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France : Censure du ministère de l'immigration auprès de France Inter pour empêcher d'informer sur des inculpations de Français vivant en famille avec des étrangers.

 
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MessagePosté le: Ven 15 Mai - 13:47 (2009)    Sujet du message: France : Censure du ministère de l'immigration auprès de France Inter pour empêcher d'informer sur des inculpations de Français vivant en famille avec des étrangers. Répondre en citant

Censure du ministère de l'immigration auprès de France Inter pour empêcher d'informer sur des inculpations de Français vivant en famille avec des étrangers.

Information fournie par le Nouvel Observateur du 15 mai qui la met au conditionnel


Le gouvernement apparaît extrêmement mal à l'aise face à la politique d'empêcher les familles franco-étrangères populaires de vivre en France en famille et particulièrement sensible à ne pas que s'ébruitent les arrestations/expulsions non seulement de concubins mais également de futurs conjoints de Français déposant leur dossier en Mairie.

Alors que (quelques) médias tentent de soulever la question, nous commençons à voir les premières censures de la part du gouvernement afin de refermer le couvercle et d'éviter que ce scandale ne se diffuse auprès des Français.

Voici ci-après publié successivment l'article du nouvel-obs et le reportage de France -Inter à l'origine de la tentative de censure (ainsi que la version audio, beaucoup plus complète et avec témoignages).

Il est également intéressant de constater que l'article du Nouvel Obs, s'il dénonce la censure contre France Inter, se garde bien de citer le vrai problème - l'empêchement de Français à pouvoir vivre et se marier avec des étrangers – pour limiter l'enjeu de la controverse à la seule question des sans-papiers.

Le Nouvel Obs avait déjà publié une interview manipulatrice de Pierre Mazeaud, le 30 juillet 2008 suite à la publication de son rapport, niant la possibilité de quotas alors que l'on voit désormais ces derniers fleurir, encore de façon informelle mais bientôt bien plus institutionnelle avec la préparation par Eric Besson, après la mise en place des critères de "capacité d'intégration" de nos conjoints par son prédécesseur, des "capacités d'accueil" de la France qui seront chaque année étudiées et votées au Parlement.

C'est bizarre, j'avais fait un post dans la revue de presse de multinational à ce moment là, début août 2008, dénonçant la censure volontaire du Nouvel Obs mais ce post n'est plus, semble-t-il, sur Multinational. Du coup, je publie à nouveau cet article du Nouvel Obs à la fin de ce post.

Vraiment bizarre. Il va falloir que je réécrive quelque chose là-dessus : la chape de plomb des médias français, y compris ceux qualifiés de gauche comme Le Monde et le Nouvel Obs, au-delà de certains cas insuportables, pertinemment dénoncés par les Amoureux au Ban Public et repris par la presse, sur la stratégie française de refouler les couples et familles franco-étrangères des catégories populaires pour faire place aux familles étrangères de l'immigration qualifiée.

Enfin, petite information en passant relevée sur le Figaro d'hier ou d'avant-hier. Le mode de calcul pour liquider les retraites est censé avoir été l'objet d'une "erreur d'arrondi des virgules" depuis 1984. En clair, les personnes nées après 1955 qui souhaiteraient liquider leur retraite (c'est-à-dire se faire payer en une fois ce qui leur ait du et non pas obtenir une rente mensuelle jusqu'à leur décès) vont voir leurs droits recalculés à la baisse pour chaque année de cotisation avec un salaire de moins de 6 800 euros, ce qui validait, jusqu'à présent, quatre trimestres dans l'année. Statistiquement, les revenus de faible ampleur concernent essentiellement les étrangers (familles étrangères et familles franco-étrangères).

Dit de façon encore plus claire, si une personne française ou étrangère par exemple quitte le territoire français, de gré (départ volontaire) ou de force (départ forcé suite au refus de renouvellement d'un titre de séjour), la somme qui lui sera versée au titre de la liquidation de ses droits à la retraite va être sérieusement diminuée.

