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Premier titre de séjour des conjoints de français

 
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BF59


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MessagePosté le: Jeu 30 Avr - 10:05 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de français Répondre en citant

Voici l'article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :


1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;

2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;

3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa.


Le décret 2009-477 du 27 avril 2009 ajoute les alinea suivants :


4o Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d’un visa pour un
séjour d’une durée supérieure à trois mois et portant la mention “vie privée et familiale”, délivré en application
du septième alinéa de l’article L. 211-2-1, pendant un an ;
« 5o Les étrangers mentionnés à l’article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour
d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “visiteur”, pendant la durée
de validité de ce visa ;
« 6o Les étrangers mentionnés à l’article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour
d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “étudiant”, pendant la durée
de validité de ce visa ;
« 7o Les étrangers mentionnés au 1o de l’article L. 313-10 séjournant en France pour l’exercice d’une activité
d’une durée supérieure ou égale à douze mois sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à
trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “salarié”, pendant la durée de validité de ce visa ;
« 8o Les étrangers mentionnés au 1o de l’article L. 313-10 séjournant en France pour l’exercice d’une activité
d’une durée déterminée inférieure à douze mois sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à
trois mois et équivalente à la durée de l’emploi et portant la mention “travailleur temporaire”, pendant la durée
de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France.
« Les visas mentionnés aux 4o, 5o, 6o, 7o et 8o permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d’une
période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l’intéressé, dans un délai
de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l’Office français de l’immigration et
de l’intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu’une photographie
tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4o de l’article R. 313-1. L’Office français de
l’immigration et de l’intégration atteste de l’accomplissement de ces formalités selon des modalités
fixées par arrêté ministériel. »

C'est le 4° qui nous concerne.

Le décret ne le dit pas, mais ...

"Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an"  (dernier alinea de l'Article L211-2-1 du CESEDA)

Or, "La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle." (Article L313-12 du CESEDA).

Question : S'ils sont désormais dispensés de souscrire une demande de titre de séjour, doivent ils attendre la publication de l'arrêté ministériel pour avoir le droit de travailler ?

A suivre


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MessagePosté le: Jeu 30 Avr - 10:05 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 9 Mai - 15:39 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de français Répondre en citant

C'est bien ça :

Concernant l'accès aux aides au logement (ce qui comprend autant les allocations logement, l'accès à un logement social, etc ... que les aides à l'acquisition d'un logement ou à la résorption de l'habitat insalubre), il faudra désormais que les familles franco-étrangères attendent de pouvoir se prévaloir d'un troisième titre de séjour (visa long séjour + 1ère carte d'un an + 2ème carte d'un an) avant de pouvoir y prétendre.

Autrement dit, si je m'installe en France avec mon conjoint étranger et que je demande à avoir une aide au logement par exemple parce que nous venons d'avoir un enfant et qu'il nous faut une pièce supplémentaire ou bien parce que je souhaite acheter ou construire, mon conjoint sera refusé d'accès à ces aides pendant 2 à 3 ans.

Voir également multinational du 25 septembre 2008 :
http://multinational.leforum.eu/t257-France-les-conjoints-de-francais-ne-so…


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valhosm


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Messages: 7

MessagePosté le: Lun 25 Mai - 12:29 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de françai Répondre en citant

Bonjour,

J'aimerais savoir si le décret N°2009-477 s'applique également aux conjoints de français ayant effectué leur demande de visa long séjour en préfecture. Car, le consulat du pays concerné ne délivre en réalité pas de visa mais émet un avis à la préfecture après instruction. En cas d'avis favorable, la préfecture remet au conjoint un récépissé de demande de carte de séjour vie privée et familiale.
La procédure serait-elle différente à compter du 1er juin 2009?


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Lun 25 Mai - 13:41 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de français Répondre en citant

A mon avis le décret N°2009-477 s'applique également aux conjoints de français ayant effectué leur demande de visa long séjour en préfecture.

