Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 11 Mar - 11:31 (2009)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ? Répondre en citant

Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ?

Les Etats membres dont la France censurent la position des services juridiques européens sur la légalité des interdictions d'accès aux droits sociaux pour les étrangers qui n'occupent pas un emploi effectif.

Multinational a abondamment publié sur la perversité du projet de directive "socle commun des droits des travailleurs migrants" qui acte un traitement ségrégatif pour nos conjoints en leur refusant l'accès aux droits sociaux et d'association s'ils n'occupent pas un emploi et consacre leur exclusion de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Comment, par exemple, avoir des enfants et les élever si nous ne pouvons pas nous arrêter de travailler ? Comment faire respecter nos droits si nous n'avons même plus le droit de revendiquer ?

Nous constatons aujourd'hui que le Conseil des Etats membres refuse de publier l'avis des services juridiques sur la conformité de la futur directive ségrégation au Traité européen et en censure les documents. C'est exactement comme si le gouvernement français refusait de rendre public un rapport sur le caractère constitutionnel ou anticonstitutionnel d'une loi en discussion.

Bruxelles est en fait en train de brûler ses dernières cartouches pour tenter de s'opposer à cette Directive sur "l'égalité de traitement" des travailleurs migrants, qui concerne tous les étrangers autorisés à travailler, donc nos conjoints, et qui entend conditionner l'accès à l'ensemble des droits sociaux à un travail effectif. Tous les étrangers qui ne travaillent pas seraient donc refusés d'accès au système social mais également interdits d'association pour se défendre et revendiquer leurs droits.

Après son examen final par le Parlement Européen en décembre, qui a tenté d'en amoindrir les restrictions, la directive a été soumise pour avis aux services juridiques du Conseil des Etats membres pour étudier sa conformité avec le Traité Européen et, semble-t-il, à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Un avis de 7 pages vient d'être publié, ce qui montre l'ampleur des difficultés que pose cette directive et la bataille féroce qu'elle suscite, contraire à tous les principes d'égalité et qui acte la ségrégation entre Européens et étrangers dans l'accès aux droits fondamentaux.

Le Conseil des Etats membres est légalement obligé de rendre cet avis pour partie public. Mais l'essentiel en a été censuré. Ni la partie de l'article mentionnant les restrictions aux droits, ni même la position des services juridiques n'ont été rendus publics !

Pour contourner l'obligation de publier ces textes, les services du Conseil de l'Europe s'y sont en fait repris à deux fois. Une première version ne mentionnant pas les restrictions aux droits a été discrètement rendue publique, avec censure, pour satisfaire aux exigence de transparence puis un correctif a été appliqué à cette première version, mentionnant cette fois le cœur de l'enjeu, c'est-à-dire les inégalités d'accès aux droits, mais cette deuxième version, elle, n'a pas été rendue publique sur la base que la  version antérieure l'avait été …

Au final, il est donc impossible de déterminer l'ampleur de la ségrégation finalement décidée, pas plus que sa conformité aux textes fondamentaux européens

Vous pourrez trouver ICI le texte censuré du 28 janvier 2009 (ref 5795/09) et constater par vous-même que la seconde partie de l'article 12, concernant les refus d'accès aux droits, est censurée ainsi que l'ensemble de la position des services juridiques …

Cet avis est pourtant extrêmement important car de lui dépend la nature de la future Europe. Une Europe basée sur l'égalité des droits pour tous ou une Europe basée sur la ségrégation. Les couples mixtes euro-étrangers représentent le principal bloc d'immigration en Europe. C'est bien de nous dont il s'agit.


Dernière édition par Admin le Mer 24 Fév - 22:31 (2010); édité 2 fois
Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 11 Mar - 11:31 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 11 Mar - 16:51 (2009)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ? Répondre en citant

Et c'est même encore pire ...

Le Conseil Européen des Etats membres se réserve le droit d'attaquer en justice en cas de publication non autorisée.

En d'autre terme, multinational serait passible de poursuite judiciaire si nous vous informions que les services juridiques déclaraient que la directive ségrégation viole les Traités européens ...


Revenir en haut
mouna29


Hors ligne

Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Mer 11 Mar - 18:00 (2009)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ? Répondre en citant

Quel bel exemple de schizophrénie, nos sociétés sécrètent l'injonction paradoxale avec délectation!

Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Dim 19 Déc - 19:31 (2010)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ? Répondre en citant

Aucun accord trouvé sur le permis unique en vue de résider et travailler dans l'UE
Parlement Européen
15 décembre 2010
http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-106348-001-01-01-901-20101203FCS06328-01-01-2006-2006/default_p001c007_fr.htm

L'Assemblée plénière du Parlement européen n'est pas parvenue à un accord sur le projet de directive « permis unique », dont l'objectif est de simplifier les procédures d'obtention d'un permis de séjour et de travail dans l'UE pour les migrants légaux et d'accorder une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en vue d'éviter l'exploitation de la main d'œuvre étrangère.

Après l'adoption d'une série d'amendements, une majorité de députés ont décidé qu'ils ne pouvaient approuver le résultat final pour différentes raisons. La proposition modifiée a donc été rejetée (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). Par conséquent, le projet de loi sera de nouveau examiné à la commission des libertés civiles et à la commission de l'emploi.

La directive - qui va de pair avec la « carte bleue » pour attirer les immigrants hautement qualifiés - est conçue pour faciliter l'immigration économique légale répondant aux besoins du marché du travail européen. L'objectif est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d'obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un « guichet unique » et d'accorder un ensemble de droits pour les immigrés légaux résidant et travaillant légalement dans l'UE.

