76119ef329a8/Le_Polonais_qui_ausculte_le_patient_suisse

Rafal Trzaskowski, député polonais au Parlement européen, a été chargé d’étudier l’application de l’accord sur la libre circulation
des personnes. Il en résulte un document assez sévère. En ami de la Suisse, il observe que les humeurs des eurodéputés à son égard
sont moins favorables.


Rafal Trzaskowski est député polonais au Parlement européen, membre du groupe démocrate-chrétien (PPE). Comme vice-président
de la Commission des affaires institutionnelles, il a été chargé de conduire une étude sur les relations que l’Union entretient
avec les pays européens non membres, dont la Suisse, sur la question spécifique du marché intérieur. Un «document de travail»
en est résulté.

La partie qui concerne la Confédération révèle un certain nombre d’obstacles à l’application de l’accord sur la libre circulation des
personnes et la libéralisation des services. L’un d’eux, par exemple, est de taille: il n’existe pas entre la Suisse et l’UE un organe judiciaire
capable d’avancer une interprétation uniforme de l’accord. L’issue d’un litige est donc imprévisible, elle est trouvée au cas par cas,
au niveau politique, ce qui engendre une incertitude pour les acteurs économiques.

Le Parlement européen est maintenant décidé à résoudre ce genre de difficultés. Et c’est la première fois qu’il le fait ouvertement
et publiquement. «Jusqu’à maintenant, dit Rafal Trzaskowski, les questions que l’UE avait avec les pays de l’AELE, de l’EEE ou avec
la Suisse étaient traitées, au niveau du Parlement, par un groupe de personnes très spécialisées, qui travaillaient en vase clos.
On a décidé de changer tout cela et d’avoir maintenant des discussions avec tous les députés, maîtres du processus législatif
mais souvent mal informés des problèmes qui se posent dans ce domaine précis.»

Les parlementaires ont pris soin de choisir, pour diriger ces travaux, une personne ressortissante d’un pays éloigné plutôt que
d’un pays frontalier. Le Polonais choisi a l’avantage de connaître la Suisse (par le ski), de s’intéresser aux arcanes institutionnels
et de ne pas souffrir des préjugés qui se construisent si facilement entre voisins. Même si son premier document de travail
est souvent sévère, il se positionne comme facilitateur de solutions juridiques ou techniques qui simplifieraient une relation
contractuelle «très compliquée» à ses yeux.

«Il ne s’agit pas de dire qu’il faut changer de relation, qu’il faut signer un accord-cadre, ou qu’il faut que la Suisse adhère à l’UE, non.
Nous cherchons des solutions concrètes à des problèmes concrets, qui satisfassent les deux parties. D’un point de vue général,
nous comprenons tout à fait le souci de la Suisse de défendre ses particularités et ses façons de faire. Moi-même, comme Polonais,
je suis bien placé pour connaître la profondeur des débats qui se nouent sur les thèmes de la souveraineté et de l’indépendance nationale.
En tant que rapporteur des travaux sur le marché intérieur, je n’ai toutefois pas à entrer dans ces considérations. En tant qu’homme
politique européen en revanche, je souhaite que les relations de la Suisse avec l’Union soient les plus étroites possibles, et je serais
heureux que, d’ici dix ou vingt ans, la Suisse puisse même adhérer. Il ne m’est pas égal qu’un mouvement anti-européen suisse
progresse électoralement.»

Rafal Trzaskowski est venu récemment en Suisse pour quelques vacances à Adelboden. Il dit avoir vécu «avec émotion» le passage
facilité de la frontière dans l’espace Schengen. «A moi Polonais, il m’a paru important que la Suisse appartienne au système Schengen
et que je n’aie plus à fournir une montagne de papiers pour y pénétrer.»

Tout à sa compréhension des dilemmes suisses, le député n’en reconnaît pas moins que le climat s’est alourdi au Parlement européen
avec la série des événements de 2008-2009: «La question des minarets, celle des professeurs allemands jugés trop nombreux à Zurich,
celle des données bancaires subtilisées et échangées ont créé un contexte plus défavorable. C’est particulièrement le cas pour nos
collègues allemands ou autrichiens.

» Tous les partis ne réagissent d’ailleurs pas de la même manière. Certains mettent en exergue le vote sur les minarets, d’autre
l’échange des données bancaires, etc. Mais, malgré cela, nous faisons le maximum pour avancer dans notre travail de réflexion
sur l’aménagement et l’amélioration de la relation sur les problèmes précis à résoudre.» Et c’est encore le Polonais qui parle quand
Trzaskowski ajoute en conclusion: «Avec la Norvège, comme avec la Suisse, comme avec tous les pays qui sont fiers de
leur spécificité, il faut se montrer très délicat. Sinon, la température monte d’un coup, et ce n’est dans l’intérêt de personne.»



Citation:


Parlement Européen

DOCUMENT DE TRAVAIL

concernant le rapport d'initiative intitulé

"EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en oeuvre du marché intérieur"
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Rafał Trzaskowski
18 décembre 2009
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/imco/dt/800/800037/800037fr.pdf

Extraits :

3.2. Accord sur la libre circulation des personnes et libéralisation des services

L'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 au titre d'un
des sept accords du paquet d'accords bilatéraux I. Cet accord a notamment pour objectif "de
faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de
libéraliser la prestation de services de courte durée".1 Il prévoit le rapprochement entre le
droit suisse et l'acquis dans les domaines visés par l'accord en obligeant la Suisse à veiller à
l'application des "droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de
la Communauté européenne".2

Cet accord comporte des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à la
liberté d'établissement, reflétant les principes des articles 39 et 43 du traité CE. Il octroie aux
ressortissants des parties contractantes les droits d'entrée, de séjour, d'accès à une activité
économique salariée, le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes et le droit
d'établissement en tant qu'indépendant. Son dispositif et son annexe I (libre circulation des personnes)
contient des dispositions qui sont liées à la prestation de services. L'annexe III
(reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord sur la libre
circulation des personnes énumère le droit communautaire dérivé qu'il faut prendre en
considération dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles. De ce fait, l'accord libéralise uniquement les services de courte durée
(pendant un maximum de 90 jours de travail par année civile).

Alors que l'annexe III peut être mise à jour par décision du comité mixte, l'accord en luimême,
ainsi que son annexe I, ne peuvent être modifiés que conformément aux procédures
s'appliquant à la révision des traités internationaux.



Le rapporteur observe que l'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de
mécanisme satisfaisant visant à intégrer le nouvel acquis. Comme l'a démontré la
directive 2005/36/CE, le processus d'actualisation de l'annexe est très long. En réalité, il est
loin d'être automatique, même dans les cas où la législation en question ne constitue pas une
modification significative de l'acquis existant, qui a déjà été inclus dans l'annexe. Les
possibilités de mettre au point un mécanisme plus automatique en vue d'absorber le nouvel
acquis ont fait l'objet d'un débat au sein du comité mixte, mais sans résultat concret jusqu'à
présent.



Au sein de l'UE, de telles questions sont résolues par la CJCE. Au titre de l'accord EEE, la
Cour de l'AELE est compétente pour statuer sur l'interprétation de l'accord. Dans le cas de
l'accord sur la libre circulation des personnes, aucun organe judiciaire n'est à même d'avancer
une interprétation uniforme de l'accord.

En outre, l'issue favorable d'un litige est imprévisible. À de nombreux égards, l'accord sur la
libre circulation des personnes ne définit pas clairement les obligations des parties
contractantes. En vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur la libre circulation des
personnes, dans la mesure où l'application de l'accord implique des notions de droit
communautaire, seule la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
antérieure à la date de sa signature est contraignante pour les parties contractantes. En ce qui
concerne la jurisprudence postérieure à la date de signature, le comité mixte met sur pied un
mécanisme d'information selon lequel la jurisprudence pertinente sera communiquée à la
Suisse sans obligation contraignante pour celle-ci d'en tenir compte. Les litiges se règlent
plutôt au niveau politique au sein du comité mixte et au cas par cas, ce qui engendre une
incertitude pour les acteurs économiques. Dans le pire des cas, cette situation pourrait
entraîner une application différente de l'acquis dans l'UE et en Suisse.