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 25 Mai - 17:47 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de français Répondre en citant

Que le premier titre de séjour soit obtenu par le Consulat ou par la Préfecture, le système est le même. Sauf que les délais d'attente pour l'obtention du premier titre sera probablement plus long dans le cadre d'une procédure initiée en Préfecture (le gouvernement souhaite bien sûr décourager les mariages en France et pour décourager, il faut faire attendre).

Les conjoints de Français ayant effectué leur demande de visa en Préfecture sont concernés de la façon suivante :

- Entre leurs premiers contacts à la Préfecture et l'obtention de leur première carte de séjour, aucune éligibilité à quoi que ce soit sauf autorisation de travailler à partir du moment où il leur sera remis un récépissé de demande de visa long séjour.

- Les délais légaux de 2 ans commencent à courir  à partir de l'obtention de la carte de séjour proprement dit (qui se confond désormais avec le visa long séjour).

Il est possible que soient attribués des cartes temporaires de quelques mois entre le  renouvellement des cartes d'un an, ce qui ajoutera encore aux délais avant de pouvoir devenir légitime aux aides au logement (et de nombreuses aides sociales plus généralement).

Avec les délais intercalaires, il faudra plutôt compter trois ans au total avant que le conjoint étranger ne soit considéré éligible aux demandes d'aide au logement.

Avant ces 2 ou 3 ans, seul le conjoint français sera considérés éligibles. La question se pose pour les parents d'enfants français mais je n'en connais pas la réponse tout en constatant que leur cas n'est pas abordé dans le décret, ce qui me rend pessimiste.

Je ne suis pas sûr de la date d'entrée en vigueur. Est-ce au premier juin 2009 ou au premier juillet 2009 ?

En tout cas, je constate deux choses :

- D'une part, en Seine Saint-Denis, la CAF vient d'envoyer un courrier par la poste déclarant que les agences de Clichy sous bois, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Montfermeil et Stains restent fermées jusqu'à nouvel ordre. Ces agences sont fermées depuis février-mars !!!

Officiellement, leur fermeture était du à la nécessité de traiter tous les dossiers en attente et de former le personnel à l'arrivée du RSA. Dans les faits, il a été procédé à un grand recensement des allocataires en leur suspendant leurs allocations logements à partir de début mars afin de les forcer à venir se réenregistrer et mettre à jour le dossier.

Il s'en est suivi des files d'attentes monstrueuses, des allocataires légitimement en colère, interventions policières dans les files d'attente et dispersion des allocataires, portes d'entrée cassées, personnel terrifié (à juste titre) etc ... ce qui a justifié la fermeture de toutes les agences pour éviter que la situation ne s'envenime davantage !

Nous nous sommes donc retrouvé avec des dizaines de milliers d'allocataires qui se sont vu supprimer leurs allocations logement et qui ne pouvaient plus se rendre à la CAF !

Premier communiqué officiel de la CAF Seine Saint-Denis du 2 avril :
http://www.caf.fr/web/Web931.nsf/VueLien/ACTUALITE1-LETTREALLOCATAIRES?open…

Ils s'y excusent d'avoir fermé toutes les agence "pendant quinze jours" en mars.

A partir du 1er avril, les agences de Saint-Denis, Bobigny, Rosny et Noisy-le-Grand ont été rouvertes. Mais les autres sont restées fermées et restent encore fermées !!!

La CAF 93 envoi alors en mai à tous les allocataires une lettre, datée du 27 avril, mais qui ne se trouve pas sur Internet cette fois, uniquement version papier délivrée aux allocataires, déclarant :

"Nous avons rouvert les permanences d'Aubervilliers 4 jours par semaine et d'Aulnay-Sous-Bois 3 jours par semaine mais celles de Clichy-Sous-Bois, Epinay-Sur-Seine, La Courneuve, Montfermeil et Stains restent pour l'instant fermées. Or nous savons que dans un contexte économique tendu, certains allocatires devront absolument nous contacter (c'est à dire tous ceux qui se sont vu sucrer leurs allocation depuis mars et ne parviennent pas à régulariser). C'est pourquoi nous demandons à tous ceux qui le peuvent, par solidarité avec ceux qui n'ont pas d'autres choix, d'utiliser en priorité les autres modes de contact.

