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Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures

 
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Admin


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MessagePosté le: Lun 20 Avr - 17:57 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Citation:


Edit mai 2010 :

Les principaux documents officiels réglementant désormais les procédures d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage sont présenté sur le sujet :

http://multinational.leforum.eu/t467-France-Loi-2009-526-du-12-mai-2009-supprimant-l-enregistrement-et-la-surveillance-des-dossiers-de-naturalisation-des-conjoints-de-Francais-par-la-Justice.htm

- Loi du 12 mai 2009 confiant aux Préfectures l’enregistrement de nos dossiers,

- Circulaire du 29 décembre 2009 constituant le mode d’emploi à l’attention des Préfectures pour le traitement de nos dossiers

- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (avec la liste des 21 départements franco-étrangers où s’applique désormais cette procédure dérogatoire au principe d’égalité)

Lire par ailleurs :

http://multinational.leforum.eu/t628-La-machine-administrative-a-contester-la-nationalite-aux-jeunes-francais-issus-de-l-immigration-commence-a-tourner-a-plein-regime.htm

- Comprenant parmi beaucoup d'autres choses :

- La triste aventure du soldat Guissé

- L'arrêt du 2 mars 2010 de la Cour Européenne de Justice s'imposant dans les décisions nationales de retriat de citoyenneté

- La résolution présentée à l’Assemblée Nationale par le Parti Socialiste, sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance,
discutée en séance le 20 mars 2010 et rejetée lors du vote du 25 mai 2010, l’UMP, le Nouveau Centre et le Gouvernement s’étant prononcés contre.

Ainsi que :

http://multinational.leforum.eu/t754-La-Prefecture-de-Seine-Saint-Denis-ne-fournit-plus-de-formulaires-de-demandes-de-CNI-ou-Passeport-a-certaines-communes-populaires-depuis-la-mi-fevrier-2010.htm

Comprenant :

- Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

- La circulaire du 1er mars 2010 « Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ».





Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures.

Les conjoints de Français livrés à l'arbitraire des Préfectures.

Citation:


" Cette réforme est faite pour sélectionner qui on veut naturaliser ou non, suivant des critères qu'on n'ose pas évoquer aujourd'hui, comme l'origine nationale."




Dépêche de l'Associated Press puis interview du chercheur Patrick Weil sur la rupture du principe d'Egalité.


Eric Besson présente la nouvelle procédure de naturalisation, décentralisée vers les préfectures
Associated Press
20 avril 2009
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/politique/20090420.FAP7446/eric_besson_presente_la_nouvelle_procedure_de_naturalis.html


Citation:


Le ministre de l'Immigration Eric Besson présentait ce lundi à Nantes la réforme de la procédure de naturalisation, qui va renforcer le pouvoir des préfets afin, explique-t-il, de réduire les délais pour l'acquisition de la nationalité française. Cette réforme intervient dans le cadre de la révision générale de politiques publiques (RGPP). La procédure actuelle en France, où "près de 100.000 étrangers" sont naturalisés chaque année, est trop lente, fait valoir M. Besson. Les dossiers, précise-t-il dans un entretien à Ouest-France, sont instruits "entre les préfectures, d'une part, et mon ministère d'autre part".

Il faut "en moyenne plus de vingt mois pour qu'une décision soit prise, avec des écarts importants d'une préfecture à l'autre". Désormais, ajoute le ministre, "les décisions de naturalisation seront prises sur proposition des préfets, le ministère n'assurant plus qu'une ultime vérification des seules propositions favorables afin de contrôler que les conditions légales sont bien remplies. Quant aux décisions négatives, elles relèveront désormais des seuls préfets".

Interrogé sur le fait de savoir si cela ne donne pas trop de pouvoirs aux préfets, Eric Besson assure que le ministère exercera "une mission de contrôle et de pilotage". La réforme, précise-t-il, sera mise en oeuvre "dès janvier 2010 dans 20 départements, dont la Loire-Atlantique, puis étendue progressivement à l'ensemble du territoire à partir du 1er juillet 2010".

Quant aux conditions d'acquisition de la nationalité française, elles sont "fixées par la loi" et "ne seront absolument pas modifiées", explique-t-il.

Mais France Terre d'Asile estime que "remettre l'intégralité de la procédure de naturalisation entre les mains des préfectures peut être contre-productif". L'association se demande si "les pratiques locales des services des étrangers des préfectures vont amener un droit différencié" ou si les "dossiers des candidats à la naturalisation seront traités en fonction du climat local, du moment politique".