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MessagePosté le: Sam 20 Mar - 22:49 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

U-turn en Suisse :
Circulaire du 27 janvier 2010 demandant aux services de l'immigration
de respecter l'arrêt Metock


C’est très intéressant.

Multinational publiait le 5 mars 2009 le contenu de la circulaire gouvernementale suisse H404-0433 du 8 septembre 2008,
officialisant le refus par la Suisse de respecter l’arrêt Metock de la Cour Européenne de Justice qui impose aux Etats membres
de respecter le droit à la vie familiale de nos familles sans avoir à imposer de condition de séjour régulier préalable
dans un autre pays européen pour nos conjoints non européens. La Suisse n'est pas tout à fait un Etat membre.

C’était le premier message de ce file.

Mais voilà que, par un étonnant revirement de jurisprudence électronique, le lien url qui menait à cette circulaire de 2008
mène désormais à une autre circulaire, cette fois du 27 janvier 2010, virage à 180 degré demandant
aux administrations suisse de respecter l’arrêt Metock et, donc, de ne plus exiger un séjour régulier préalable
ailleurs en Europe pour nos conjoints.

Raison invoquée : le « revirement de jurisprudence » du Tribunal Fédéral Suisse du 29 septembre 2009.

Des bonnes nouvelles de telle sorte sont trop rares pour ne pas s’en réjouir même s'il faut déplorer que
cette nouvelle circulaire ne mentionne pas de numéro de référence et comporte une curieuse couleur grise
en première page.

http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_und_rundschreiben.Par.0042.File.tmp/Rundschreiben-f-081020.pdf

Citation:


Edit 22 juillet 2010 :

L'adresse officielle de la circulaire est actuellement :
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdf



Citation:


Edit 1er septembre 2010 :

L'adresse est à nouveau légèrement modifiée :


Voici la nouvelle adresse correcte :

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdf

Chemin correct après http://www.bfm.admin.ch :

/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdf




Citation:


Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODIM
Domaine de direction Travail, intégration et nationalité

Circulaire

Autorités compétentes en matière de marché du travail des cantons - Autorités compétentes en matière de migration des cantons
ainsi que des villes de Berne, Bienne, Lausanne et Thoune, et de la Principauté de Liechtenstein

Lieu, Date Berne-Wabern, le 27 janvier 2010

Regroupement familial de ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens de l'UE
Reprise par le TF de l'arrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08)

Madame, Monsieur,

Suite à l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg (CJCE), le Tribunal fédéral suisse (TF)
a eu dernièrement l'occasion de se prononcer (revirement de jurisprudence) sur la question du regroupement familial de ressortissants
d'Etats tiers avec des citoyens de l'Union européenne (UE).

Dans un arrêt de principe publié sur la page de son site Internet du 16 novembre dernier (2C_196/2009 du 29 septembre 2009), le TF estime
que l'arrêt Metock de la CJCE (C127/08) doit être repris dans la pratique juridique suisse.

Dans sa jurisprudence du 25 juillet 2008, la CJCE a en effet jugé que tout ressortissant d'Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen communautaire
qui fait ou a fait usage de sa liberté de circuler au sein de l'UE, a un droit au regroupement familial quels que soient le lieu où et le moment
à partir duquel le lien familial (en l'occurrence un mariage) s'est créé.

Ce droit existe donc - selon la Cour - sans que les membres de la famille ne doivent justifier d'un quelconque séjour préalable sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'UE ou de l'AELE.

A l'instar de la CJCE, le TF relève que le texte légal relatif au regroupement familial n'impose à aucun moment une condition de séjour préalable sur
le territoire d'une autre partie contractante pour la reconnaissance de ce droit. Refuser aux ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille du
ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE - de s'installer avec lui en Suisse ou de l'y rejoindre au motif que la famille n'a pas séjourné
auparavant sur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE reviendrait à dissuader le détenteur de ce droit de faire usage de sa liberté de circuler.

Dans sa décision, le TF arrive à la conclusion que la pratique applicable en Suisse jusqu'à ce jour (cf. ATF 130 II 1 et 134 II 10) - ne peut plus
être maintenue.

Un séjour légal préalable du ressortissant d'Etats tiers sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ne peut dès lors plus être requis
pour la reconnaissance du droit au regroupement familial. Le droit au regroupement familial s'applique aux membres de la famille au sens
de l'art. 3 de l'Annexe I de l'ALCP (cf. ch. 10.2 des Directives OLCP).

Il suppose toujours l'existence d'un droit de séjour originaire octroyé à un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE selon les
dispositions de l'accord.

Le droit de séjour conféré aux membres de la famille est un droit dérivé dont la validité est subordonnée en principe à la durée du séjour originaire.

Est réservé le droit de demeurer.

La présente circulaire remplace notre Circulaire du 20 octobre 2008 sur la même question.

La nouvelle pratique entre en vigueur avec effet immédiat et s'applique aux requêtes en cours et futures.

Le chapitre 10 de nos Directives OLCP sera prochainement modifié en conséquence. Suite à cette décision du TF, la nécessité d'une modification
de l'art. 42 al. 2 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) doit être examinée.

En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions de croire. Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.

Office Fédéral des migrations
Alard du Bois-Reymond Directeur

Copie pour information à : Secrétariat AOST Secrétariat ASM
Copies internes selon liste d'adresse particulière



Citation:


Suisse - circulaire arrêt metock



Dernière édition par Admin le Mar 26 Juil - 20:23 (2011); édité 7 fois
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MessagePosté le: Sam 20 Mar - 23:21 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Pour relativiser ...

http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=370501&sid=11309266&cKey=1254908429000



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MessagePosté le: Lun 19 Avr - 01:22 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Nouveau revirement de jurisprudence :
Discriminations à la nationalité interdites pour les citoyens européens en lien avec la Suisse


Le Tribunal Fédéral déclare le 26 janvier 2010 que les lois nationales suisses ne peuvent contredire
l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité et le droit à l'égalité de traitement dont bénéficient
les citoyens européens, que ces derniers résident ou ne résident pas en Suisse.


Dans une décision du 26 janvier 2010 (2C.319/2009), le Tribunal fédéral (TF) a rappelé que,
si une loi nationale est contraire à un traité international conclu par la Suisse, elle ne peut s’appliquer.

Il a rappelé que le but de l’Accord est de réaliser la libre circulation des personnes entre la Suisse et
les Etats de l’UE. Les ressortissants de ces derniers bénéficient notamment d’une interdiction de discrimination
en raison de leur nationalité ainsi qu’un droit à l’égalité de traitement. L’interdiction de discrimination
est directement applicable et l’emporte sur les dispositions contraires de la LIFD et du droit fiscal cantonal.

Le Tribunal fédéral a accordé à un frontalier des déductions que refusait le fisc genevois. Cela a des
implications pour les salariés européens imposés à la source, résidant en Suisse ou non.



Un jugement qui pourrait profiter aux salariés imposés à la source
Le Temps, Par Giuseppe De Pascalis*
19 avril 2010
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c53ff1ee-4b2a-11df-9497-62dd8def2d65

Citation:


Le Tribunal fédéral a accordé à un frontalier des déductions que refusait le fisc genevois.
Cela a des implications pour les salariés européens imposés à la source, résidant en Suisse ou non.

Dans une décision du 26 janvier 2010 (2C.319/2009), le Tribunal fédéral (TF) a rappelé que,
si une loi nationale est contraire à un traité international conclu par la Suisse, elle ne peut s’appliquer.
Il a jugé que l’article 91 de la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et les dispositions cantonales correspondantes,
qui instituent le prélèvement d’un impôt à la source sur le revenu du travail déployé en Suisse par les personnes
qui n’y sont ni domiciliées ni en séjour, ne sont pas conformes à l’Accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE)
sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (ci-après: l’Accord).

Au-delà du cas particulier, ce revirement de jurisprudence concerne d’une manière générale les travailleurs en Suisse
qui n’y résident pas, si l’essentiel du revenu imposé à la source y est réalisé. Par extension, il peut également être étendu
aux résidents au bénéfice d’un permis B, et donc aussi taxés à la source.

