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Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ?

 
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BF59


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MessagePosté le: Lun 27 Avr - 17:57 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ?

D'après Associated Press : "Eric Besson va constituer un groupe de travail sur les mariages blancs"


"Eric Besson a "décidé de constituer un groupe de travail sur la lutte contre les mariages de complaisance", qui sera chargé de proposer d'ici la mi-septembre des "initiatives concrètes" pour aider les élus locaux et les services de l'Etat dans ce domaine, a annoncé lundi le ministère de l'Immigration.

Le ministre Eric Besson a reçu lundi la députée de Paris Françoise de Panafieu, à laquelle il a demandé de proposer une composition pou ce groupe ainsi qu'"une personnalité qualifiée pour en assurer la présidence", selon un communiqué du ministère. Ce groupe de travail, qui sera officiellement mis en place avant la fin du mois de mai, "devra associer des parlementaires, des élus locaux, des associations oeuvrant pour la protection des droits des femmes, ainsi que les différentes administrations concernées", précise-t-il.

Le ministre a par ailleurs décidé de saisir lundi l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication, "sur les sites Internet qui se développent depuis plusieurs années en proposant des services de mise en relation et d'accompagnement administratif vers le mariage de complaisance, aux fins de contrôle, et, le cas échéant, de poursuites judiciaires", ajoute le ministère.

Ces mesures visent les "mariages contractés aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française", rappelle le ministère.

"Plus de 80% des annulations de mariage prononcées en France concernent des mariages mixtes, et de nombreux élus locaux et nationaux ont saisi le Ministère sur la multiplication des mariages de complaisance et les difficultés rencontrées pour y faire face", explique le communiqué.

"Plusieurs témoignages de femmes dans une grande détresse juridique et morale ayant été abusées par des hommes dont le seul but était d'obtenir un titre séjour ont par ailleurs été reçus", souligne également le ministère qui évoque une multiplication des "sites et forums Internet où sont proposés des mariages marchandés en échange d'une rémunération".

Le communiqué rappelle que "près d'un mariage sur trois contracté par nos concitoyens est un mariage mixte, avec un(e) étranger(e)". Toujours selon le ministère, "la délivrance de titres de séjour à des conjoints de Français représente chaque année 70% des titres de séjours délivrés à des étrangers souhaitant séjourner durablement sur le territoire national". Et "l'acquisition de la nationalité française par mariage représente pour sa part un tiers du nombre annuel de naturalisations". AP


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MessagePosté le: Lun 27 Avr - 17:57 (2009)    Sujet du message: Publicité

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YEN A MARE
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MessagePosté le: Mar 28 Avr - 12:31 (2009)    Sujet du message: Projet Loi scélérate Répondre en citant

Décidément les périodes électorales sont propices à ce genre de déclaration (il faut bien flatter l'électorat de l'extrême droite) et puis dans le contexte d'inquiétude actuelle, on n'a rien trouvé de mieux dans un mode de pensée basé sur la peur que la pratique du bouc émissaire " le mauvais étranger qui...." l
M. BESSON aurait-il du mal à digérer le mouvement d'empathie des français engendré par le film "Welcom", mouvement qui a produit la proposition de loi n°1542 pour supprimer le "délit de solidarité"? aurait-il peur que la campagne d'information du collectif des amoureux au ban public en direction des maires ne leur apporte pas la "bonne parole"?
Sa carrière est en jeu, vite il faut revenir à des valeurs sûres et sans danger de mobilisation des foules : les couples franco-étrangers en voila des gens interessants à harceller et des statistiques manipulables à souhait.
Et oui, si nous étions si nombreux que vos statistiques le prétendent,  M. BESSON et ses prédécesseurs auraient été plus prudents avant de nous stigmatisés avec leurs lois iniques.


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MessagePosté le: Mar 28 Avr - 19:22 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

http://www.immigration.gouv.fr/article.php?id_article=781


Edit : L'article ayant disparu du site du ministère, voici le communiqué de presse :
http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=dossiers_det_res&numrubriq…


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MessagePosté le: Dim 20 Sep - 11:49 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

Le groupe de travail de Françoise de Panafieu sur les mariages de complaisance était prévu rendre ses conclusion pour le 15 septembre à Eric Besson.

Silence radio absolument complet, rien ne filtre de ces conclusions.

Rappelons simplement que le principal enjeu, dans l'optique gouvernementale, est de trouver un moyen d'empêcher les couples mixtes franco-étrangers de pouvoir saisir immédiatement la justice lors d'un mariage en France, si les Mairies décident de lancer une enquête sur la sincérité du mariage (ou sur l'authenticité des documents présentés) pour bloquer et retarder le mariage. De long délais d'enquête de plusieurs mois permettant de retarder le mariage et préservant ainsi la possibilité d'expulser le futur conjoint étranger.

Autrement dit, il s'agit de reprendre pour les mariages en France le principe adopté par la loi en 2006 pour les mariages à l'étranger : imposer un délai de plusieurs mois (3 mois d'enquête pour le CCM, 6 mois d'enquêtes pour la transcription dans l'Etat-Civil français, encore davantage pour la vérification de documents d'Etat-civil étranger) sans que le couple mixte puisse le contester en justice pour faire respecter son droit au mariage.