L'accès à la nationalité française, souligne France Terre d'Asile, "est une procédure complexe qui ne peut être sacrifiée à l'arbitraire en raison de contraintes budgétaires". AP




Réforme de la naturalisation: «Une atteinte au principe d'égalité»
Interview Patrick Weil par Libération
20 avril 2009
http://www.liberation.fr/societe/0101563037-reforme-de-la-naturalisation-une-atteinte-au-principe-d-egalite

Citation:


Patrick Weil, enseignant à Paris 1, spécialiste de l'histoire de la nationalité et de l'immigration, a coordonné en février 2008 une pétition réclamant l'arrêt de la réforme de la procédure de naturalisation. Cette réforme, ébauchée à l'époque par Brice Hortefeux et annoncée aujourd'hui par son successeur Eric Besson, va confier la naturalisation aux préfectures.

Pourquoi parlez-vous d'«arnaque» au sujet de cette réforme de la procédure de naturalisation ?

Jusqu'à présent, la demande de naturalisation se faisait à la préfecture, mais, pour que les décisions soient cohérentes, tous les dossiers étaient ensuite centralisés à la sous-direction des naturalisations (SDN), installée à Rezé (près de Nantes). La préfecture donnait un avis, mais la décision finale revenait aux fonctionnaires spécialisés de la SDN. L'avis de la préfecture n'engageant d'ailleurs pas la décision finale: il arrive qu'un candidat ayant reçu un avis négatif en préfecture voit finalement sa demande acceptée par la SDN. Ce n'est plus ce qui va se passer. Avec la réforme, ce sera aux préfectures de décider. Ce qui va créer une inégalité de traitement, selon le département où l'on habite.

Par exemple ?

En Seine-et-Marne, dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis, des départements à forte population immigrée, plus de 50% des demandes font l'objet d'une décision négative en préfecture. Dans les Landes ou l'Ariège, on a moins de 25% d'avis négatifs. On voit donc bien qu'avec cette réforme, on va aller vers plus d'arbitraire. C'est une atteinte au principe d'égalité.

Cette réforme sera-t-elle malgré tout de nature à réduire les délais d'attente, comme l'affirme le gouvernement ?

Certainement pas, ça risque même d'être le contraire ! Aujourd'hui, c'est au niveau des préfectures que ça coince, pas de la SDN. Pour obtenir un dossier de naturalisation en préfecture, ça peut prendre deux, trois ans. Et encore, ça n'est que la première étape. Si l'on décide maintenant de donner plus de responsabilités au préfectures, cela va certainement provoquer des dysfonctionnements. Les préfectures n'ont pas les moyens juridiques et en personnel pour traiter ces dossiers, et elle ne les auront pas plus après la réforme.

Si on avait vraiment voulu réduire les délais, on aurait pu prendre des mesures de bon sens, comme délivrer les dossiers de demande en mairie. Réduire les délais est un faux argument. Cette réforme est faite pour sélectionner qui on veut naturaliser ou non, suivant des critères qu'on n'ose pas évoquer aujourd'hui, comme l'origine nationale.



Dernière édition par Admin le Mer 26 Mai - 22:34 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Lun 20 Avr - 17:57 (2009)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 09:29 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Au sens strict, la procédure de naturalisation ne concerne pas les conjoints de français, qui acquièrent la nationalité française par déclaration.

Mais ce gouvenement a déjà dans la passé pris des mesures qui visaient au premier chef les familles françaises tout en laissant croire, avec la complicité des medias, que seules les familles étrangères étaient visées...


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Admin


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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 16:22 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

@BF59,

Merci de me faire préciser ma pensée.

La demande d'acquisition de la nationalité française pour les conjoints de français est à effectuer au Tribunal et non en Préfecture. C'est parfaitement exact. C'est la Justice qui gère nos dossiers et non pas le Ministère de l'Intérieur.

Mais c'est le Gouvernement (et peut être les Parlementaires) qui décidera de discrets quotas "indicatifs" ou "souhaitables" en fonction des départements, dans le domaine de la naturalisation comme dans celui des autorisations de séjour. Et si l'objectif gouvernemental est de faire des Préfets les coordinateurs de cette politique de "régulation", ils y rattacheront alors d'une façon ou d'une autre les conjoints de Français qui en constituent la principale composante.