Selon le Figaro, le "trop dépensé" jusqu'à aujourd'hui s'élève à 200 millions d'euros. Il n'est pas précisé combien sera désormais économisé.
Un nouvel exemple de la façon détestable de ce gouvernement de changer les règles du jeu pour les catégories populaires, en particulier étrangères et franco-étrangères, afin de dégager des économies permettant de continuer à l'inverse à assurer le confort et le train de vie des classes moyennes et supérieures.

Punir les pauvres d'être pauvre pour les inciter à devenir riches en quelque sorte.

Je suis particulièrement inquiet sur la possibilité de refus significatifs de renouvellement de titres de séjour dans les prochains mois.

Et je constate dans le même temps que les possibilités de naturalisations commencent à se réduire, y compris pour nos conjoints..

Nous risquons bien de ne plus pouvoir obtenir pour certains de nos conjoints la reconnaissance de leur droit à devenir français.


Le ministère de l'Immigration aurait exercé des pressions sur France Inter
NOUVELOBS.COM | 15.05.2009 | 10:59
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/medias/20090513.OBS6738/le_ministe…

Les "services" du ministère de l'Immigration auraient téléphoné à la rédaction de la radio "pour empêcher la rediffusion d'un sujet" consacré aux sans-papiers.

12 05 09 Eric Besson panoramique (Sipa)

Le ministère de l'Immigration aurait exercé des pressions sur la rédaction de France Inter afin d'obtenir que ne soit pas rediffusé un reportage sur les sans-papiers qui aurait "déplu" au ministre Eric Besson.

Dans un sujet consacré à la polémique entre le ministre de l'Immigration et les associations d'aide aux sans-papiers, diffusé lors du journal de 8h du mardi 12 mai, la journaliste Vanessa Descouraux a en effet affirmé : "Le ton est virulent, et chaque fois un peu plus encore".
Les méthodes peuvent paraître agressives, y compris pour les spectateurs de cette guerre larvée, les journalistes, les services d'Eric Besson n'hésitant pas à appeler notre rédaction pour empêcher la rediffusion d'un sujet qui a déplu."

Contacté par nouvelobs.com, la journaliste n'a pas souhaité donner plus de détails. "Ce n'est pas une déclaration de guerre", assure-t-on cependant à France Inter.

Lundi 30 mars, Vanessa Descouraux avait réalisé un reportage intitulé "Aimer les sans-papiers est-il un délit?". (Nouvelobs.com)


- Le reportage audio (nécessite Real Player)
http://sites.radiofrance.fr/play_aod.php?BR=10814&BD=30032009


- Le texte du reportage (complémentaire du reportage audio) : Aimer un sans-papier est-il un délit ?



Aimer un sans-papiers est-il un délit ?
lundi 30 mars 2009 – France Inter
http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/reporter/index.php?id=78054







Cette question est soulevée par des associations de défense de clandestins, qui constatent de plus en plus de poursuites contre les concubins de sans papiers. Le film « Welcome » de Philippe Lioret a ravivé le débat autour du délit de solidarité, un débat qui s’élargit aussi au « délit d'aimer ».

Jennifer, une jeune femme de 23 ans, a rencontré il y a un an Mohamed, jeune marocain arrivé en France il y a 3 ans, avec un visa touriste de 6 mois. Et puis c'est l'illégalité. A Dijon, il rencontre Jennifer sur son lieu de travail. Ils ont emménagé il y a 6 mois, ont envie de se marier et la date est fixée au 11 avril. Mais tout est tombé à l'eau la semaine dernière, quand Mohamed est interpellé, placé en centre de rétention à Lyon. Et Jennifer, elle, a reçu une convocation devant le tribunal pour aide au séjour irrégulier, elle va comparaitre le 5 mai au tribunal de Dijon (interview).

