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CCM : Pratique de certains maires

 
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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Ven 15 Mai - 12:19 (2009)    Sujet du message: CCM : Pratique de certains maires Répondre en citant

De plus en plus de personnes se plaignent que lors de la demande de CCM au consulat de France, le maire de leur commune recevant la demande de publier les bans  : soit refuse de le faire, soit les enlève avant le délai légal et refuse d'envoyer le certificat de non opposition au mariage ou bien saisi le procureur sur des indices spécieux.


 Pourrait-on en déduire que ces maires ne veulent pas voir arriver des étrangers dans leur commune?


Il me semblait pourtant que le maire n'a pas le pouvoir de s'opposer au mariage à partir du moment où le dossier de mariage est complet, dans le cas de mariage à l'étranger c'est au consulat qu'il appartient de vérifier cela et au besoin, s'il a des indices sérieux laissant présumer un défaut d'intention matrimoniale, de saisir le procureur.


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MessagePosté le: Ven 15 Mai - 12:19 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 15 Mai - 12:43 (2009)    Sujet du message: CCM : Pratique de certains maires Répondre en citant

Je ne sais pas si un abus éventuel du Maire de la Commune en France est suceptible d'être attaqué immédiatement au Tribunal en référé, dans le cadre des possibilités de recours liés aux formalités d'état civil en France, ou s'il faut attendre les délais préalables aux recours prévus dans le cadre des mariages à l'étranger.

BF59 pourrait peut-être nous en dire un peu plus d'un point de vue légal.


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 15 Mai - 17:22 (2009)    Sujet du message: CCM : Pratique de certains maires Répondre en citant

Je suis bien certain que la mairie n'a pas le droit de faire cela :

1) traiter par le mépris une réquisition de publication émanant d'un autre officier d'état civil, qu'il soit territorial ou consulaire,
2) ou cesser l'affichage avant l'expiration du délai de 10 jours,
3) ou encore refuser de délivrer le certificat de publication et non-opposition.

Mais comme toujours, la vrai question est celle de la procédure (mieux vaut avoir peu de droits mais protégés par des voies de recours efficaces, que beaucoup de droits et être privé de tout recours effectif contre l'administration qui les viole, ou si vous préférez mieux vaut une 2CV en état de marche qu'une Ferrarri en panne)

Or, comme la réquisition de publication émane du consulat, les futurs époux ont ils qualité pour poursuivre la mairie qui ignore ses obligations ?

Ou doivent ils obligatoirement se retourner contre le consulat, puisque c'est  à lui qu'ils ont demandé la publication (en fait, la délivrance du ccm) ? Avec le risque, réel, que les délais soient exorbitants.

Je ne connais pas encore la réponse, mais je suis sûr d'une chose :

Si vous demandez vous-même directement à la mairie la publication an annoncant que vous comptez vous marier en France (vous faites semblant de ne pas savoir que c'est presque toujours impossible) la mairie ne pourra pas longtemps faire la sourde oreille.

Et une fois cette publication effectuée, il sera beaucoup plus difficile pour le consulat de refuser la délivrance du CCM, si tout d'un coup vous vous apercevez que,  les visas "en vue du mariage avec un ressortissant français" étant presque systématiquement refusés, il faudra organiser la cérémonie en France.


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