Ces modifications pour les mariages en France concerneront-elles tous les mariages, c'est-à-dire également les mariages en deux Français, ou uniquement les mariages franco-étrangers en France ?

L'option qui auriat la faveur de l'administration consiste à prendre appui sur la nationalité étrangère de l'un des deux conjoints pour tenter d'imposer un traitement discriminant touchant uniquement les mariages franco-étrangers sans pour autant contester le droit des futurs conjoints, lorsqu'ils sont français, à pouvoir saisir à tout moment la justice pour se protéger d'un éventuel arbitraire de l'administration. Mais cela pourrait prêter flanc à une contre-attaque du conjoint français des unions franco-étrangères, qui, empêcher de pouvoir se marier ou de saisir à tout moment la justice, pourrait attaquer pour discrimination entre Français.

Imposer à tous les mariages célébrés en France, qu'ils soient franco-français ou franco-étrangers, des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir saisir la justice en cas de lancement d'une enquête, permettrait d'éviter toute accusation de discrimination entre Français. Mais cela consacrerait un glisement des restrictions aux droits des familles franco-étrangères vers une restriction aux droits généralisée à toute la population française.

Petit résumé pour rappel, anciennement disponible sur le blog d'un des adjoints de Panafieu à la Mairie de Paris 17, mais effacé depuis et disponible uniquement sur google cache.



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BF59


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MessagePosté le: Lun 21 Sep - 12:07 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

Finalement la commission ne sera pas présidée par Françoise de Panafieu :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/17/01016-20090917ARTFIG0001…


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MessagePosté le: Lun 21 Sep - 14:35 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

Certains articles de journaux s’effacent, les re-publications sur multinational.leforum.eu restent (jusqu'à présent) …

Je ne sais comment j’ai laissé passer l’ info …

Sur Google New, il y a bien l’article du Figaro le signalant (également un article en anglais d’une revue de presse de Rfi) mais c’est tout.


Les points importants me semblent :

- Françoise de Panafieu semble donc ne pas avoir donné satisfaction et ce dossier sensible a été rapatrié sous la responsabilité d’un autre parlementaire, madame Claude Greff. UMP, infirmière de profession, Claude Greff est active, entre autre, dans le domaine de la protection des femmes et de l’égalité homme-femme.

Que ce dossier soit reporté peut signifier que les tiraillements sont trop importants et qu’un consensus n’est pas obtenu.

- Selon l’article, la « lutte » contre les mariages de complaisance se fera au nom de la protection des femmes victimes « d’escroqueries sentimentales ».

Ces cas existent mais il faut tout de même rappeler que les mariages franco-étrangers impliquant un homme étranger ne sont que de peu supérieurs à ceux impliquant une femme étrangère.

Sur les mariages en France en 2007 (source Insee) :

Mariages en France épouse française - époux étranger                    19 801             54%
Mariages en France épouse étrangère - époux français                    16 857             46% 

Il n’y a donc pas une tendance plus marquante à l’escroquerie sentimentale de la part des hommes étrangers que de la part des femmes étrangères.

Présenter la situation sous l’angle exclusif des femmes françaises trompées est une désinformation visant à se réclamer du plus impopulaire et du moins accepté dans notre société - un homme abusant d’une femme – pour faire accepter un objectif de fond qui est de limiter tous les mariages franco-étrangers en France, quel que soit le sexe du conjoint étranger.

- Dans l’article du Figaro, l’accent est porté sur les annulations de mariage, c’est à dire sur l’action après le mariage, ainsi que sur la détection des fraudes.

- Dans l’article de RFI, l’accent est porté sur l’action avant le mariage : “le gouvernement surveillera de plus près si les futures conjoints forment bien le couple qu’ils prétendent ».

La question de savoir si le gouvernement imposera des délais « pour enquête » sans que le couple puisse les contester en justice reste entière.

S’acheminera-t-on vers un mariage en France aux effets à la carte, à la manière de l’étape de la transcription pour les mariages à l’étranger, où la légitimité au séjour des conjoints étrangers sera « suspendue » le temps de l’enquête et ceci qu’elle prenne place avant ou après le mariage ?


Immigration : la traque des mariages blancs renforcée
Le Figaro - Cécilia Gabizon
17/09/2009
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/17/01016-20090917ARTFIG0001…

Citation:
On compte désormais plus de visas délivrés en raison d'un mariage avec un citoyen français qu'au titre du regroupement familial.La plupart des étrangers entrent en France, l'alliance au doigt. En 2009, les mariages constituent «40 % de l'ensemble des titres de séjours de longue durée», selon les chiffres du ministère de l'Immigration. Chaque année, ce sont d'ailleurs près de 50 000 personnes venues du Maghreb, d'Afrique et d'Asie qui s'unissent avec un Français. Un chiffre qui a brutalement bondi à partir de 1995.