Selon le code pénal, elle risque « jusqu'à 5 ans de prison et une amende », même si des peines aussi lourdes ne sont jamais prononcées pour un tel délit. Cela dit, la loi ne protège pas vraiment les gens dans sa situation, déplore Damien Nantes, Juriste à la Cimade, association de défense des étrangers (interview).

Et sa condamnation, Sandrine ne l'a jamais acceptée. Cette Gardoise de 30 ans a été dispensée de peines, certes, mais reconnue coupable pour avoir « aidé » Majid. Ils vivaient ensemble depuis 2 ans quand ils ont voulu se marier. Ils ont donc demandé un dossier en mairie. Dans ces cas là, quand il y a un doute sur la sincérité de ce mariage, le parquet est saisi. Il demande à la police de faire une enquête. Majid est interpellé. La police l'emmène chez Sandrine, pour vérifier qu'il ne s'agit pas là d'un mariage blanc (interview).

Majid a été ensuite expulsé en Algérie. Trois ans d'interdiction du territoire français et c'est donc là-bas qu'ils se sont mariés.

Ces enquêtes sont très fréquentes. C'est l'une des demandes des associations : sensibiliser les mairies à ces situations, plutôt que de renvoyer tout de suite le dossier devant la justice et la police. Un entretien préalable avec le maire ou un adjoint permettrait de cerner le profil des concubins, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ces enquêtes sont généralisées et surtout détournées de leur objectif initial, explique Nicolas Ferran, du collectif au nom évocateur « Les amoureux au ban Public » (interview).

Alors les quotas d'expulsions, on les connait. L'objectif, l'an dernier, était de 25 000 expulsions. Mais les associations mettent en avant désormais un autre chiffre qui figure dans une annexe du projet de loi de finances 2009. Contre les « aidants », comme on appelle ceux qui viennent en aide aux sans papiers, ce document prévoit 5 000 interpellations cette année.

Un reportage de Vanessa Descouraux.


Breve rencontre avec... Pierre Mazeaud non aux quotas
Nouvel Observateur – 30 juillet 2009
http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2281/articles/a380345-pierre_maz…

L'ancien président du Conseil constitutionnel, président de la commission sur la nouvelle politique d'immigration, explique son hostilité aux quotas et répond aux critiques sur son arbitrage dans l'affaire Tapie.


N. O. - Pour «réguler les flux migratoires», Brice Hortefeux propose des quotas. Ce n'est pas ce que vous souhaitez...
Pierre Mazeaud. - Notre rapport dont on a exploité certaines fuites - est désormais en ligne. Chacun pourra y voir nos observations, à commencer par la suggestion, au-delà du rapport publié chaque année, d'un débat au Parlement ainsi que d'une loi-programme qui définirait les objectifs, qui ne sauraient être contraignants.

On s'est focalisé sur le problème des quotas, le plus émotionnel. Au préalable, je précise que nous insistons pour que le contentieux en la matière reste confié aux deux juridictions, administrative (pour la légalité) et judiciaire (pour les libertés), cette dualité, tradition ancienne bien connue de nombreux pays européens, garantissant mieux les droits qu'une éventuelle «simplification du contentieux des étrangers» par un juge unique.

Pour les quotas, nous rappelons que l'immigration la plus importante est d'origine familiale, à la suite du regroupement familial et des mariages mixtes. Or la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que l'article 8 de la Convention des Droits de l'Homme interdisent explicitement tout quota. On ne peut, par évidence, parler de quotas en matière d'immigration irrégulière. Reste donc, à hauteur de 6 à 7%, l'immigration professionnelle. Et là nous estimons que la politique d'immigration ne doit pas se réduire à des quotas, auxquels nous préférons des accords de gestion concertée des flux, en fonction des besoins des pays d'accueil et des possibilités des pays d'origine. Si la France, pays d'accueil, a besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, elle ne doit pas «vider» les pays d'origine de leurs élites, sauf si l'immigration est un moyen pour ces pays d'origine d'améliorer la formation de leur jeunesse dans le cadre d'une politique de codéveloppement.


