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Le Sénat s'oppose frontalement au Gouvernement et dénonce sa tentative de passage en force pour imposer la possibilité de discriminations

 
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MessagePosté le: Sam 9 Mai - 15:55 (2009)    Sujet du message: Le Sénat s'oppose frontalement au Gouvernement et dénonce sa tentative de passage en force pour imposer la possibilité de discriminations Répondre en citant

Le Sénat s'oppose frontalement au Gouvernement et dénonce sa tentative de passage en force pour imposer la possibilité de discriminations

Les Sénateurs annoncent placer la représentation française à Bruxelles sous surveillance

Attaque frontale du Sénat contre la Compagnie Sarkozy et leur tentative de neutraliser  le principe d'égalité de la Constitution, protégeant le droit de tous à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances, en lui opposant des législations européennes à valeur supérieure qui, en listant exhaustivement les discriminations prohibées tout en maintenant dans le flou certains domaines, autorisent de fait les discriminations qui n'y sont pas mentionnées.

On pourrait bien sûr penser que l'objectif communautaire est d'ouvrir une fenêtre pour légaliser des "discriminations positives" sur une base d'appartenance communautaire. La Compagnie Sarkozy ne se prive pas, en sous-main, de le sous-entendre en montant actuellement en épingle le rapport Sabeg tout en se gardant d'ailleurs de préciser qu'il n'est qu'un des éléments d'analyse et que des conclusions actées ne seront prises qu'au mois de juillet, c'est-à-dire après les élections européennes et après la suppression au 1er juillet de l'accès au Rsa durant 5 ans (revenu minimum, prime pour l'emploi ou droit à la formation) pour les conjoints étrangers de français.

N'y voir qu'opportunités de discriminations positives, que l'on juge ou non celles-ci légitimes, c'est oublier que s'y joue tout autant sinon davantage son envers, c'est-à-dire la légalisation de "discriminations négatives".

Les couples et familles franco-étrangères sont parmi les premiers concernés. Pour l'accès au logement, c'est déjà fait depuis octobre. Si je suis de nationalité française et mon conjoint étranger, il n'est plus éligible pendant deux à trois ans - à partir de son arrivée en France - ni aux aides au logement, ni aux aides à l'achat d'un logement.

Mais on commence à voir ce système de discrimination se décliner aux autres domaines de la vie (crèches, école avant 6 ans, formation professionnelle à partir de 16 ans, accès au travail pour le conjoint étranger, etc …).

Nous voyons peu à peu se mettre en place la situation duale longuement décrite par multinational où les familles franco-étrangères populaires se retrouvent peu à peu écartées de l'accès aux droits sociaux afin de laisser place aux familles étrangères de l'immigration qualifiées.

Le communiqué du Sénat du 4 mai 2009 vaut la peine d'être lu dans son intégralité ainsi que le texte de la résolution.

Directive européenne sur la lutte contre les discriminations : Le Sénat en colère contre le Gouvernement
4 mai 2009
http://www.senat.fr/presse/cp20090504a.html


Résolution du Sénat du 17 novembre 2008 s'opposant à l'adoption de la directive européenne sur l'anti-discrimination dans sa rédaction initiale
17 novembre 2008
http://www.senat.fr/leg/tas08-013.html

Citation:


Communiqué du Sénat : "Le Sénat en colère contre le Gouvernement"
4 mai 2009

Lors de la première séance de contrôle consacrée au suivi des résolutions européennes, jeudi 30 avril dernier, Muguette Dini (UC – Rhône), rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la résolution du Sénat relative à la sixième proposition de directive anti-discrimination, s’est vivement indignée de l’indifférence du Gouvernement, dans les négociations menées au Conseil à ce sujet, à l’égard des positions sénatoriales.

Le 17 novembre dernier, le Sénat avait en effet adopté une résolution européenne, dans laquelle il exigeait un certain nombre de modifications du texte présenté par la Commission européenne, afin de le rendre compatible avec les principes fondamentaux de la République.

Signée par des sénateurs membres de tous les groupes politiques, la proposition de résolution finalement adoptée dénonçait l’inspiration ouvertement communautariste de la directive, la remise en cause de l’égalité de tous les citoyens devant la loi qu’elle peut entraîner, la création de communautés dotées de droits particuliers à laquelle elle ouvre la porte, ainsi que les risques de procès d’intention et l’insécurité juridique qu’elle suscite.

Le Gouvernement n’ayant même pas mentionné l’existence de cette résolution au Conseil, alors que la directive est encore en phase de négociation, Muguette Dini a demandé à Bruno Le Maire, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, s’il faut conclure de l’attitude des autorités françaises à Bruxelles que les résolutions votées par le Parlement en vertu de l’article 88-4 de la Constitution ne servent à rien et si le Gouvernement a l’intention de mépriser encore longtemps la volonté du législateur.