Les principaux sujets de discussion entre les groupes politiques ont été le champ d'application de la législation, l'égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'UE et la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires à l'obtention du permis.

Le projet de loi ne devait notamment pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée, aux réfugiés, ainsi qu'aux travailleurs détachés, aux transferts intra-entreprises et aux travailleurs saisonniers.

En effet, une majorité de députés, menée par le rapporteur du Parlement, la Française Véronique Mathieu (Parti populaire européen), ont estimé que les résidents de longue durée et les réfugiés étaient déjà soumis à des réglementations de l'UE et que les trois dernières catégories (détachés, transferts intra-entreprises et travailleurs saisonniers) devraient faire l'objet d'autres directives communautaires spécifiques. D'un autre côté, le groupe Socialistes et Démocrates a déposé des amendements, qui ont été rejetés, afin d'inclure les transferts intra-entreprises, les travailleurs saisonniers et les réfugiés au sein de la directive en faisant valoir qu'une telle exclusion créerait une main-d'œuvre à deux vitesses.

La proposition législative prévoit également que les travailleurs provenant de pays tiers jouissent des mêmes conditions de traitement que les nationaux en matière de droits liés à l'emploi (tels que par exemple l'accès à la sécurité sociale, l'éducation et la formation), mais, selon le texte amendé, les États membres seraient autorisés à restreindre certains ces droits.

L'un des amendements adopté concerne la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires en matière de résidence, ce qui a mené le groupe libéral à voter contre le résultat final.

Le rapporteur, Véronique Mathieu, a exprimé sa déception après le vote et regrette qu'après un an de négociation, il n'y ait aujourd'hui toujours pas de législation offrant une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers travaillant dans l'UE.

Résumé du débat avant le vote

Lors du débat précédant le vote, le rapporteur a déclaré : « Cette directive vise à améliorer la gestion des flux migratoires. Cela permettra d'effacer les différences entre les législations nationales s'agissant de la procédure de demande d'un permis de travail et de séjour et des droits conférés aux étrangers travaillant légalement dans l'UE ».

« L'égalité de traitement est la clé de toute politique d'immigration économique. Cette directive n'est pas suffisante, car elle exclue les personnes qui ont besoin de protection tels que les travailleurs de courte durée ou les saisonniers », a fait valoir le rapporteur de la commission de l'emploi, l'Espagnol Alejandro Cercas (Socialistes et démocrates). Un point de vue confirmé par la Lituanienne Vijila Blinkeviviute (Socialistes et démocrates), qui a déclaré: « Nous ne pouvons mettre en place une catégorie de travailleurs de second rang dans l'UE ».

La Néerlandaise Ria Oomen-Ruijten (Parti populaire européen), a répondu en déclarant que les droits de ceux qui sont exclus de cette directive « sont décrits dans d'autres directives communautaires ».

Sa compatriote Sophie In't Veld (Alliance des démocrates et des libéraux) a affirmé que son groupe souhaitait « parvenir à un accord en première lecture. Quels progrès avons-nous fait pour une politique commune d'immigration depuis le Conseil européen de Tampere ? ». Elle a également insisté lors du débat sur la nécessité de ne pas demander de documents supplémentaires dans le cadre de la procédure d'obtention du permis unique.

La Britannique Jean Lambert (Verts) a déclaré que son groupe « ne veut pas voir les droits des ressortissants de pays tiers contraints et limités ».  Pour le Français Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne), « cette directive va mettre en concurrence les travailleurs de l'UE et les ressortissants de pays tiers et les différentes catégories de migrants entre elles. Ce texte entraînerait plusieurs statuts et catégories de travailleurs ».

« L'aspect positif de cette proposition réside dans la simplification des procédures. Cependant, nous devrions d'abord nous remettre sur pieds en aidant nos citoyens à trouver un emploi », a déclaré l'Italienne Mara Bizzotto (Europe de la liberté et de la démocratie). « Mon groupe est contre toute politique d'immigration commune. Une procédure unique faciliterait l'entrée d'étrangers dans l'UE », a déclaré le Néerlandais Daniël Van der Stoep (non-inscrit).


Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 24 Oct - 18:13 (2011)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ? Répondre en citant

Octobre 2011 :
Accord final entre le Parlement Européen et le Conseil des Etats membres


En échange d'une directive moins ségrégationiste, les Etats membres n'auront pas d'obligation de présenter à la Commission Européenne un tableau de concordance permettant de démontrer que les obligations de la directive ont bien été transcrites dans les législations nationales.

En clair, les Etats membres, dont la France, pourront continuer d'ignorer les dispositions protectrices de la directive durant une période transitoire.

Citation:


http://europe-liberte-securite-justice.org/2011/10/24/le-parlement-europeen-debloque-trois-directives-permis-unique-de-travail-et-de-residence-directive-qualifications-et-abus-sexuels-sur-les-enfants/

Les groupes du PE se sont ralliés à la proposition de la présidence polonaise ( déjà acceptée par le Conseil, à savoir le devoir pour les Etats membres de détailler à la Commission les mesures nationales transposant la directive mais dans la mesure du possible et sans caractère obligatoire sauf si la Commission le demande. Le groupe ADLE a été le seul à ne pas soutenir cet accord. Fin 2012, le Parlement européen sera tenu de faire le bilan de cet accord.



Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:24 (2017)    Sujet du message: Europe : La future directive sur la ségrégation et le travail obligatoire des étrangers est-elle illégale ?

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com