Nous concernant :

La loi est claire : le conjoint de français "peut" acquérir la nationalité française et non plus "acquiert" la nationalité. Une nuance aux répercussions considérables … Ce n'est pas automatique et cela doit répondre à un certain nombre de conditions.

Voici certaines de ces conditions :

- Indignité, être de bonne vie et de bonnes moeurs

(par exemple ne pas avoir subi certaines condamnations pénales, ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire non entièrement exécutée). Que se passe-t-il, par exemple, si le compte-rendu de l'enquête de voisinage précise "de mauvaise vie" sans développer.

- Défaut d'assimilation linguistique

(ce sera l'objet des tests de langues qui, avec le temps, monteront cran par cran le degré d'exigence en fonction des quotas de refus qui seront décidés).

- Défaut d'assimilation autre que linguistique

(éducation des enfants, respect du contrat d'intégration, respect du contrat d'orientation professionnelle, respect des formations, travail/logement … l'imagination ne manque pas et tous les fichiers qui sont préparés servent précisément à alimenter cette petite cuisine).

- Mais aussi vie commune affective et matérielle avec le conjoint franças depuis au moins 5 ans …

"veuillez nous prouver, Madame, que vous vivez bien en communauté affective et matérielle avec Monsieur depuis 5 ans et, pour ce faire, vous voudrez bien nous présenter des justificatifs mensuels de cette vie en communauté pour les cinq dernières années … Madame ne peut pas le prouver ? Madame n'est donc pas légitime à effectuer sa demande d'acquisition de la nationalité française"


Qui est en charge de coordonner toutes ces informations et ces vérifications ?
Les Préfectures.


Qui sera en charge d'effectuer les enquêtes vérificatives ?
Les Commissariats …


Qui va élaborer les rapports pour le Tribunal si tant est que la procédure préalable reste entre les mains du Tribunal ?

Les Préfectures et les Commissariats. Peut-être l'avis du Maire aussi.


Des notions telles que "de bonne vie et de bonne mœurs" ou "défaut d'assimilation" ou "vie commune affective et matérielle depuis 5 ans" laissent donc des marges d'appréciation et d'arbitraire considérables.

Tous ces outils permettent en fait de masque d'autres critères décisionnels "inavouables" tels que la nationalité d'origine, la catégorie sociale, le niveau d'éducation, l'employabilité, l'utilisation des services sociaux ou le taux de présence franco-étrangère et étrangère dans le département.

Et toujours cette histoire de pouvoir justifier ces discrets quotas "inavouables" communiqués par Paris.

C'est précisément pour éviter de devoir vérifier la légalité de tout cet arbitraire d'habillage des quotas que Besson déclare que l'Etat n'examinera pas les refus.

[/b]La seule possibilité pour les conjoints de Français est d'aller en justice et celle-ci est payante puisque nous sommes en matière civile. Avocat obligatoire.

Et quels délais d'attente avant d'obtenir un jugement ?

Il me semble en fait que nous nous retrouvons dans le même cas de figure que pour les demandes de transcriptions des mariages à l'étranger ou les demandes de visa de conjoints de Français, dont Pierre Mazeaud, l'ancien Président du Conseil Constitutionnel, déclarait dans son rapport à l'été 2008 que la seule possibilité d'agir pour "réguler" l'immigration des familles franco-étrangères, faute de pouvoir en contester les droits, consistait à en "contester la légitimité à exercer ces droits" afin de faire perdre du temps et d'user le moral.

Faute de pouvoir contester le droit des conjoints de Français à "pouvoir être naturalisés par acquisition",  les Préfectures contesteront leur légitimité à se réclamer de ce droit et elles me semblent disposer peu à peu d'une panoplie légale incroyablement fournie pour y parvenir …


Dernière édition par Admin le Sam 20 Fév - 04:55 (2010); édité 1 fois
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BF59


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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 18:14 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Si le gouvernement souhaite s'opposer à l'acquisition par déclaration de la nationalité française par un étranger conjoint de ressortissant français, il doit le faire par décret en conseil d'état, et uniquement pour "indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique" (article 21-4 du code civil)

A défaut de décret d'opposition en conseil d'état, on retombe dans le cas de figure de l'article 21-3 : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite." Et en droit, le présent de l'indicatif vaut impératif.