Au vu des enjeux de la proposition de directive, le Sénat suivra avec une attention et une détermination particulières l’évolution de la position de la représentation permanente à Bruxelles dans les négociations.




Citation:


Résolution du Sénat du 17 novembre 2008 s'opposant à l'adoption de la directive européenne sur l'anti-discrimination dans sa rédaction initiale

Le Sénat,   


Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 3918 portant proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle ;

Considérant que la discrimination est l'intention de nuire à une personne en raison de ses caractéristiques personnelles et que l'inégalité de traitement est le résultat d'un constat empirique selon lequel une personne est moins bien traitée qu'une autre placée dans une situation identique, qu'il en résulte qu'une inégalité de traitement peut se produire sans discrimination ;

Considérant qu'en raison de la confusion que sa rédaction actuelle entretient entre inégalité de traitement et discrimination, la proposition de directive ne protège que certains citoyens contre l'inégalité de traitement dans les domaines auxquels elle s'applique ; qu'elle est en conséquence, en l'état présent, insuffisante et injuste ; 

Considérant qu'en ne posant pas l'existence d'un principe général d'égalité de traitement s'appliquant à tous, la proposition de directive encourage indirectement la création de communautés de personnes bénéficiant de droits particuliers et s'inscrit donc dans une démarche communautariste ;

Considérant en conséquence qu'en ne respectant pas l'égalité de tous les citoyens devant la loi, elle est contraire aux principes fondamentaux de la République qui soutiennent une démarche universaliste préconisant la définition de principes communs et rassembleurs ;

Considérant également que la proposition de directive comporte des définitions floues, ne garantissant pas la sécurité juridique et laissant craindre des procès d'intention ; que ces définitions requerront un travail d'interprétation de la loi allant au-delà de ce qu'il appartient à l'autorité judiciaire de réaliser, sous peine de violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

Considérant qu'en posant une obligation d'« aménagement raisonnable » sans en définir l'étendue, pour l'accès des personnes handicapées aux biens et services, y compris en matière de logement et de transport, la proposition de directive suscite une grande insécurité juridique qui place l'ensemble des législations nationales en ce domaine sous l'autorité du juge communautaire, auquel il reviendra inévitablement de fixer un contenu précis à cette obligation à la place des États membres ;

Considérant enfin qu'en dépit de la mention de l'article 3 selon laquelle la proposition de directive est sans préjudice des législations nationales relatives aux droits en matière de procréation, la Commission européenne laisse entendre que l'existence d'un partenariat civil comparable au mariage entraîne l'application du principe d'égalité de traitement ; que cette interprétation introduit une ambiguïté sur les effets juridiques de la proposition de directive concernant, en France, l'accès des couples homosexuels pacsés à l'assistance médicale à la procréation ; que seul le Parlement dispose de la légitimité démocratique nécessaire pour apprécier cette opportunité. 

En conséquence :

Demande que la directive distingue clairement la discrimination de l'inégalité de traitement ;

Estime impératif que soit posé un principe général d'égalité de traitement dans les domaines d'application de la directive, afin que la législation communautaire protège équitablement l'ensemble des citoyens de l'Union ;

S'oppose fermement à la rédaction actuelle de l'article 2 qui, appliqué notamment au service public, méconnaît le principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi et comporte des risques sérieux de dérives communautaristes ;    

Juge indispensable la clarification des définitions de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement, par l'élimination des notions non juridiques et des références aux situations fictives qu'elles contiennent, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire et d'éviter tout procès d'intention ;

Regarde l'insécurité juridique créée par le concept non défini d'« aménagement raisonnable » comme inacceptable ;

rappelle que la lutte contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées passe non par la culpabilisation morale de la société civile, mais par la volonté du législateur, auquel il revient de définir des obligations claires et précises pour les organismes publics et les entreprises privées ;

considère, en vertu du principe de subsidiarité, que l'échelon européen n'est pas adapté à une lutte efficace contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées ;

Exige que la proposition de directive n'entraîne en aucun cas d'effets juridiques en matière de droit d'accès des couples homosexuels liés par un contrat civil comparable au mariage, par exemple le pacte civil de solidarité, à la procréation médicalement assistée ;

Demande solennellement au Gouvernement de s'opposer à l'adoption d'un texte qui ne répondrait pas à ces préconisations.

Devenue résolution du Sénat le 17 novembre 2008

Le Président

Signé : Gérard LARCHER





  


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