Dans le cas jugé par le TF, concernant un frontalier de nationalité suisse travaillant à Genève, le contribuable
avait revendiqué la déduction de ses frais effectifs de transport et de repas, de ses primes pour la constitution
de son 2e pilier et 3e pilier A, des rachats effectués dans son 2e pilier, des primes de la caisse maladie et
d’assurances vie, des dons et des frais médicaux. Les autorités genevoises n’avaient admis que le rachat
dans le 2e pilier et la prime du 3e pilier A. Selon elles, les différents barèmes de l’impôt à la source tiennent
déjà suffisamment compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d’assurances sous forme de
forfait ainsi que des charges de famille.

Mais le TF a été d’un autre avis. Il a rappelé que le but de l’Accord est de réaliser la libre circulation des personnes
entre la Suisse et les Etats de l’UE. Les ressortissants de ces derniers bénéficient notamment d’une interdiction de
discrimination en raison de leur nationalité ainsi qu’un droit à l’égalité de traitement. L’interdiction de discrimination
est directement applicable et l’emporte sur les dispositions contraires de la LIFD et du droit fiscal cantonal.

Si le sourcier réalise plus de 90% de son revenu en Suisse, il a droit au même régime de déductions que les contribuables
soumis au régime d’imposition ordinaire. Agir autrement conduit à une inégalité de traitement entre le salarié résident
et le non-résident, l’Etat de résidence de ce dernier n’étant pas en mesure de lui accorder les avantages résultant
de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale.

Le jugement de Mon-Repos ne révolutionnera vraisemblablement pas l’impôt à la source pour les ressortissants et/ou
résidents européens, mais nécessitera un certain nombre d’adaptations. Les non-résidents qui réalisent l’essentiel de
leur revenu en Suisse doivent passer par une procédure de réclamation ou une demande de rectification des retenues
pour faire valoir les déductions supplémentaires au forfait. N’est-il pas discriminatoire de leur imposer une procédure
plus lourde qu’aux résidents, qui défalquent directement leurs déductions dans leur déclaration d’impôts?

Par ailleurs, on peut douter que l’article 83 de la LIFD et les dispositions cantonales d’application, qui concernent
l’imposition à la source des permis B, sont conformes à l’Accord. N’instituent-ils pas une discrimination fondée sur
la nationalité pour les contribuables ressortissants européens qui résident en Suisse? Les travailleurs étrangers
qui sont domiciliés en Suisse sans être au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) sont imposés à la
source alors que les Suisses sont imposés selon la procédure ordinaire. S’il est vrai que ces sourciers peuvent
demander une taxation ordinaire ultérieure, cette faculté n’est généralement admise qu’à partir d’un revenu brut
de 120 000 francs.

En dessous de ce seuil, les permis B ne peuvent bénéficier que des déductions déjà incluses dans le barème.
Cela peut concerner des frais d’assurance, de transport et de repas, des assurances vie ou les frais médicaux.
A l’avenir, faudrait-il admettre la taxation ordinaire ultérieure sans montant minimal? Faudrait-il supprimer la
procédure d’imposition à la source pour les ressortissants européens domiciliés en Suisse sans permis C?

Il appartient à l’Administration fédérale des contributions, en accord avec les cantons, de définir la portée pratique
de cette décision. Dans l’immédiat, les non-résidents imposés à la source qui réalisent la majeure partie de leur revenu
en Suisse et les résidents ne bénéficiant pas d’une taxation ordinaire ultérieure ont intérêt à agir dans les délais
afin de sauvegarder leurs droits pour la période fiscale 2009.

*Avocat, expert fiscal diplômé, Bordier & Cie, Banquiers privés.



Dernière édition par Admin le Mer 1 Sep - 15:31 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 24 Avr - 23:10 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Les autorités suisses déboutées par le Tribunal Fédéral dans leur tentative d’expulser
une mère d’enfant suisse qui se trouvait en situation irrégulière.


Jugement du Tribunal Fédéral du 29 mars 2010
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.03.2010_2C_505/2009

Saisi de l’affaire, le tribunal administratif du canton de Berne avait confirmé la légalité de l’expulsion,
estimant d’une part que « l’enfant et son père n’entretenaient pas une relation particulièrement forte
sur les plans affectif et économique », d’autre part que la mère avait été condamnée à différentes reprises.

Mais selon le tribunal Fédéral, tout en estimant que le droit à la vie familiale selon l’article 8 de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l’Homme ne s’oppose pas « a priori » à une expulsion si le membre de la famille jouissant
d’un droit de présence en Suisse peut quitter le pays « sans difficultés » pour accompagner ou rejoindre le membre de sa famille
à qui a été refusé un titre de séjour, le tribunal administratif n’a pas respecté le principe de proportionnalité dans la pesée des intérêts en présence :

Citation:


« Pour l'essentiel, le comportement délictueux de l'intéressée est en relation étroite avec l'illégalité de son séjour en Suisse
et tombe sous le coup de dispositions pénales du droit des étrangers, soit de droit pénal administratif. Les infractions commises
en l'espèce n'atteignent pas le degré de gravité qui, selon la jurisprudence (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158), fait primer l'intérêt public
au respect de l'ordre et de la sécurité sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui.

Il apparaît dès lors que, dans la pesée qu'il a faite des intérêts en présence, le Tribunal administratif a violé le principe de la proportionnalité
et, par conséquent, l'art. 8 CEDH. C'est donc a tort qu'il a confirmé le refus d'autorisation de séjour prononcé à l'endroit de la recourante. »



Considérant par ailleurs dommageable le fait que l’autre parent, suisse, serait privé de son droit de visite si l’enfant devait accompagner
sa mère expulsée, le Tribunal Fédéral a rappelé les grands critères à prendre en compte sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger
d’un enfant suisse :

Citation:


« Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger fondé sur la protection de la relation
parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorité parentale sur son enfant suisse
(cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et 2.3 p. 147 s., 153 consid. 2.2.1 p. 156 et la jurisprudence citée).

Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir
des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions
une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée
des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence citée.

Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement
du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence.

Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation
de séjour a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise
(arrêt 2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.1; cf. aussi ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158).

Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de
pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui.




Citation:


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_505/2009
{T 0/2}

Arrêt du 29 mars 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Karlen, Zünd, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
X.________,
représentée par Me Vincent Willemin, avocat, recourante,

contre

Service des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne,
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009.

Faits:

A.
Ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après: le Congo) née en 1978, X.________ est entrée illégalement en Suisse le 14 janvier 2001 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 8 mars 2001. Le renvoi prononcé à son encontre est entré en force en mai 2001.

B.
X.________ a fait l'objet de différentes condamnations.
- Le 27 août 2003, elle a été condamnée dans le canton de Bâle-Ville à 15 jours de prison et 500 fr. d'amende pour entrée illégale en Suisse, sans visa ni documents de voyage valables et malgré un renvoi entré en force.
- En septembre 2005, elle a été condamnée en France à 3 mois de prison après être entrée dans ce pays sous une fausse identité pour y déposer une demande d'asile.
- A deux reprises, les 2 novembre 2006 et 29 juin 2007, elle a été condamnée dans le canton de Soleure pour avoir circulé sans titre de transport valable.

C.
Le 31 mai 2007, X.________ a donné naissance à un fils, Y.________, qui a été reconnu, le 3 décembre 2007, par Z.________, ressortissant suisse d'origine congolaise, de sorte que cet enfant a acquis la nationalité suisse. Le 29 janvier 2008, les parents de Y.________ ont signé une convention d'entretien prévoyant que le droit de garde et l'autorité parentale soient attribués à la mère et que le père verse une contribution mensuelle d'entretien de 357 fr. à quoi s'ajouteraient les allocations pour enfant. Le 16 février 2009, ils ont signé une convention réglant le droit de visite du père.

D.
Le 11 décembre 2007, X.________ a requis l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Par décision du 27 mars 2008, le Service des migrations du canton de Berne (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande.

Le 15 janvier 2009, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté le recours de X.________ contre la décision précitée du 27 mars 2008.

E.
X.________ a alors porté sa cause devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif), qui a rejeté le recours par jugement du 10 juin 2009. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, le Tribunal administratif a notamment retenu que l'enfant Y.________ et son père n'entretenaient pas une relation particulièrement forte sur les plans affectif et économique. Il a aussi considéré que le comportement de X.________ était loin d'être irréprochable.

