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France : création par le gouvernement d'un site internet spécial "circulaires"

 
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PostPosted: Fri 1 May - 19:40 (2009)    Post subject: France : création par le gouvernement d'un site internet spécial "circulaires" Reply with quote

France : création par le gouvernement d'un site internet spécial "circulaires"

Voici l'adresse du site :

http://www.circulaires.gouv.fr/

je ne l'ai pas encore testé mais ne nous réjouissons pas trop vite. A prendre l'exemple de Légifrance, certaines dispositions controversées ou sensibles n'y sont pas publiées et figurent uniquement dans la liste du Journal Officiel (voir dans la liste des textes en attente de la publication électronique du Journal Officiel mais qui ont bien été publiés dans la version papier ...).

Je ne sais pas encore s'il existera des pratiques similaires pour ce nouveau site officiel des circulaires mais je le pense.

Parce qu'il existe une disposition étonnante : toute circulaire officielle qui ne figurerait pas sur ce site mais qui serait en faveur des droits de l'administré est réputée lui rester applicable.

En d'autre terme, et du petit bout de la lorgnette de ce qui nous concerne (et concerne également le gouvernement), seuls les mieux informés de leurs droits pourront désormais s'en réclamer (et l'on pense évidemment aux modalités de recours en cas de décisions négatives de l'administration). 

En limitant l'accès des petits nouveaux et des moins informés à la documentation juridique qui leur serait favorable, seuls les plus motivés, les plus malins, les mieux informés ou les mieux assistés pourront se défendre.

Une institutionalisation de l'arbitraire ...

C'est anticonstitutionnel mais c'est ainsi.

Une application surprenante de la sélection naturelle.

Le droit à l'information apparaît plus que jamais vital ainsi que ce forum et les autres.


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