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Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger

 
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Auteur Message
cathmar
Invité

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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 17:58 (2009)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

je me suis mariée il y a un an à un Béninois. Pour l'instant nous ne vivons pas ensemble, mais voyageons beaucoup, en attendant que le travail le permette.
j'aimerai qu'il soit sur ma sécu pour des raisons évidentes d' accès aux soins
comment faire
merci à l'avance de m'aider à résoudre ce problème


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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 17:58 (2009)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 22 Avr - 12:07 (2009)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Vous devez informer votre CPAM de votre changement d'état civil en lui transmettant une copie de votre livret de famille ou un extrait d'acte de mariage.

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Thy


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Messages: 7
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MessagePosté le: Mar 27 Oct - 00:06 (2009)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Bonsoir,
je cherche à savoir si ma conjointe à droit d'être inscrite dans mes ayant-droits même si elle ne réside pas encore en france, je sais que pour ma mutuelle pas de problème si elle est inscrite sous mon numéro de sécu, mais pour la sécu j'ai porté la copie de notre livret de famille Ivoirien ils demandent maintenant la copie d'une pièce d'identité d'elle, j'attends de recevoir cette copie pour leur porté mais ont ils le droit de la refuser de l'enregistrer.

Merci de votre réponse.

Thy


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MSN
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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 16 Déc - 21:26 (2009)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Apparemment (et sous réserve ...) un conjoint ne pourrait être ayant droit que s'il réside en France "de façon stable et régulière" depuis 3 mois. Mais il existe peut-être des cas dérogatoires discrets ...

Si vous avez obtenu la qualité d'ayant-droit pour votre femme alors qu'elle n'est pas encore en France, merci de nous en informer.

Par ailleurs, je me pose la question si cela pourrait jouer pour demander un jugement en référé (urgence) lorsque le Consulat rechigne à une transcription ou à délivrer un visa dans les délais légaux, par exemple si votre femme est enceinte.

Citation:


Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t28-La-circulaire-CMU-et-ses-extraits-pour-faire-respecter-vos-droits-a-l-inscription-immediate.htm



Ayant droit d'un assuré social : définition
Service public.fr
Mis à jour le 29.09.2009 par La Documentation française
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F241.xhtml

Qualité d'ayant droit

La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière.

En matière de couverture santé, la qualité d'ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité (prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).

Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne qui peut relever d'un régime obligatoire, en qualité d'assuré.


Dernière édition par Admin le Mer 14 Juil - 00:04 (2010); édité 2 fois
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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 5 Jan - 01:40 (2010)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Code de la sécurité Sociale

Article R380-1
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020528900&dateTexte=20100105


Citation:
I.-Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :

1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;

2° Aux bénéficiaires des prestations suivantes :

-prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
-allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ;
-allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 [/color]du code de la construction et de l'habitation ;
-prestations instituées au livre II du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées au titre V ;

3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

II.-Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.

III.-Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6.



Article L161-25-2
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 JORF 29 août 1993
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ACC8494BA4BDD179AF15F8994338DBC4.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741260&dateTexte=20100105&categorieLien=cid

Citation:


Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des prestations d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.

NOTA:

Loi 93-1027 du 24 août 1993 art. 48 : Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.



Article D161-15
Modifié par Décret n°2006-234 du 27 février 2006 - art. 2 JORF 28 février 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735407&dateTexte=20100105

Citation:


Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :
" reconnu réfugié" ;
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
8° Autorisation provisoire de séjour ;
9° Paragraphe supprimé
10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.



Dernière édition par Admin le Mer 14 Juil - 00:08 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Dim 7 Mar - 21:00 (2010)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Citation:


Accéder à la CMU à votre retour en France

Si vous rentrez en France sans emploi et sans ressources suffisantes, il faut normalement 3 mois de résidence en France pour pouvoir faire une demande de Couverture Maladie Universelle (règlementation du 3 mai 2000).

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie a admis une procédure dérogatoire pour les Français de l'Etranger qui rentrent en France (dérogation du 14 mars 2007).
Pièces à fournir : imprimé de demande de prise en charge (à la CPAM du lieu de résidence ou sur Ameli.fr) ; justificatifs de ressources ; attestation de résidence (facture ou attestation d'hébergement) ; carte d'identité.

A noter : si vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l'Etranger, vous êtes couverts pendant les 3 premiers mois à votre retour en France.

Voir également :
http://multinational.leforum.eu/t28-La-circulaire-CMU-et-ses-extraits-pour-faire-respecter-vos-droits-a-l-inscription-immediate.htm



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MessagePosté le: Ven 28 Mai - 12:32 (2010)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

EDIT 27 mai 2010 : Changements début mai 2010

Attention, des changements ont été mis en oeuvre début mai 2010.

Pour toute difficulté,  téléphoner au CLEISS, service des accords bilatéraux, 01 45 26 33 41

Sécurité Sociale
Liste des accords internationaux et conventions bilatérales
Avril 2010


http://www.cleiss.fr/pdf/liste_accords_internationaux.pdf


Sécurité sociale accords internationaux MAJ avril 2010


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MessagePosté le: Ven 28 Mai - 13:11 (2010)    Sujet du message: Droit à la sécurité sociale d'un conjoint étranger Répondre en citant

Pour mémoire, formulaire d'ayant-droit :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3182.pdf



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