F.
A l'encontre du jugement du Tribunal administratif du 10 juin 2009, X.________ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué, à l'exception de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée. Elle conclut aussi à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en Suisse (permis B), subsidiairement, au renvoi du dossier "à l'autorité cantonale" pour nouvelle décision lui accordant une autorisation de séjour en Suisse (permis B) et, plus subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal administratif pour complément d'instruction. La recourante se plaint de violation de son droit d'être entendue et d'arbitraire; elle invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle requiert l'assistance judiciaire complète, son mandataire étant désigné comme avocat d'office.

Le Tribunal administratif se réfère au jugement entrepris. La Direction cantonale conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Service cantonal a indiqué qu'il rejoignait la prise de position de la Direction cantonale. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

La recourante est célibataire. Le père de son enfant est lui-même marié à une autre femme. C'est donc à juste titre que la recourante ne se prévaut d'aucun droit à une autorisation de séjour découlant de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) aux demandes déposées avant le 1er janvier 2008, ce qui est le cas de la demande de régularisation de séjour formée par la recourante.

En revanche, dans la mesure où la recourante vit avec son fils âgé d'un peu moins de 3 ans, qui a la nationalité suisse et sur lequel elle a un droit de garde et exerce seule l'autorité parentale, elle entretient une relation familiale qui lui permet, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'invoquer un droit à rester en Suisse. Son recours est donc recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_353/2008 du 27 mars 2009 consid. 1.1.3, non publié in ATF 135 I 153), étant précisé que le point de savoir si la recourante remplit les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH relève du fond et non de la recevabilité.

1.2 Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) ainsi que dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire du jugement attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, le recours en matière de droit public est recevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulevé, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

La recourante produit pour la première fois devant l'Autorité de céans différentes pièces, dont l'une est d'ailleurs postérieure au jugement attaqué. Il s'agit de pièces nouvelles qui sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF.

3.
La recourante se plaint de différentes violations de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.). Il convient de définir ces notions.

3.1 Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En particulier, écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.).

Par ailleurs, le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il ne lui impose cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; l'autorité peut, au contraire, se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents pour fonder sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et la jurisprudence citée). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (arrêt 2C_223/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 s.; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.; 125 III 440 consid. 2a p. 441).

3.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

Il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; cf. aussi arrêt 4A_9/2009 du 7 avril 2009 consid. 2.1, non publié in ATF 135 III 410).

4.
4.1 La recourante se plaint que les instances cantonales n'aient pas procédé à l'audition de Z.________, qu'elle avait demandée, et reproche aussi au Tribunal administratif d'être par là-même tombé dans l'arbitraire, dans la mesure où il a mis en doute les déclarations de l'intéressée sur la façon dont le prénommé exerce son droit de visite et contribue à l'entretien de son fils, sans l'avoir interrogé.
4.1.1 En tant que la recourante s'en prend à la procédure devant la Direction cantonale et, par conséquent, à sa décision du 15 janvier 2009, son recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif (cf. arrêt 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.1).
4.1.2 En ce qui concerne l'exercice du droit de visite, le Tribunal administratif a certes émis quelques doutes à propos des affirmations de la recourante, mais il a examiné l'hypothèse où ce droit s'exercerait réellement dans la mesure alléguée et où se seraient créés entre père et fils des liens qui ne seraient pas feints pour les besoins de la cause. A cet égard, l'audition de Z.________ n'aurait rien pu apporter de plus.

Pour ce qui est d'un éventuel soutien financier fourni par Z.________ à la recourante avant la signature de la convention d'entretien du 29 janvier 2008, le Tribunal administratif a simplement constaté qu'un tel soutien n'avait pas été avéré ni allégué. Il s'agit d'un obiter dictum et non pas d'un élément déterminant pour estimer les liens économiques unissant le fils de la recourante à son père, que le Tribunal administratif a évalués en tenant compte de l'ensemble des circonstances, résultant notamment des pièces versées au dossier. De ce point de vue également l'audition de Z.________ n'aurait rien changé.

Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal administratif pouvait, dans cette situation, ne pas donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante, sans violer son droit d'être entendue ou l'interdiction de l'arbitraire.

4.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir également violé son droit d'être entendue, respectivement l'interdiction de l'arbitraire, en n'ordonnant pas la production des dossiers pénaux ayant abouti à ses condamnations des 2 novembre 2006 et 29 juin 2007 pour infractions à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (LTP; RO 1986 1974). L'intéressée avait en effet requis cette mesure d'instruction pour vérifier si ces ordonnances lui avaient été notifiées. Elle prétendait qu'elle n'avait pas la certitude d'avoir reçu la première de ces ordonnances de condamnation et qu'elle n'avait aucun souvenir de la seconde ni de l'infraction sanctionnée par elle.

Pour le Tribunal administratif, ce qui était important ce n'était pas la notification des ordonnances en question, mais la commission des infractions à la LTP. Or, ces ordonnances avaient été communiquées aux autorités de police des étrangers, comme elles devaient l'être en principe une fois qu'elles étaient devenues exécutoires. La recourante ne pouvait pas contester devant le Tribunal administratif le bien-fondé desdites ordonnances rendues par une autorité pénale soleuroise. La réquisition d'instruction de la recourante n'était donc pas pertinente, de sorte que le Tribunal administratif a pu l'écarter sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée ni l'interdiction de l'arbitraire.

4.3 La recourante fait grief au Tribunal administratif de n'avoir pas ordonné la production de son dossier pénal bâlois ayant débouché sur la condamnation du 27 août 2003 pour infraction à la LSEE. Elle lui reproche aussi d'être tombé dans l'arbitraire dès lors qu'il a relevé la réalisation de cette infraction, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles elle était intervenue.

Ce qui présentait de l'intérêt pour le Tribunal administratif, c'était de savoir que la recourante avait été sanctionnée pour infraction à la LSEE. En outre, la peine infligée tenait compte des circonstances de l'espèce de sorte que la production du dossier pénal bâlois n'était pas pertinente. Ainsi, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit d'être entendu ni l'interdiction de l'arbitraire en n'ordonnant pas la production dudit dossier.

4.4 Peu importe que le Tribunal administratif n'ait pas statué formellement sur les réquisitions d'instruction présentées par l'intéressée, dès lors que, comme on vient de le voir, elles portaient sur des éléments sans pertinence, ce qui ressort clairement des considérants du jugement attaqué.

5.
La recourante invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale en se référant aux art. 13 al. 1 Cst., 8 CEDH et 17 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-après: le Pacte ONU II). Elle fait valoir que les relations unissant l'enfant Y.________ à son père sont particulièrement fortes du point de vue tant affectif qu'économique. Elle prétend qu'on ne peut pas exiger d'elle une attitude irréprochable et soutient qu'elle n'a pas eu des agissements qui la rendraient indésirable ni un comportement abusif en relation avec l'octroi d'une autorisation de séjour.

5.1 L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises (par. 2). La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit toutefois pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi arrêt 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1).

La protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond à celle qui est consacrée par l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s. et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 17 al. 1 du Pacte ONU II, il prévoit que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Comme il ne confère pas une protection plus étendue que celle que garantit l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts 2A.494/2003 du 24 août 2004 consid. 8 et 2A.49/1998 du 17 novembre 1998 consid. 1b/aa et les références), il suffit d'examiner les griefs de la recourante à la lumière de cette dernière disposition.

5.2 Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorité parentale sur son enfant suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et 2.3 p. 147 s., 153 consid. 2.2.1 p. 156 et la jurisprudence citée). Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence citée).

Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise (arrêt 2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.1; cf. aussi ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158). Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui.

5.3 En l'occurrence, la recourante est arrivée en Suisse en janvier 2001, après avoir quitté son pays à plus de 22 ans; même si elle craint des difficultés de réinsertion sociale, elle a des racines dans sa patrie où elle a vécu l'essentiel de sa vie. Quant à l'enfant Y.________, il est encore très jeune, à un âge (un peu plus de 2 ans quand le jugement attaqué est intervenu) où il peut facilement s'adapter (cf. arrêts 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1 et 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.3). Comme le Tribunal administratif l'a relevé, le fait que les conditions de vie et d'éducation soient meilleures en Suisse ne suffit pas pour empêcher Y.________ de suivre à l'étranger sa mère qui détient le droit de garde et l'autorité parentale sur lui, même s'il s'agit d'éléments importants dans la pesée des intérêts (cf. arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1).

