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CCM a Nantes

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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Invité

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MessagePosté le: Mar 10 Mar - 21:44 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

bonjour a tous
je suis nouvelle sur ce forum
et je voudrais savoir si quel qu'un pourrais m'aider  voila mon parcour
RDV CCM : 29/12/2008 ban publié le 27/01/09 au 5/02/09 CNO faxer a casablanca le 06/02/09

CCM parti a Nantes le 27 février 09
recu ma lettre du consulat 10mars pour me dire que mon dossier et partie a nantes
que doit je faire ? et comment
merci de vos reponses


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MessagePosté le: Mar 10 Mar - 21:44 (2009)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 10:13 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Vous devez contacter le procureur de Nantes pour vérifier qu'il a bien reçu votre dossier.

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chriilas


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Messages: 3
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 11:47 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

bonjour
 merci pour ta réponse 
 es ce que tu aurais un model de lettre pour faire levée l'opposition sur mon CCM ?
a partir de qunad je peux telephoner a Nantes pour savoir si il ont bien recu mon dossier ?


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BF59


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Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 11 Mar - 14:38 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Vous pouvez téléphoner dès maintenant, mais comme le procureur n'a pas formé opposition (il dispose d'un délai de 2 mois pour prendre sa décision) vous ne pouvez pas en demander la mainlevée.

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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 16:14 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Anonymous a écrit:
bonjour a tous
je suis nouvelle sur ce forum
et je voudrais savoir si quel qu'un pourrais m'aider  voila mon parcour
RDV CCM : 29/12/2008 ban publié le 27/01/09 au 5/02/09 CNO faxer a casablanca le 06/02/09
CCM parti a Nantes le 27 février 09
recu ma lettre du consulat 10mars pour me dire que mon dossier et partie a nantes
que doit je faire ? et comment
merci de vos reponses


CCM demandé le 29 décembre 2008, saisie du procureur le 10 mars 2009, plus de 2 mois pour traiter le dossier et saisir le procureur, il semblerait que les délais de la loi n'ont pas été respectés dans ce cas.
Qu'en pensent BF59 et l'Admin?


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 16:21 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Voila le post de l'Admin concernant les délais pour le CCM que chriilas n'a pas trouvé sur le site :
"Le Consulat doit vous donner votre ccm au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.
Elle a le droit de saisir le Procureur de la République pour enquête mais elle doit le faire sans délai (c'est à dire immédiatement) après avoir reçu votre dossier et le Procureur doit se prononcer en 2 mois maximum.
Si, deux mois après le dépôt du dossier et inclus l'enquête du Procureur le cas échéant, le Consulat ne vous délivre pas le CCM alors vous devez attaquer le Consulat auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Il vous faut pour cela un avocat inscrit au barreau des avocats de Nantes."


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 11 Mar - 16:53 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

La réponse est donc dans le second post de Mouna29 ...

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 18:21 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Voici les textes.

Code civil, article 171-4 :

"Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs."

Donc, pour savoir si le consulat a respecté son obligation légale de saisir le parquet sans délai, il faudrait savoir quand les "indices sérieux" lui seraient apparus, et donc avoir accés au dossier...

Mais cela n'explique pas pourquoi le consulat a attendu un mois après le rdv CCM pour faire publier les bans.

Article 5 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007

"La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.


Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.


L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.


Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage."

Si vous pensez qu'aucun indice sérieux ne laisse présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du code civil, pourquoi devriez vous supporter le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage ?

Dans ce cas n'hésitez pas à alerter le procureur de Nantes (par recommandé AR, toujours) sur le fait que le consulat détourne la procédure en violant la loi.


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chriilas


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Inscrit le: 10 Mar 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Mar - 22:46 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

bonsoir a tous
dejas merci pour toute ces informations
 mais je suis encore plus perdu
je sais plus quoi faire
pour moi le consulat a bien respecter sont delai
je pensais faire une lettre au procureur de la république en detaillant mon histoire car au moment de notre entretien de CCM la personne a ete souvent deranger part le téléphone et je pense quel a tous mélanger
quant pensez_vous ?


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 12 Mar - 10:11 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Je pense que cela n'en vaut pas la peine.

Pourquoi chercher à vous justifier alors que vous ne savez pas ce que l'on vous reproche ? Répondre à des questions que l'on ne vous a pas posées ?

A votre place j'essaierai plutôt d'obtenir communication du dossier, afin de pouvoir répondre en connaissance de cause.


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chriilas


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Messages: 3
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MessagePosté le: Mar 17 Mar - 02:10 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

bonsoir
vous me demandez  d'obtenir communication de mon dossier ? comment et par qui?
quand jai poser la question au consulat il ont rien voulu me dire
et a nantes il ont toujours pas recu mon dossier
alors comment faire ?
merci de vos reponse Confused


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
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MessagePosté le: Mar 17 Mar - 10:03 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Si vous envoyez au procureur de Nantes (recommandé AR) une copie de la lettre que vous a envoyé le consulat et demandez communication du dossier, il y a peu de chance qu'il vous le communique, mais il contactera le consulat pour au moins l'obtenir lui-même.

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
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MessagePosté le: Mar 17 Mar - 13:02 (2009)    Sujet du message: CCM a Nantes Répondre en citant

Car la période de 2 mois pendant laquelle la délivrance du CCM continue à être suspendue sans que vous ayez aucun recours ne commence qu'au moment où le procureur a été effectivement saisi, et par le consulat;

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