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France : nouveau décret

 
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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
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MessagePosté le: Mer 6 Mai - 15:35 (2009)    Sujet du message: France : nouveau décret Répondre en citant

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois 

Ca y est : un décret crée les visas-cartes de séjour pour les certaines catégories 
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale”, délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ;
« 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "visiteur”, pendant la durée de validité de ce visa ;
« 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "étudiant”, pendant la durée de validité de ce visa ;
« 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée supérieure ou égale à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "salarié”, pendant la durée de validité de ce visa ;
« 8° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée déterminée inférieure à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention "travailleur temporaire”, pendant la durée de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France.
« Les visas mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel. »
« Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-35 et R. 313-36 et, selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2. »
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux étrangers mentionnés au 8° dans le cas où ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire”.

Entrée en vigueur le 1er juin 2009.


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MessagePosté le: Mer 6 Mai - 15:35 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 7 Mai - 16:54 (2009)    Sujet du message: France : nouveau décret Répondre en citant

Merci Mouna. C'était aussi l'objet du post de BF59 du 30 avril. La question est maintenant de savoir quelles en sont les répercussions tant sur l'accès au travail que sur l'accès aux droits sociaux.

http://multinational.leforum.eu/t456-Premier-titre-de-sejour-des-conjoints-…


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