Le départ de l'enfant Y.________ aurait des répercussions sur les liens l'unissant à son père, relation qu'il convient d'examiner. Sur le plan économique, il ressort du jugement attaqué que Z.________ a signé une convention d'entretien le 29 janvier 2008 seulement, soit quelque 8 mois après la naissance de son fils. En outre, il a été constaté que Z.________ n'avait pas tenu ses engagements financiers en ce qui concernait aussi bien le versement de la pension alimentaire que celui des allocations familiales. Sur le plan affectif, le Tribunal administratif a retenu que Y._________ n'avait jamais vécu avec son père et qu'il n'avait jamais été envisagé qu'ils cohabitent, puisque Z.________ vivait avec sa femme et leur fille. D'ailleurs le droit de visite du père sur son fils n'avait été réglé que tardivement, par une convention du 16 février 2009, date du dépôt du recours de X.________ au Tribunal administratif. Au demeurant la relation établie entre le père et son très jeune fils, à raison d'une douzaine d'heures par semaine, n'avait rien d'extraordinaire. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que Z.________ n'avait pas tissé des liens économiques et affectifs particulièrement forts avec l'enfant Y.________. Toutefois, un éventuel départ de cet enfant pour suivre sa mère au Congo affecterait sensiblement l'exercice du droit de visite du père, ce qui serait regrettable pour Y.________.

Pour ce qui est de la recourante, on soulignera qu'elle est entrée illégalement en Suisse et que la décision de renvoi la concernant est définitive depuis le mois de mai 2001. Hormis quelques infractions mineures à la LTP, l'intéressée a enfreint la LSEE, ce qui lui a valu une condamnation à 15 jours de prison et 500 fr. d'amende. En France, elle a été condamnée à une peine de prison pour être entrée dans ce pays sous une fausse identité afin de déposer une demande d'asile. Force est cependant de constater que, si la recourante a eu une attitude répréhensible à plusieurs reprises, elle n'a pas commis d'infractions portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité suisses. Pour l'essentiel, le comportement délictueux de l'intéressée est en relation étroite avec l'illégalité de son séjour en Suisse et tombe sous le coup de dispositions pénales du droit des étrangers, soit de droit pénal administratif. Les infractions commises en l'espèce n'atteignent pas le degré de gravité qui, selon la jurisprudence (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158), fait primer l'intérêt public au respect de l'ordre et de la sécurité sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui. Il apparaît dès lors que, dans la pesée qu'il a faite des intérêts en présence, le Tribunal administratif a violé le principe de la proportionnalité et, par conséquent, l'art. 8 CEDH. C'est donc a tort qu'il a confirmé le refus d'autorisation de séjour prononcé à l'endroit de la recourante.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être admis dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué doit être annulé. La cause doit être renvoyée au Service cantonal pour qu'il délivre à la recourante l'autorisation de séjour appropriée. Elle doit également être renvoyée au Tribunal administratif - c'est-à-dire à l'autorité précédente au sens de l'art. 86 LTF - pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire de la recourante est devenue sans objet.

Bien qu'il succombe, le canton de Berne n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, il convient de mettre à sa charge les dépens alloués à la recourante qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est admis dans la mesure où il est recevable et le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009 est annulé. La cause est renvoyée au Service des migrations du canton de Berne pour qu'il délivre à la recourante l'autorisation de séjour appropriée et à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Berne versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des migrations, à la Direction de la police et des affaires militaires et à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 29 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Dupraz



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MessagePosté le: Mer 2 Juin - 16:02 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Suisse : Mariages à l’étranger – avril 2010
Memento Ville de Genève
http://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Mariage-celebre-etranger-avril-2010-ville-geneve.pdf

Suisse Mariage à l'Etranger Avril 2010 Ville Geneve


Memento mariages en Suisse – Novembre 2009
Memento Ville de Genève
http://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Mariage-memento-novembre-2009-ville-geneve.pdf

Mariage en Suisse Novembre 2009 Memento Ville Geneve


Suisse : Memento sur le nom porté après le mariage – avril 2010
Memento Ville de Genève
http://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Nom-porte-apres-mariage-memento-avril-2010-ville-geneve.pdf

Suisse - memento sur le nom après le mariage - avril 2010 Ville de Genève


Suisse – Transcription d'actes d'état civil étrangers (Base légale : Art. 23 et suivants OEC)Ville de Genève
http://www.ge.ch/etatcivil/transcription/



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MessagePosté le: Ven 4 Juin - 12:24 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Le Conseil fédéral annonce renoncer à limiter les entrées d'Européens et de leurs familles
Centre d’Etudes Juridiques Européennes – Université de genève - par Diane Grisel
3 juin 2010.
http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=687

Citation:


Le mercredi 26 mai 2010, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait à invoquer la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette clause spéciale, inscrite à l’article 10, alinéa 4, ALCP, permet à la Suisse de limiter le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des ressortissants de l’Union européenne pour l’accès à une activité économique. L’application de la clause de sauvegarde, possible jusqu’au 31 mai 2014 (jusqu’en 2019 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares en vertu de l’art. 10, al. 4c, ALCP), est subordonnée à la condition que le nombre de nouveaux titres de séjour octroyés à des ressortissants de l’Union, sur une année, soit supérieur à la moyenne des trois années précédentes majorée de 10%. Or ce seuil n’a été atteint ni pour les autorisations de courte durée (supérieure à quatre mois et inférieure à une année) ni pour les autorisations de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année ; les chiffres entre juin 2009 et mai 2010 démontrent même un léger recul par rapport à l’année précédente.

Le lendemain de cette annonce, le SECO, en collaboration avec l’ODM, l’OFS et l’OFAS, publiait le sixième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE traitant des conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse. Si l’immigration nette, en réaction à la conjoncture économique, a diminué l’an dernier, elle se maintient à un niveau jugé « relativement élevé ». Le SECO souligne que, depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, le profil de l’immigration et le niveau de qualification des immigrés ont changé : l’immigration des ressortissants de l’UE/AELE dépasse à présent celle des Etats hors UE/AELE et est principalement le fait d’une main-d’œuvre hautement qualifiée qui s’intègre au marché du travail suisse dans un bénéfique rapport de complémentarité avec la population locale. Les potentiels effets négatifs de l’immigration sur le taux de chômage sont contrebalancés par ses effets stabilisateurs sur la consommation et les investissements, en particulier dans le domaine de la construction.

Parallèlement, le SECO a publié un second rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes pour l’année 2009. Ces mesures visent à lutter contre le dumping salarial et la sous-enchère des conditions de travail. Elles ont été introduites dès le 1er juin 2004, date à laquelle les contrôles préalables concernant la priorité aux travailleurs indigènes et sur les conditions de salaire et de travail ont pris fin (art. 10, al. 2, ALCP). Ces contrôles préalables peuvent encore être imposés jusqu’en 2011 à l’égard des ressortissants des 8 pays de l’Est ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 (art. 10, al. 2a en relation avec l’al. 4a) et jusqu’en 2016 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares (art. 10, al. 2b). Au titre des mesures d’accompagnement existantes, on peut mentionner la loi fédérale sur les travailleurs détachés, l’extension facilitée des conventions collectives de travail, l’établissement de commissions tripartites chargées de la surveillance du marché du travail ainsi que le renforcement des inspections du marché du travail. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral présentait en outre un catalogue de mesures visant à éviter les abus dans le cadre de l’application de l’ALCP.

La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2010 de renoncer à invoquer la clause de sauvegarde, ainsi que les rapports du SECO illustrent notamment que les craintes d’une immigration excessive de ressortissants de l’Union européenne en Suisse sont infondées et mettent en exergue les bénéfices économiques pour la Suisse de l’ALCP. Le bilan très positif de la libre circulation est en effet salué tant par le gouvernement que par les milieux économiques. Le récent rapport « Suisse-UE » publié par economiesuisse indique à cet égard que l’ALCP a permis d’augmenter le produit intérieur brut durablement d’au moins 4 à 5 milliards (1%). L’ALCP est essentiel pour l’économie et n’a pas engendré un chômage plus élevé.

