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Flottement dans l'administration française lié au droit au séjour des pacsés

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Sat 3 May - 21:31 (2008)    Post subject: Flottement dans l'administration française lié au droit au séjour des pacsés Reply with quote

Flottement dans l'administration française lié au droit au séjour des pacsés
Libération
Recueilli par CHARLOTTE ROTMAN
samedi 3 mai 2008
http://www.liberation.fr/actualite/societe/324425.FR.php

Quote:


«Il y a un flottement». Daniel Borrillo, juriste, constate l’embarras de l’administration française face au droit au séjour liés au PACS

La directive européenne 2004-38 (harmonisée en France par un décret en 2007) demande aux Etats membres de l’Union de donner un titre de séjour de cinq ans pour les partenaires des citoyens européens ou un visa quand ils viennent en France avec un citoyen de l’Union. Les Etats membres doivent favoriser l’entrée et le séjour de ceux-ci. Tout le problème est de savoir si un partenaire est considéré comme un membre de la famille ou pas. En France ce n’est pas le cas.

Que faire pour qu’un partenaire non marié soit considéré comme un «membre de la famille»?

Soit le dire dans la loi, par exemple en créant une union civile qui a les mêmes effets que le mariage (comme au Royaume-Uni), soit comme en Espagne ou aux Pays-Bas ouvrir le mariage indifféremment aux couples homosexuels ou aux couples hétérosexuels. Sinon, d’autres cas se posent et se poseront encore.

La Cour de justice à Luxembourg qui gère le droit communautaire pourrait être amenée à condamner la France pour entrave à la circulation.

Cette instance ne se mêlera jamais de la famille, elle ne dira pas «il faut un mariage pour les couples de même sexe». Ce n’est pas le débat, il n’y a rien d’idéologique, là, la question touche à la liberté de circulation, l’un des piliers du droit communautaire. On n’invoque pas le droit au mariage, mais l’entrave à la libre circulation. C’est plus efficace et cela va plus vite.



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