Depuis, ces unions sont soupçonnées d'être pour certaines arrangées autant par tradition que pour contourner les restrictions de visas. Éric Besson entend désormais mieux contrôler ces noces. Il vient de confier à la députée UMP Claude Greff le soin de constituer un groupe de travail pour contrer les «mariages de complaisance».

«80 % des annulations de mariages concernent des unions mixtes», rappelle-t-on au ministère. Les maires seraient chaque jour plus nombreux à faire part de leur désarroi face à des unions qu'ils croient de façade. «Nous avons des cas dramatiques d'escroquerie sentimentale», raconte la députée. «Ce sont essentiellement des femmes qui pensent avoir trouvé l'amour et sont abandonnées après le mariage.»

Rencontrés lors de voyages ou encore sur des forums Internet, ou par hasard, ces opportunistes du mariage disparaissent une fois le titre de séjour obtenu. Le groupe devrait commencer à travailler dès le mois d'octobre. «Nous allons consulter des maires, les consulats et voir comment mieux détecter ces fraudes.»




     


French press review 17 September 2009
RFI, by Lance King
17 septembre 2009
http://www.rfi.fr/actuen/articles/117/article_5151.asp

Citation:
Right wing Le Figaro this morning says that the government here in France is going to crack down on marriages of convenience. That is to say, getting hitched for immigration papers to live in France.According to Le Figaro, marriage is the path most often travelled for immigrants moving to France. In 2009, 40 percent of all immigrants the have a long term residency card, got it through marriage. Every year about 50,000 people from abroad marry a French man or women and move here.

Well, Le Figaro says the government will be watching more closely to see if nearly weds are truly the couple they claim to be.

The minister of Immigration, Eric Besson has appointed UMP deputy Claude Greff to set up a group specifically designed to check up on marriages involving foreigners to French citizens.

They get to work in October.


Qui est la députée Claude Greff ?
Sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267459.asp


Sur le site de Nos Députés.fr :
http://www.nosdeputes.fr/claude-greff


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MessagePosté le: Lun 21 Sep - 15:25 (2009)    Sujet du message: Eric BESSON veut-il aussi avoir sa loi ? Répondre en citant

La députée Claude Greff faisait partie des députés qui, dès 2002, pétitionnaient pour allonger le délai d’acquisition de  nationalité française par mariage avec un citoyen français.

Il s’agissait à l’époque d’allonger le délai de 1 à 2 ans. Nous en sommes à 4 ans …

Proposition de loi tendant à allonger le délai d’acquisition de nationalité française par mariage avec un citoyen français
jeudi 7 novembre 2002.
http://www.rudy-salles.com/article.php3?id_article=81

N° 361

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

PROPOSITION DE LOI
visant à allonger le délai d’acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE PAR :

MM. Jean-Christophe LAGARDE, Manuel AESCHLIMANN, François d’AUBERT, Jean AUCLAIR, Pierre-Chistophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Clauce BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacque BOBE, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Charles DE COURSON, Édouard COURTIAL, Charles COVA, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Claude GREFF, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Francis HILLIMEYER, Édouard JACQUE, Olivier JARDE, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Christian KERT, Patrick LABAUME, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Édouard LEVEAU, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCAS, Aimé KERGUERIS, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Martin LALANDE, Pierre MICAUX, Jean-Luc PRÉEL, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Serges ROQUES, Rudy SALLES, André SAMITIER, André SANTINI, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Frédéric SOULLIER, Guy TEISSIER Michel TERROT, Rodolphe THOMAS, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE Michel VOISIN, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL et Gérard WEBER,

Députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 a donné la possibilité pour un étranger conjoint de Français, d’acquérir la nationalité française par déclaration au bout d’un an de mariage.

Or, on observe depuis plusieurs années, une multiplication des mariages blancs qui s’avèrent être le moyen privilégié, pour des personnes en situation irrégulière ou qui veulent immigrer en France, d’obtenir des papiers.

Le délai d’un an de vie commune imposé par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, est trop bref pour constater la volonté réelle de ces personnes de fonder une famille.

La pratique des mariages blancs a des conséquences graves pour notre société et ce à différents niveaux :

 dans un premier temps pour la France, qui ainsi ne peut maîtriser ses flux migratoires ;
 dans un second temps, sur la situation même des personnes de nationalité française.

En effet, nombre de personnes, souvent des jeunes filles, se retrouvent un an après un tel mariage, abusées, abandonnées parfois enceintes, ou font l’objet d’une procédure de divorce juste après l’obtention des papiers par leur conjoint, procédure qui se fait bien souvent à leur désavantage.

Ces situations se rencontrent régulièrement auprès des services sociaux des communes, ce qui crée de véritables difficultés.

Le délai de deux ans que vise à rétablir cette proposition de loi, est un délai dissuasif pour les personnes qui souhaiteraient contourner la loi, puisqu’il impose une vie commune effective pendant deux années, ce qui rend plus délicat le recours au mariage blanc.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil, les mots : "d’un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".

Dans l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : "d’un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".

361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur le délai d’acquisition de la nationalité française par mariage


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