Le dossier des relations Suisse-UE devrait s’enrichir de nombreuses actualités cet été. Outre l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de la modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), laquelle introduit de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » en droit suisse (voir notre actualité n° 372 du 11 décembre 2006), la réponse du Conseil fédéral au postulat déposé le 10 juin 2009 par la députée Christa Markwalder est très attendue. Chargé d’évaluer, 4 ans après le « rapport Europe » de 2006, les avantages et inconvénients des divers instruments de politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral ne devrait toutefois pas rendre sa réponse avant que ne soit présentée la prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux sur le positionnement des cantons en matière de politique européenne. Après la publication du rapport d’economiesuisse, soulignant les avantages économiques de la voie bilatérale, un rapport plus général se positionnant également sur le plan politique, mesurant le poids de la non participation de la Suisse dans le processus législatif européen et évaluant les possibilités concrètes de poursuivre sur la voie bilatérale nonobstant la volonté affichée de l’Union européenne d’éviter la politique « à la carte » qu’affectionne la Suisse, serait le bienvenu.



Citation:


Conseil Fédéral Suisse
24 février 2010
Catalogue des mesures de lutte contre les abus de libre circulation européenne
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/schweiz_-_eu/personenfreizuegigkeit/massnahmenpaket-f.pdf

Conseil Fédéral Suisse - Catalogue des mesures lutte contre les abus libre circulation européenne - 24 févr...



Dernière édition par Admin le Mer 1 Sep - 18:35 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 4 Juin - 12:24 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

A Genève, les nouveaux sans-papiers sont Européens
Tribune de Genève – Marion Moussadek
18.03.2010
http://www.tdg.ch/geneve/actu/geneve-nouveaux-papiers-europeens-2010-03-17

Citation:


Mis à genoux par la crise, certains de nos voisins européens viennent tenter leur chance ici. Mais faute de décrocher un contrat de travail, ils se retrouvent sans statut légal.

Là-bas, Aria de Bach est sa musique phare. Ici, son guide n’est pas musical, mais religieux. C’est le prêtre de son quartier, les Avanchets, qui l’aide au quotidien. L’été dernier, Vania a abandonné sa flûte traversière et sa guitare pour venir à Genève, avec son fils de 4 ans sous le bras. Au Portugal, bien que propriétaire de son logement, Vania ne s’en sortait plus: de ses 650 euros mensuels (à peine 950 francs) de secrétaire dans une étude d’avocats, il ne lui restait plus que 145 francs une fois le crédit (440 francs) et la garderie (360 francs) payés. Du coup, elle a pris son courage à deux mains, son fiston – «Qui a parlé français en un rien de temps» – et deux valises.

Mais ici, ça ne s’est pas passé comme escompté. Cette musicienne – elle a fait le Conservatoire national de Lisbonne – n’a pourtant pas rechigné à la tâche. «Au bout de deux à trois mois, avec deux contrats de 15 jours chacun comme femme de chambre, je me suis rendu compte que je n’arrivais pas à joindre les deux bouts, notamment pour payer la nounou.» Après s’être serré la ceinture, Vania serre les dents et renvoie son fils Pedro chez ses grands-parents. «C’est mieux pour lui, en attendant.» Aujourd’hui, cela fait trois mois qu’elle n’a plus vu son fils. «Mais il vaut mieux tirer le diable par la queue ici plutôt que d’être sous le seuil de pauvreté là-bas», estime-t-elle.

Trois mois sans autorisation

Ressortissante de l’Union européenne (UE), Vania a le droit de rester ici trois mois, sans autorisation particulière. Mais passé ce délai, il lui faut justifier de moyens financiers suffisants pour obtenir un permis de séjour. Ce qui, en l’occurrence, n’a pas été le cas, faute d’avoir décroché un contrat de travail digne de ce nom.

A l’image de Vania, une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal émerge. C’est le constat des milieux associatifs. Au Centre de contact Suisses-immigrés (CCSI), Laetitia Carreras, responsable de la permanence petite enfance, santé et genre, raconte: «Sur le terrain, nous sommes frappés de voir que des ressortissants de l’UE ou de l’AELE (ndlr: Association européenne de libre-échange), dont l’autorisation de séjour dépend d’un travail, mais qui, dans le contexte actuel, n’en trouvent pas, deviennent sans statut légal. Avec la dégradation du marché du travail en Suisse et à Genève, ces personnes vivent dans une très grande précarité.»

La faute à la crise

Pourquoi ces arrivées maintenant? En partie à cause de la crise. A cet égard, un chiffre est édifiant: le pays d’origine de Vania, le Portugal, bat tous les records en matière d’inégalités de revenus selon Eurostat, qui le classe en tête des cancres des Vingt-Sept. Mais hormis la crise, ce sont les béquilles sociales des pays d’origine qui sont mises en cause: «Ce constat interroge les politiques sociales de certains pays européens – notamment la durée et le montant des indemnités de chômage et/ou de l’aide sociale. Ainsi des Européens sont poussés à devenir sans statut légal ailleurs en Europe, car ils ne parviennent pas à survivre dans leur propre pays», analyse Laetitia Carreras.

L’humiliation

C’est le cas de l’Espagne, mise à genoux par la crise. Et de Sara, 20 ans, originaire de Valence, résidant à Genève depuis dix mois. Sans travail, et donc sans papiers. A l’origine de sa situation, la crise économique et financière dont son compagnon et père de sa fillette a fait les frais. Soudeur, il a été licencié par son entreprise, qui a mis la clé sous la porte. «Comme David parlait français, il a eu l’idée de venir ici.» David a trouvé du travail dans la restauration. Mais Sara tourne en rond dans la chambre qu’ils louent 800 francs par mois et vit dans l’angoisse. Elle raconte une de ses mésaventures genevoises: «Je n’ai pas eu le temps de prendre mon billet avant de monter dans le tram. Je pensais qu’on pouvait l’acheter à l’intérieur, comme en Espagne. J’ai eu une amende sauf que, sans permis de séjour ni argent sur moi, le contrôleur m’a accompagnée jusqu’au travail de David pour qu’il lui règle le montant de l’amende sur place. J’ai eu tellement honte!»

Permis humanitaire

Combien y a-t-il d’autres Vania et Sara? «Cela est extrêmement difficile à savoir, confie Michael Glauser, porte-parole à l’Office fédéral des migrations (ODM). Notre dernier rapport sur les personnes sans statut légal remonte à 2005.» Et de rappeler: «Dans des cas de ressortissants UE/AELE qui n’auraient pas de moyens de subsistance suffisants, l’ODM peut délivrer des permis de séjour humanitaires. Mais le cas ne s’est pas présenté.»

A l’Université de Genève, le spécialiste du sujet, Sandro Cattacin, directeur du département de sociologie, commente: «Ces personnes ne sont pas des sans-papiers au sens classique du terme. Car contrairement aux sans-papiers, notamment originaires d’Amérique latine, la situation de ces Européens est appelée à être temporaire. Il y a des éléments de retour en arrière. Car avant les accords de libre circulation, nos sans-papiers qui travaillaient au noir étaient Italiens, Espagnols ou Portugais. Etonnamment, on voulait une Europe de la mobilité des hautes qualifications, mais on assiste aussi à l’afflux de main-d’œuvre peu qualifiée. Cette nouvelle ambivalence est le prix du système.»



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MessagePosté le: Sam 5 Juin - 02:06 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Le mariage bientôt réservé aux étrangers en situation régulière
swiss-info.ch
4 juin 2010 - 682
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Le_mariage_bientot_reserve_aux_etrangers_en_situation_reguliere.html?cid=9018750

Partenariats enregistrés également concernés - applicable au 1er janvier 2011

Citation:


Berne - Dès le 1er janvier 2011, les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher les mariages blancs.

Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées.

Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration. Au Parlement, la gauche s'était élevée en vain contre cette réglementation qui fait suite à une initiative parlementaire UDC.

Les nouvelles règles s'appliqueront aussi au partenariat enregistré. Il s'agit d'uniformiser les pratiques des cantons et de mieux coordonner l'action des services de migrations et des offices de l'Etat civil. Les émoluments en matière d'état civil seront également adaptés au 1er janvier prochain.



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MessagePosté le: Mer 1 Sep - 18:49 (2010)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock Répondre en citant

Version publique d'un catalogue qui semble devenir de pleine actualité (version complète en annexe non disponible) :

Citation:


Conseil Fédéral Suisse
24 février 2010
Catalogue des mesures de lutte contre les abus de libre circulation européenne
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/schweiz_-_eu/personenfreizuegigkeit/massnahmenpaket-f.pdf

Conseil Fédéral Suisse - Catalogue des mesures lutte contre les abus libre circulation européenne - 24 févr...