Nous refusons les quotas - rigides, uniformes - comme unique moyen de maîtrise des flux car les besoins, bilatéralement définis, varient selon les pays : le Sénégal n'est pas le Cap-Vert...

N. O. - Vous êtes donc contre l'«immigration choisie» ?

P. Mazeaud. - On m'a opposé au président de la République. Notre philosophie est différente. Comme les syndicats, comme le patronat, qui savent que les besoins peuvent varier dans le temps et qu'on ne peut les déterminer d'avance, nous refusons les quotas chiffrés, avec un plafond. La solution illusoire et radicale d'un nombre d'immigrés qui serait «global», plafonné, avec une ventilation par catégorie, n'est d'ailleurs pratiquée par aucun pays de l'Union. Nous suggérons en revanche que la notion d'«objectif» inscrite dans une loi-programme pluriannuelle -, notion mieux reçue en Europe, soit la clé de voûte de l'harmonisation nécessaire en Europe d'une seule politique d'immigration.

N. O. - Certains contestent votre décision dans le règlement de l'affaire Tapie où vous avez été désigné comme arbitre.

P. Mazeaud. -J'ai été surpris par l'article du «Nouvel Observateur» dans la mesure où il semble mal connaître une affaire particulièrement complexe. Nous avons rendu notre sentence en fonction d'un manque évident de loyauté du mandataire (le Crédit lyonnais) envers le mandant (famille Tapie), le Crédit lyonnais s'étant de plus porté contrepartie par la captation du mandat (violation de l'article 1596 du Code civil).


Jean-Gabriel Fredet
Le Nouvel Observateur



Réaction :

multinational.leforum.eu
2008-07-31

Plus hypocrite tu meurs! Mazeaud ne s'oppose pas aux quotas d'immigration familiale, il dit juste que c'est illégal. Mais la loi "fixant des objectifs qui ne sauraient être contraignants" permettra pourtant "d’ajuster la délivrance des visas en vérifiant les conditions d’ouverture du droit à la vie familiale" (rapport Mazeaud p.8). Vérifier les conditions d'ouverture, c'est multiplier les contestations et retarder la délivrance de visas aux familles des Français issus de l'immigration. Jusqu'à 3 ans d'attente. Les procédures n'en finissent plus car c'est leur but : ne jamais finir afin "d'ajuster la délivrance des visas" sans s'opposer au droit à vivre en France. Dès 2012, ce sera pire. Selon multinational.leforum.eu, Paris entend carrément supprimer ce droit à vivre en France pour les familles franco-étrangères des classes populaires afin de faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Paris joue l'Europe pour l'imposer discrètement.


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MessagePosté le: Ven 15 Mai - 13:47 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 3 Mar - 20:16 (2010)    Sujet du message: France : Censure du ministère de l'immigration auprès de France Inter pour empêcher d'informer sur des inculpations de Français vivant en famille avec des étrangers. Répondre en citant

Citation:


Reprise d'un passage du premier message de ce forum :
http://multinational.leforum.eu/p1076.htm

Enfin, petite information en passant relevée sur le Figaro d'hier ou d'avant-hier. Le mode de calcul pour liquider les retraites est censé avoir été l'objet d'une "erreur d'arrondi des virgules" depuis 1984. En clair, les personnes nées après 1955 qui souhaiteraient liquider leur retraite (c'est-à-dire se faire payer en une fois ce qui leur ait du et non pas obtenir une rente mensuelle jusqu'à leur décès) vont voir leurs droits recalculés à la baisse pour chaque année de cotisation avec un salaire de moins de 6 800 euros, ce qui validait, jusqu'à présent, quatre trimestres dans l'année. Statistiquement, les revenus de faible ampleur concernent essentiellement les étrangers (familles étrangères et familles franco-étrangères).

Dit de façon encore plus claire, si une personne française ou étrangère par exemple quitte le territoire français, de gré (départ volontaire) ou de force (départ forcé suite au refus de renouvellement d'un titre de séjour), la somme qui lui sera versée au titre de la liquidation de ses droits à la retraite va être sérieusement diminuée.