Reste à voir comment on conteste un décret en conseil d'état...

Et puis au stade de l'enregistrement de la déclaration, comment mesure-t-on que le conjoint étranger justifie "d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ?

Mais là, il doit être plus facile de contester.

Par contre, je ne crois pas que la justice française, globalement, se laisserait imposer des quotas sans texte. D'ailleurs les délais actuels sont si exorbitants (4 ans minimum, le plus souvent 5, avant de simplement pouvoir entamer la procédure) qu'ils jouent déjà comme des quotas déguisés (les quotas génèrent toujours des listes d'attente)

Et n'oublions pas l'aspect politique : quand un ressortissant étranger prend la nationalité française, c'est un succés de la politique d'intégration, on ne dira jamais que c'est parce qu'il en avait marre de la manière dont on traite les étrangers en France.

(Personne ne demande pourquoi les étrangers qui sont traités décemment, les ressortissants UE et EEE, n'éprouvent presque jamais le besoin de prendre la nationalité française - il est vrai qu'ils ont en général beaucoup moins d'attaches avec la France que ceux qui viennent de nos anciennes colonies)

L'étranger disparait des statistiques de l'immigration, il peut voter, et son conjoint français, électeur de plus longue date, est satisfait également.

Je n'ai pas trouvé la citation de Mazeaud, mais je l'en crois bien capable, puisqu'il propose par ailleurs de supprimer la possibilité d'utiliser la poste pour prouver qu'on a envoyé une demande à l'administration : après cela, il ne restera plus qu'à supprimer les huissiers, et l'administration se contentera de ne pas recevoir tous ceux dont elle ne veut pas traiter le dossier, pour pouvoir prétendre ensuite en justice qu'ils n'ont jamais rien demandé.


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MessagePosté le: Ven 24 Avr - 23:15 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Je ne pense pas non plus que les Tribunaux se laisseront imposer des quotas sans textes concernant les conjoints de Français. Les Tribunaux ont prouvé qu'ils se montrent avant tout soucieux de la légalité, ce qui n'a jamais été remis en cause sur ce forum bien au contraire ...

Une fois encore, ces quotas "indicatifs" ne sont pas destinés aux Tribunaux mais bien aux Préfectures or ce sont ces dernières, avec les Commissariats, qui établiront les constats "de défaut d'assimilation" ou "d'indignité" en disposant de toute une nouvelle panoplie "d'outils d'évaluation" qui seront communiqués aux Tribunaux dans le cadre des enquêtes préalables. Comme pour les transcriptions ou les demandes de visa, ce sera aux couples de contester en justice les conclusions de l'enquête. Combien de nos conjoints saisiront la justice ?

On peut et on doit rester sur une base légaliste et rappeler le droit. Mais on ne peut aussi qu'être réaliste et constater que les familles franco-étrangères, principale composante de "l'immigration non choisie", sont bien le coeur de cible de la "maîtrise de l'immigration subie"...

Nous ne serons pas interdits de nationalité française mais dissuadés, confrontés à un parcours de plus en plus difficile, pensé non seulement pour filtrer mais également pour décourager.

L'exemple du Dannemark me semble toujours aussi significatif. Dès que ce pays a été obligé de "libéraliser" l'installation des familles dano-étrangères à l'automne, par le biais de la citoyenneté européenne alors que la loi nationale était - et reste - conçue pour leur refuser de fait le droit de vivre en famille au Dannemark, son extrême droite s'est empressée de signer un accord avec le gouvernement où ils réhaussent les conditions d'accès à la nationalité danoise (en relevant le seuil de notation exigé lors du passage des tests d'intégration).

Eric Besson a annoncé que l'immigration franco-étrangère s'établie à 80 000 personnes annuellement (en fait plutôt 90 000, déjà 10 000 de plus qui posent problème) et que "ça ne baissera pas" (ce qui veut tout aussi bien dire "ca n'augmentera pas"). Il n'y a pas dès lors beaucoup de solutions. Soit on ne laisse entrer que peu et on leur accorde beaucoup de droits. Soit on laisse entrer beaucoup mais on accorde peu de droits pour éviter que beaucoup d'autres ne rentrent par la suite en bénéficiant précisément de ces droits. Ce que nous gagnons sur les quotas "indicatifs" d'installation en France "qui ne descendront pas sous 80 000", nous le perdrons progressivement sur l'accès à la nationalité.