En d'autre terme, ils demandent aux allocataires de NE PAS se déplacer car les files d'attente restent monstrueuses et la CAF ne souhaite pas que l'on se rende compte de l'ampleur des dégâts.

Dans les faits, cela veut également dire que beaucoup de nos familles qui souhaitaient s'inscrire par exemple pour le RMI ou les allocations n'ont pu le faire et ne le pourront qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles règles restrictives liées aux nouveaux décrets et à l'introduction du RSA.

Je suppose que la situation doit être plus ou moins similaire en PACA et en Rhône-Alpes.


Débordée, la Caf de Seine-Saint-Denis ferme ses portes
LCI
17 mars 2009
http://tf1.lci.fr/impression/80/31/0,,4308031-e0NIQUlORV9JRCBJQkxfSUQgUlVCX…

. La Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a fermé ses centres d'accueil pour résorber un retard de traitement des dossiers.
. Claude Bartolone, le président du Conseil général, juge cette situation "inacceptable" et préoccupante pour les mois à venir.
- le 17/03/2009 - 16h16


Fermées depuis le 12 mars "pour donner priorité aux paiements", selon un responsable départemental, les quatre agences famille de ce département gérant près de 290.000 allocataires devraient le rester jusqu'au 31 mars.


Les permanences téléphoniques restent assurées ainsi que le traitement des situations d'urgence, via le réseau des partenaires de la caisse (assistantes sociales, communes, etc.).


Confrontée fin décembre, comme d'autres Caf, à une erreur informatique qui a retardé la saisie des ressources des allocataires et le versement de milliers de prestations, la Caf de Seine-Saint-Denis explique la situation par un "cumul de facteurs", parmi lesquels la mise en place du fichier national unique, et l'application en janvier, au lieu de juillet, du nouveau barème de prestations.


La Caf et ses salariés, à qui 16 heures supplémentaires sont demandées d'ici mi-avril, "ont la volonté partagée de redresser la situation au plus vite", assure l'organisme. "Nous sommes passés de 150.000 pièces de retard le 9 mars à 128.000 pièces aujourd'hui", soit l'équivalent de "13 jours de retard" contre "5 jours en moyenne en temps normal".


La CAF devra aussi gérer le RSA dès le 1er juin


Dans ce département où un nombre important d'allocataires se présente dans les accueils, plutôt que de téléphoner ou consulter les dossiers sur internet, la masse de travail s'est alourdie "de manière très significative" entre février 2008 et février 2009. Selon la CAF, l'accueil physique a augmenté de 36%, le courrier de 31% et le record revient aux appels téléphoniques qui ont grimpé de 105%.


La situation est "inacceptable" et "d'autant plus préoccupante" que la Caf "aura à prendre en charge l'instruction des demandes de Revenu de Solidarité Active à compter du 1er juin 2009", s'inquiète Claude Bartolone, député PS et président du Conseil général. Dans un courrier adressé le 12 mars à François Fillon, il demande au Premier ministre "de renforcer en urgence les moyens de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis", "nettement insuffisants" malgré le renfort de 24 salariés promis pour le RSA.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 26 Mai - 20:47 (2009)    Sujet du message: Premier titre de séjour des conjoints de français Répondre en citant

Je ne sais absolument pas pourquoi j'ai fait cette digression suite à la demande de Valhom !

Pour continuer dans le coq à l'âne, le Conseil des Etats membres à Bruxelles vient d'adopter définitivement la directive concernant l'immigration qualfiée. Ce la va faire l'objet de la prochaine alerte de multinational.


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