Citation:


Berne, le 24 février 2010

Application de l’accord sur la libre circulation des personnes,
catalogue de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010

Citation:


Vu ce qui précède, une dénonciation ou une renégociation des accords
d’établissement ne se justifient pas, contrairement à ce que demandent
implicitement ou explicitement certains parlementaires et d’autres acteurs
politiques.



Citation:


c) Lutte contre les mariages de complaisance

Une autre marge de manoeuvre existe dans le secteur de la lutte contre les abus liés
aux mariages de complaisance. Les mariages de complaisance reconnus comme
illicites excluent le droit de séjour en Suisse.



Lutte contre les abus et application systématique des prescriptions

La mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) comprend trois
volets : 1) les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations
sociales ; 2) les mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de
séjour ; et 3) les mesures de protection contre le dumping salarial et social.

1. Mesures contre l’obtention indue ou abusive de prestations sociales

L’ALCP règle en premier lieu le droit de séjour des travailleurs et des membres de leur
famille, duquel peuvent également naître des prétentions envers les oeuvres sociales.
L’ALCP n’offre cependant aucune protection aux personnes qui ne souhaitent venir en
Suisse et y rester que pour y recevoir des prestations sociales.

Les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre afin de prévenir la perception abusive
ou indue de prestations sociales :

a) Echanges d’informations entre les autorités d’exécution de l’assurancechômage,
les autorités d’aide sociale et les autorités compétentes en matière de
migration


Les autorités chargées de l’exécution dans l’assurance-chômage (AC) devraient
pouvoir automatiquement fournir aux autorités compétentes en matière de migration
les informations ayant une incidence sur le droit de séjour. Elles devraient notamment
annoncer les citoyens de l’UE/AELE qui se sont vu refuser le droit à des indemnités de
l’AC ou ceux ayant connu une période de chômage de douze mois au moins juste
avant la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE. Une mise en oeuvre
efficace de cette proposition ne sera possible que si les caisses de chômage
fournissent systématiquement les données correspondantes aux autorités
compétentes en matière de migration.

Pour disposer de bases légales suffisantes pour garantir cet échange des informations,
il est nécessaire de modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (art. 97, let. e, LEtr)
et de réviser la loi sur l’assurance-chômage (LACI). De même, il faut créer les bases
légales idoines pour permettre les échanges d’informations concernant l’aide sociale
(assistance publique).

b) Lutte contre les abus dans la totalisation des droits en matière d’assurancechômage

Le SECO vérifie si les ressortissants de l’UE/AELE commettent un abus de droit s’ils
tombent au chômage après un séjour en Suisse inférieur à un mois et que le cumul
des périodes de cotisation à l’étranger (principe de la totalisation) leur permet de
prétendre à des indemnités de chômage en Suisse. En théorie, il suffit d’être employé
en Suisse pendant un jour pour obtenir des indemnités de chômage sur la base du
principe de la totalisation. L’expérience montre que peu de citoyens de l’UE/AELE sont
appelés à faire usage du principe de la totalisation (durant la période du 1er janvier
2008 au 29 mai 2009, seules 350 personnes l’ont fait). Pour prévenir les abus, les
cantons sont tenus de soumettre au SECO les cas des personnes dont la durée de
cotisation en Suisse est inférieure à un mois. Cette mesure est entrée en vigueur au
début de l’année 2010.

c) En cas de perte de la qualité de travailleur salarié, retrait du droit de séjour et du
droit aux prestations d’aide sociale après six mois


Conformément à l’art. 2, annexe I, ALCP, les ressortissants des parties contractantes
ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin
d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner
pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois.

En vertu du droit communautaire (directive 2004/38/CE), le statut de travailleur est
conservé pendant au moins six mois si le demandeur d’emploi se trouve en chômage
dûment constaté à la fin d’un contrat de travail de durée déterminée inférieure à un an
ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et
s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l’emploi
compétent (art. 7, al. 2, let. c, de la directive). Pour l’essentiel, la réglementation du
droit communautaire correspond à l’art. 2, annexe I, ALCP. Le titulaire d’une
autorisation de séjour de courte durée (L) peut séjourner en Suisse pendant six mois
supplémentaires pour y chercher un emploi, à la suite de quoi il perd sa qualité de
travailleur salarié. De manière analogue au droit communautaire, cette réglementation
devra désormais également être applicable, dans le cas d’une autorisation de séjour
(B), à une personne involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et
enregistrée en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l’emploi
compétent.

De plus, l’art. 24, al. 3, annexe I, ALCP (en relation avec la première note
infrapaginale de l’annexe II ALCP) prescrit que les personnes qui ont occupé un emploi
d’une durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie contractante peuvent y
séjourner, pourvu qu’elles répondent aux conditions de séjour fixées pour les
personnes sans activité lucratives (notamment, disposer de ressources financières
suffisantes), compte tenu des indemnités de chômage auxquelles elles ont
éventuellement droit.

d) Pas d’octroi de l’autorisation d’établissement après cinq ans si le chômage dure
plus de douze mois


L’art. 6, al. 1, annexe I, ALCP permet, lors du premier renouvellement d’une
autorisation de séjour B établie pour une durée de cinq ans, de limiter sa durée de
validité à seulement douze mois lorsque son titulaire se trouve en situation de
chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. S’il reste au chômage, il
perd le droit au renouvellement de son autorisation de séjour. En contrepartie,
plusieurs accords d’établissement conclus avec des Etats membres de l’UE prévoient
l’octroi automatique d’une autorisation d’établissement après cinq ans.

Dans des cas spécifiques, il existe donc un conflit entre l’ALCP et les accords
d’établissement. L’art. 22, al. 2, ALCP dispose qu’en cas d’incompatibilité entre
de tels accords et l’ALCP, ce dernier prévaut. Les cantons chargés d’appliquer
le droit de séjour ont dès lors la possibilité, dans ces cas (cf. art. 6, al. 1,
annexe 1, ALCP) de refuser temporairement l’octroi d’une autorisation
d’établissement en dépit de dispositions contraires convenues dans un accord
d’établissement. Supposer qu’un accord d’établissement, conclu dans des
circonstances tout à fait différentes et, parfois, à d’autres fins, prévalût,
impliquerait que la Suisse accordât de plus vastes droits aux citoyens de l’UE
que n’en prévît l’acquis, à la date de conclusion de l’ALCP, en faveur de ses
Etats membres.

L’Office fédéral des migrations (ODM) va dès lors édicter des directives à
l’intention des autorités cantonales d’exécution.

Vu ce qui précède, une dénonciation ou une renégociation des accords
d’établissement ne se justifient pas, contrairement à ce que demandent
implicitement ou explicitement certains parlementaires et d’autres acteurs
politiques.

2. Mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour

L’ALCP n’accorde pas de droit de séjour inconditionnel. En effet, le droit au séjour est en
principe lié à la qualité de travailleur salarié. Au sens de l’ALCP, est réputé travailleur salarié
toute personne exerçant effectivement une activité économique pour un employeur. Les
indépendants et les personnes sans activité lucrative doivent quant à eux disposer de
ressources financières suffisantes.

