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France : Publication d'une circulaire amorçant des restrictions au droit de diffusion de documents publics

 
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MessagePosté le: Ven 1 Mai - 21:21 (2009)    Sujet du message: France : Publication d'une circulaire amorçant des restrictions au droit de diffusion de documents publics Répondre en citant

France :
Publication d'une circulaire amorçant des restrictions au droit de diffusion de documents publics


Il fallait s'y attendre. En tapant en mots clefs "conjoints de français", aucune circulaire n'est encore proposée sur le tout nouveau site web "circulaires" du gouvernement. (www.circulaires.gouv.fr ).

On mettra ça sur le compte, bien sûr, d'une montée en charge progressive du site et de la mise en ligne probable des circulaires nous concernant dans un proche avenir.

Si cela ne devait pas être le cas, il faudrait alors rappeler que la publication de ces circulaires est une obligation de la législation européenne à laquelle l'Etat français est tenu de se conformer.

On ne peut exiger le respect des lois pour les administrés et s'en affranchir pour soi-même en tant qu'autorité publique (vieux débat …).

Par contre, une autre circulaire, disponible dès l'origine du site, ce qui n'est pas un hasard, me semble intéressante. Elle est datée du 29 mai 2006 et signée de Jean-Jacques Sauvé, à l'époque Secrétaire Général du Premier Ministre et aujourd'hui Vice-Président du Conseil d'Etat.

Son titre :

Réforme des dispositions régissant l'accès aux documents publics et institutions d'un droit de réutilisation des informations publiques.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_542.pdf


Ayaiyai !!!

Il y a du bon et du mauvais.

Le bon, par exemple, c'est qu'un correspondant à l'accès à l'information publique et aux documents administratifs doit être nommé, par exemple, dans chaque Préfecture. On va l'utiliser ...

Le moins bon, c'est qu'il est plus ou moins autorisé à ne mettre que ce qu'il veut dans le registre des documents accessibles au public.

Quant au pas bon, pour ne prendre qu'un exemple, des dispositions un peu particulières sont notifiées à la fin.

Ainsi :


Citation:
En outre, la mise à disposition à titre onéreux [[i]c'est le cas de certains types d'informations mais peu nous concernent[/i]] oblige l'administration à délivrer une licence qui fixe les conditions de la réutilisation des informations.
Ces conditions doivent avoir au préalable été exposées dans des licences types mises à disposition du public. Elles ne peuvent approter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne doivent pas introduire de discrimination entre des modes comparables de réutilisation.

Il n'est pas interdit à l'administration d'utiliser également les licences en cas de mise à disposition gracieuse. Toutefois, la licence ne peut dans ce cas servir qu'à rappeler ou préciser à l'utilisateur les conditions d'usage fixées par l'article 12 de la loi du 17 juillet 1078, qui impose que les données réutilisées ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur mise à jour soient indiquées.

Enfin, le faut que l'administration ne serait pas en mesure de faire payer une redevance, faute de texte l'instituant ou de licence type en définissant les conditions, ne saurait faire obstacle au droit de réutilisation institué par la loi : cette réutilisation sera, en pareil cas, gratuite.




Quelque chose me dit que ce petit extrait qui, pour l'instant, ne nous concerne pas, pourrait bien être tordu dans tous les sens afin de tenter d'imposer à terme des restrictions, par exemple nous concernant mais bien au-delà de notre seule situation, au droit à la liberté de circulation de l'information pourtnt publique.
Par exemple concernant la diffusion par Internet de circulaires qui ne seraient pas elles-mêmes préalablement rendues publiques par le site désormais officiel circulaires.gouv.fr et qui deviendraient ainsi, en quelque sorte, réservées à un usage personnel.

Les mentions telles que "restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée" ou bien "ne pas introduire de discrimination entre des modes comparables de réutilisation" rappellent quelques souvenirs.

C'est ridicule et ça ne tiendrait pas la route devant les tribunaux ni même devant l'Europe. Mais encore faudrait-il saisir les Tribunaux et obtenir un jugement à titre individuel pour s'y opposer. Entre temps, la circulation de l'information pourrait être bloquée et, même à l'issue du jugement individuel, le même système pourrait être appliqué pour bloquer d'autres personnes qui à leur tour la ferait circuler.

Quelque chose semble bien en train de se jouer de ce côté-là. Et la frontière est ténue entre le justifié et l'abus de pouvoir.

Il ne faudrait tout de même pas, comme Victor Hugo, que les couples mixtes et familles étrangères soient obligés à l'exil non plus romantique et réel mais cette fois politique et virtuel de leurs informations à Jersey.

Encore qu'avec les nouvelles conventions européennes d'interopérabilité des décisions judiciaires entre autres dans le domaine internet, on pourrait bien, là-bas aussi, nous y retrouver ...

En attendant ces hypothètiques hypothèses, considérons l'essentiel. La présence de cette circulaire au premier jour d'inauguration du site est un geste du gouvernement envers le Conseil d'Etat et l'Europe afin de prouver qu'il entend agir, tout d'abord, dans le cadre légal.

Nous sommes certes sous la surveillance du gouvernement mais ce dernier est pour sa part sous la double surveillance de l'Europe et du Conseil d'Etat.

Pourvu que ça tienne.

Sauvegardez précieusement cette circulaire dans vos ordinateurs.


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MessagePosté le: Ven 1 Mai - 21:21 (2009)    Sujet du message: Publicité

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