Selon le Figaro, le "trop dépensé" jusqu'à aujourd'hui s'élève à 200 millions d'euros. Il n'est pas précisé combien sera désormais économisé.
Un nouvel exemple de la façon détestable de ce gouvernement de changer les règles du jeu pour les catégories populaires, en particulier étrangères et franco-étrangères, afin de dégager des économies permettant de continuer à l'inverse à assurer le confort et le train de vie des classes moyennes et supérieures.

Punir les pauvres d'être pauvre pour les inciter à devenir riches en quelque sorte.

Je suis particulièrement inquiet sur la possibilité de refus significatifs de renouvellement de titres de séjour dans les prochains mois.

Et je constate dans le même temps que les possibilités de naturalisations commencent à se réduire, y compris pour nos conjoints...




Cet arrêt du Conseil d'etat me semble pouvoir être utile pour calculer "les arrondis" de calcul des trimestres de retraite en cas de liquidation volontaire ou forcée, suite à un départ imprévu du territoire français. Il me semble en particulier pouvoir être comparé aux règles de calcul et d'arrondis concernant les personnels d'intérim, de CDD ou d'emplois précaires (voir le message au-dessus).

Citation:


Conseil d'État

N° 311495
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
M. Eric Combes, rapporteur
Mme Legras Claire, rapporteur public


Lecture du mardi 2 février 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Serge B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait savoir que le nombre de trimestres cotisés était suffisant pour lui ouvrir droit à pension au taux de 75 % mais qu'en application d'un coefficient de minoration de 1,25 % le pourcentage de sa pension était de 74,906 % et, d'autre part, à ce que le ministre de l'économie et des finances lui attribue un titre de pension au taux de 75 %, annulé cette décision et enjoint au ministre d'émettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le titre de pension au bénéfice de M. B au taux de 75 % à compter du 1er septembre 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, technicien supérieur de l'équipement, a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2006, jour de son soixantième anniversaire ; que si le titre de pension qui lui a été délivré le 17 juillet 2006 mentionne 156 trimestres, le taux de liquidation de sa pension de retraite s'est élevé à 74,906 %, après application d'un coefficient de minoration de 1,25 % ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. B, annulé ce titre de pension et enjoint au ministre d'émettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le titre de pension au bénéfice de M. B au taux de 75 % à compter du 1er septembre 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 (...) ; qu'aux termes du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 13 : I... 2006 ; 156 ; que l'article R. 26 du même code précise : Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ; qu'enfin l'article L. 14 de ce code dispose, en ce qui concerne les modalités de liquidation de la pension : I. La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. / Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : / 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; / 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. / Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération (...) ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les règles d'arrondi prévues à l'article R. 26 ne s'appliquent pas pour le calcul de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14, en revanche, dès lors que la pension d'un fonctionnaire a atteint le taux maximum de 75 % en application de l'article L. 13, le cas échéant, au bénéfice des règles d'arrondi définies à l'article R. 26, les dispositions de l'article L. 14 ne sauraient avoir pour effet de lui appliquer la décote prévue au I de cet article ;

Considérant que le tribunal administratif, après avoir rappelé que M. B totalisait une durée de service effective de 155 trimestres, deux mois et vingt-deux jours, a jugé que pour la détermination du nombre de trimestres mentionné à l'article L. 13 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction de deux mois et vingt-deux jours devait être comptée pour un trimestre compte tenu des règles d'arrondi précisées par l'article R. 26 du même code et en a conclu que l'intéressé, totalisant une durée de 156 trimestres, avait droit à une pension de retraite calculée en appliquant le pourcentage maximum de 75 % ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, le tribunal n'a pas jugé que les dispositions de l'article R. 26 s'appliquaient au calcul de la durée des services à prendre en compte pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée par cet article L. 14 ; que son jugement n'est ainsi entaché ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit ; que le pourvoi du ministre ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Serge B.



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