Ces conditions doivent être appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ALCP. Des
mesures doivent être prises dans les domaines suivants :

a) Autorisations de séjour de courte durée aux travailleurs temporaires

On distingue généralement le contrat-type de durée indéterminée conclu avec un
bailleur de services et le contrat de mission. Le type d’autorisation correspondante
dépend de la durée du contrat de mission. Si celle-ci est supérieure à un an ou si le
contrat de travail est de durée indéterminée, une autorisation de séjour B doit être
délivrée. Cependant, la plupart des contrats de mission ont une durée inférieure à un
an. Dans ce cas, il convient d’établir une autorisation de séjour de courte durée L et de
limiter systématiquement sa validité à la durée de la mission. Cette mesure vise en
premier lieu à appliquer systématiquement le droit en vigueur.

b) Pas de regroupement familial sans logement acceptable

Le droit au regroupement familial est acquis sous réserve que les personnes qui
exercent une activité lucrative disposent d’un logement considéré comme normal pour
y accueillir les membres de leur famille (art. 3, annexe I, ALCP). Cette mesure doit être
appliquée de manière non discriminatoire. L’examen des moyens financiers dont
disposent les travailleurs salariés peut donc se faire indirectement par le biais de
l’exigence du logement adéquat, le regroupement familial étant refusé dans les cas
flagrants. En cas de regroupement familial, les autorités cantonales d’exécution doivent
systématiquement contrôler et imposer le critère du logement acceptable.

c) Lutte contre les mariages de complaisance

Une autre marge de manoeuvre existe dans le secteur de la lutte contre les abus liés
aux mariages de complaisance. Les mariages de complaisance reconnus comme
illicites excluent le droit de séjour en Suisse.

d) Ressources financières des personnes sans activité lucrative

L’ALCP exige des personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative qu’elles prouvent
qu’elles disposent de ressources financières suffisantes. En cas de doute, il est
possible de contrôler après deux ans de quelles ressources financières elles disposent.
En règle générale, il convient d’effectuer des contrôles plus stricts. Les cas de rigueur
peuvent être pris en compte de manière adéquate au cas par cas.

3. Mesures de protection contre le dumping salarial et social

L’ALCP n’engage en aucun cas la Suisse à endosser les risques supplémentaires de
dumping salarial et social induits par l’immigration. Les mesures d’accompagnement
constituent à cet égard un premier garde-fou.

Le Conseil fédéral estime en outre nécessaire d’adopter les mesures suivantes :

a) Contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménages

L’édiction d'un contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménages
vise notamment à empêcher que les personnes en provenance de nouveaux Etats
membres de l’UE ne viennent travailler en Suisse pour un salaire inférieur aux
conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la
branche (décision du Conseil fédéral à l’automne 2010 ; entrée en vigueur le 1er janvier
2011).

Plusieurs études confirment que les salaires des personnes employées par les
ménages sont souvent inférieurs aux conditions de rémunération usuelles dans
l’économie domestique. Les cantons observent par ailleurs qu’un nombre croissant de
personnes en provenance de pays à bas salaires sont affectées à des tâches
ménagères dans des ménages privés.

L’introduction de salaires minimaux obligatoires
dans un contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménages doit
permettre d’empêcher que l’extension de la libre circulation des personnes à des pays
dans lesquels le niveau des salaires est encore bas n’entraîne un renforcement de
l’immigration de personnes exerçant une activité lucrative dans les services aux
ménages pour un salaire inférieur aux conditions de rémunération usuelles du lieu et
de la branche.

b) Sanctions dans le cadre d’un contrat-type de travail

Un contrat-type de travail prévoyant un salaire minimal contraignant peut être fixé
conformément à l’art. 360a CO. Cependant, l’absence de base légale permettant de
sanctionner l’employeur en cas de violation des conditions de rémunération pose
problème. La situation actuelle et la problématique sont en cours d’analyse afin de
déterminer s’il convient de prendre des mesures ou de procéder à une révision de loi
pour y remédier.

c) Renforcement des contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnement

Les rapports consacrés à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement ont
montré que des contrôles sont effectués dans toutes les branches économique et dans
l’ensemble de la Suisse et que les conditions salariales sont très largement
respectées.

Des mesures ciblées visant à améliorer l’exécution des mesures
d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Elles comprennent, en
particulier, des prescriptions quantitatives en matière de contrôles et l’indemnisation
des partenaires sociaux pour les activités de contrôle accomplies dans le cadre des
mesures d’accompagnement.

a) L’introduction de la libre prestation de services et
l’extension des possibilités de recrutement dans les nouveaux Etats de l’UE se
répercutent sur les contrôles effectués en Suisse. Le nombre de contrôles a été ajusté
au nombre des personnes exerçant une activité lucrative (augmentation de 20 % des
contrôles, qui sont passés de 22 500 à 27 000 par année). En parallèle, cet objectif
quantitatif a été fixé dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse.

b) Plusieurs branches économiques ayant étendu le champ d’application de la convention
collective de travail (CCT) connaissent un grand nombre de prises d’emploi à court
terme jusqu’à 90 jours par année civile par des travailleurs étrangers engagés par des
employeurs suisses. Cette situation entraîne des contrôles supplémentaires pour les
partenaires sociaux responsables de l’exécution des CCT. Aussi un système
d’indemnisation des frais non couverts par la Confédération ou les cantons a-t-il été
introduit pour permettre le contrôle des prises d’emploi à court terme auprès
d’employeurs suisses. Il est ainsi possible d’éviter les prises d’emploi abusives.

d) Lutte contre l’indépendance fictive

Les entreprises recourent fréquemment à des faux indépendants dans le but d’éluder
les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés
en Suisse en vertu de la loi sur les travailleurs détachés. En effet, ces conditions ne
s’appliquent pas aux indépendants. Des contrôles ciblés effectués au cas par cas en
tenant compte de la situation de travail des intéressés et de la situation juridique en
vigueur en Suisse concernant la définition des rapports de travail permettent de
remédier à l’indépendance fictive. A cet égard, le SECO va édicter prochainement des
directives ou formuler des recommandations à l’intention des organes chargés de
l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés.

e) Lutte contre les abus liés à la législation sur le détachement de personnel

Le SECO examine les possibilités de prévenir certains cas d’abus en procédant à une
comparaison internationale des salaires.

En détachant du personnel en Suisse, les employeurs étrangers doivent respecter des
conditions minimales de travail et de rémunération (art. 2 de la loi sur les travailleurs
détachés). Pour compenser les différences de salaire entre la Suisse et l’étranger, le
salaire de base doit être complété par des indemnités de détachement. Certains
employeurs étrangers versent à leurs employés détachés un salaire de base
relativement peu élevé et des indemnités de détachement importantes pour lesquelles
ils sont éventuellement dispensés de verser des contributions sociales.

Cette situation
fausse la concurrence, puisque les employeurs suisses versent les cotisations sociales
sur la totalité du salaire. Des éclaircissements ont certes permis d’établir qu’en
Allemagne et en Autriche, par exemple, des cotisations aux assurances sociales sont
également versées sur la partie du salaire correspondant aux indemnités de
détachement, pour autant qu’il ne s’agisse pas du remboursement des frais. Il est
cependant indiqué de vérifier comment prévenir d’éventuels abus.

f) Mesures supplémentaires ayant trait à la location de services

L’Union Suisse des Services de l'emploi (USSE, Swissstaffing) ainsi que les syndicats
Unia, Syna, sec suisse et Employés Suisse ont conclu en 2008 la Convention
collective de travail (CCT) Location de services. Les partenaires contractuels ont
déposé une demande d’extension du champ d’application de leur CCT. 200
oppositions ont été formées à l’encontre cette demande d’extension. La procédure est
encore pendante. L’extension du champ d’application de la CCT entrerait en vigueur
au plus tôt au milieu de l’année 2010. La CCT Location de services renforcerait les
mesures d’accompagnement. Il faut souligner que la CCT entrera en vigueur en même
temps que l’extension de son champ d’application. La procédure est actuellement
ralentie par le fait que les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un
accord.

4. Contrôle de l’immigration

La législation suisse sur les étrangers repose sur un système d’admission dual, qui part du
principe que les besoins de main-d’oeuvre qualifiée et moins qualifiée de l’économie doivent
en premier lieu être comblés par l’immigration en provenance de l’UE/AELE induite par
l’ALCP. Dans ce contexte, la main-d’oeuvre en provenance d’Etats tiers ne devrait être
admise qu’à titre subsidiaire sur le marché intérieur du travail. De plus, l’admission devrait en
principe se limiter aux travailleurs qualifiés ainsi qu’aux spécialistes (cf. art. 22 et 23 LEtr).

a) ALCP - Maintien des contingents pour les ressortissants roumains et bulgares

En vertu du Protocole II de l’ALCP, la Suisse peut prolonger vis-à-vis de la Bulgarie et
de la Roumanie certaines restrictions concernant l’accès au marché du travail. Cette
possibilité existe pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard en
2016. Le Conseil fédéral examinera en temps utile (soit en 2011 ou en 2014) s’il
entend faire usage de cette possibilité. Cette mesure est directement applicable.

Annexe :

- Application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP),
catalogue de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:01 (2016)    Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock

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