Ci-joint un intéressant article analysant la réforme publié aujourd'hui par Combat pour les droits de l'homme.


Citation:
Réflexions sur la réforme de procédure de naturalisation par Jacques Bécot (ancien sous-directeur de l’accès à la nationalité française)http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/04/24/reflexions-sur-la-refo…

Suite à la publication sur Combats pour les droits de l’homme de la pétition “Naturalisations: non à l’arbitraire!”, M. Jacques Bécot, ancien sous-directeur de l’accès à la nationalité française et actuel correspondant de la HALDE à Vannes a adressé à Alexis Spire et Patrick Weil un message de soutien à notre action contre la réforme envisagée par le ministre de l’Immigration.

Il nous a autorisé à publier cette analyse plus développée. Il exprime ce point de vue à titre personnel.

  • Le champ de la réforme
Le projet ne concerne que la naturalisation au sens strict du terme, c’est à dire l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, en l’occurence un décret du premier ministre, en application de l’article 21-15 du code civil. Environ 70 000 personnes ont été naturalisées en 2007. En moyenne annuelle sur les 5 dernières années, un quart des demandes ont fait l’objet d’une décision défavorable.L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, qui donne lieu à une déclaration devant l’autorité judiciaire mais aussi à un enregistrement (ou à un refus d’enregistrement) par le ministre chargé des naturalisations (article 21-2 du code civil) après enquête des préfectures, échappe à la réforme et continuera à mettre en action quatre ministères : la justice (tribunaux d’instance), l’intérieur (préfectures), l’immigration (SDANF) et les affaires étrangères (sous-direction de l’état civil et de la nationalité). Environ 30 000 étrangers ont acquis notre nationalité par cette voie en 2007. 10 % des déclarations ont fait l’objet d’un refus d’enregistrement.Echappent aussi à la réforme les demandes de naturalisation déposées à l’étranger dans les consulats.








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MessagePosté le: Sam 25 Avr - 21:44 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Je reprends juste une phrase de l'analyse ci-dessus de l'ancien sous-directeur de l'accès à la nationalité.

Tous ceux découragés par devoir lire toute notre prose pourront ainsi comprendre comment le gouvernement compte procéder pour prendre le contrôle de nos demandes de naturalisation :

"L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, qui donne lieu à une déclaration
devant l’autorité judiciaire mais aussi à un enregistrement
(ou à un refus d’enregistrement) par le ministre chargé des naturalisations (article 21-2 du code civil)
après enquête des préfectures, échappe à la réforme."

Quand Eric Besson déclare que l'Etat ne s'occupera pas des dossiers refusés par les Préfectures,
ne faut-il vraiment pas également comprendre
que le ministre chargé des naturalisations "ne s'occupera pas" d'enregistrer les dossiers de naturalisation par mariage
qui n'auraient pas été approuvés par les Préfectures ?


Il y a hélas fort à parier que ce sera ce refus d'enregistrement que nos conjoints devront attauqer en justice.

4 à 5 ans d'attente pour obtenir un jugement ?


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MessagePosté le: Dim 26 Avr - 16:52 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Rappel de l'historique des conditions d'acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français :

http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_21-2.htm



Avant le 28 novembre 2003

Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d' un an  à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai d'un an  est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.


-----------------------------------------------------------------------------------

De 2003 à 2006

Du 28 novembre 2003 au 25 Juillet 2006 (Modifié par loi 2003/1119 du 26/11/2003, art. 65 )Article 21-2

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

--------------------------------------------------------------------------------------

Depuis le 26 juillet 2006

Article 21-2
Modifié par loi 2006/911 du 24/07/2006 art.79

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.


En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.


Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.


La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.


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MessagePosté le: Jeu 30 Avr - 05:49 (2009)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Cafouillage ou volonté de brouiller les pistes ?
 

En tout cas, c'est bizarre.
 

D'un côté, l'Associated Press citant Eric Besson le 20 avril (dépêche de l'AP qui a fait le titre de ce file). On ne peut être plus clair et c'est entre guillemets, donc c'est une citation directe et fidèle de la propre parole du ministre :
 

Citation:

"Désormais", ajoute le ministre, "les décisions de naturalisation seront prises sur proposition des préfets, le ministère n'assurant plus qu'une ultime vérification des seules propositions favorables afin de contrôler que les conditions légales sont bien remplies. Quant aux décisions négatives, elles relèveront désormais des seuls préfets".

 

Mais, de l'autre côté, voici le discours officiel de Besson devant la sous-direction des naturalisations, ce même 20 avril, tel qu'on peut le lire le 30 avril sur le site du ministère de l'immigration :
 

Citation:

Permettez-moi d’insister sur ce point : Les décisions de naturalisation resteront prises par décret du Premier ministre, après instruction dans la préfecture et vérification nationale.
 

Et les refus de naturalisation continueront à bénéficier, eux-aussi, d’un contrôle effectué au niveau national. Ceux qui voient dans cette réforme le risque d’apparition de différences de traitement entre départements font donc fausse route. Il s’agit seulement d’éviter les doubles instructions départementale et nationale.

 

Y a-t-il eu un piège pour décrédibiliser par avance les opposants à la réforme en les faisant apparaître comme des crieurs au loup sans raisons et apparaître en fin de compte comme celui raisonnable et mesuré ?
 

Ou bien n'y-a-t-il pas eu un demi-tour toute en catastrophe ? Comme si, suite à des protestations aussi discrètes que déterminantes, le ministère avait finalement tourné casaque à la dernière seconde, ou même quelques jours après, pour éviter de déraper sur le respect de l'Etat de droit et que le discours officiel de Besson ait été remanié en conséquence ?
 

En tout cas, c'est bizarre.
 

Ou bien il existe une troisième explication, ce qui me semble en fait le plus probable.
 

Le gouvernement nous a habitué à devoir attacher la plus grande attention aux moindres détails de la formulation et surtout à rechercher l'implicite qui se dissimule derrière l'explicite.
 

Reprenons la citation de l'AP : "le ministère n'assurant plus qu'une ultime vérification des seules propositions favorables afin de contrôler que les conditions légales sont bien remplies"
 

A mon avis, c'est la seconde partie de la phrase qui fait le lien pour harmoniser les deux citations.

Voici comme elle devrait se lire en clair : Le ministère n'assurera que le seul contrôle des conditions légales en cas de décision négative.
 

Autrement dit, et concernant nos conjoints, si la Préfecture déclare à l'issue de son enquête que la naturalisation doit être refusée, le Ministère ne contrôlera que les conditions légales sans se prononcer sur la teneur du refus.
 

La balle est bel et bien dans le camp de la Préfecture et Eric Besson joue à l'extrême limite des mots.


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MessagePosté le: Mer 26 Mai - 22:35 (2010)    Sujet du message: Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures Répondre en citant

Citation:


Edit mai 2010 :

Les principaux documents officiels réglementant désormais les procédures d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage sont présenté sur le sujet :

http://multinational.leforum.eu/t467-France-Loi-2009-526-du-12-mai-2009-supprimant-l-enregistrement-et-la-surveillance-des-dossiers-de-naturalisation-des-conjoints-de-Francais-par-la-Justice.htm

- Loi du 12 mai 2009 confiant aux Préfectures l’enregistrement de nos dossiers,

- Circulaire du 29 décembre 2009 constituant le mode d’emploi à l’attention des Préfectures pour le traitement de nos dossiers

- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (avec la liste des 21 départements franco-étrangers où s’applique désormais cette procédure dérogatoire au principe d’égalité)

Lire par ailleurs :

http://multinational.leforum.eu/t628-La-machine-administrative-a-contester-la-nationalite-aux-jeunes-francais-issus-de-l-immigration-commence-a-tourner-a-plein-regime.htm

- Comprenant parmi beaucoup d'autres choses :

- La triste mésaventure du soldat Guissé

- L'arrêt du 2 mars 2010 de la Cour Européenne de Justice s'imposant dans les décisions nationales de retrait de nationalité.

- La résolution présentée à l’Assemblée Nationale par le Parti Socialiste,
"sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance",
discutée en séance le 20 mars 2010 et rejetée lors du vote du 25 mai 2010, l’UMP, le Nouveau Centre et le Gouvernement s’étant prononcés contre.

Ainsi que :

http://multinational.leforum.eu/t754-La-Prefecture-de-Seine-Saint-Denis-ne-fournit-plus-de-formulaires-de-demandes-de-CNI-ou-Passeport-a-certaines-communes-populaires-depuis-la-mi-fevrier-2010.htm

Comprenant :

- Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

- La circulaire du 1er mars 2010 « Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ».




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